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Arrêté - arrete modificatif de delegation de fonctions n2026 69 a un adjoint m. guillaume charlemein 5eme adjoint au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modificatif de delegation de fonctions n2026 69 a un adjoint m. guillaume charlemein 5eme adjoint au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
: an
ü D 076-217603190-20260422-ARR-2026-69-AI
Accusé certifié exécutoire
COURONNE | Réception par le préfet : 23/04/2026
er Publication : 23/04/2026
ADMINISTRATION GENERALE
Nos réf. : JL/GDP/CA/N°2026-69
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
MAIRIE DE GRAND-COURONNE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2026-69 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°2026-05
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A UN ADJOINT
Le Maire de la commune de Grand-Couronne ;
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Guillaume CHARLEMEIN en qualité d'adjoint au maire ;
Vu la délibération fixant le nombre d'adjoint au maire en date du 29 mars 2026 ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Guillaume CHARLEMEIN, 5é" adjoint au maire ;
ARRETE :
Article 1 : En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, M. Guillaume CHARLEMEIN, 5è"e adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
- Finances/Marchés publics.
- Etat-civil, Accueil, agence postale, Cimetières.
- Service à la population.
- Communication
ll assurera les fonctions suivantes :
Article 2 : Dans le champ de sa délégation, M. Guillaume CHARLEMEIN signera les actes suivants :
- les bordereaux de dépenses et de recettes sur la Ville.
- Courriers divers.
- Conventions et contrats divers.
- Marchés, bons de commande.
- Documents concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.
- Registre d'état-civil, attestations d'accueil, listes électorales, courriers divers.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Publié sur le site internet le 23 avril 2026 Article 3 : La signature par M. Guillaume CHARLEMEIN des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire » ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHARLEMEIN, délégation de signature est donnée à l'adjoint au Maire suivant dans l'ordre du tableau pour signer l'ensemble des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté ;
Article 5 : Madame le maire, la directrice générale des services de la commune de Grand-Couronne et la Trésorière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-05 du 29 mars dernier et sera notifié à l'intéressé et un exemplaire sera affiché en mairie et transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Grand-Couronne, le 45/04/2026.
Madame le Maire,
Julie L GE.
Certifié exécutoire compte tenu de la notification à l'intéressé le lui ayant été précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de cette notification. La transmission en Préfecture le :
La publication le :
Signature de l’adjoint :