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Compte-Rendu - 2016 09 22 cm cr ANA Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 22 cm cr ANA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016

- - - o O o - - -

2 22

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 16/09/16 s’est réuni le jeudi 22 septembre 2016, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis VOGEL, Maire

Monsieur Gérard MILLET, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA, Monsieur Noël BOURSIN, Monsieur Romaric MOYON, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND (à partir du point n° 7), Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints

Monsieur Xavier LUCIANI, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA (à partir du point n° 14), Madame Jocelyne LANGMANN, Madame Catherine STENTELAIRE (à partir du point n° 6), Monsieur Mohammed HADBI, Madame Corinne AUBANEL, Monsieur Mohamed MOKEDDEM (jusqu’au point n° 31 inclus), Madame Chrystelle MAROSZ, Madame Valérie VERNIN (à partir du point n° 15) Monsieur Christian CLAUSE, Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Thierry BRISSON, Monsieur Baytir THIAW, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO (à partir du point n° 7), Madame Farida ATIGUI, Madame Marine GAIGNARD (à partir du point n° 6), Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

Madame Catherine STENTELAIRE (du point n° 1 au point n° 5 inclus), Monsieur François KALFON, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO (du point n° 1 au point n° 6 inclus), Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Marine GAIGNARD (du point n° 1 au point n° 5 inclus)

ABSENTS REPRESENTES :

Madame Renée WOJEIK a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Brigitte TIXIER a donné pouvoir à Monsieur Gérard MILLET, Madame Ségolène DURAND a donné pouvoir à Monsieur Romaric MOYON (du point n° 1 au point n° 6 inclus), Monsieur Jean- Claude COULLEAU a donné pouvoir à Monsieur Xavier LUCIANI, Madame Josette CHABANE a donné pouvoir à Monsieur Gérard PILLET, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA a donné pouvoir à Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO (du point n° 1 au point n° 13 inclus), Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Mohamed MOKEDDEM (à partir du point n° 32), Madame Valérie VERNIN a donné pouvoir à Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA (du point n° 1 au point n° 14 inclus), Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Madame Chrystelle MAROSZ, Monsieur Thomas GUYARD a donné pouvoir à Madame Farida ATIGUI

SECRETAIRE :

Monsieur Romaric MOYON3

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Romaric MOYON en qualité de Secrétaire de séance.

2 - COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 24 MARS 2016

Monsieur THIAW fait remarquer que le délai de six mois est trop long : dans le temps, les conseillers oublient forcément ce qui a été dit. Il précise également que lors de la séance du 7 juillet, il avait fait une longue intervention écrite mais 90% de son texte ne figure pas au compte-rendu.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 24 mars 2016.

3 - COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2016

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 7 avril 2016.

4 - COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2016

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 14 avril 2016.

5 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur BOURQUARD revient sur l’abattement de 50% pour la chorale qui n’est pas clair : 50% sur quoi ? A quoi correspondent ces 50% ?

Madame RAVIER explique qu’il s’agit de la réparation d’un oubli lorsque les tarifs avaient été revus ; la chorale Marc-Antoine Charpentier figure dans les exonérés à 50%.

Monsieur BOURQUARD demande s’il s’agit de 50% sur les tarifs de la chorale ou sur les autres tarifs.

Madame RAVIER répond que ceux qui participent à la chorale bénéficient de 50% de réduction au Conservatoire s’ils veulent prendre des cours de solfège par exemple.

Monsieur BRISSON intervient sur l’augmentation des tarifications de panier repas en4

restauration scolaire.

Monsieur MELLIER revient sur le fait que les familles payaient 1.59 € mais la Ville a diminué ce tarif de 35%.

Monsieur BRISSON trouve quand même que cette participation forfaitaire reste quelque chose que conteste le Groupe Opposition.

Monsieur MELLIER fait tout de même remarquer au Conseil qu’il s’agit d’une baisse et non d’une hausse.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des Décisions du Maire et des Marchés.

6 - CESSION DU TERRAIN SIS 22 RUE DES FABRIQUES A MELUN, PARCELLE CADASTRÉE SECTION AM N° 44 POUR PARTIE POUR UNE SUPERFICIE DE 1350 M² ENVIRON

AUTORISATION DE SIGNATURE

PRINCIPE DE DÉCLASSEMENT DU TERRAIN

Un Melunais questionne le numéro de la parcelle car il y a des logements FSM au 20 et 22 rue des Fabriques.

Monsieur MILLET répond qu’il faut vérifier le numéro de parcelle, FSM possédant la parcelle voisine de celle de la Ville.

Madame ATIGUI s’interroge sur la cession à des promoteurs immobiliers. Cela signifie qu’il va y avoir des nouveaux habitants. La Majorité pense-t-elle derrière aux places en crèche, dans les écoles, aux transports, etc. ?

Monsieur MILLET explique que les écoles de l’Almont ont été reconstruites en anticipant une augmentation de la population sur le quartier, d’autant qu’il y aura d’autres constructions sur les terrains de l’hôpital, afin d’accueillir les enfants de cette population nouvelle. Le promoteur intervenant sur le terrain de l’IUFM doit payer à la Ville l’équivalent de deux classes supplémentaires. Cette opération d’agrandissement se fera à l’école de la rue de Vaux. Le nouveau PLU devra être revu suite à la Loi ALUR. Certains équipements peuvent supporter une augmentation de population (médiathèque, piscine), mais les écoles restent un point sensible.

Madame ATIGUI pense que deux classes ne suffiront pas. La réponse a été formulée par rapport aux écoles mais qu’en est-il des crèches et de la circulation routière ? Cette réponse est insuffisante pour Madame ATIGUI.

Monsieur MILLET répond que même si cette réponse ne suffit pas, Madame ATIGUI devra s’en contenter.

Madame GAIGNARD s’étonne, au vu de l’ordre du jour de cette séance, de ne pas avoir été conviée à une Commission Urbanisme. Elle en redemande une sur ces sujets, pour la énième5

fois.

Monsieur MILLET reconnaît que cette Commission n’a toujours pas été convoquée, en partie parce que la Majorité pensait pouvoir proposer une partie de ces dossiers clôturés devant la Commission mais ils ne sont pas encore finalisés. L’engagement de réunir la Commission Urbanisme tient toujours, en particulier si un certain nombre de nouveaux dossiers se débloquent et s’il faut entamer une révision du PLU.

Monsieur BOURQUARD questionne le dimensionnement des voiries par rapport à la densification de population : les voiries actuelles sont construites par rapport à un schéma ancien d’habitat.

Monsieur MILLET précise que dans le centre-ville, la voirie ne peut pas vraiment évoluer. Les transports en commun seront développés. Dans d’autres secteurs, le problème de voirie ne se pose pas. Si le terrain est constructible et si le projet présenté répond aux règles du PLU, la Ville ne peut pas s’opposer à une construction de logements en nombre plus important que souhaité, du fait de cette Loi ALUR.

Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente de la parcelle AM n° 44 p d’une superficie de 1350 m² environ, sise 22 rue des Fabriques à Melun, au prix de 350 000 euros.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cet acte sous la condition que la parcelle objet de la vente ait préalablement fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement.

DECIDE de déclasser le terrain lors d’une séance ultérieure du Conseil Municipal, dans le délai de validité de la promesse de vente, sauf motifs ou circonstances d’intérêt général l’en empêchant.

DECIDE que la cession sera formalisée, après la levée des conditions suspensives, par un acte authentique de vente, au profit de la société PROJIM représentée par Monsieur Frédéric MENCIAS, gérant, ayant son siège au 5 rue Bréguet, 75011 PARIS.

DESIGNE Maître Le Gal, Notaire à Melun - 3 Place Chapu, en tant que Notaire Rédacteur de l’acte ou en tant que Notaire Associé dans le cas où les acquéreurs désigneraient leur propre Notaire.

AUTORISE la Société PROJIM à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à réaliser les études de sol nécessaires sur le terrain décrit ci-dessus.

PRECISE que les frais de géomètre nécessaires à la division parcellaire seront à la charge de la Ville.

PRECISE que les frais d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.6

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la société PROJIM.

7 - CESSION DU TERRAIN SIS RUE DES MEZEREAUX A MELUN, PARCELLES CADASTREES SECTION AL 166 POUR PARTIE ET ZA 106 POUR PARTIE AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur BOURQUARD trouve ce dossier bien fait, notamment la photo aérienne. En milieu urbain, l’un des éléments majeurs du bien-être, ce sont les espaces arborés. Vendre ces espaces n’est pas acceptable.

Monsieur MILLET précise que la majeure partie de ce terrain restera sous forme d’espaces verts. La construction de 2 300 m² de plancher se fera sur 3 niveaux (R + 1 + combles), donc uniquement 800 m² au sol sur un terrain de 6 000 m².

Monsieur BOURQUARD a étudié attentivement ce dossier. L’accès au terrain supprimera les arbres et modifiera l’ambiance animale et végétale.

Monsieur MILLET s’est rendu sur place, a arpenté ce terrain et est très attentif à toute la végétation : tous les arbres qui pourront être conservés le seront, la construction interviendra principalement sur la pelouse. Le même nombre d’arbres sera replanté, tout en veillant à la biodiversité des espèces choisies.

Madame MONVILLE DE CECCO demande si les arbres qui ont été abattus à Schuman ont été replantés et remplacés. Elle souhaite également savoir si les infrastructures ont été repensées suite aux constructions immobilières (Madame MONVILLE DE CECCO vient d’arriver et pense que la question a été posée mais voulait la réponse en direct). La réflexion de Monsieur BOURQUARD pouvait également s’appliquer à la précédente délibération pour la rue des Fabriques.

Monsieur MILLET a déjà répondu à la question d’accueil des nouveaux habitants et de leurs enfants mais répète les éléments pour Madame MONVILLE DE CECCO. Les arbres de Schuman ont été replantés dans le cadre du 1 pour 1.

Madame MONVILLE DE CECCO s’interroge sur la voirie de la rue des Fabriques car ce sont des rues étroites et la voirie y est en mauvais état, ce qui a au moins le mérite de faire ralentir les véhicules.

Monsieur MILLET explique que la solution réside dans les transports en commun et les transports doux. Ce sont des contraintes à accepter dans une ville ancienne.

Monsieur BRISSON souhaite une précision sur la clause de retour à meilleure fortune dont parlait Monsieur MILLET, puisque la possibilité de cette clause est encore à l’étude, alors que la délibération est beaucoup plus nette sur le fait que ces clauses soient intégrées.

Monsieur MILLET répond que c’est la raison pour laquelle une base de 500 000 euros a été inscrite dans la délibération. Cette clause de retour à meilleure fortune est inscrite car si elle ne figure pas dans la délibération, la Ville pourrait se priver d’un certain nombre de7

possibilités mais sa faisabilité dépend de l’étude des sols et sous-sols. La Ville ne peut pas vendre aussi cher une possibilité de construire de 2 300 m² qu’une possibilité de construire de 10 000 m².

Monsieur BRISSON n’a pas souvenir d’une vente de terrain communal indexée sur les ventes du promoteur immobilier. C’est une nouveauté de la Ville que de vendre son patrimoine.

Monsieur MILLET prend l’exemple d’un promoteur qui vendrait 2 800 euros le m². Si la vente s’avère difficile, le promoteur sera sans doute amené à baisser le prix de vente. Alors que s’il vend facilement les premiers appartements, il augmentera peut-être le prix du m². C’est dans ce cas précis que la Ville peut espérer un retour à meilleure fortune.

Madame ATIGUI annonce qu’elle votera contre : les futurs habitants auront soit vue sur le cimetière, soit vue sur l’école. Ce projet entraîne encore du déboisement, on ne tire donc pas les leçons des inondations subies en juin.

Monsieur MILLET répond que l’on peut défendre tout et son contraire : la Loi ALUR qui autorise à construire plus que ce que le terrain ne pourrait supporter n’a pas été votée par la droite. Par ailleurs, le Gouvernement encourage les constructions. Le Groupe Opposition proteste lorsque la Majorité construit mais si la Majorité ne construisait pas, l’Opposition accuserait la Majorité de ne pas construire.

Madame ATIGUI demande la construction d’écoles et de crèches.#*#13;

Monsieur MILLET rappelle que cela a déjà été expliqué.

Madame ATIGUI précise que deux classes, ce ne sont pas des écoles et des crèches.

Monsieur MEBAREK indique qu’en début de mandat, la Majorité avait voté une délibération de principe pour diminuer le recours à l’emprunt et augmenter les ressources propres de la Ville. Dans ce cadre, cette délibération a été votée pour autoriser la Ville à vendre une certaine partie de ses actifs et terrains à bâtir. La logique proposée ce soir via cette délibération et celle qui suit est parfaitement conforme aux débats de l’époque. L’idée de considérer que la Ville fait des opérations avec des promoteurs pour construire à tout-va, c’est oublier l’objet même de ces cessions qui étaient surtout des problématiques de rétablissement des comptes de la Ville.

Madame GAIGNARD demande si la Ville n’a pas déjà cédé des terrains Square Lebon à des promoteurs immobiliers.

Monsieur VOGEL répond qu’il s’agit du point suivant.

Madame GAIGNARD considère que le Groupe Opposition est en droit de s’étonner de ces projets car les élus sont mis devant le fait accompli.

Madame MONVILLE DE CECCO veut répondre à Monsieur MEBAREK car le fait de vendre pour permettre à la Ville de diminuer son stock de dettes était justement un point de dissensions. Le Groupe Opposition souhaite trouver des ressources différentes de la construction massive qui impose trop de contraintes anthropologiques. Les espaces verts et lieu de respiration sont nécessaires en milieu urbain.8

En temps qu’écologiste, Madame MONVILLE DE CECCO est plus sur la réserve car on ne peut pas trop s’étaler mais il faut également répondre à la demande de logements. Il faut trouver le savant équilibre. La dette en soi n’est pas forcément une catastrophe puisqu’elle permet aussi de relancer les investissements et faire des choses. La politique de rigueur pèse sur les villes mais il faut réfléchir à tout cela.

Monsieur MILLET est d’accord avec Madame MONVILLE DE CECCO sur le fait de préserver des espaces verts. A proximité de la rue des Fabriques se trouvent les Entrepôts Vendrand pour lesquels une procédure est en cours. La Ville envisage de racheter une surface supérieure à celle du terrain en question qui permettrait un agrandissement des espaces verts des coteaux de l’Almont. La délibération suivante, qui est retirée parce qu’elle n’est pas tout à fait au point juridiquement, répond aux mêmes préoccupations, puisque dans cette délibération la Ville rachète un terrain de 2 000 m² pour reconstituer un terrain multisports et mettre en place un terrain adapté à tous les âges.

Madame GAIGNARD demande à Monsieur MEBAREK s’il peut communiquer ce soir un chiffre consolidé depuis les élections de 2014 de ce que ces ventes ont rapporté à la Ville, permettant ainsi de diminuer la dette.

Monsieur VOGEL annonce que Monsieur MEBAREK ne répondra pas car ce n’est absolument pas le sujet de la délibération. Il ne souhaite pas ouvrir de débat général sur la dette.

Monsieur MEBAREK explique que l’objectif est de financer les équipements en empruntant moins. La Ville a un Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) qui sera financé en recourant moins à l’emprunt. Lors du DOB et du vote du budget, Monsieur MEBAREK avait annoncé que la Ville n’emprunterait que trois millions d’euros en 2016 (alors qu’auparavant il s’agissait de huit à dix millions d’euros). L’objectif est donc là : continuer à investir en ayant moins recours à l’emprunt. La Ville va d’ailleurs réaliser une opération quasi blanche au niveau du stade Paul Fischer, puisque le produit qui va être tiré de la cession du terrain adjacent permettra de financer l’opération presque intégralement.

Adopté par 7 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente des parcelles AL n° 166 p et ZA n° 106 p d’une superficie de 6 000 m² environ, sises rue des Mézereaux à Melun, au prix de 500 000 euros.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cet acte sous la condition que les parcelles objets de la vente aient préalablement fait l’objet d’une désaffectation, après consultation du représentant de l’Etat dans le Département, et d’un déclassement ;

DECIDE de déclasser les terrains lors d’une séance ultérieure du Conseil Municipal, dans le délai de validité de la promesse de vente, sauf motifs ou circonstances d’intérêt général l’en empêchant.

DECIDE que la cession sera formalisée, après la levée des conditions suspensives, par un9

acte authentique de vente, au profit de la société DM IMMO représentée par Monsieur Dominique MOCQUAX, gérant, ayant son siège au 5 bis avenue de la République, 77340 PONTAULT-COMBAULT.

DESIGNE Maître Le Gal, Notaire à Melun - 3 Place Chapu, en tant que Notaire Rédacteur de l’acte ou en tant que Notaire Associé dans le cas où les acquéreurs désigneraient leur propre Notaire.

PRECISE que les frais de géomètre nécessaires à la division parcellaire seront à la charge de la Ville.

PRECISE que les frais d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la société DM IMMO.

8 - ANNULATION CREANCE ET RECUPERATION CAUTION SUITE AU DECES DE MADAME IZEQUIERDO, RESIDENTE AU FOYER BLANCHE DE CASTILLE.

Madame MONVILLE DE CECCO demande si les ayant droits n’ont pas de difficultés pour financer les obsèques.

Monsieur MEBAREK explique que lorsqu’un Melunais n’a pas les moyens de financer ses obsèques, la Ville les prend en charge. Il n’y a pas eu de demande particulière de cette dame, mais la famille a refusé de venir aux droits de la défunte de sorte que les dettes sont annulées.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ANNULE la facture 1601004199 de 832,48 €.

PRÉCISE que la caution ne pouvant être restituée, la Ville de Melun devient tiers bénéficiaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables idoines sur l’exercice 2016 :

Pour l’annulation de la facture :

- Annulation du titre 1916, bordereau 157 d’un montant de 832,48 € au compte 7066.

Pour la récupération de la caution :

- Mandat au compte 165 de 228,67 €,

- Titre au compte 7788 de 228,67 €.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2016.10

9 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MELUN

Monsieur BOURQUARD trouve que, par les temps qui courent, beaucoup de gens ne mangent pas à leur faim, et avec les subventions versées par la CAMVS et la Ville pour ce repas festif pour 420 personnes, au vu des chiffres communiqués par Emmaüs, on pourrait nourrir presque 3 000 personnes sur une journée (et non un seul repas). Cet argent public pourrait être consacré à ceux qui souffrent, avec l’assentiment des anciens combattants peut- être. De plus, il est précisé que le repas se tiendrait à l’ESCALE. Or, les conseillers ont voté une délibération stipulant que l’ESCALE serait louée aux associations ; sera-t-elle mise à disposition gratuitement pour ce repas ?

Monsieur MEBAREK intervient sur la partie financière et la problématique des subventions. Dans la Décision Modificative qui va être votée un peu plus tard lors de cette séance, la Ville octroie un certain montant aux « Restos du Cœur », ainsi que 35 000 euros au CCAS au titre du relogement des sinistrés lors des inondations de juin. De plus, au cours des deux années écoulées, alors que la décision de diminuer de 10% les subventions aux associations a été prise, ces aides ont été maintenues pour les domaines sociaux et notamment pour les associations intervenant auprès des personnes les plus fragiles. Le Groupe Opposition ne peut pas reprocher à la Majorité de subventionner ce genre de festivités en sous-entendant que les autres associations intervenant dans le domaine social sont oubliées.

Monsieur MELLIER confirme que sur le fond, tout le monde est compatissant avec ceux qui souffrent. Ce repas n’a lieu qu’une fois tous les cinq ans. Le problème du Monde Combattant est que le nombre de ses représentants diminue mais qu’il est très présent dans la Ville et, alors que nous sommes en recherche de cohésion nationale, il est bien d’honorer toutes celles et ceux qui ont pris le risque de payer de leur vie pour aller servir leur pays. Ce banquet est aussi un moyen pour les anciens combattants de l’agglomération melunaise de se retrouver entre eux et n’envoie pas de signes négatifs à la population, au contraire. L’ESCALE leur est mise à disposition à titre gratuit. L’argument de Monsieur BOURQUARD pourrait être sorti à chaque fois, mais Monsieur MELLIER ne trouve pas très correct de l’opposer au Monde Combattant.

Madame MONVILLE DE CECCO explique que le Groupe Opposition reconnaît l’engagement de ces personnes dans les guerres pour servir notre pays, qui, d’ailleurs, est encore en guerre ; la disparition du Monde Combattant dans vingt ou trente ans est donc plus qu’hypothétique. Tout en ayant le plus grand respect pour ces personnes, la somme paraît importante. Les associations rencontrent de grosses difficultés financières car elles font face aux restrictions des budgets locaux.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 6 300 € au profit du Comité d’Entente des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Melun pour l’organisation de ce repas.11

DIT que les crédits sont inscrits en décision modificative n°1 sur le compte 6574.

DIT que la subvention sera versée au Comité d’Entente des Anciens Combattants et Victimes de Guerre avant le 31 octobre 2016.

10 - INTÉGRATION DE L'ACTIF DE L'UNIVERSITÉ INTER AGES A L'ACTIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MELUN - COMPLÉMENT AUX DELIBERATIONS 2011.07.14.156 ET 2016.05.16.122

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE l’intégration des biens totalement amortis de l’Université Inter-Ages sur l’exercice 2016, dont la valeur nette comptable est à 0 €, dans l’actif de la Ville comme suit :

Compte N° inventaire Immobilisation Année de mise en service VNC

2088 03.01 Logiciel anti virus 2003 0,00

2183 03.06 Multifax Canon 2003 0,00

03.11 Matériel informatique 2003 0,00

03.12 Portable compact 2003 0,00

2188 00.01 Matériel faible valeur 2000 0,00

02.07 Rétroprojecteur 2002 0,00

02.11 Rétroprojecteur écran 2002 0,00

03.02 Chevalet pivotant 2003 0,00

03.03 Micro cravate 2003 0,00

03.05 Scanner projection 2003 0,00

03.08 Téléviseur 2003 0,00

03.10 Projecteur 2003 0,00

11 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100 % DU PRET N° 50731 AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS, D'UN MONTANT DE 2 333 214 € - OPH 77 - DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS AVENUE PATTON A MELUN

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L’assemblée Délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 333 214,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 50731 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.12

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

12 - AUTORISATION DE DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'URGENCE DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES FRANCILIENS TOUCHES PAR LES INONDATIONS DE MAI-JUIN 2016

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les dépenses d’urgence effectuées suite aux inondations.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du fonds d’urgence du Conseil Régional en faveur des communes et groupements de communes d’Ile de France touchés par inondations de mai-juin 2016.

13 - CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA NON PERCEPTION EN 2015 DE LA TCFE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de transaction ci-annexée ayant pour objet l’indemnisation pour réparation du préjudice que la Ville a subi du fait de la non perception en 2015 auprès des opérateurs d’électricité de la totalité du produit correspondant à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transaction.13

14 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur BOURQUARD trouve qu’un nombre de détails suffisant a été communiqué au sujet de la piscine ou l’Espace Saint Jean mais la Salle des Fêtes apparaît dans les délibérations, et plus précisément pour du matériel scénique. Ce matériel ne devait pas se trouver sur la scène car sinon il ne serait pas inondé.

Monsieur VOGEL répond que le matériel était entreposé dans le sous-sol de la Salle des Fêtes et le sous-sol a entièrement été inondé (jusqu’au plafond).

Monsieur BOURQUARD rappelle qu’en juillet, la Salle des Fêtes ne figurait pas dans la liste des équipements inondés.

Madame ATIGUI s’interroge sur la location des gyropodes pour la Police Municipale et leur coût.

Monsieur MEBAREK explique que la Ville part sur une acquisition passant par une phase de location pour tester les équipements. Les 7 600 euros seront déduits du montant d’achat de 24 000 euros. Si la Ville n’est pas convaincue par ces gyropodes SEGWAY, ce sera de la location pure pour trois mois. La Ville pouvait également louer pendant 36 mois, mais ce n’était financièrement pas intéressant. Etant précisé que le coût de l’acquisition intègre la formation des agents.

Madame ATIGUI considère qu’une demi-heure suffit à être formé pour utiliser ces engins.

Monsieur MEBAREK rétorque que c’est le cas en activité de loisirs ou touristique mais pas pour l’usage sur le terrain.

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite avoir des informations sur le déménagement de la Police Municipale.

Monsieur VOGEL explique qu’une réponse ce soir serait prématurée ; pour l’instant, il est question de budgétiser des sommes.

Monsieur MEBAREK ajoute que la Majorité profite de la DM pour inscrire des crédits mais la décision définitive n’est pas encore prise.

Monsieur BOURQUARD revient sur le côté « gadget » des gyropodes et s’inquiète de savoir où ils vont rouler : sur les trottoirs avec les piétons ou dans la rue ?

Monsieur VOGEL répond qu’ils circuleront dans la rue.

Madame ASTRUC GAVALDA intervient pour expliquer que les SEGWAY ne sont pas aussi « gadgets » qu’ils en ont l’air puisqu’ils remplacent six agents. Ils circuleront sur la rue quand c’est possible ou sur les trottoirs en même temps que les piétons lorsque ce sera nécessaire.

Madame GAIGNARD s’inquiète des prévisions budgétaires du déménagement de la Police Municipale.14

Monsieur VOGEL annonce que le déménagement n’est pas conclu, pas finalisé.

Madame GAIGNARD pense que le projet doit tout de même être abouti s’il figure dans une ligne budgétaire.

Monsieur VOGEL indique qu’il fournira plus d’éléments dès que possible.

Madame GAIGNARD regrette que comme pour les questions d’urbanisme, on en parle en Conseil Municipal une fois les projets aboutis.

Madame ATIGUI demande pourquoi la rénovation de la Salle des Fêtes apparaît deux fois, une fois en TTC et une fois en HT.

Monsieur MEBAREK explique que c’est lié à l’opération de TVA : dans la mesure où on est sur un équipement qui a vocation à recevoir une activité dite concurrentielle, contrairement à une école qui a une activité exclusivement publique par exemple, lorsque l’ESCALE est mise à disposition pour des évènements commerciaux, l’activité est soumise à la TVA. Cette opération budgétaire, strictement neutre, a pour but d’intégrer le HT et le TTC. Seuls 50% des travaux effectués à l’ESCALE sont assujettis à la TVA.

Madame ATIGUI demande si cela ne pouvait pas être anticipé.

Monsieur MEBAREK indique que l’administration fiscale n’a commencé à travailler sur les activités concurrentielles des collectivités qu’en fin de mandat. Le premier débat à ce sujet concernait le Conservatoire. Mais dans le cadre des activités concurrentielles, la Ville ne peut pas être éligible au FCTVA, le détail est donc très important. En 2013, l’administration fiscale a statué et a considéré que l’ESCALE a une activité concurrentielle à hauteur de 50% et de 20% pour l’Espace Saint Jean.

Adopté par 6 voix contre, 30 voix pour et 1 abstentions, le Conseil Municipal :

VOTE la Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2016, équilibrée en sections de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :

Fonctionnement : 2 868 331,00 €

Investissement : 27 752 532,82 €

Total : 30 620 863,82 €

Selon le détail exposé dans le document joint en annexe.

PRECISE que le Budget est voté au niveau du Chapitre et Chapitre « opérations d’équipement », par Nature, avec présentation croisée par Fonction.

AUTORISE le Maire à verser les subventions détaillées en annexe du document budgétaire joint.

RAMENE la subvention pour les Restos du cœur à 5 200 € au lieu de 10 200 € votés au Budget Supplémentaire 2016.15

15 - CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'AMÉNAGEMENTS CYCLABLES DANS DIVERSES RUES SUR LA COMMUNE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame MONVILLE DE CECCO se félicite des contre-sens qui vont permettre aux cyclistes de circuler dans la Ville. Il va falloir communiquer et mettre des panneaux de signalisation pour éduquer les automobilistes de la CAMVS. Les jeunes pourront se déplacer plus facilement et c’est très bien. Néanmoins, y aura-t-il un parking à vélos à la gare ?

Madame GRANGE répond que l’idée du parking a été soulevée lors du comité sur la mobilité douce. En effet, le groupe de travail avait pensé à des abris sécurisés mais il semblerait qu’il existe une forte demande. Cependant, le projet gare devrait englober ces parkings à vélos, financés par le STIF. La Ville va donc penser à une solution intermédiaire, telle que des parkings à vélos sécurisés facilement déplaçables.

Madame MONVILLE DE CECCO compte sur Monsieur VOGEL pour faire pression sur la Région. En effet, à l’heure actuelle, sans aucun emplacement sécurisé, il n’y a même plus de simple grille libre pour attacher son vélo à la gare avant d’aller prendre son train.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention précité à conclure avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.

16 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE -

REQUALIFICATION DE L'ENTRÉE DES MÉZEREAUX -

INDEMNISATION DE LA STATION-SERVICE BP DANS LE CADRE D'UNE RESTRICTION D'USAGE D'UN ACCES VERS LA RUE LAVOISIER - AUTORISATION ACCORDÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SCI MARINA/SARL LE RELAIS 77 AINSI QUE TOUT DOCUMENT ANNEXE

Madame ATIGUI a cru comprendre lors de la dernière séance de Conseil Municipal qu’il y avait un problème avec les propriétaires de la station Oil.

Monsieur MILLET répond qu’effectivement, le problème avec la station Oil est encore plus complexe que celui de la station BP. Comme ce sera difficile, le problème a été divisé en deux tranches : la première qui peut avoir lieu en même temps que la station BP, la seconde interviendra ensuite, puisque le terrain a été libéré de l’ancienne construction Trois Moulins Habitat.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions, le Conseil Municipal :16

ABROGE la délibération n° 2015.07.4.140 en date du 9 juillet 2015 et la délibération n° 2016.01.10.10 en date du 28 janvier 2016 portant constitution de servitude de passage vers la rue Lavoisier au profit de la parcelle AL 287 (station-service BP).

DECIDE d’instituer une servitude de passage de véhicules, piétons, réseaux, dans les termes acceptés par la SCI MARINA (propriétaire des murs) et la SARL RELAIS 77 (propriétaire du fonds de commerce) par Assemblée Générale en date du 05/09/2016, sur l’emprise colorée au plan ci-joint, pour une superficie de 50 m² environ, selon les caractéristiques suivantes : - Fonds servant : parcelle AL n° 153 appartenant à la Ville de Melun ;

- Fonds dominant : parcelle AL n° 287 appartenant à la SCI MARINA, représentée par Monsieur Camille MAGED, domicilié 48 avenue de Meaux à Melun.

DIT que l’accord global visant à établir un usage restreint du passage de la station-service BP vers la rue Lavoisier sera conclu par l’établissement d’un acte de servitude, accompagné de divers engagements annexes liés à l’usage et la mise en œuvre de cette restriction d’usage, et donnera lieu, en contrepartie, au versement d’une indemnité d’un montant de 64 000 € au profit de la SCI MARINA au titre du préjudice subi.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude y afférent et tout document s’y rapportant.

DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Ville de Melun.

DESIGNE Maître Patrice DUMAND en tant que Notaire de la Ville.

17 - SUBVENTION VERSÉE A L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR AU TITRE DU BUDGET 2016

Madame MONVILLE DE CECCO trouve que cela va dans le bon sens, mais demande des précisions sur l’utilisation des 5 200 euros supplémentaires : ces fonds vont-ils servir à l’ouverture d’un nouveau local en ville ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que « les Restos du Cœur » ont trouvé eux-mêmes ce nouveau local et la Ville prend en charge leur loyer, comme elle le fait pour d’autres associations subventionnées.

Madame MONVILLE DE CECCO demande alors si les 450 familles concernées sont une moyenne sur l’association.

Monsieur RODRIGUEZ indique que ce chiffre est celui de l’année 2015.

Madame MONVILLE DE CECCO estime que cela renforce les arguments évoqués un peu plus tôt. Il est essentiel d’investir l’argent dont dispose la Ville pour la solidarité et le soutien au lieu de le vilipender.

Madame GAIGNARD demande si les familles bénéficiaires pourront se rendre dans le centre- ville.17

Monsieur RODRIGUEZ signale que l’on peut accéder aux « Restos du Cœur » en transports en commun de toute l’agglomération melunaise.

Monsieur BOURQUARD signale que par rapport aux documents budgétaires fournis, il semblait que la subvention diminuait de 6 000 euros ; heureusement, cette délibération suivait.

Monsieur MEBAREK ne voulait pas réduire « l’effet RODRIGUEZ » et a laissé à Monsieur RODRIGUEZ la primeur de l’information.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE l’instauration d’une nouvelle subvention d’un montant de 5 200 euros pour aider l’Association « LES RESTAURANTS DU CŒUR » à s’installer en centre-ville et à répondre à la demande des bénéficiaires.

DIT que les crédits sont inscrits en décision modificative n°1 sur le compte 6574.

18 - DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN FINANCIER AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES LORS DES INONDATIONS SUR LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET LEURS BIENS MATERIELS

Madame MONVILLE DE CECCO demande si cela s’ajoute à ce qui a été voté lors de la délibération précédente.

Monsieur VOGEL répond par l’affirmative.

Madame MONVILLE DE CECCO s’interroge sur les chances d’obtenir ce soutien de la part des trois entités.

Monsieur PILLET pense qu’elles sont plutôt bonnes et se veut positif.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les demandes exceptionnelles de soutien financier auprès de l’Etat, de la Région et du Département.

AUTORISE le dépôt des dossiers, selon le plan de financement arrêté pour :

- L’Etat, 86 974,70€ (28%)

- La Région, 62 576,24€ (20%)

- Le Département, 31 288,12€ (10%)

___________

Soit 180 839,14€ (58%)

- Autofinancement Ville 132 042.06€ (42%)

DIT que les sommes versées seront inscrites au Budget 2016.18

19 - REGLEMENT INTERIEUR DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES - MODIFICATIONS

Madame MONVILLE DE CECCO en profite pour réitérer ses arguments sur les grèves dans l’enseignement : cette Loi qui oblige le service minimum est scélérate car elle contrevient au droit de grève.

Monsieur MELLIER rappelle qu’il n’a jamais contesté le droit de grève inscrit dans la Constitution. Les familles sont les victimes de ce problème-là et la Loi n’empêche pas les enseignants de faire grève : elle soulage les familles qui ont des problèmes d’organisation, des métiers, etc., c’est pour elles qu’il faut organiser le service minimum. Les familles reconnaissent le droit de grève des enseignants mais souhaitent que l’on s’occupe de leurs enfants dans de bonnes conditions ces jours-là.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’abroger le Règlement Intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires adopté le 9 juillet 2015.

APPROUVE le Règlement Intérieur modifié des Nouvelles Activités Périscolaires joint en annexe.

20 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - CRECHE COLLECTIVE "LES DAUPHINS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la Crèche Collective « Les Dauphins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

21 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - CRÈCHE FAMILIALE" LES LUTINS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :19

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la Crèche Familiale « Les Lutins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

22 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - HALTE- GARDERIE "LES POUSSINETS - LOUPIOTS"

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la halte-garderie « Les Poussinets – Loupiots ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

23 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - CRÈCHE COLLECTIVE "LA COCCINELLE" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la Crèche Collective « La Coccinelle ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

24 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - CRÈCHE COLLECTIVE "LES BAMBINS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la Crèche Collective « Les Bambins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.20

25 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - MULTI ACCUEIL" LES BOUTS D'CHOUX" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour le multi accueil « Les Bouts d’Choux ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

26 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - MULTI ACCUEIL "LES OURSONS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour le multi accueil « Les Oursons ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

27 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 6 INNOVATION - CRÈCHE COLLECTIVE "LES PITCHOUNS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame MONVILLE DE CECCO a une question générale : la demande de places en crèche est-elle satisfaite à Melun et sinon, quelle est la proportion des familles qui restent insatisfaites ?

Madame VERNIN répond que pour la commission actuelle (il y a une commission tous les deux mois), il y a 25 dossiers non satisfaits, sachant qu’il faut une personne pour cinq enfants non marcheurs et une personne pour huit enfants marcheurs. La Ville est donc contrainte en fonction des structures et de l’évolution des enfants. Sur l’année écoulée, il y avait 250 places pour 270 demandes. Un dossier peut être présenté plusieurs fois mais les parents doivent solliciter régulièrement l’Espace Famille pour réactiver leur demande.

Madame MONVILLE DE CECCO demande quelles sont les intentions de la Majorité à21

longue échéance pour satisfaire ces demandes et celles à venir avec les nouvelles constructions.

Madame VERNIN explique que la Majorité étudie l’optimisation des structures et la création de nouvelles places de crèche / halte-garderie. Une crèche devait se construire sur la Plaine de Montaigu ; la Ville envisage de récupérer la crèche de l’hôpital. Mais la Ville dépend des subventions de la CAF pour les créations de nouveaux berceaux. Madame VERNIN et Madame PEYRARD ont également visité des sociétés qui pourraient fournir des places en crèches d’entreprise. En cas de constructions, il faudra lancer un appel d’offre.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville et Melun pour la Crèche Collective « Les Pitchouns ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

28 - CREATION D'UN EMPLOI D'INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame GAIGNARD a une question globale sur les effectifs : quand la Majorité fournira-t- elle le tableau des effectifs déjà promis en début d’année puis à la rentrée ?

Monsieur MEBAREK répond que le tableau des effectifs est transmis dans le dossier de Conseil, à l’issue des délibérations relatives au personnel.

Monsieur BOURQUARD a vu le tableau mais aurait souhaité y voir l’impact des Ressources Humaines sur le budget.

Monsieur MEBAREK rappelle que l’engagement pris par la Majorité était de communiquer de manière semestrielle le tableau des effectifs mis à jour par catégorie, chose qui est faite ce soir. Il est très compliqué d’évaluer l’impact financier compte tenu des entrées et des sorties et ce document n’aurait aucune valeur puisqu’il faut prendre la totalité de l’exercice afin de faire le point.

En général, Monsieur MEBAREK fait le point lors du DOB, il invite donc les élus à débattre longuement en février de l’impact budgétaire des tableaux fournis ce soir.

Monsieur THIAW a une petite remarque car il découvre seulement le dossier, ne l’ayant pas reçu à temps : trois collaborateurs de cabinet sont-ils nécessaires pour remplacer l’ancien Chef de Cabinet ?

Monsieur VOGEL explique qu’il n’y a pas d’embauches supplémentaires : Melun a droit à trois collaborateurs de cabinet, il y a eu des départs et on remplace trois par trois ; il n’y a pas de création de poste.

Monsieur THIAW demande si l’ancien Directeur de Cabinet n’a rien à voir avec les trois22

collaborateurs.

Monsieur VOGEL répond que ce n’est pas le cas. Les trois autres sont partis, un est devenu Assistant Parlementaire, l’autre est Directeur Général Adjoint et le dernier est parti à mi- temps à la CAMVS. Tout est clair et transparent.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Ingénieur Principal Territorial, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er novembre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

29 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe.

DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

30 - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ERE CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint du Patrimoine de 1ère classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.23

31 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION DE 2EME CLASSE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint d’Animation de 2ème classe au tableau des effectifs.

DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

32 - PERSONNEL TERRITORIAL - REGIME INDEMNITAIRE = INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires pourront être versées, en respect de la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues aux agents titulaires des grades suivants :

Assistant d’Enseignement Artistique

Principal de 1ère classe

Assistant d’Enseignement Artistique

Principal de 2ème classe

Cadre d’emplois des Assistant d’EA

Assistant de Conservation Principal de

1ère classe

Assistant de Conservation Principal de

2ème classe

Assistant de Conservation

Cadre d’emplois des Assistants de

Conservation

Conseiller Territorial des Activités

Physiques et Sportives

Cadre d’emplois des Conseillers des Activités

Physiques et Sportives

Assistant Socio-Educatif Cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatif

DIT que les autres dispositions de la délibération du 2 octobre 2002 demeurent en vigueur.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.24

33 - CREATION DE DEUX EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE, A TEMPS NON COMPLET (3H30 HEBDOMADAIRES), AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame MONVILLE DE CECCO demande si, comme il s’agit d’étudiants, cela leur permet éventuellement d’intégrer la Fonction Publique par la suite en leur donnant des points pour passer un concours par exemple.

Monsieur VOGEL répond par la négative, il s’agit juste d’un « job étudiant ».

Madame MONVILLE DE CECCO aurait préféré qu’un agent du service public fasse ce travail : répondre à une demande de service public par des emplois précaires, c’est aussi une conséquence des politiques d’austérité mais il faut savoir que c’est un emploi public en moins et des conditions de travail pas souhaitables pour quelqu’un qui ne serait pas étudiant. Il serait mieux d’avoir une embauche avec un vrai statut.

Monsieur VOGEL entend ces arguments, mais ce type d’emplois permet de décharger les titulaires en créant une rotation des effectifs.

Madame MONVILLE DE CECCO rappelle que lorsque la France n’était pas en politique d’austérité, il existait des enseignants volants mis à disposition pour remplacer des enseignants absents. Un Etat qui donne un vrai service public à sa population doit penser ainsi ; il faut suffisamment de gens pour ne pas trop peser sur ceux qui travaillent et permettre de rendre le service correctement.

Monsieur VOGEL est entièrement d’accord avec Madame MONVILLE DE CECCO à qui il suggère d’adresser cette demande à l’Etat.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer deux emplois d’Adjoint Administratif de 2ème classe, à temps non complet (3h30 hebdomadaires), au Tableau des Effectifs.

DIT que les fonctions seront celles d’accueil et de gestion des dossiers, ainsi que la délivrance d’actes d’état-civil.

DIT que la rémunération, proportionnelle au temps de travail, sera basée sur le 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif de 2ème classe, IB 340, IM 321.

DIT que les vacances d’emplois ont été déclarées au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.25

34 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE COMMUNICATION MULTIMEDIA A TEMPS COMPLET AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame GAIGNARD a une question quant aux nouveaux collaborateurs de cabinet ; elle s’étonne qu’il n’y ait que des hommes.

Monsieur VOGEL répond qu’à ce niveau-là, effectivement, il n’y a pas de femmes. Mais cela se compense car dans d’autres endroits, il n’y a que des femmes.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi de Chargé de Communication Multimédia, à temps complet au Tableau des Effectifs.

DIT que la personne recrutée le sera par signature d’un Contrat à Durée Déterminée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée en vertu de l’article 3-3 de la Loi du 26/01/1984.

DIT que la rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade d’Attaché Territorial.

DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er octobre 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de 2016.

Non adopté - VŒU PROPOSE PAR LE GROUPE "BIEN VIVRE A MELUN" : PROJET DE MISE A GRAND GABARIT DE LA LIAISON FLUVIALE ENTRE BRAY SUR SEINE ET NOGENT SUR SEINE

Monsieur MELLIER explique que le Conseil n’était pas d’accord sur la formulation de ce vœu avant les vacances parce qu’elle mettait en cause la position du Conseil Départemental qui finançait les études.

Aujourd’hui, on ne peut pas demander au Président du Conseil Départemental de reconsidérer sa position parce que les choses sont maintenant claires. Le maître d’ouvrage, VNF, a désigné son maître d’œuvre et cela change tout. Le groupe "BIEN VIVRE A MELUN" a raison de réclamer les études d’impact, parce qu’elles n’ont pas été faites. Elles commenceront l’année prochaine. Le Conseil Départemental n’est pas responsable de ce dossier, il le finance à peine à hauteur de 50 000 euros - le gros des financements vient de l’Europe et de l’Etat au titre du Grenelle II de l’Environnement (cela diminuera le trafic routier) -. Il faut aller au bout des démarches, l’enquête publique aura lieu en 2019 et tous les citoyens pourront s’exprimer sur ce projet. Ensuite, tous les recours sont possibles.26

Mais ce vœu n’a pas de sens : l’outil existe, on sait qui va mener les études. On sait que l’Europe soutient ce projet à une condition : préserver les enjeux environnementaux. Si dans ce dossier, il n’y a pas toutes les garanties pour préserver la biodiversité, pour préserver cette zone humide qui est une chance pour l’Ile de France, l’Europe n’investira pas et sans l’Europe, ce projet à 287 millions d’euros ne pourra pas se faire.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur la proposition qui avait été faite de réécrire ce vœu dont les élus du groupe "BIEN VIVRE A MELUN" avaient accepté la reformulation, demandant de compléter l’étude d’impact du projet en ce qui concerne une crue centennale. Si ce vœu n’est pas présenté, les élus du groupe "BIEN VIVRE A MELUN" maintiennent alors celui proposé au départ.

Monsieur MELLIER est tout à fait d’accord car on ne s’adresse pas à la même personne : faire cette étude complémentaire ne concerne pas le Conseil Départemental qui n’a aucun pouvoir dans ce domaine.

Madame MONVILLE DE CECCO entend bien cet argument mais la position était une position de compromis.

Le point de vue des élus du groupe "BIEN VIVRE A MELUN" était de demander au Président du Conseil Départemental de réviser sa position consistant à relancer ce projet. Le Conseil Départemental ne va pas financer ce projet mais on sait que l’apport de la collectivité locale qui soutient le projet engrange le processus.

Or, les élus du groupe "BIEN VIVRE A MELUN" ont une vraie opposition politique sur ce projet-là. Pourquoi faire passer ce canal à grand gabarit ? Pour faire passer des bateaux de 2500 tonnes sur la Seine ? Ce scénario a pour objectif principalement de favoriser le port de Nogent-sur-Seine et cela va s’adresser essentiellement à l’export des granulats et l’industrie céréalière. L’autorité environnementale qui a déjà étudié ce projet l’a rejeté - puisqu’il a été examiné puis abandonné à cause de l’impact sur l’environnement (cela détruira une partie des écosystèmes terrestres et aquatiques et modifiera le régime d’inondation et des niveaux d’eau) -. Nous ne savons pas - et nous n’avons pas les moyens de le faire -, filtrer l’eau comme une zone humide filtre l’eau et permet d’avoir des nappes phréatiques à peu près correctes.

Le vœu original consiste à dire au Conseil Départemental que la décision qu’il a prise est une mauvaise décision. Les filières économiques qui en profiteront sont celles qui sont peu durables, à savoir les agro-carburants ainsi que la grande industrie agroalimentaire et céréalière dont on sait très bien qu’elle va, à terme, se réformer pour nombre de raisons (résistance aux pesticides et fongicides, produits nocifs pour les habitants, agriculteurs dépendants des grands semenciers, etc.)

Il faut rappeler que BAYER vient de racheter MONSANTO pour 57 milliards d’euros, à savoir plus que le PIB de 120 pays sur 175. Ce projet correspond à la folie prométhéenne des hommes qui veulent réduire la nature à leurs desiderata et à leur volonté de développement sans se rendre compte qu’on ne peut pas maîtriser la nature plus qu’on a tenté de le faire à travers l’industrialisation. C’est irraisonnable et irraisonné.

Après avoir été soumis au vote : 7 pour, 5 abstentions et 17 contre, vœu non adopté27

35 - VŒU PROPOSE PAR LE GROUPE "BIEN VIVRE A MELUN" : LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX ET POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS

Monsieur VOGEL indique qu’à part la date à modifier (en 2018 et non 2020), la Majorité, pour toutes les raisons énoncées par Monsieur MILLET, va voter ce vœu.

Madame MONVILLE DE CECCO remercie Monsieur MILLET d’avoir fait cette proposition de réécriture, ainsi que la Majorité de permettre que ce vœu soit voté et que l’autre ait pu être présenté, même s’il n’a pas été voté mais cela a permis que le débat ait lieu.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DEMANDE à l’Etat qu’un plan Vigicrue soit établi pour l’Almont prenant en compte les différents rus qui alimentent cette rivière et l’ensemble du bassin versant.

DEMANDE également à l’Etat qu’une étude soit lancée concernant la pollution de l’Almont sur l’ensemble du bassin versant et intégrée dans la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

RAPPELLE que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sera compétente dans ce domaine en tant qu’EPCI à fiscalité propre au plus tard en 2020.

RAPPELLE également que le territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ne couvre qu’une petite partie du bassin versant et que les études doivent être globales, les inondations et la pollution ne connaissant pas les frontières des intercommunalités.

ET DEMANDE par conséquent la création d’un SMAGE (Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée) sur l’ensemble du bassin versant.

Intervention de Monsieur Kadir MEBAREK et Monsieur Henri MELLIER en rapport au

jugement favorable du Tribunal Administratif de PARIS au sujet du Fonds de soutien

relatif aux emprunts structurés.

Monsieur MEBAREK ajoute qu’au terme de cette demande, la Ville a également sollicité l’annulation par voie de conséquence de la décision du 16 décembre 2015 rejetant son recours hiérarchique. Après un certain nombre de considérants, le Tribunal de Paris décide que la décision du 2 octobre 2015 par laquelle le Directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a rejeté la demande de la Commune de Melun et la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le Ministre des Finances a rejeté le recours hiérarchique de la commune sont annulées. Il est enjoint au Directeur du service du pilotage de sortie des emprunts à risque de procéder au réexamen de la demande de la Commune de Melun dans un28

délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. L’Etat versera à la Commune de Melun la somme de sept cents euros au titre de l’article 761 du Code de Justice Administrative.

Monsieur MEBAREK indique qu’après de longs débats pour expliquer la démarche pensée comme la plus objective, la plus constructive et la plus sûre pour les finances de la Ville, malgré l’ensemble de ces arguments, la Majorité s’était vu objecter nombre d’arguments, notamment par Monsieur KALFON dont Monsieur MEBAREK regrette l’absence ce soir. Monsieur KALFON se gaussait de la soi-disant incompétence de l’Adjoint aux finances, considérant que l’ensemble des analyses qui avaient été faites par ce dernier étaient erronées et que du fait de son incompétence, il envoyait la Ville de Melun dans le mur ; parce qu’il était acquis que la Ville de Melun ne pouvait pas être éligible à ce Fonds, parce qu’il était acquis - compte tenu des connaissances et des réseaux que Monsieur KALFON détenait au sein des différents ministères - que la Ville de Melun n’allait pas bénéficier du Fonds.

Monsieur MEBAREK a donc le grand bonheur d’annoncer cette décision ce soir par laquelle la Ville de Melun, après la nouvelle instruction du dossier, sera éligible à une dotation selon une fourchette évaluée entre huit et douze millions d’euros afin de compenser la sortie amiable et, en dehors de tout contentieux, de l’emprunt sollicité auprès de la Caisse d’Epargne adossé sur l’euro CHF.

Monsieur MELLIER a également rédigé un petit texte sur ce sujet, après avoir beaucoup supporté dans cette affaire :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Le Tribunal Administratif de Paris, comme vient de le dire Monsieur MEBAREK, dans son jugement, a annulé les décisions de l’Etat qui avait refusé à la Ville de Melun le bénéfice du Fonds de Soutien créé par la Loi pour aider les Collectivités Locales victimes des conséquences financières des emprunts à risque, les fameux emprunts toxiques de 2007. Quelle victoire pour notre ville, pour son Maire actuel, Louis VOGEL, qui n’a pas hésité à assigner l’Etat, alors que le leader de l’Opposition disait que c’était inutile, pour son ancien Maire, Gérard MILLET, qui a pris la décision, en juillet 2013, de sortir définitivement de l’emprunt structuré Caisse d’Epargne parce qu’il a cru alors - comme moi et comme Monsieur MEBAREK à l’époque - en la parole de l’Etat sur le bénéfice par la Ville de Melun du Fonds de Soutien et c’était pour nous quelque chose d’important.

Quelle victoire pour mon ami Kadir MEBAREK, qui est pour moi, je vous le dis sincèrement, le plus brillant Adjoint aux finances que j’ai eu à côtoyer dans mes fonctions antérieures de Directeur Général des Services de la Ville de Melun et qui a fait l’objet dans ce dossier de propos indignes de la part de l’Opposition, tels qu’il l’a dit malheureusement - incompétence, irresponsable, mauvais gestionnaire, etc. -

Quant à moi-même, Monsieur le Maire, j’ai été accusé par le leader de l’Opposition d’avoir je cite « plombé les finances de la Ville de Melun et à ce titre n’avoir plus droit au chapitre » ; quelle démocratie !

Ce soir-là, j’ai ressenti profondément ce que pouvait être un lynchage politique et j’ai été à deux doigts de vous remettre ma démission, Monsieur le Maire, écœuré par un tel flot de mensonges, d’inexactitudes, d’arrogance et de suffisance. Ce dossier complexe ne méritait à mes yeux qu’une seule chose, la solidarité de tous les membres du Conseil face à l’Etat, qui dans ce dossier, - le Tribunal Administratif de Paris l’a parfaitement démontré -, n’a pas été29

exemplaire, loin s’en faut, allant jusqu’à fonder sa décision de priver la Ville de Melun du Fonds de Soutien que l’on pouvait espérer pour l’emprunt Caisse d’Epargne sur une illégalité (c’est le mot qui a été employé par le Tribunal Administratif de Paris). Cette solidarité, je ne l’ai pas rencontrée ce soir-là et je le regrette, et comme l’a si bien écrit Guillaume Apollinaire « Passons, passons, puisque tout passe ; les souvenirs sont cors de chasse dont meurt le bruit parmi le vent ». Seule la victoire est jolie et c’est pourquoi je ne garderai de ce dossier que le combat mené jusqu’à cette décision du Tribunal Administratif de Paris, combat fondé sur le respect de la Loi, ce que nous avions toujours dit. Plus de cinq mille communes, départements, régions, de droite ou de gauche, hôpitaux publics, offices publics d’HLM ont été emportés dans la tourmente des emprunts toxiques. Tous ont été atteints par le « tsunami » financier, conséquence de la grande crise financière internationale de 2008. Qui en 2007 pouvait s’attendre à ce qui s’est passé en 2008 et qui a rendu toxiques des emprunts qui ne l’étaient aucunement au départ ? Tout cela à cause d’une spéculation débridée sur les monnaies, notamment l’euro. Voilà la raison.

S’il n’y avait pas eu ça, on n’en serait pas là. On peut toujours critiquer le choix de ceux qui sont en responsabilité, je l’ai toujours admis et nous l’admettons tous mais comme l’affirme le philosophe Jules CLARETIE, « tout homme ou femme qui dirige, qui fait quelque chose, a contre lui ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui font précisément le contraire et surtout la grande armée des gens d’autant plus sévères qu’ils ne font rien du tout. » Nous, nous avons agi. Nous avons défendu les intérêts de notre Ville et des contribuables melunais et nous avons eu gain de cause devant la justice. Cela valait cette petite mise au point, pardonnez-moi, et j’espère un point final à un dossier qui ne justifiait en rien une exploitation politicienne détestable.

Pour ma part, je tourne la page ce soir, sans rancune ni rancœur envers qui que ce soit. J’estime avoir, avec d’autres, mené le bon combat, cela suffit à ma sérénité. Merci. »

Madame MONVILLE DE CECCO voudrait rappeler que sa position n’a pas toujours été la même que celle de Monsieur KALFON, qui est donc leader d’un des groupes de l’Opposition et pas des deux groupes. Cependant, elle se félicite de la décision du Tribunal Administratif de Paris qui est une excellente nouvelle pour la ville et elle congratule la Majorité d’être allée jusqu’au bout de cette démarche qui était la sienne, même si le deuxième groupe de l’Opposition aussi l’a contestée, pensant qu’il fallait attaquer la banque et attaquer le système de ces emprunts toxiques, parce que la responsabilité est bien celle des banques avant d’être celle de l’Etat, malgré le fait qu’aujourd’hui, l’Etat vienne à la rescousse des banques, des villes et des collectivités locales. Le deuxième groupe Opposition a toujours défendu cette position et continuera de la soutenir parce que c’est un système qu’il critique ici. De nombreuses villes de droite comme de gauche, de nombreux hôpitaux également ont été bernés par ces emprunts toxiques. Par contre, en 2007, il y avait déjà des économistes qui disaient : « attention, on va se crasher si on continue comme ça ». On savait très bien que le processus de titrisation aux Etats-Unis était délétère et allait nous conduire vers une crise financière ; il n’est donc pas tout à fait juste de dire que l’on ne pouvait rien prévoir. Mais Madame MONVILLE DE CECCO est ravie d’entendre cette nouvelle et espère que la prochaine étape sera la remise en cause de ces politiques néo libérales qui nous emmènent où nous en sommes aujourd’hui.

Monsieur VOGEL voudrait au nom du Conseil Municipal, de sa Majorité et d’une partie de son opposition, remercier l’ancien Adjoint aux finances, l’ancien DGS qui a suivi ce dossier et l’actuel Adjoint aux finances qui l’ont encouragé à assigner l’Etat et à obtenir ce résultat.30

Parce que juridiquement, l’Etat a commis une illégalité et c’est pour cela que la ville l’emporte aujourd’hui. Il était temps que la justice administrative protège la collectivité contre l’Etat ; ce n’était pas évident, mais dans un état de droit, le petit peut gagner contre le grand.

Monsieur MEBAREK souhaite apporter une précision : la décision favorable que la Ville vient d’obtenir va faire jurisprudence, puisqu’elle permet d’acter l’illégalité de l’Arrêté qui a précisé les modalités d’octroi du Fonds et il se pourrait qu’un certain nombre de communes françaises aient également été déboutées de leur demande, comme la Ville de Melun. Elles pourront donc s’appuyer sur cette décision qui fera jurisprudence.

Monsieur THIAW tient à féliciter la Ville pour sa victoire dans ce dossier. Il s’est exprimé lors du DOB et n’a pas été tendre en début de séance quant au texte qu’il demande à voir intégré dans le compte-rendu parce qu’il est élu de l’Opposition. Ses propos n’ont pas été démesurés mais il a dénoncé une situation catastrophique liée non pas à une personne mais à une gestion et sur des produits hautement toxiques – qui ont été gérés, à son sens, de manière un peu étrange. Monsieur THIAW s’est exprimé, il ne regrette pas ce qu’il a dit mais cela ne l’empêche pas aujourd’hui de féliciter les élus de la Majorité.

Monsieur BRISSON trouve touchant l’exercice d’autosatisfaction. Mais comme Madame MONVILLE DE CECCO l’a dit, la note principale du deuxième groupe de l’Opposition était d’attaquer les banques et non pas l’Etat. La Majorité a fait ses choix et le résultat présenté aujourd’hui est celui obtenu ; mais pour les élus de l’Opposition - pour les Melunais et les autres citoyens de notre pays - tout ceci va se traduire dans la fiscalité. Nous recevons tous en ce moment les Taxes Foncières et les Taxes d’Habitation ne vont pas tarder. Elles subissent des augmentations faramineuses.

Au final, les banques sont épargnées, aux dépens du contribuable qui doit payer. Voilà ce qui est regrettable. Monsieur BRISSON constate que les élus de la Majorité sont touchés dans leurs honneurs respectifs ou de par leurs métiers antérieurs mais le niveau d’endettement de la Ville est ce qu’il est aujourd’hui du fait de la longue carrière de Monsieur MELLIER ; les Melunais continueront à le payer indépendamment des douze millions d’euros obtenus en justice. Quel est le delta que les Melunais vont payer dans les prochaines années entre ce que les choix de la Majorité ont coûté et ce qui sera obtenu de l’Etat ?

Monsieur MEBAREK ne va pas revenir sur l’éternel débat de l’intérêt pour l’ensemble de l’économie locale et nationale. La Ville a investi, elle a emprunté pour investir, pour construire l’avenir. Il souhaite corriger un point et voudrait que ce soit très clair dans l’esprit de tous : l’Etat va octroyer un Fonds - entre neuf et douze millions - qui est financé par les banques puisque l’Etat a créé une taxe sur les transactions banquières dont l’objectif est de financer le Fonds. Il ne s’agit absolument pas pour le contribuable melunais ou français de mettre la main à la poche pour financer cette dotation. Les banques étant à l’origine de ce scandale, elles sont en première ligne pour financer ce Fonds.

Madame MONVILLE DE CECCO annonce qu’il y a d’ailleurs en ce moment une polémique qui enfle autour des deux milliards de la Société Générale qui devrait rembourser cette somme, et c’est en ce sens qu’il faut aller : que l’Etat n’ait pas respecté lui-même la Loi qu’il a mise en place est un comble ; on ne peut que se féliciter que la Majorité ait souhaité faire valoir les droits de la ville mais ce système financier ne fonctionne pas (même si on a besoin des banques).31

Madame MONVILLE DE CECCO se demande si elle retrouvera un jour les élus de la Majorité à ses côtés dans les manifestations.

Monsieur MELLIER a une information pour Monsieur BRISSON, qu’il lira dès demain dans la presse. Ce soir, la Cour d’Appel de Versailles a débouté quatre communes qui réclamaient l’annulation des crédits toxiques contractés avec la banque DEXIA. La justice a estimé que les communes étaient suffisamment averties des modalités de prêt. C’est constant. Il n’y a pas une commune aujourd’hui qui a gagné contre les banques. Monsieur MELLIER conseille donc à Monsieur BRISSON de garder pour lui ses recommandations.

QUESTIONS ECRITES

1/ A PROPOS DES PROBLEMES D’ENTRETIEN ET DE STATIONNEMENT SQUARE BEAUREGARD - Question de Monsieur BRISSON

« Les habitants du Square Beauregard se plaignent de l'inaction de la mairie (et de l'OPH77) concernant :

- Problèmes d'entretien récurrents (espaces extérieurs et locaux poubelles) qui entrainent une prolifération de rats et odeurs pestilentielles émanant de certains locaux poubelles. Les habitants sont intervenus auprès des services de la ville et de l’OPH77 : quelles suites vont être données ?

- Alors que l'insuffisance de places de parking est connue, la police effectue depuis quelques semaines des "tournées" de verbalisation sur les véhicules garés à cheval sur les trottoirs. Les habitants sont intervenus auprès de la mairie : quelles suites vont être données pour régler cela ? »

Monsieur VOGEL est intervenu suite aux différentes plaintes des riverains, la Brigade Verte s’est rendue sur place et a constaté un certain nombre d’infractions. Certaines personnes à l’origine de ces infractions ont été identifiées et verbalisées. Une campagne de dératisation a eu lieu et les gardiens d’immeubles ont été sensibilisés pour ne plus se laisser dépasser par ce type de situation. La Ville a elle-même effectué le ramassage ; Monsieur VOGEL a souhaité que l’intervention soit facturée à l’OPH. Il a saisi l’OPH avec lequel une Charte de Civilité pour sensibiliser les populations au respect de certaines règles élémentaires va être élaborée.

Monsieur BRISSON précise que la première question concernait Montaigu.

Monsieur VOGEL répond qu’il le sait et que courant septembre, la Brigade Verte a effectué 101 constatations, 22 rappels à la Loi, 14 verbalisations et 51 personnes ont été convoquées. La Brigade Verte est active, ce n’est pas qu’un concept.

Monsieur BRISSON considère qu’il faut que cela se voie sur l’état de propreté de la ville.32

Monsieur VOGEL lui demande de lui laisser le temps : cela va venir. Certains citoyens écrivent déjà parce qu’ils ont constaté que la ville est plus propre.

L’insuffisance des places de parking Square Beauregard est connue. Depuis quelques semaines, la Police effectue des tournées de verbalisation pour les stationnements à cheval sur les trottoirs. Monsieur BRISSON rapporte les propos de deux verbalisés qui ont été reçus par Madame ASTRUC GAVALDA. Les faits sont incontestables.

Monsieur VOGEL rappelle que les logements datent des années 1970, époque à laquelle il n’y avait qu’un véhicule par foyer. Cela ne veut pas dire pour autant que rien ne doit changer. Madame ASTRUC GAVALDA a saisi l’OPH 77 pour trouver une solution parce que cette situation structurelle n’a que trop duré.

Monsieur BRISSON trouve l’histoire des tournées policières et de verbalisations invraisemblable. Depuis la fin mai ou le début juin, plus d’une centaine de personnes ont vu leur véhicule verbalisé à 135 euros, parfois deux ou trois fois la même semaine.

Madame ASTRUC GAVALDA explique que la Majorité ne fixe pas le montant des contraventions. Et ces interventions de Police ont été faites à la demande des habitants, gênés pour passer sur les trottoirs. A 3h00 du matin, ce n’est pas la Police Municipale qui verbalise.

Monsieur VOGEL ajoute que dans ce cas, c’est au Préfet qu’il faut s’adresser, pas au Maire.

Madame ASTRUC GAVALDA a reçu ces personnes et elles ont parfaitement compris que les élus n’ont pas de pouvoir si c’est la Police Nationale qui les a verbalisées.

Monsieur BRISSON demande pourquoi le problème de parking est récurrent. Monsieur MILLET leur avait assuré qu’ils n’auraient pas de problème de verbalisation. Or, depuis le mois de juin, il y a verbalisation et à des fréquences extrêmement rapides, sur un nombre de véhicules important.

Madame ASTRUC GAVALDA répète que l’intervention n’est pas délibérée, mais à la demande des habitants.

Monsieur BRISSON répond que la Police Municipale n’intervient pas, puisque c’est la Police Nationale qui le fait.

Madame ASTRUC GAVALDA demande à Monsieur BRISSON de ne pas jouer sur les mots : toutes les contraventions ne sont pas dressées à 3h00 du matin. Pour celles qui concernent la Police Municipale, les interventions étaient bien à la demande des habitants.33

2/ A PROPOS DES NUISANCES DE LA TOUR DU SQUARE DE LORIENT - Question de Monsieur BRISSON

« Les habitants de la tour du square de Lorient sont excédés par les nuisances causées par le trafic de drogue. Les habitants sont intervenus auprès des services de la ville et OPH77 : quelles suites vont être données ? »

Monsieur VOGEL partage l’agacement des habitants et des opérations de police ont déjà eu lieu dans ce secteur. Pour autant, des efforts de sécurisation seront faits par l’OPH 77 pour les halls d’entrée. Depuis avril, près d’une dizaine d’agents de Police Municipale ont été recrutés, une Brigade Cynophile a été créée, des rondes régulières sont effectuées par les forces de police, mais il faut savoir que cette mission relève de l’autorité de la Police Nationale. Monsieur VOGEL saisit régulièrement les services concernés. Il y a des enjeux d’enquête qui dépassent les élus quand il s’agit de trafic de stupéfiants. Monsieur VOGEL ajoute les déchets aux stupéfiants. Car là encore la Brigade Verte est intervenue très rapidement, des verbalisations ont été dressées et tout – hormis les gravats – a été évacué. Une fois de plus, ces enlèvements ont été facturés à l’OPH 77. La Charte précédemment citée s’appliquera ici aussi.

3/ A PROPOS DU PARKING DE GIGASTORE - Question de Monsieur BRISSON

« Les riverains se plaignent que le parking de Gigastore sert aussi de dépotoir et de nombreuses voitures y pourrissent (certaines présentes depuis plus de 2 ans). Quelles actions la ville peut-elle engager à l'encontre du propriétaire des lieux pour régler cela ? »

Monsieur VOGEL explique qu’il n’a pas attendu Monsieur BRISSON pour agir. Ce parking est semi privé et c’est donc à l’entreprise d’agir. Il y a eu un changement de direction de GIGASTORE et depuis l’arrivée du nouveau Directeur, une meilleure collaboration s’est créée. L’entreprise va mandater une entreprise privée pour ramasser les déchets, elle s’est engagée à y procéder rapidement. Les élus n’ont pas de date mais resteront vigilants. En ce qui concerne les véhicules épaves, depuis qu’il n’y a plus de barrière, en accord avec le Directeur, la Police Municipale a pu commencer à les retirer. Les choses avancent.

4/ A PROPOS DES NUISANCES AUTOUR DE LA PREFECTURE - Question de Monsieur BRISSON

« Le quartier Préfecture est envahi chaque nuit par des personnes qui s'installent pour y faire la queue et chaque matin par les nombreux seine et marnais qui y viennent pour effectuer des actes administratifs. Les nuisances sont de plus en plus nombreuses pour les habitants : bruits, déchets, stationnement erratique, etc ...

- Monsieur le Maire peut-il intervenir auprès de Monsieur le Préfet pour faire en sorte que34

l'accueil des étrangers en Préfecture se fasse dans des conditions différentes, plus humaines, qui puissent éviter que de nombreuses personnes (parfois avec enfants) soient obligés d'y passer la nuit ? D'autant que l'hiver arrive ...

- La préfecture a acquis depuis de nombreuses années une parcelle (entre rue et square de la fontaine la reine)... et y a fait démolir le pavillon s'y trouvant. Ce terrain est "en jachère" depuis alors que son acquisition était destinée à y aménager un parking. Monsieur le Maire peut-il intervenir auprès de Monsieur le Préfet pour faire relancer ce projet ? En partenariat avec la ville ?

- Des poubelles publiques peuvent-elles y être installées ? Des toilettes également seraient utiles pour les personnes qui y passent la nuit ! »

Monsieur VOGEL est d’accord avec Monsieur BRISSON : il faut intervenir et il va d’ailleurs se servir de la question écrite pour faire part au Préfet de ces dysfonctionnements. Cela ne se règlera pas en un claquement de doigts mais il va falloir alerter les autorités parce que c’est inadmissible. Monsieur VOGEL tiendra Monsieur BRISSON informé de la réponse de la Préfecture et des suites données.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h30.