Procès Verbal - 08 PV CM 05 08 2025

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Procès Verbal - 08 PV CM 05 08 2025 Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV CM 05 08 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1 / 19

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

En date du mardi 5 août 2025

Convoqué le 30 juillet 2025

P R O C E S - V E R B A L

Le 5 août 2025 à 18 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle de

l’Alpinium à Courchevel le Praz, conformément à la délibération no201-2020 du 19 août 2020,

sous la présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.

Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération 211-2025), Mme Dominique

CHAPUIS (est sortie pour la délibération 211-2025), M. Laurent SETIEY, Mme Virginie PERRET, M.

Jean-Christophe VIDONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT (est sorti pour la

délibération 198-2025), Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI,

M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Alice GARCIN (est arrivée à partir de la

délibération 206-2025 et est sortie pour la délibération 207-2025), M. Lucien CORDEL, Mme

Isabelle MONSENEGO, Mme Sophie CRET (est partie à partir de la délibération 211-2025), M. Jean-

Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ et Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés :

Mme Manon LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY

Absent excusé :

M. Jean-François CHEDAL-BORNU

Secrétaire de séance :

Mme Virginie PERRET

PREAMBULE

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 30 juillet 2025.

L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 30 juillet 2025, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL.

Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».

À l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès- verbal du conseil municipal public du 1er juillet 2025. La remarque de monsieur Lucien CORDEL a été prise en compte.

Je vous confirme que la délibération n°212-2025 est retirée de l’ordre du jour en raison d’un manque de précisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent, Mme Virginie PERRET, est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.2 / 19

1.AFFAIRES FINANCIERES

DELIBERATION N°198-2025 : – Courchevel Tourisme : demande de subvention complémentaire pour le versement de primes aux athlètes

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle que par délibération n°05-2025 en date du 22 janvier 2025, la commune a approuvé l’attribution d’une subvention de 4 159 061 € à Courchevel Tourisme sur la base de son budget primitif 2025. Compte tenu de l’intérêt de communiquer grâce à l’image des sportifs, le conseil municipal est informé que Courchevel Tourisme a établi de nouveaux accords avec des athlètes pour la promotion de la station. Il est rappelé que lors de la présentation des actions et projets faite par Courchevel en conseil privé le 14 janvier 2025, ce sujet avait été abordé mais les dépenses liées n’avaient pas été intégrées dans le budget primitif de 2025 de l’EPIC. Dans ce contexte, il est demandé à la Commune un complément de subvention de 81 500 euros pour mener à bien ces partenariats qui concernent les sportifs suivants :

• Steven Amiez (ski alpin), 33 350 euros

• Clarisse Brèche (ski alpin), 11 500 euros

• Marie Lamure (ski alpin), 11 500 euros

• Valentin Foubert (saut à ski), 15 150 euros

• Clémentine Geoffray (trail), 10 000 euros

Ces partenariats financiers se décomposent, pour les skieurs, d’une première partie correspondant à l’intégration du logo de la station sur le côté des casques et d’une seconde partie liée aux primes de course. Pour le trail, le partenariat consiste en un contrat d’image pour la communication du nom de la station.

Le conseil municipal, HORS la présence de M. Claude PINTURAULT, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2025, une subvention complémentaire de 81 500 euros.

2. COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N°199-2025 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour

le marché public de travaux concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées entre

Villarnard et Saint-Jean

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un groupement de commandes entre le SDES, le SEMT, la CCVV et la commune de Courchevel a été conclu pour la réalisation coordonnée des travaux d’enfouissement des réseaux « secs », de la réfection des réseaux « humides » et de l’aménagement de voirie de Villarnard. L’opération est prévue d’être réalisée en plusieurs tranches, avec une première consistant à créer un réseau d’eaux usées entre Villarnard et Saint- Jean. À ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Journal du BTP le 4 juin 2025, fixant la date limite de réception des offres au 27 juin 2025 à 12h. Le marché est composé d’une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles correspondant à des extensions du tracé en cas d’absence d’accord avec les propriétaires pour le passage de la conduite d’eaux usées.

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 55 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %, et le critère environnemental / développement durable avec une pondération de 5 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 15 juillet 2025 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre3 / 19

économiquement la plus avantageuse, à savoir, le groupement d’entreprises SESA Agence BERTHOD / SCHILTE TP pour leur offre de base d’un montant de 592 581,32 € HT et décomposé comme suit :

- 468 602,52 € HT pour la tranche ferme

- 8 677,60 € HT pour la tranche optionnelle 1 ;

- 71 020,60 € HT pour la tranche optionnelle 2 ;

- 3 291,90 € HT pour la tranche optionnelle 3 ;

- 40 988,70 € HT pour la tranche optionnelle 4.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix du groupement d’entreprises SESA

Agence BERTHOD / SCHILTE TP pour un montant de 592 581,32 € HT (tranche ferme + tranches

optionnelles) et selon le descriptif technique remis dans leur offre, AUTORISE Monsieur le Maire

à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à

l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 924.

3.PERSONNEL

DELIBERATION N°200-2025 : Avancements de grade 2025 suite réussite à examen professionnel

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Chaque année, plusieurs agents de la mairie peuvent bénéficier d’un avancement de grade parce qu’ils remplissent les conditions fixées par les textes en vigueur : conditions d’ancienneté ou réussite à un examen professionnel. Cet avancement n’est pas automatique, il est soumis à l’avis du responsable de service puis à une décision du Maire. Suite à la réussite de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe et afin de pouvoir nommer les agents remplissant les conditions, il est proposé de créer :

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Ces nominations ne conduisent pas à une augmentation d’effectif.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer les postes tels que définis ci-dessus et ainsi de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

DELIBERATION N°201-2025 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet – Direction des sports pôle Patinoire

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un départ, il est proposé la création d’un emploi d’agent d’accueil et technique polyvalent pour la direction des sports pôle patinoire, forum, Centre de Remise en Forme sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 15 septembre 2025. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.

Les missions seront les suivantes :

En qualité d’agent d’accueil (50%)

→ Accueillir, renseigner et servir la clientèle

→ Encaissement des produits de la patinoire, en collaboration avec le régisseur de recettes4 / 19

→ Entretien et gestion du parc de l’équipement sportif

En qualité d’agent technique polyvalent (50%)

→ Entretien de la patinoire, du forum et des locaux d’accueil de la clientèle, y compris les sanitaires

→ Effectuer des travaux de maintenance, entretien courant et préventif (peinture, faïence, …)

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle en accueil de public et entretien de locaux ou maintenance de bâtiment.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 15 septembre 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

DELIBERATION N°202-2025 : Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 80% – Direction de la population

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est rappelé la délibération n° 11-2025 du 22 janvier 2025 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 80% d’agent polyvalent des écoles afin de faire face aux absences des agents des écoles pour l’entretien des locaux, la restauration scolaire ou le transport scolaire et aussi garantir la continuité de la qualité de l’accueil des élèves. Suite au recrutement par voie de mutation, le grade de l’agent nécessite une mise à jour de la délibération ; il est proposé la création d’un emploi d’agent polyvalent des écoles pour la direction de la population sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe, catégorie C, à temps non complet 80%, au 1er septembre 2025. Ce grade de recrutement permettra également de remplacer, le cas échéant, les ATSEM en cas d’absence et ainsi effectuer des remplacements sur l’ensemble des postes des écoles.

Les missions seront les suivantes :

→ Entretenir les locaux du groupe scolaire du Praz et de l’école de Courchevel → Assurer le service des repas sur le temps de la collation et de la restauration scolaire → Encadrer des groupes d’enfants dans les véhicules chargés d’assurer le transport scolaire → Assurer l’animation, la sécurité, la surveillance et l’hygiène des enfants → Remplacer les agents en cas d’absence pour maintenir le service public La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.5 / 19

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 80% au 1er septembre 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

DELIBERATION N°203-2025 : Création d’un poste en contrat d’apprentissage – DST pôle Garage magasin

Madame Dominique CHAPUIS indique au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Les conditions de recrutement étant difficile dans le domaine de la mécanique, le poste de mécanicien permanent n’a pas à ce jour pu être pourvu ; l’accueil d’un apprenti permet de contribuer au maintien des effectifs dans les services sur des métiers en tension tel que celui des mécaniciens.

Il est proposé au conseil municipal d’accueillir au sein des effectifs de la collectivité, un apprenti pour la direction des services techniques pôle garage magasin sur les conditions suivantes : → Diplôme : CAP maintenance des véhicules

→ Période : septembre 2025 à août 2027

→ Principaux objectifs de la formation :

→ Assurer les opérations d’entretien courant des véhicules

→ Effectuer les contrôles de base et les réglages simples

→ Réaliser les réparations courantes des véhicules

→ Contrôler la qualité de son ouvrage.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprenti. Le mode en temps partiel est exclu. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Age de

l’apprenti

Année du contrat

1ère 2ème 3ème

- de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21 à 25 ans 53% 61% 78%

+ 26 ans 100% 100% 100%

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC.

L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis.6 / 19

Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières comme l’exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité) et la prise en charge sous conditions des frais de formation par le CNFPT.

Il en ressort que le recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la collectivité : → Recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses → Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2025 un contrat d’apprentissage pour direction des services techniques – pôle garage magasin. Le diplôme préparé sera le CAP sur une durée de 2 ans, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprenti.

DELIBERATION N°204-2025 : Modification de la délibération n°308-2024 portant instauration du RIFSEEP

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités applicables à ses agents conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Par délibération en date du 3 décembre 2024, le conseil municipal avait fixé les conditions d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP.

Il est à noter que le RIFSEEP est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles.

Par ailleurs, il se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

A la suite de remarques formulées par le trésor public pour le paiement des traitements et des salaires aux agents et des évolutions règlementaires au printemps 2025, il est proposé une nouvelle délibération modifiant le RIFSEEP.

Les principales évolutions sont les suivantes :

- Ajout du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite à la création du poste pour la Micro-Folie

- Adaptation du RIFSEEP à la règlementation :

o Mise en conformité de l’attribution en fonction d’absence pour indisponibilité physique ;

o Suppression des indemnités et primes durant la période de préparation au reclassement (PPR).

Il est précisé que le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et est également étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.7 / 19

I. Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

- Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement ;

o Responsabilité de coordination ;

o Responsabilité de projet ou d’opération.

- La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances ;

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets ;

o Diversité des domaines de compétences.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

o Effort physique ;

o Horaires particuliers ;

o Interventions extérieures ;

o Responsabilité financière.

Sur cette base monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum mensuels tels qu’ils sont prévus par les textes en vigueur :

Détermination de l'IFSE par cadres d'emploi

Groupes Emplois concernés

Montants mensuels

maximum de l'IFSE

Agents non logés

Montants mensuels

maximum de l'IFSE

Agents logés NAS

Attachés

Groupe 1 Emplois de direction / Directeur de service 3018 1859

Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 2678 1434

Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 2125 1193

Groupe 4 Autres fonctions 1700 930

Ingénieurs en chef

Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 4760 1859

Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 4165 3124

Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 3910 2933 Groupe 4 Autres fonctions 3527 2646

Ingénieurs

Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 3018 1859

Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 2678 1434

Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 2125 1193 Educateurs de jeunes enfants8 / 19

Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 1167

Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 1125

Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 1083

Infirmiers, puéricultrices

Groupe 1 Directeur de service / responsable de service 1624

Groupe 2 Autres fonctions 1275

Conseillers des APS

Groupe 1

Emplois de direction / directeur de

service 2125

Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / autres fonctions 1700

Animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs, techniciens

Groupe 1 Responsable de service / directeur adjoint, chargé de projet 1457 669

Groupe 2 Gestionnaire / chef d'équipe 1335 602

Groupe 3

Assistant / agent des interventions

techniques ou scolaires et de l’enfance /

autres fonctions

1221 556

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service / chef d’équipe / gestionnaire 1393

Groupe 2 Assistant / autres fonctions 1246

Adjoints administratifs, adjoints d’animations, adjoints techniques, agents de maîtrise, ATSEM, auxiliaires de puériculture, agents sociaux territoriaux, adjoints du patrimoine

Groupe 1 Responsable de service / chef d'équipe / gestionnaire 945 591

Groupe 2

Assistant administratif / agent des

interventions techniques - en charge de

l'accueil d'un public / agent des

interventions scolaires et de l'enfance

900 563

Les montants maximaux (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE sera par ailleurs supprimée pour tout agent de la collectivité, tous statuts confondus, suspendu de ses fonctions.

Contenu de l’IFSE

Cette indemnité repose :

- D’une part sur la nature des fonctions exercées par l’agent ;

- D’une part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.9 / 19

Monsieur le maire propose que cette indemnité soit composée d’une IFSE dont le montant varie selon le poste de travail.

Cumul avec d’autres primes et indemnités

L’IFSE est cumulable avec les primes suivantes :

- La prime de fin d’année, au titre de l’avantage collectivement acquis ; - La prime de responsabilité.

Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

II. Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés par cadre d’emploi comme suit :

Détermination de CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuel

maximum de CIA

par agent

Attachés

Groupe 1 Emplois de direction, Directeur de service 2700

Groupe 2 Responsable de service/directeur adjoint 2700

Groupe 3 Chargé de projet, autres fonctions 2700

Groupe 4 Autres fonctions 2700

Ingénieurs en chef

Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 2700

Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 2700

Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 2700

Groupe 4 Autres fonctions 2700

Ingénieurs10 / 19

Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 2700

Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 2700

Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 2700

Educateurs de jeunes enfants,

Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 1680

Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 1620

Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 1560

Infirmiers, puéricultrices

Groupe 1 Directeur / responsable de service 1680

Groupe 2 Autres fonctions 1680

Animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs, techniciens

Groupe 1 Responsable de service/directeur adjoint, chargé de projet 1400

Groupe 2 Gestionnaire, chef d'équipe 1400

Groupe 3

Assistant / agent des interventions

techniques ou scolaires et de

l’enfance / autres fonctions

1400

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service / chef d’équipe / gestionnaire 1400

Groupe 2 Assistant / autres fonctions 1400

Adjoints administratifs, adjoints d’animations, adjoints techniques, agents de maîtrise, ATSEM, auxiliaires de puériculture, agents sociaux territoriaux, adjoints du patrimoine

Groupe 1 Responsable de service, chef d'équipe, gestionnaire 1260

Groupe 2

Assistant administratif, agent des

interventions techniques - en

charge de l'accueil d'un public,

agent des interventions scolaires et

de l'enfance

1200

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant le montant annuel du CIA versé.

Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement sur les paies de décembre.

III. Dispositions communes aux deux indemnités (IFSE & CIA)

Le versement du RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;11 / 19

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Conditions de maintien ou de suspension du RIFSEEP

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service : depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités ne peuvent plus supprimer le régime indemnitaire dans ces circonstances) ;

- Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, de trajet, maladies professionnelles reconnues ;

- Formation ;

- Congé pour formation syndicale ;

- En cas de temps partiel thérapeutique, le traitement de base et les primes et indemnités sont maintenus dans leurs intégralités, au même titre que les agents de l’Etat.

Modalités en cas de congé pour indisponibilité physique du versement du IFSE : - En cas de congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités suivent le sort du traitement ;

- En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie ou de longue durée, les primes et indemnités sont suspendues ;

- Durant la période de préparation au reclassement les primes et indemnités sont suspendues ;

- Afin de lutter contre le micro-absentéisme répété : suppression de l’IFSE à partir du 3ième arrêt totalisant plus de 10 jours d’arrêt dans l’année civile.

Les dispositions de la présente délibération concernent tous les agents de la collectivité, tous statuts confondus, sauf si précisions indiquées.

Les dispositions de la présente délibération pourront être mises en œuvre à compter de son rendu exécutoire.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et des réflexions liées à l’absentéisme dans les conditions définies ci-avant, FIXE la date d’entrée des dispositions présentées ci-dessus à compter du rendu exécutoire de la présente délibération, DIT que la présente délibération modifie et remplace la délibération n° 308-2024 en date du 3 décembre 2024.

4- SERVICES TECHNIQUES

DELIBERATION N°205-2025 : Institution d’une redevance de stationnement sur voirie et du montant du Forfait Post Stationnement (FPS) sur les secteurs de Courchevel Moriond, la Corbière et Courchevel Village

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle que dans le cadre de la mise en place de nouvelles zones de stationnement réglementé à Courchevel Moriond, la Corbière et Courchevel Village, il est proposé au conseil municipal de créer des zones équipées d’horodateurs pour la saison 2025/2026.12 / 19

Ces horodateurs seront en fonctionnement chaque saison du 1er décembre au 30 avril de 8 heures à 20 heures. En dehors de cette période, le stationnement sur ces zones sera gratuit. La tarification prévue est la suivante :

1) Durant la saison d’hiver, le stationnement sera gratuit, en début de stationnement, les 29 premières minutes une fois par jour, pour tous les usagers sous couvert que l’automobiliste ait signalé sa présence à l’horodateur puis complétable selon le tarif en vigueur et de 20 heures à 8 heures.

2) Tarif des redevances journalières :

A partir de Redevance

30 mn 2 €

1 heure 5 €

1 heure 30 7 €

2 heures 10 €

2 heures 30 20 €

3 heures 30 €

3 heures 30 35 €

4 heures 40 € *

*FPS : Forfait Post Stationnement

Le montant de 40 € correspond au montant de la durée maximum de stationnement autorisé par jour mais également au montant appliqué aux automobilistes qui ne se seraient pas acquittés de tout ou partie du montant de la redevance d’occupation du domaine public. Il est rappelé qu’il n’y a pas de possibilité d’abonnement sur les secteurs de Courchevel Moriond et Courchevel Village.

En effet, seul le parking de la Corbière pourra faire l’objet d’abonnement aux conditions suivantes :

➢ Abonnement 1 semaine = 70 €

➢ Abonnement 2 semaines = 110 €

➢ Abonnement saison - propriétaire = 190 €

➢ Abonnement saison - prix public = 500 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les tarifs et l’organisation présentée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du stationnement par horodateurs à Courchevel Moriond, La Corbière et Courchevel Village.

5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

DELIBERATION N°206-2025 : Demande d’autorisation de plaider de Madame MONSENEGO- TISIC au titre de l’article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales afin de saisir le Tribunal Judiciaire d’ALBERTVILLE au nom de la Commune de COURCHEVEL pour faire prononcer à l’encontre de la société « SOLIERES » la nullité de l’acte de constitution de servitudes signé par monsieur le Maire le 28 février 2024.

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le 15 mars 2021, la société SOLIERES SNC a procédé au dépôt d’une demande d’un permis de construire (n°73.227.21M1017) portant sur la réalisation d’une opération d’hébergement hôtelier de 6 304 m² SP couvrant les deux tènements sis aux 49 et 95 Rue du Jardin Alpin, ainsi qu’une partie d’un terrain en cours d’acquisition auprès du Conseil Départemental.13 / 19

Il est rappelé que par une délibération n° 59-2021 du 24 mars 2021, le conseil municipal de COURCHEVEL votait l’autorisation de signature d’une convention de servitude de cour commune et de passage de 464 m² sur les parcelles cadastrées AC n°768 et 769 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n°161, 241 et 394 (fonds dominants) au bénéfice de la SNC SOLIERES.

Un avenant de prorogation de la promesse de constitution de servitude a été signé par monsieur le Maire le 11 janvier 2023. Puis, par acte authentique en date du 28 février 2024, la servitude de cour commune et de passage a été établie.

Par courrier du 25 février 2025, l’association COURCHEVEL PATRIMOINE ENVIRONNEMENT a demandé à monsieur le Maire d’engager une action en nullité à l’encontre de l’acte authentique du 28 février 2024, considérant que ce dernier était entaché de nullité.

L'association soutient que l'acte authentique établissant ces servitudes du 28 février 2024 aurait été signé par monsieur le Maire sur la base d'une promesse approuvée par le conseil municipal, mais dont les conditions n'auraient pas été respectées. Selon elle, la condition suspensive d'obtention du permis de construire purgé n'ayant pas été levée avant le 14 janvier 2022, la promesse serait devenue caduque à cette date. Elle soutient qu’en conséquence de cette caducité, l’avenant de prorogation signé par les parties le 11 janvier 2023 n’aurait pu produire ses effets en l’absence d’une nouvelle délibération du conseil municipal. Par conséquent, l'acte authentique du 28 février 2024 établissant les servitudes aurait également, selon cette interprétation, dû être soumis à une nouvelle délibération en vertu de la caducité prétendue de la délibération initiale du 24 mars 2021, monsieur le Maire n'ayant plus, postérieurement au 14 janvier 2022, l'autorisation d'agir sur la base de la délibération du 24 mars 2021.

Afin de prévenir tout risque juridique pour les intérêts de la commune et sur la validité des autorisations d’urbanisme délivrées, le conseil municipal dûment informé de la situation et du risque juridique ci-dessus relaté, la commune de Courchevel et la SNC SOLIERES ont convenu de réitérer sans délai à nouveau un acte authentique.

Dans ce contexte, par délibération du 1er juillet 2025, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer avec la SNC SOLIERES l’acte authentique établissant une servitude de cour commune et de passage de 464 m² sur les parcelles cadastrées section AC n°768 & 769 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) au lieu- dit « Bellecote » à Courchevel.

Par une requête en date du 27 juin 2025, Madame MONSENEGO-TISIC a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’autorisation de plaider afin d’être autorisée « à saisir le Tribunal Judiciaire d’ALBERTVILLE au nom de la Commune de COURCHEVEL pour faire prononcer à l’encontre de la société « SOLIERES » la nullité de l’acte de constitution de servitude illégalement signé par le Maire le 28 février 2024 au bénéfice des parcelles attenantes appartenant à la société « SOLIERES ».

Cette action est intentée sur le fondement des articles L2132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales qui indique que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. ».

Le contribuable adresse à cet effet au tribunal administratif un mémoire détaillé, lequel est transmis à monsieur le Maire qui doit le soumettre au conseil municipal lors de la plus proche séance. La décision prise par le conseil municipal est, à l’issue, transmise à la juridiction administrative. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation. Toute décision qui porte refus d’autorisation doit être motivée. Si le tribunal ne statue pas dans ce délai ou si l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’État dans le mois qui suit, soit l’expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification du refus d’autorisation. C’est dans ce contexte que le mémoire déposé par Madame MONSENEGO-TISIC est soumis au conseil municipal.14 / 19

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la suite à donner à la demande d’autorisation de plaider, et plus précisément, de décider d’engager ou non une action en nullité à l’encontre de l’acte de constitution de servitude signé par monsieur le Maire le 28 février 2024 au bénéfice des parcelles attenantes appartenant à la société « SOLIERES ». Le Conseil d’État considère que la demande d’un contribuable tendant à être autoriser à introduire une action appartenant à la Commune ne peut être satisfaite qu’à la double condition de présenter un certain intérêt d’une part et une chance de succès d’autre part (CE 26 juin 1992, n°134978).

En premier lieu, la Commune n’a aucun intérêt à saisir le Tribunal Judiciaire d’ALBERTVILLE pour faire prononcer la nullité de l’acte de constitution de servitudes du 28 février 2024. Tout d’abord, la Commune n’a aucun intérêt financier à engager l’action envisagée par Madame MONSENEGO-TISIC.

En effet, dans l’hypothèse où la nullité de l’acte authentique serait constatée par le juge judiciaire, la Commune serait dans l’obligation de rembourser la somme de 2 412 800 € (deux millions quatre cent douze mille huit cents euros) à la SNC SOLIERES.

Une telle action serait particulièrement préjudiciable pour les finances de la Commune. De plus, la responsabilité administrative de la commune pourrait être engagée pour illégalité par la SNC SOLIERES, dans l’hypothèse où la nullité de l’acte authentique serait reconnue. Outre le remboursement de la somme de 2.412.800 € (deux millions quatre cent douze mille huit cents euros), la commune pourrait donc également être condamnée à indemniser d’autres préjudices subis par la SNC SOLIERES (frais d’acte, incidences sur les autorisations d’urbanisme, fiscalité).

Dans ces conditions, l’intérêt pour la Commune d’engager une telle action est inexistant, dès lors qu’elle l’exposerait à une décision préjudiciable pour les intérêts économiques de la Commune, ainsi qu’à un risque d’engager sa responsabilité.

En deuxième lieu, les chances de succès de l’action apparaissent limitées, et en tout état de cause, ses conséquences juridiques seraient nulles.

En effet, dans l’hypothèse où l’acte authentique du 28 février 2024 serait frappé de nullité, une telle sanction serait sans effet.

Cela s’explique par le fait que le conseil municipal a décidé le 1er juillet 2025 d’établir un nouvel acte de servitude de cour commune afin d’anticiper tout risque juridique. Ainsi, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette action, cela n’aurait aucune incidence sur la situation de la Commune car un nouvel acte de servitude de cour commune sera établi conformément à la délibération du 1er juillet 2025.

Pour tous ces motifs, une action en nullité à l’encontre de l’acte authentique du 28 février 2024 ne présente aucun intérêt pour la commune et les chances de succès sont limitées ou sans effet.

Le conseil municipal, avec 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. Lucien CORDEL et Mme Isabelle MONSENEGO et 1 abstention (Mme Sophie CRET), DECIDE de ne pas intenter une action en nullité à l’encontre de l’acte de constitution de servitudes signé par monsieur le Maire le 28 février 2024 au bénéfice des parcelles attenantes appartenant à la société « SOLIERES », PRECISE que la présente délibération sera adressée sans délai au greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Délibération n°207-2025 : Établissement hôtelier « Isba Catina » - lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - déclassement par anticipation du domaine public communal au titre de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société SAS PIQUE & COLLEGRAMM, propriétaire des immeubles « Isba et Catina », situés à Courchevel 1850, au lieudit les Tovets, identifiés au cadastre section AB n° 513, 740, 741 & 742 a le projet de leur démolition complète et de la reconstruction en lieu et place d’un ensemble immobilier d’hébergement hôtelier et de résidence touristique.15 / 19

Par délibérations n° 195-2025, 196-2025 & 197-2025 en date du 22 juillet 2025, la Commune a décidé :

- du principe de désaffectation du domaine public communal des volumes n° 1, 2 et 3 du projet d’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) portant sur la parcelle AB n° 1 070p d’une surface de 111 m² et sur 24 m² issus du domaine public non cadastré limitrophe, d’environ 8 m² issus de la parcelle AB n° 1 070 ainsi que du volume n° 2 résultant de l’acte d’EDDV signé le 10 novembre 1989 et modifié le 12 septembre 2002 consistant en un passage public sous immeuble,

- d’approuver l’EDDV portant sur la parcelle AB n° 1 070p d’une surface de 111 m² et sur 24 m² issus du domaine public non cadastré limitrophe et permettant d’identifier quatre volumes,

- d’autoriser la signature d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur les volumes indiqués précédemment et la partie de parcelle cadastrée AB n° 1 070 (106 m²) ainsi que d’une convention d’aménagement touristique au titre des articles L. 342-1 à 5 du code du tourisme avec société SAS PIQUE & COLLEGRAMM.

L’ensemble des conditions suspensives comprenant notamment la désaffectation du domaine public communal doit intervenir, selon les termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, au plus tard dans un délai de trois (3) ans à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.

Les conséquences sur le domaine public de la cession envisagée sont les suivantes : - coté rue des verdons : privatisation de parties situées à l’aplomb du toit de l’immeuble et sous les balcons servant d’accès audit immeuble sans affecter le fonctionnement du trottoir public longeant la voirie,

- passage public sous immeuble : neutralisation pendant la durée des travaux avant d’être retrouvé à son emplacement initial et dans son gabarit lors de la reconstruction de l’immeuble par l’instauration d’une servitude de passage,

- coté impasse des verdons : neutralisation de la sortie du passage public sous immeuble permettant de traverser l’impasse pendant la durée des travaux avant d’être retrouvée à leur issue par l’instauration d’une servitude de passage.

Ces éléments tiennent lieu d’étude d’impact pluriannuelle au titre de l’article L. 2141-2 du CGPPP. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le déclassement par anticipation du domaine public du terrain tel qu’indiqué ci-dessus, la cession du foncier communal et des volumes et l’établissement des servitudes de passage public en vue de permettre la cession de l’ensemble immobilier pour la réalisation de ladite opération de construction.

Le conseil municipal, HORS la présence de Madame Alice GARCIN, avec 20 voix POUR et 1 abstention (Mme Sophie CRET), DECIDE de déclasser par anticipation du domaine public communal conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) :

les volumes n° 1, 2 et 3 issus de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) portant sur la parcelle AB n° 1 070p d’une surface de 111 m² et sur 24 m² issus du domaine public non cadastré limitrophe,

environ 8 m² issus de la parcelle AB n° 1 070p,

le volume n° 2 résultant de l’acte d’EDDV signé le 10 novembre 1989 et modifié le 12 septembre 2002 consistant en un passage public sous immeuble.

DIT QUE :

La désaffectation des biens du domaine public interviendra dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du CGPPP, l’acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai,16 / 19

L’acte de réitération de la vente interviendra une fois que toutes les conditions suspensives relatées dans la promesse synallagmatique de vente seront réalisées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°208-2025 : « Chalet des Pious Pious » à La Tania – autorisation de signature d’un bail emphytéotique avec le Syndicat Local des Moniteurs de l’Ecole de Ski Français (SMESF) de La Tania

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a réalisé un immeuble sur le front de neige de La Tania dénommé « Chalet des Pious Pious » situé sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 517. Celui-ci est réservé aux enfants de l’École de Ski Français de La Tania.

Les parties se sont donc entendues afin de mettre à disposition de l’ESF de La Tania l’ensemble du bâtiment dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 20 ans moyennant un loyer annuel de 3 500 € HT ré-actualisable selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu. Ledit bail commencera rétroactivement au 1er décembre 2022. L’ESF de la Tania faisant face à diverses difficultés afin de payer le loyer correspondant à la rétroactivité, il est proposé que le montant correspondant soit étalé sur une période de 3 ans.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les termes du projet du bail emphytéotique et autoriser Monsieur Le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE la conclusion d’un bail emphytéotique avec l’ESF de la Tania portant sur l’ensemble du bâtiment dénommé « Le Chalet des Pious Pious » à Courchevel La Tania dans les conditions sus-exposées. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit bail emphytéotique avec le Syndicat Local des Moniteurs de l’École de Ski Français de Courchevel La Tania ou toute autre personne s’y substituant pour une durée de vingt (20) années à compter rétroactivement du 1er décembre 2022 et moyennant une redevance annuelle de 3 500 € HT. CHARGE la SAS ACTES ALLIANCES NOTAIRES, titulaire d’un Office Notarial, sis Salins- Fontaine, d’établir le bail emphytéotique. DIT que les frais d’acte seront à la charge du preneur.

Délibération n°209-2025 : Déclassement d’environ 112 m² de terrain issu du domaine public communal non cadastré sis au lieu-dit « Les Chavonnes »

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Commune a été saisie par Monsieur LA THANGUE d’une demande d’acquisition d’environ 112 m² issu du domaine public communal non cadastré situé au droit de sa parcelle cadastrée section ZB numéro 119 dont l’opportunité et les modalités donneront lieu à une délibération ultérieure du Conseil Municipal. L’emprise correspond à une surlargeur enherbée et pour partie gravillonnée représentant une surface d’environ 112 m² sise au lieu-dit « Les Chavonnes ».

L’emprise concernée ne constitue aucunement un élément de support de la circulation publique. Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce déclassement du domaine public communal et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement de cette emprise d’environ 112 m² issus du domaine public communal conformément au plan joint et ce, sans17 / 19

enquête préalable. DIT que cette emprise devra faire l’objet d’un document d’arpentage établi par un géomètre-expert afin d’être cédée. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant ou devant conduire à cette décision.

Délibération n°210-2025 : Cession de 6 m² déclassés du domaine public communal au droit de la parcelle cadastrée section G n°977 et de 13 m² issus de la parcelle cadastrée section G n°1881 au lieu-dit « Le Praz » - Modification de la délibération n°190-2025 en date du 22 juillet 2025

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°190-2025 du 22 juillet 2025, il avait été validé la cession de 6 m² déclassés du domaine public communal au droit de la parcelle cadastrée section G n° 977 et de 13 m² issus de la parcelle cadastrée section G n°1881.

Or, il est également nécessaire de constituer des servitudes de passage et d’entretien des différents réseaux (multi-gestionnaires). La servitude portera sur l’ensemble de l’emprise cédée et ne sera soumise à aucune indemnité.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération n°190- 2025, d’accepter la constitution des servitudes pré-citées et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier la délibération n°190-2025 en date du 22 juillet 2025 en ajoutant la conclusion d’une servitude de passage et d’entretien portant sur les différents réseaux grevant l’ensemble de l’emprise cédée et ce, sans indemnité. DIT que les autres termes de la délibération n° 190-2025 en date du 22 juillet 2025 demeurent inchangés. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. DIT que les frais de notaires et de géomètres seront à la charge des Consorts LATTANZIO ou tout autre personne se substituant à ceux-ci dans les mêmes conditions. CHARGE Maître Muriel RABEYROLLES, notaires sise à LES BELLEVILLES (73340), 536 rue de la DUCHE, d’établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°211-2025 : Projet d’ascenseur valléen – Déclaration d’intention au titre des articles L121-18 et R.121-25 du code de l’environnement

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu’un projet d’ascenseur valléen allant de Bozel à Courchevel village est envisagé dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Cet équipement permettra de relier le projet de village olympique prévu sur la commune de Bozel à Courchevel Village avec une gare intermédiaire et un parking public au niveau de Saint-Bon, Chef-lieu de Courchevel.

Lors des jeux olympiques d’hiver, le trafic routier va s’intensifier, or le flux de véhicules allant sur la station de Courchevel est déjà très important et provoque, notamment l’hiver, des ralentissements. L’ascenseur valléen sera alors une alternative à la voiture pour le personnel et les journalistes logés au village olympique de Bozel, ainsi que pour le public, qui pourront alors se rendre rapidement et dans les meilleures conditions sur les sites des épreuves. De ce fait, il permettra de réduire significativement le flux de véhicules sur la seule route permettant d’accéder à Courchevel ; à savoir la RD 915 qui devient ensuite la RD91A ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (empreinte carbone) consécutifs aux déplacements sur les sites des épreuves.

À l’issue des compétitions, l’ascenseur valléen conservera son utilité en matière d’optimalisation des transports et d’accès aux services de proximité à Bozel tout en dynamisant l’offre touristique sur ce niveau de la station.

Enfin, le parking d’environ 700 places prévu à Bozel pourrait ne pas suffire pour absorber le flux de véhicules voulant accéder à la station. Pour pallier cette difficulté, il est proposé la réalisation d’un parking public variant entre 300 et 450 places à proximité immédiate de la gare intermédiaire de Saint-Bon.18 / 19

Ce projet s’inscrit parfaitement dans les objectifs du SCoT Tarentaise ; l’ensemble de ces équipements participant activement à la restructuration et au développement économique du chef-lieu qui sera désormais relié au réseau de transport par câble de la station. Cependant, l’ascenseur valléen ainsi que le parking public ne seront pas sans effet sur l’environnement. Des études environnementales, acoustiques, de mobilité et d’empreinte carbone sont en cours afin d’évaluer les conséquences et d’appliquer la démarche Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Une étude d’impact sera jointe au dossier lors du dépôt du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Afin de pouvoir déposer ce dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), un dossier de déclaration d’intention - annexé au présent document - doit être publié. Ce document est accessible à tous sur le site internet de la préfecture ainsi que des communes de Bozel et Courchevel. Il permet notamment au conseil régional, au conseil départemental, à l’organe délibérant de la Communauté de Communes Val Vanoise, à toute association agréée au niveau national, ainsi qu’à tout autre acteur mentionné à l’article L121-19 du Code de l’environnement, d’exercer son droit d’initiative dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Madame la Préfète.

Celle-ci peut alors choisir d’imposer une concertation préalable, avec la nomination d’un garant chargé de recueillir les observations de la population et d’établir le bilan de la concertation, selon les modalités prévues aux articles L121-16 et L121-16-1 dudit code.

Le conseil municipal, HORS la présence de M. Jean-Yves PACHOD et Mme Dominique CHAPUIS, avec 18 voix POUR et 1 abstention (M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE), APPROUVE la déclaration d’intention relative au projet d’ascenseur valléen envisagé sur les communes de Bozel et de Courchevel, PRECISE que la publication de cette déclaration d’intention ouvre un délai de deux mois pendant lequel un droit d’initiative peut être exercé par les titulaires de ce droit mentionnés par L.121-19 du code de l’environnement auprès du madame la Préfète afin de lui demander l’organisation d’une concertation selon les modalités prévues par les articles L. 121- 16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, AUTORISE Laurent SETIEY, 2ème adjoint au Maire, à signer tout document lié à cette déclaration d’intention, DIT que :

- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur le site internet www.mairie-courchevel.com.

- Le dossier de déclaration d’intention sera publié sur le site internet de : • La mairie de Courchevel : https://www.mairie-courchevel.com/services-et-infos- pratiques/amenagement-et-urbanisme/urbanisme/projets.html ;

• La mairie de Bozel : https://www.mairiedebozel.fr/les-projets-realisations/ ; • Préfecture de la Savoie : https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Declarations-d- intentions

Délibération n°212-2025 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement touristique entre la société « SCI DE COURCHEROLE » et la Commune en exécution des articles L.342-1 à 5 du code du tourisme

Cette délibération a été retirée en début de séance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET

L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECISION N°93-2025 DU 14/05/2025

Conclusion d'un nouveau bail avec la société LOV HOTEL COLLECTION du 15/12/2025 au 15/04/2026 pour l'aménagement d'une patinoire et de ses locaux annexes pour un loyer saison de 19 733,33 euros HT renouvelable 2 fois19 / 19

DECISION N°94-2025 DU 14/05/2025

Conclusion d'un bail avec la société LOV HOTEL COLLECTION d'une durée de 5 ans pour l'utilisation des chalets sans fondations et démontables et pour un loyer annuel de 7 590 euros HT et moyennant le versement d’une indemnité de 15 180 euros HT pour tenir compte de l’occupation pour les années 2023 et 2024

DECISION N°139-2025 DU 25/07/2025

Renouvellement du bail commercial entre la Commune et la SAS CAROTTES portant sur les lots

51-52-53-54 du volume 1 et le lot numéro 1 du volume 3 dans l'ensemble immobilier "The One

Courchevel" à 1850, pour une période de 9 ans du 24 aout 2024 au 23 aout 2033, avec effet

rétroactif pour un loyer annuel de 85 879,18 euros HT

DECISION N°140-2025 DU 18/07/2025

Désignation de la SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET, avocats au Conseil d'État pour

défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire de la requête de La Mangeoire tendant à

l'annulation du jugement du tribunal administratif du 06/01/2025

DECISION N°147-2025 DU 10/07/2025

Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des prestations nouvelles pour les travaux d'extension de

la médiathèque - Lot 8 Blanchet - avenant 1, soit +2.29 % par rapport au marché initial à savoir 87

669.33 euros HT

DECISION N°148-2025 DU 16/07/2025

Attribution de la mission de diagnostic structure du bâtiment pour la réhabilitation du logement

de la fromagerie de 1550 à ETBA pour un montant de 1800 euros HT

DECISION N°149-2025 DU 21/07/2025

Validation de l'avenant n°1 ayant pour objet de rajouter au marché de la rénovation du centre de

remise en forme du Forum pour le lot 9 de l'entreprise REVET ELECTRIC des prestations nouvelles

à savoir la modification du nombre de luminaires et de radiateurs et le rajout de câblages pour un

montant de 12 858,97 euros HT soit une hausse de 9,05 % par rapport au marché initial

DECISION N°150-2025 DU 18/07/2025

Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire de la

requête déposée par Madame MONSENEGO au nom de la Commune de Courchevel pour

demander à l'encontre de la société SOLIERES la nullité de l'acte de constitution de servitudes

signé par monsieur le Maire le 28/02/2025 au bénéfice des parcelles attenantes appartenant à la

société SOLIERES pour un tarif horaire de 185 euros HT

DECISION N°151-2025 DU 25/07/2025

Attribution de la mission de coordonnateur SPS pour la création de logements en surélévation sur

le parking des lugeurs à Courchevel à la société NOVICAP pour un montant de 4 595,50 euros HT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.