Conseil Municipal - 10 CM 28 08 2014

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Conseil Municipal - 10 CM 28 08 2014 Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 28 08 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 28 août 2014 à 18h30

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

Absents excusés et représentés :

M. Serge DALLE-FRATTE qui a remis son pouvoir de vote à M. Yann MAHE M. Gilbert BLANC-TAILLEUR qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 21 août 2014.

L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 21 août 2014, ainsi sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 21 août 2014.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de

séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Yann MAHE est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 211-2014 Autorisation de signature de l'avenant n°1 pour le marché de prestations topographiques, foncières et diagnostics.

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres a été lancée concernant les prestations topographiques, foncières et de diagnostics. Ce marché est un marché à bon de commandes sans minimum ni maximum permettant de commander à l'entreprise attributaire des prestations selon un bordereau de prix défini. Il est passé pour une durée d'un an reconductible trois fois. La commission d'appel d'offres qui s'était tenue le 12 février 2014 avait décidé d'attribuer le marché à la société ALPGEO pour un montant de devis estimatif de 206 725.00€ HT. L'exécution du marché a mis en exergue des modifications à apporter, ces dernières ayant des causes diverses venant impacter le marché en moins-values.

Il est constaté que pour des chantiers d’une durée supérieure à 4 mois et ayant plus d’une centaine de nouveaux ouvrages, le prix 27.1 du bordereau devient excessif. Les parties ont alors convenu de sectionner ce prix selon le nombre total d’ouvrages. L'avenant est établi afin d’ajuster les quantités du marché et d’intégrer des prix nouveaux, à savoir :

- la modification de l'intitulé du prix 27.1 : du premier au 49°” ouvrage le prix est de 80€ HT ; - la création des nouveaux prix 27.4 et 27.5 : du 50ème au 99°" le prix est de 60€ HT ;

à partir du 100°" ouvrage le prix est de 40€ HT:

La Commission d'Appel d'Offres qui s'est tenue le 12 août 2014 a validé cet avenant et il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société ALPGEO.

gme

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant afin d’ajuster les quantités du marché et d’intégrer des prix nouveaux, à savoir : | - la modification de l'intitulé du prix 27.1 (réduit du premier au 49°" ouvrage) et - la création des nouveaux prix 27.4 et 27.5 (pour le 50ème au 99°% puis à partir du 100°" ouvrage).

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

II-ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n° 212-2014 Fixation des tarifs de la crèche touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » pour la saison d’hiver 2014/2015.

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que, par délibération en date du 30 août 2012, le conseil municipal a défini les modalités de fonctionnement de la crèche touristique communale « Les P'tits Pralins de Moriond ». Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs de l’accueil des enfants dans cet établissement pour la saison d’hiver 2014/2015 (tarification identique à celle appliquée au cours de l’hiver 2013/2014) :

Tarifs de la crèche touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » en Haute Saison | Forfait | Forfait

Prestations 1Jour 5 Jours 6 Jours

Demi-Journée 28E 124 € 140 €

sans repas

Demi-Journée 46 € 215€ 245 €

avec repas

Journée 72 € 340 € 370 €

complète

Tarifs de la crèche touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » en Basse Saison Forfait Forfait Prestations 1 Jour

5 Jours 6 Jours

Demi-Journée 23€ 100 € 115 €

sans repas

Demi-Journée 40€ 175€ 200 €

avec repas

Journée 60 € 270 € 295 €

complète

Sont considérées comme périodes de « haute saison » les périodes suivantes :

- Du dimanche 21 décembre 2014 au vendredi 02 janvier 2015 inclus, - Du dimanche 08 février au vendredi 13 mars 2015 inclus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la crèche touristique communale « Les P’tits Pralins de Moriond » pour l’hiver 2014/2015 comme détaillé ci-dessus.

ILI-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 213-2014 Avis sur la demande déposée par la SNC LES GRANDES COMBES sollicitant l’autorisation d’exploiter un aquarium avec présentation au public d’animaux de la faune sauvage marine (activité classée ICPE) sur le territoire de la commune.

Monsieur Patrick MUGNIER _expose: Le 18 mars 2014, la SNC LES GRANDES COMBES a

obtenu un permis de construire portant sur la réalisation d’un hôtel et d’une résidence de tourisme représentant une surface de plancher de 10472 m°? au lieu-dit «Les Grandes Combes » à Courchevel Village.

Dans ce cadre, ladite SNC souhaite développer un produit atypique représenté par un aquarium d'agrément de plus de 1 300 m° doté d’un programme pédagogique pour présenter des espèces «non domestiques » et destiné en priorité aux clients de l’hôtel et de la résidence mais également visible depuis un passage couvert extérieur. La mise en service de cet équipement nécessite le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de

2Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

l’environnement (ICPE).

L’approvisionnement de cette installation est prévu en eau douce tempérée à 20-22°C traitée pour pouvoir accueillir une trentaine d’espèces de la faune sauvage marine (requins, raies, murènes, carangues, balistes, dorades, bars, mulets, etc.). Il est envisagé plusieurs centaines d’animaux dont une grande partie entre 13 à 16 cm et quelques espèces de 80 à 130 cm. L'installation fonctionnera toute l’année sous la surveillance d’un responsable capacitaire et d’un technicien biologiste ; l’exploitation du site étant effectuée par le groupe COUTANT mondialement reconnu en la matière. Le coût de réalisation des installations est estimé à environ 3 800 KE.

L’étude d’impact produite est proportionnelle aux enjeux identifiés et limités (gestion des déchets, de l’énergie, de l’eau, des risques). Elle prévoit des mesures de prévention et d’intervention adaptées et satisfaisantes selon l’avis de l’autorité environnementale émis sur le dossier ICPE le 16 juin 2014. Ledit dossier ICPE est mis à l’enquête publique du 28 juillet jusqu’au 29 août 2014 et la commune est appelée à émettre un avis avant le 13 septembre prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’exploitation d’un aquarium avec présentation au public d'animaux de la faune sauvage marine portée par la SNC LES GRANDES COMBES et faisant l’objet d’une enquête publique au titre des ICPE.

Délibération n° 214-2014 Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°325 (3 058 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets ».

Monsieur Patrick MUGNIER _ expose : Dans le cadre du projet de réalisation d’une remontée mécanique et d’une piste pour le raccordement du projet des Grandes Combes au domaine skiable de Courchevel, la commune s’est rapprochée de différents propriétaires afin d’obtenir des autorisations de défrichement. A cet effet, Monsieur Bruno EYNARD-MACHET a sollicité la commune afin d'acquérir sa parcelle cadastrée section C n°325 (3 058 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets ». Un accord a été trouvé au prix de cession de 8 € / m° soit un total de 24 464 €, valeur du bois comprise et hors frais de notaire à la charge de la commune. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette acquisition et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section C n°325 (3 058 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Monsieur Bruno EYNARD-MACHET au prix de 8 € / m°, valeur du bois comprise soit un total de 24 464 €, hors frais de notaire à la charge de la commune, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDIL, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.

Délibération n° 215-2014 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l’appartement n°8 du bâtiment 4 « LE FARTO » à destination d’habitation principale.

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224- 2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24 février 2011, n°88-2013 du 03 avril 2013 et n°120-2013 du 25 avril 2013, le conseil municipal a successivement approuvé et modifié les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.

Par délibération n°151-2012 du 26 avril 2012, le conseil municipal avait procédé à la vente de l’appartement T3 (67,20 m°) n°8 situé au 2°" étage du bâtiment n°4 dénommé « Le Farto », rue Notre-Dame des Neiges. Or, il s’avère que l’attributaire dont la candidature avait été retenue s’est vu contraint de renoncer à cet achat.

Aussi, à l’issue de nouvelles phases d’attribution, la commune a-t-elle enregistré une demande de

Madame Corinne BERTRAND et de Monsieur Maurice BENZAQUEN portant sur l’acquisition de

3Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

ce même appartement au prix de 268.018 € TVA comprise auquel il conviendra d’ajouter, dans le cadre d’une convention de travaux modificatifs acquéreur, une plus-value de 713,60 € H.T correspondant notamment à la pose d’un revêtement sol non prévu au marché initial de travaux. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu.

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service de

« France Domaine » n’a, après consultation, émis aucune remarque particulière en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, avec dix-sept voix (17) pour, une (1) abstention de Mme Josette RICHARD et une (1) opposition de Mme Dominique CHAPUIS (certains critères d’attribution ne lui semblant pas respectés), retire en ce qui concerne la vente à terme dudit appartement, la délibération n°151-2012 du 26 avril 2012, décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Madame Corinne BERTRAND et de Madame Maurice BENZAQUEN, résidant 740, route des Dents de Lanfon à Bluffy (74290), au prix de 268.018 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 505.694 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées.

Le conseil municipal prend acte qu’à ce prix de vente, il conviendra d’ajouter, dans le cadre d’une convention de travaux modificatifs acquéreur, une plus-value de 713,60 € HT. charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PAREZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

IV-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 216-2014 « COURCHEVEL PARC AUTO » - Fixation des tarifs 2014/2015 pour les abonnements saison, journées et horaires des parkings couverts municipaux.

Monsieur Lionel BLANC _ expose : Dans le cadre de la saison d’hiver 2014/2015, Monsieur Lionel

BLANC, président de Courchevel Parc Auto, informe le conseil municipal des évolutions tarifaires dont les principaux éléments sont repris ci-dessous :

- Le maintien du tarif « saison » du parking de la Croisette et une augmentation variant de 0,2 % à 3,9 % des autres tarifs « saison » pour tenir compte notamment des charges affectant les parkings couverts municipaux

- Le maintien des tarifs horaires et séjours

- Le maintien du tarif nuit à 1€ de 19h30 à 8h

- Le maintien de la 1°° heure gratuite

- La mise en place d’un tarif d’appel à 5€ la journée au parking des Cimes Blanches pour les personnes utilisant un forfait « ski atout prix »

- La mise en place d’une tarification à 50% du prix public à l’unité, pour les groupes ou associations réservant au moins 10 places sur des durées de stationnement de 8h à 72h

D'autre part, le système d’allotement attribué aux hébergeurs professionnels sera reconduit; ce service de pré-réservation en séjour fait l’objet d’un commissionnement à hauteur de 12 % du prix public. En conséquence il est proposé au conseil municipal d’approuver ces tarifs pour la saison d’hiver 2014/2015.Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des parkings couverts municipaux pour l’hiver 2014/2015et décide de conclure, avec les hébergeurs professionnels de la station qui le souhaitent, des conventions de commercialisation des parkings.

Délibération n° 217-2014 « COURCHEVEL PARC AUTO » - Modification du volume des autorisations de stationnement à la journée.

Monsieur Lionel BLANC _ expose: Dans le cadre de l’organisation des évènements, des accueils

presse et VIP de la station ainsi que pour les besoins de stationnement du stade de slalom, le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 24 octobre 2013, la délivrance de 2133 journées de stationnement réparties sur les parkings de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches, des Grangettes et du Dou du Midi.

Cependant, au cours de la saison d’hiver 2013/2014, la régie Courchevel Parc Auto a délivré 737 journées de stationnement supplémentaires en particulier pour l’organisation des grands évènements sportifs (coupe du monde féminine de ski, FIS, coupe du monde de ski alpinisme, etc.…..). Ces places de stationnement ont été attribuées en tenant compte de l’état de remplissage des parkings afin de ne pas refuser l’accès à la clientèle horaire et abonnée. Il est proposé au conseil municipal de valider le volume complémentaire délivré et d’entériner le virement financier correspondant qui s’élève à 8 896 € TTC.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la délivrance d’un volume de 737 journées de stationnement supplémentaires liées en particulier à l’organisation d’évènements et décide d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 8 896 € TTC sur l’exercice budgétaire 2014 pour le paiement des places de stationnement supplémentaires.

Délibération n° 218-2014 Décision Modificative n°05 du Budget Principal 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°5 du budget principal ne concerne que la section d’investissement du budget principal. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°5 permet ainsi : En dépenses, d’affecter de nouveaux crédits pour la démolition de bâtiments, permettant de valoriser les terrains d’assiette, sur l’opération 406 « Démolition de bâtiments » à hauteur de 10.000,00 € et de financer cette dépense par des recettes nouvelles provenant de subventions perçues de la Région sur l’opération 524 « Mise aux normes des tremplins du Praz » pour 10.000,00 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°05 du Budget Principal, qui ne concerne que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 10.000,00 €

Dépenses + 10.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 219-2014 Remboursement de frais de déplacement aux élus

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement forfaitaire des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Il explique que l'article L. 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés, pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doitCompte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe, par ailleurs, que le décret du 3 juillet 2006 auquel se reporte les articles précités permet, dans son article 7, à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires par délibération sans toutefois conduire à un remboursement supérieur à la dépense engagée.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal, pour une durée qu'il est proposée de limiter à trois ans, de : - fixer le montant de l'indemnité forfaitaire de repas des élus et des emplois fonctionnels à 40 €, - fixer le montant de l'indemnité journalière de mission des élus et des emplois fonctionnels à 300 €, - fixer le montant de remboursement pour les frais de carburant sur la base des indemnités kilométriques en vigueur pour les agents de la fonction publique,

- fixer le montant de remboursement des autres frais autorisés (taxi, parking, .….) sur la base des frais réels engagés,

Ceci, sous réserve de l'établissement préalable d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale et de la production d'un justificatif de la dépense engagée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais de déplacement et de séjour des élus et des emplois fonctionnels sur la base des montants exposés ci-dessus et sur présentation de justificatifs des dépenses, sans toutefois conduire à un remboursement supérieur à la dépense engagée. Un ordre de mission signé par l'autorité territoriale sera établi préalablement à chaque déplacement.

Le conseil municipal dit que l'indemnité forfaitaire de repas des élus et des emplois fonctionnels est fixée à 40 € par repas, dit que l'indemnité journalière de mission des élus et des emplois fonctionnels est portée à 300 €, dit que le remboursement des frais de carburant sera effectué sur la base des indemnités kilométriques en vigueur pour les agents de la fonction publique et dit que le remboursement des autres frais autorisés (taxi, parking...) sera effectué sur la base des frais réels engagés.

Délibération n° 220-2014 Annulation de titres de recettes du Budget Principal sur exercices clos

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La commune avait émis le 25 octobre 2011 et le 19 septembre 2012 des titres de recettes (respectivement n°1089 et n°1104) à l’encontre de la SCI ALEXANDRA au titre des participations financières dues dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) en date du 21 octobre 2011 et d’un avenant conclu le 07 septembre 2012 pour un montant global de 259.553,97 €. Or, il s’avère que les travaux d’extension du réseau électrique, tels qu’ils avaient été envisagés par ERDF à l’origine du projet de construction du chalet d’habitation, n’ont pas été réalisés. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’annulation sur exercice clos des titres de recettes susvisés et à rembourser les sommes correspondantes au pétitionnaire du permis de construire concerné.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler les titres de recettes n°1089 émis le 25 octobre 2011 sur le budget principal pour un montant de 153.156,67 € et n°1104 émis le 19 septembre 2012 sur le budget principal pour un montant de 106.397,30 €.

V-PERSONNEL

Délibération n° 221-2014 Poste d’AFIS pour l’altiport de Courchevel 1850 - Modification du tableau des emplois.

Monsieur le Maire expose : I] rappelle au conseil municipal que les effectifs de l’altiport sont les suivants :Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

- Huit agents l’hiver, dont 5 agents permanents : un responsable de service qui exerce

également la fonction d’AFIS, (Aerodrome Flight Information Service), deux agents AFIS, deux pompiers aérodromes et trois agents au sol saisonniers.

- Deux agents permanents l’été : un agent AFIS et un agent au sol.

Un des agents AFIS est un agent non titulaire, recruté sous contrat pour la période de l’hiver et de l'été.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que, le statut de la fonction publique territoriale permet de recruter un agent non titulaire quand il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Monsieur le Maire rappelle que les agents AFIS sont chargés de communiquer le service d’information de vol et le service d’alerte au bénéfice de la circulation d’aérodrome. Cette fonction d’AFIS est une fonction spécifique, non prévue par le statut

de la fonction publique territoriale et qui nécessite une formation spécifique.

Aïnsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d’AFIS à temps non complet, estimé à 81,5% d’un temps complet, pour la saison d’hiver et la saison d’été, de pourvoir le poste par un agent non titulaire, au moyen d’un contrat à durée déterminée sur la période de

décembre 2014 à août 2015 et d’en fixer les modalités de recrutement, telles que présentées ci-après :

Nature des fonctions :

Sous l’autorité du responsable de l’altiport, le titulaire du poste devra communiquer le service d’information de vol et le service d’alerte au bénéfice de la circulation d’aérodrome, et plus précisément :

> Service information de vol en langue française et en langue anglaise: communiquer les paramètres, les informations de trafic et tous renseignements utiles aux aéronefs dans le circuit d’aérodrome.

> Service d’alerte : alerter les organismes appropriés lorsqu’un aéronef évoluant dans le circuit d’aérodrome est en difficulté, et en cas de besoin prendre les dispositions nécessaires pour déclencher l’intervention des secours.

> Inspection et surveillance de l’aire de mouvement.

> Tenue de documents : MANEX (manuel d’exploitation), SMS (système de management de la sécurité).

Niveau de recrutement :

> Connaître les règles aéronautiques

> Connaître les règles du service AFIS

> Etre certifié agent AFIS par la DGAC ou certification à obtenir

> Savoir parler anglais

Rémunération de l’emploi : Dans la limite de l’indice majoré 380. En outre, l’agent pourra percevoir

les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un poste d’AFIS à temps non complet, estimé à 81,5% d’un temps complet, pour l’altiport de Courchevel pour la période de décembre 2014 à août 2015, précise

les caractéristiques de l’emploi telles que définies dans l’exposé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement correspondant.

Délibération n° 222-2014 Poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) - Modification du tableau des emplois

Madame Josette RICHARD expose : Elle propose au conseil municipal de créer un poste d’éducateur

territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) à hauteur de 30% d’un temps complet afin d’effectuer des interventions sportives dans les écoles. Madame Josette RICHARD rappelle que ce poste était précédemment occupé par un agent de la direction des sports, recrutée sur un temps complet, qui était également en charge de la gestion du gymnase et des stages sportifs et culturels.Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) à hauteur de 30% d’un temps complet afin d'effectuer des interventions sportives dans les écoles, autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, l’acte d’engagement à intervenir et précise que l’agent recruté pourra percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Délibération n® 223-2014 Demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent communal

Monsieur le Maire expose : I] précise au conseil municipal qu’en application de l’article 11 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents. A ce titre, la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté : versement de dommages et intérêts, prise en charge de frais d’avocats,.……

Dans la soirée du 12 mars 2014, un agent de police municipale, alors qu’il était en fonctions, a été agressé par un individu. Il s’en est suivi une interruption temporaire de travail de 30 jours consécutifs et des soins médicaux, en cours jusqu’au mois d’octobre 2014. Cet agent a déposé plainte contre son agresseur et a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son employeur. Dans ce cadre, l’agent a demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat pour l’accompagner dans ses démarches juridiques, et l’assister lors de l’audience devant le tribunal correctionnel d’ Albertville.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d’avocats engagés par Maître Bernard COUTIN, avocat au barreau d’ Albertville, étant précisé que ces frais seront remboursés à hauteur de 800 € TTC par l’assurance « Protection juridique » de la commune, la compagnie d’assurance Sarre et Moselle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend en charge les frais d’avocat engagés par Maître Bernard COUTIN en vue d’accompagner un agent de police municipale, agressé dans l’exercice de ses fonctions, dans ses démarches juridiques, et de l’assister lors de l’audience devant le tribunal correctionnel d’ Albertville.

Délibération n° 224-2014 Validation des emplois saisonniers - Hiver 2014-2015 - Direction de la prévention et de la sécurité

Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte-tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune de Saint-Bon Tarentaise. Le recrutement des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est soumis à une procédure spécifique d’agrément auprès de Monsieur le Procureur de la République et de Madame la Sous-préfète, agrément délivré environ 2 mois après le dépôt de la demande auprès des services concernés. Ainsi, il est proposé de créer dès maintenant les emplois saisonniers de la direction de la prévention et de la sécurité.

Les emplois saisonniers pour les autres services : la direction des services techniques, la direction enfance jeunesse et affaires éducatives, la direction des sports et Courchevel Parc Auto seront présentés lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Pour mémoire, au titre de la saison d’hiver 2013/2014, le nombre de postes au sein de la direction de

la prévention et de la sécurité était de 28, répartis comme suit :

- 8 emplois permanents

1 directeur

1 responsable de la police municipale

3 agents de police municipale

1 assistante

1 agent de surveillance de la voie publique (ASVP)/assistant temporaire de la police municipale (ATPM)

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OCompte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

o l! opérateur vidéo surveillance

- 20 emplois saisonniers

©o 17 ASVP/ATPM dont 4 conducteurs de fourrière

o 3 opérateurs vidéo surveillance.

La direction de la prévention et de la sécurité propose de maintenir le nombre d’agents pour la saison d’hiver 2014/2015 à 28, répartis comme suit :

- 7 emplois permanents : un agent de PM en arrêt maternité remplacée par un saisonnier

- 21 emplois saisonniers :

© 17 ASVP/ATPM dont 4 conducteurs de fourrière

© 4 opérateurs de vidéo surveillance.

Les contrats des agents saisonniers seront conclus du :

- Opérateurs vidéo Du 1° décembre 2014 au 19 avril 2015

- ASVP/ATPM Du 1° décembre 2014 au 6 avril 2015 pour 10 agents Du 1° décembre 2014 au 19 avril 2015 pour 7 agents

Il est proposé de fixer l’indice de rémunération des ASVP/ATPM à 316, l’indice minimum de la fonction publique, et de fixer l’indice de rémunération des conducteurs de fourrière et des opérateurs vidéo surveillance lors d’une autre réunion du conseil municipal. A titre d’information, il est précisé que l’indice minimum 316 correspond à une rémunération nette mensuelle de 1316 € nets avec le paiement des congés payés. A partir de la 2°" saison, il convient d’ajouter la prime d’ancienneté (38

€ nets/mois pour la 2°" et 3*% saison, 64 € nets/mois pour la 4° et 5% saison, …… ).

Compte-tenu des besoins ci-dessus exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 21 postes saisonniers: 17 ASVP/ATPM dont 4 conducteurs de fourrière, et 4 opérateurs de vidéo surveillance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 21 postes saisonniers : 17 ASVP/ATPM dont 4 conducteurs de fourrière, et 4 opérateurs de vidéo surveillance, fixe l’indice de rémunération des ASVP/ATPM à l'indice majoré 316, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement à intervenir et précise que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants

pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Délibérationn®225-2014 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la FACIM pour le gardiennage de l’église de Saint-Bon au cours de l’été 2014

Monsieur le Maire expose : La Fondation Action Culturelle Internationale en Montagne (FACIM) organise pour les touristes et les populations locales la découverte des richesses de l’art baroque en Savoie. Afin de développer l’accueil de visiteurs au sein de l’église de Saint-Bon, la commune et la FACIM proposent d’organiser, en partenariat, un gardiennage de l’église du chef-lieu. L'objectif est d’assurer la surveillance de l’église, d'augmenter la fréquentation de l’édifice et de permettre aux

touristes de visiter ce lieu en accès libre.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la signature d’une

convention de partenariat avec la FACIM aux termes de laquelle cette dernière s’engage à :

° diffuser les informations pratiques sur l’ouverture de l’église au sein de dépliants,

e apporter une aide financière de 500 € à la commune suite au recrutement par la commune

d’un gardien de l’église du 1° juillet au 31 août 2014 pendant tous les après- midis de 14 heures à 18 heures sauf le lundi,

e fournir au gardien le document de suivi de la fréquentation de l’église,

° mettre à disposition différents articles portant sur la thématique des itinéraires de tourisme culturel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec la FACIM pour le gardiennage de l’église de Saint Bon au cours de l’été 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

VI-INTERCOMMUNALITE

Délibération-n°"226-2014 Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service de la petite enfance auprès de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, créée depuis le 1” janvier 2014, est la nouvelle structure intercommunale compétente pour la petite enfance sur les 10 communes de son périmètre, à l’exception des accueils touristiques. Madame Josette RICHARD rappelle également que le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des

personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, les agents du service « petite enfance » sont appelés à intervenir sur la crèche touristique l’hiver et sont appelés également à accueillir des enfants de touristes l’été au sein des espaces multi accueils, missions qui relèvent des accueils touristiques non transférés à la communauté de communes. À ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence «petite enfance », sur des pourcentages variant selon les agents entre 25% et 97% d’un temps complet. C’est ainsi que dans ce cadre, les agents de la petite enfance demeurent des agents communaux et sont mis à disposition de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise

depuis le 1° janvier 2014 au titre des compétences transférées.

Madame Josette RICHARD informe le conseil municipal que le pourcentage de mise à disposition de quelques agents est modifié à la date du 1” septembre 2014, notamment les agents cuisiniers en fonction du nombre de repas préparés. Aïnsi, il est proposé de conclure avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise une nouvelle convention de mise à disposition du service de la petite enfance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition du service de la

petite enfance à conclure avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise.

ération n°-227-2014 Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service « enfance jeunesse » auprès de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise.

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, créée depuis le 1” janvier 2014, est la nouvelle structure intercommunale compétente pour l’enfance et la jeunesse sur les 10 communes de son périmètre, tel que défini par l’article 5-V des statuts. Madame Josette RICHARD rappelle également que le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des

personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, les agents du service jeunesse sont appelés à intervenir sur le temps scolaire, et sur des actions à destination de la population touristique, compétences non transférées à la Communauté de Communes. A ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence «enfance jeunesse», sur des pourcentages variant selon les agents, majoritairement entre 15% et 70% d’un temps complet.C’est ainsi que dans ce cadre, les agents du service jeunesse demeurent des agents communaux et sont mis à disposition de la Communauté de Communes Val Vanoise

Tarentaise depuis le 1” janvier 2014 au titre des compétences transférées.

Madame Josette RICHARD informe le conseil municipal que le pourcentage de mise à disposition de quelques agents est modifié à la date du 1° septembre 2014, suite à la mise en œuvre de la

réforme des rythmes scolaires. Ainsi, il est proposé de conclure avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise une nouvelle convention de mise à disposition du service «enfance jeunesse ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition du service

« enfance jeunesse » à conclure avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise.

10Compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2014

VII - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions n° 23-2014 à 25-2014

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

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