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Compte-Rendu - 2016 01 28 CM CR SOMMAIRE
Compte-Rendu - 2016 01 28 cm cr ANA
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 01 28 cm cr ANA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016
---000--- Le Conseil Municipal dûment convoqué le 22/01/16 s’est réuni le jeudi 28
janvier 2016, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur
Gérard MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
PRESENTS:
Monsieur Gérard MILLET, Maire
Monsieur Louis VOGEL (à partir du point n° 3), Madame Marie-Hélène GRANGE, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Renée WOJEIK, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND, Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints
Madame Josette CHABANE, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER,
Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne
LANGMANN, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mohammed HADBI,
Monsieur Mohamed MOKEDDEM, Madame Chrystelle MAROSZ, Madame Valérie (à partir du point n° 3), Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur François KALFON, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO, Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Farida ATIGUI Madame Marine GAIGNARD, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES:
Monsieur Louis VOGEL (points n° 1 et n° 2), Monsieur Mourad SALAH, Madame Valérie
VERNIN (points n° 1 et n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Kadir MEBAREK a donné pouvoir à Monsieur Gérard MILLET, Monsieur
Romaric MOYON a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND, Madame Brigitte
TIXIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Monsieur Xavier LUCIANI
a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Jean-Claude COULLEAU a donné
pouvoir à Madame Josette CHABANE, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a
donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Corinne AUBANEL a donné pouvoir à Madame Marie-Hélène GRANGE, Madame Alexandra DUVERNE a
donné pouvoir à Madame Chrystelle MAROSZ, Monsieur Thierry BRISSON a donné
pouvoir à Madame Marine GAIGNARD, Monsieur Baytir THIAW a donné pouvoir à
Madame Djamila SMAALI PAILLE, Monsieur Thomas GUYARD a donné pouvoir à
Madame Farida ATIGUI
SECRETAIRE:
Monsieur Mohammed HADBI 1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DESIGNE Monsieur Mohammed HADBI en qualité de Secrétaire de séance.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES
Monsieur KALFON souhaite quelques précisions sur deux marchés conclus par la Ville et
pour lesquels il trouve les montants relativement élevés :
- Groupe ONNA pour la location d’une piste de ski synthétique (probablement celle installée
pendant les fêtes de fin d’année dans les jardins de l'Hôtel de Ville), pour un montant de 24
500 €. Il imagine qu’il s’agit d’un marché à procédure adaptée et demande si plusieurs
répondants se sont manifestés, si le mieux-disant a été retenu, etc.
- Cadence Animation qui doit correspondre aux vœux du Maire à la population le 8 janvier
dernier pour 8 900 €. Il s’agit d’un marché pour des animations mais il n’a vu aucune
référence à un traiteur ou à des lumières.
Monsieur MILLET répond que l’animation lors des vœux correspond à un spectacle et à un
orchestre qui ont animé la manifestation toute la soirée jusqu’à 1 heure du matin.
Monsieur KALFON reconnait ne pas être resté jusqu’à la fin de la soirée.
Quant à la location de piste de ski, il s’agit bien de celle installée dans les jardins de l'Hôtel
de Ville. Il s’agit d’un dispositif d'envergure comportant un montage et un démontage
importants également. Des consultations ont été menées pour le prix ; il arrive que la Ville ne
reçoive qu’une proposition. Le nombre d’animations varie en fonction des crédits attribués à
la manifestation. Ainsi, certaines années, il y avait à la fois la piste de ski et la patinoire.
Depuis 2 ans, seule la piste de ski est installée en raison de la réduction des crédits. Les
procédures ont été respectées et l’information sera communiquée.
Monsieur KALFON demande s’il s’agit du même prestataire que l’an dernier. Monsieur MILLET répond qu’il n’a pas l'information mais s’engage à la communiquer.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des Décisions du Maire et des Marchés.
3 - CESSION DE L'ESPACE LITTORAL LE CORMIER -
BILAN - ANALYSE DES OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Il s’agit d’un sujet fort connu des melunais ; Monsieur KALFON a déjà eu l’occasion de s’en
saisir en Conseil Municipal et il le résume d’une formule : « nous sommes en période de
soldes et c’est un Conseil Municipal de soldes qui va solder à plus de — 50 % un patrimoine municipal ». En effet, il rappelle que France Domaines l’avait estimé dans un premier temps à
6 000 000 €, puis dans un second temps à 4 000 000 €. Des offres bien en-deçà du prix estimé
ont été faites (+/- 1 500 000 €) et, suite à cela, la Ville a mandaté une agence immobilière
locale qui, à son sens, a fort opportunément estimé la valeur vénale du bien à 1 500 000 €. Il
précise qu’aucune nouvelle estimation de France Domaines n’a été faite, comme c’est l’usage, pour cette valeur et il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour « brader » du
patrimoine municipal pour « faire les fonds de caisse de la Ville » ; il trouve cela scandaleux.
Comme l'indique le compte-rendu de la première discussion sur la vente du Cormier,
l’Opposition s’étaient déjà vivement opposée à la vente, même à 6 000 000 €. Il est donc
évident que les élus d'opposition contesteront avec vigueur cette dilapidation du patrimoine municipal, qui fait partie de l’histoire de Melun.
Monsieur MILLET lui fait remarquer qu’il n’a pas dû prendre pleinement connaissance de
l’ensemble du dossier transmis et qu’il ne peut accepter que l’on mente sur le sujet.
Monsieur KALFON demande à Monsieur MILLET de retirer ce qu’il vient de dire car il n’y a
aucun mensonge dans ses propos. Il lui rappelle qu’il ne peut être à la fois juge et partie.
Monsieur MILLET répond qu’il ne retirera rien et rappelle que dans la note de présentation, il est clairement indiqué que France Domaines a estimé à 1 669 000 € HT l’ensemble, soit : - 152 000 € pour la maison du gardien,
- 24 000 € pour le poney club,
- 93 000 € pour les garages, la voilerie, le bloc sanitaire et les anciens logements des vacataires,
- 1 400 000 € pour les autres bâtiments.
Monsieur KALFON répète qu’à ce tarif, il considère que c’est « la grande braderie ».
Monsieur MILLET lui répond qu’il faut alors s’adresser aux Domaines.
Selon Monsieur KALFON, il s’agit de brader un bien car la Municipalité est incapable de
rembourser les intérêts liés à des emprunts toxiques. Suivant la même technique qui consiste à
mettre au Budget nombre de biens à vendre, Monsieur KALFON demande où en est la vente
de l’ancien Conservatoire de Musique et si le prix est bien de 800 000 € comme estimé par les
Domaines.
Il interpelle Monsieur MILLET pour savoir s’il va accepter de « brader » le centre de
vacances à ce prix-là.
Monsieur MILLET rappelle que le dossier est dépendant d’une question de Plan Local
d'Urbanisme de la Plaine-sur-Mer. Ce PLU a entraîné une baisse importante de la
constructibilité de ces terrains et a, par conséquent, changé leur valeur dans la même
proportion que pour l’ensemble immobilier. Il précise qu’il y a bien eu un nouvel avis de
France Domaines datant de décembre 2015. Ces derniers ont donc bien tenu compte à la fois de la crise immobilière et des modifications des règles du PLU. De plus, le produit de la vente du Cormier sera affecté en investissement et ne servira pas à payer les intérêts des emprunts.
Quant à l’ancien Conservatoire, la question est réglée depuis fort longtemps.
Sans vouloir faire de polémique, Monsieur MELLIER tient à rappeler qu’il n’y a jamais eu d’estimation des Domaines à 6 000 000 €.
Monsieur KALFON indique que c’est ce qui est indiqué dans la note de présentation.
Monsieur MELLIER répond qu’il s’agit de la mise à prix que souhaitait la Ville. En 2011, la
première estimation des Domaines était de 3 860 000 € mais la Ville, estimant que ce bien
avait une valeur bien plus importante, a décidé de le mettre à prix à 6 000 000 €. Une offre à 6
500 000 € avait été faite mais était conditionnée au PLU de la Plaine-sur-Mer. Plusieurs
visites au Maire de la Plaine-sur-Mer ont eu lieu afin de le convaincre d’être un peu plus
souple sur son PLU. Les négociations n’ont pas porté leurs fruits et le Maire est resté très
ferme sur son PLU ; il a réduit les droits à construire sur cette zone. De ce fait, le groupe
ayant fait l'offre d’achat à 6 500 000 €, ne pouvait réaliser le projet qu’il envisageait et a
décidé de retirer son offre.
Suite à cela, la Ville a reçu plusieurs offres autour de 4 000 000 € mais qui n’ont pas abouti.
Il considère que tout propriétaire melunais qui souhaite vendre sa maison aujourd’hui en a vu
la valeur diminuée de 30 % à 40 % par rapport à une estimation 3 ans auparavant ; il s’agit du
marché de l’immobilier ! L’estimation des Domaines n’étant valable qu’un an, la Ville a
demandé en décembre 2015 une nouvelle estimation, qui figure dans le dossier transmis aux
Elus, et qui est de 1 669 000 €. L'intérêt des Domaines est d'évaluer au plus juste les biens
des Collectivités afin qu’elles n’y perdent pas.
Il demande qu’il soit bien pris note et diffusé dans la presse qu’il n°y a jamais eu d’estimation
des Domaines pour la résidence de vacances Le Cormier pour une valeur de 6 000 000 €.
Pour Monsieur MILLET, il suffit de lire les documents de la note de présentation qui
reprennent toutes les indications données par Monsieur MELLIER.
Monsieur KALFON répond qu’il l’a fait.
Selon Monsieur MELLIER, ce n’est que de la polémique et il faut être objectif : la Ville
pensait, à l’époque, vendre ce bien largement au-dessus de la valeur annoncée par les
Domaines. En effet, elle a étudié toutes les possibilités, allant jusqu’à envisager une vente à la découpe. Un groupe a proposé d’acheter le domaine complet avec 25 000 m2 de constructions
possibles ; le Maire de la Plaine-sur-Mer a imposé ses conditions et notifié qu’il ne réviserait
pas son PLU pour la construction de logements à cet endroit, ce qui est son droit. De ce fait, la
proposition n’a pu aboutir. A présent, Le Cormier est situé en zone touristique et on ne peut y faire que des choses bien particulières. Il conseille de prendre connaissance du PLU de la
Plaine-sur-Mer qui conditionne la valeur de ces terrains.
Il ne trouve pas très juste, voire même discourtois, que Monsieur KALFON dise que c’est de
l'intérêt de la Ville de tout « brader ».
Monsieur KALFON estime que l’on dilapide le patrimoine de la Ville et qu’il serait
préférable de ne pas le vendre.
Monsieur MELLIER répond qu’il ne s’agit-là que de son avis, qu’il ne partage pas et que la
Ville vend à sa juste valeur. Tant que le PLU de la Plaine-sur-Mer ne changera pas (et il n’est
pas prêt de changer d’après lui) on ne pourra jamais y construire 25 000 m2 de logements, ce
qui est la seule façon de rentabiliser le terrain ; aucun promoteur ne sera intéressé par Le
Cormier. La Ville ne pourra pas continuer à porter à bout de bras ce domaine indéfiniment. Monsieur BOURQUARD tient à rappeler que Madame MONVILLE DE CECCO et lui-même
avaient déjà attiré l’attention sur le fait qu’il ne leur paraissait pas forcément intéressant de
vendre quelque chose qui porte sur un centre à vocation éducative. En effet, en France, il en
manque, Il rappelle que le Gouvernement et plusieurs Régions se sont déjà posé la question.
D'autre part, il estime qu’il faut respecter la volonté de la Mairie de la Plaine-sur-Mer et se dit
satisfait de la volonté d’un Maire qui ne veut pas sur-urbaniser sa Ville.
La vente n’est pas, selon lui, la meilleure solution. Il existe suffisamment d’organismes, de
Fédérations d’Education Populaire qui recherchent des sites à reprendre en gestion.
Effectivement, cela peut être l’une des possibilités : conserver le patrimoine melunais et mettre en gestion un centre qui pourrait rapporter un loyer, voire des recettes. Il pense qu’il n’est pas forcément intéressant de brader ce type de patrimoine et qu’il aurait pu être utile de prendre le temps d'explorer d’autres pistes, de consulter les grandes fédérations qui organisent des colonies de vacances.
Madame MONVILLE DE CECCO rappelle que la première fois que le sujet avait été abordé,
elle avait dit qu’il était très dommageable qu’un Maire souhaite construire davantage à cet
endroit-là. Elle rejoint les propos de Monsieur BOURQUARD car, personnellement, ils se
réjouissent que le Maire ait changé son PLU. Maintenant, la Ville de MELUN a peut-être
encore la possibilité de changer ce qu’elle avait envisagé dans un premier temps. En effet, la
recette de 6 500 000 € qu’elle espérait n’a rien à voir avec ce qu’on lui en propose. Ainsi, vu
la faible somme que l’on va tirer de cet endroit, les propositions de Monsieur BOURQUARD,
pourraient s’avérer utiles à réexaminer.
Selon elle, il est aussi envisageable de garder ce patrimoine en prévision d’autres projets : on
ne cesse de dire depuis quelques années qu’il faut mener une politique d'éducation tournée
vers la jeunesse, en particulier cette jeunesse qui n’a pas les moyens de partir en vacances. On
voit aujourd’hui les désastres causés par l’abandon de cette politique d’éducation populaire. Elle rappelle que la Ville de MELUN s'était dotée de ces espaces, comme de nombreuses
villes en France, justement pour avoir une politique d’éducation auprès de ces jeunes.
Ainsi, pour eux, l'intérêt économique est considérablement minoré, l’intérêt éducatif est nul
voire contre-productif ; pourquoi ne pas essayer de réviser ce que l’on projette de faire de ce
site ?
Monsieur BOURSIN explique que cette question avait été abordée : fallait-il ou pas s’en
séparer sur le plan éducatif ? Il rappelle que le Cormier accueillait des personnes du 3ème
Age et des colonies de vacances. Le mouvement général, justement issu de l'Education
Populaire (FRANCAS, Ligue de l'Enseignement, Fédérations d’œuvres Laïques, etc.) s’est libéré ces 15 dernières années de plus de 80 % de son patrimoine. En effet, les problèmes de
gestion depuis les Lois de 2001 et 2002 font que le monde de l’animation est payé heure à
heure ; ce qui avant était un pont entre le monde étudiant et le monde de l’éducation et
donnait une passerelle aux étudiants pour se former et rendre service (l’équivalent du Service Civique actuel) montre que l’économie est impossible à réaliser. Aujourd’hui, seuls les
comités de très grosses entreprises peuvent se permettre d’utiliser les centres ou les colonies
de vacances mais leur nombre diminue d’année en année chez ceux qui disposaient de la plus
grosse masse destinée à cet environnement.
Si la Ville avait dû faire un pont jusqu’au Cormier pour l’occuper, le coût éducatif aurait été « démentiel ».
Monsieur BOURSIN rejoint Madame MONVILLE DE CECCO et Monsieur BOURQUARD et estime, lui aussi, qu’il s’agit d’un bon choix pour la ville de La Plaine-sur-Mer de ne pas urbaniser cet espace. Pour autant, elle aurait pu, elle, développer de l’animation sectorielle. Il faut aujourd’hui jouer de la proximité, comme on le fait dans l’alimentaire, dans la chaîne écologique ; l’animation doit se résoudre, aussi, à une proximité d’attache.
Contrairement aux dires de Monsieur KALFON, il n’y a jamais eu d’estimation à 6 000 000 € mais une offre à 6 500 000 € qui n’a pas eu de suite en raison du nouveau PLU de la Plaine- sur-Mer.
Madame GAIGNARD souhaite s’adresser à Monsieur MELLIER. Elle constate qu’en moins de 2 ans, l’avis donné par France Domaines passe de 4 000 000 € à 1 600 000 €. Ainsi, la crise immobilière aurait fait chuter le prix de l’immobilier dans cette ville de plus de 50 %, ce qui l’étonne. Elle demande si une contre-expertise a été demandée.
Monsieur MELLIER rappelle qu’en 2011, l’ancien PLU de la commune de la Plaine s’appliquaïit, permettant une certaine urbanisation. La Ville a refusé une division parcellaire des 4 hectares ; la philosophie était de vendre l’ensemble du domaine. Le nouveau PLU qui s’applique aujourd’hui est drastique, ce n’est pas le marché qui a baissé.
Monsieur MILLET précise que la Ville ne s’est pas contentée de redemander une estimation des domaines. La Ville a commandé à une filiale de BNP PARIBAS un rapport d’expertise, qui évalue ce domaine à 1,5 millions d’euros net vendeur.
Monsieur KALFON fait part de son sentiment mitigé oscillant entre satisfaction et tristesse. Il est content de voir qu’un débat s’est ouvert car il pensait que cette délibération allait être technique alors qu’elle est politique. Il tient à remercier ses collègues de la liste « Bien vivre à Melun » d’avoir rappelé leur position de l’époque, qui n’est pas une position évolutive et opportuniste mais une position de principe qui demandait le maintien dans le Domaine Public de la Ville du centre de vacances. Selon lui, il s’agit d’une vente dans la précipitation d’un « bijou de famille » auquel les melunais sont attachés, bradé à 1,5 M€ parce qu’il faut combler le vide abyssal des finances de la Ville.
Il pense aussi au coût pour les administrés qui subissent l’augmentation continue des tarifs municipaux, aux impôts qui, lorsqu’ils ne sont pas augmentés par la Ville, le sont par la CAMVS. Dans ces conditions, il serait urgent de se donner du temps car dans une gestion en bon père de famille — la vocation d’une instance représentative — il est préférable d’attendre que le marché de l'immobilier remonte pour le vendre à une valeur qui corresponde davantage à sa valeur vénale plutôt que de brader et, dans l’attente, de le garder dans le Domaine Public et d’expertiser d’autres usages (le rendre à une vocation d'Education Populaire par exemple). En tout état de cause, il ne laissera pas faire cette « vente à la découpe » de la Ville de MELUN sans rien dire.
Madame WOJEIK rappelle qu’un tel site fermé depuis 4 ans se détériore au fil du temps de façon dramatique. La proposition de retrouver une autre activité à ce centre n’est pas raisonnable compte tenu de l’état général du site, des bâtiments et des remises aux normes qu'il faudrait faire.
Elle rappelle également que cette décision de vendre il y a 4 ans ne s’est pas faite dans la précipitation mais suite au constat du désamour des jeunes melunais pour Le Cormier. Sur les 10 dernières années de fonctionnement du centre de vacances, le coût de fonctionnement était compris entre 800 000 € et 900 000 € de déficit par an.
Souhaitant conclure le débat, Monsieur MILLET apporte quelques précisions. Il cherche où se trouve la précipitation dans cette vente, puisqu'elle a mis 4 ans à aboutir. Comme l’a indiqué Madame WOJEIK, le déficit annuel était de l’ordre de 800 000 € et encore uniquement parce que la Ville acceptait une clientèle extérieure à MELUN. Ainsi, le paradoxe était de voir que cette gestion déficitaire profitait à des enfants extérieurs à MELUN, plus précisément à la Ville de PARIS.
Il indique qu’il avait été envisagé la vente ou la location du site à la Fédération des Œuvres Laïques de Seine et Marne (FOCEL) mais elle a cessé ses activités en 2015 suite à des problèmes financiers. Toutefois, il fallait envisager un investissement de l’ordre de 3 M€ pour sa remise aux normes, soit emprunter en plus, pour envisager la location.
Tout comme la quasi-totalité des villes (quel que soit leur bord politique) ayant ce type d’installation ont eu la même attitude que MELUN. La Ville à même été l’une de celles qui s’est décidée le plus tard pour des raisons sentimentales.
Ainsi, à contrecœur, la Ville a opté pour la solution la plus raisonnable.
Monsieur MELLIER indique qu’avant de prendre la décision de vendre le site en 2011, la Ville avait mandaté un cabinet spécialisé sur les centres de vacances pour voir s’il était possible d'évoluer, y compris en terme de clientèle. En conclusion, cela était possible mais à condition de détruire tous les préfabriqués, de construire tous les bâtiments en dur, de remettre l’ensemble des équipements et la piscine aux normes.
Le déficit était connu depuis bien longtemps mais la vente n’a pas pu être envisagée plus tôt car Le Cormier était un don fait à la Ville de MELUN, pour lequel elle a énormément investi afin de réaliser des travaux et a perçu des subventions de la CAF et de Jeunesse et Sports. La vente ne pouvait se faire qu’après amortissement de ces subventions.
La question de la mutualisation de l’équipement avec d’autres villes de la CAMVYS s’est posée mais le projet n’a pas abouti.
Il partage l’avis de Monsieur MILLET car non seulement cette vente est raisonnable mais il s’agit aussi de bonne gestion que de ne pas vouloir « plomber » davantage les finances de la Ville de 150 000 €/an (impôts fonciers et locaux, entretien a minima du site et personnel à reclasser).
Madame MONVILLE DE CECCO ne remet pas en question la bonne foi de la Ville dans les
étapes du processus décrites dans la note de présentation. Par contre, comme l’a indiqué
Monsieur KALFON, cela relève d’un choix politique et elle souhaite insister sur ce point. En
effet, la délinquance et la jeunesse laissée pour compte dans notre société de consommation
coûtent extrêmement cher aux villes qui doivent prendre en charge ces phénomènes. Selon elle, il faut mettre en parallèle la vente du Cormier et ce que coûte à la ville le fait de ne pas
avoir de politique d'accompagnement et d’éducation populaire, de gestion et d’encadrement. La piste de la mutualisation avec d’autres villes de la CAMVS évoquée est selon elle
excellente. Elle suggère aussi de se rapprocher de la Région, sur la base d’un projet éducatif,
de financer les travaux de rénovation. Nombre de pistes n’ont pas encore été explorées.
Pour terminer, elle rejoint Monsieur MILLET sur ce qu’il a dit : de nombreuses villes ont vendu leurs biens car cela correspond à une politique économique assez commune, malheureusement ; il est très difficile d'échapper, même si on en avait la volonté, à cette politique de rigueur budgétaire qui s'impose aux villes et les oblige à faire des choix contradictoires avec le bon sens social et avec l’affect. Selon elle, il faut le dire car cela est scandaleux et va contre l’humain et contre la société (vivre ensemble dans un climat paisible). Il s’agit ici d’un choix partiellement contraint par la situation économique mais également
d’un choix politique macroéconomique qui dépasse la Ville et qui lui impose des choix
préjudiciables pour l’avenir et délétères pour le climat social. Elle renouvelle sa demande que
toutes les pistes soient étudiées avant d’en arriver à la vente du centre de vacances.
Monsieur MILLET lui répond que cette réflexion a bien été menée ainsi qu’une étude sur
l'utilité de ce centre par rapport aux jeunes melunais. Parallèlement à cette réflexion engagée depuis plusieurs années sur une fermeture éventuelle du Cormier, la Ville a mis en place et
développé un Service Jeunesse pensant que nombre d’activités de proximité pourraient s’y
dérouler sur la durée totale de l’année. En effet, jusqu'alors, les séjours n’étaient que sur des
durées de 15 jours et ne concernaient qu’une infime partie des melunais, La dernière année de
fonctionnement du Cormier avec son centre de vacances pour jeunes, la majorité des enfants
envoyés au Cormier avaient été orientés par la Ville de PARIS.
Ce dossier n’a pas été facile à mener. Il conçoit que l’on puisse avoir des frustrations mais la
Ville a estimé qu’elle n’avait pas d’autre solution.
Adopté par 9 voix contre et 28 voix pour, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan négatif de la première et de la seconde consultation en vue de la
cession de l’Espace Littoral le Cormier.
ANNULE les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 mars 2012 et 13 février 2014
portant sur les lancements respectifs des consultations.
AUTORISE la cession des parcelles BC n° 186, 190, 196, 197, 223 et 224 situées à la Plaine-
sur-Mer, d’une superficie totale de 29 577 m°, comprenant environ 4000 m2 bâtis et divers
équipements de loisirs comme suit :
- Un bâtiment principal à usage d’accueil, bureaux, cuisine, salle à manger collective et
chambres avec sanitaires individuels ;
- Divers bâtiments de dortoirs avec sanitaires collectifs, salles de classes ;
- Divers bâtiments et équipements de loisirs : salle de théâtre, bureaux animateurs, une
voilerie, une salle de jeux, un foyer jeunes, un poney-club, une piscine avec vestiaire, un
terrain de tennis, un terrain de basket ;
- Ainsi que divers bâtiments liés au fonctionnement du site : infirmerie, logement de fonction
pour le gardien, deux logements pour les vacataires ;
Le tout au prix de 1 600 000 € nets vendeur.
DECIDE que cette cession sera formalisée, après la levée de la condition suspensive liée à l'obtention d’un prêt bancaire, par un acte authentique de vente, au profit de Monsieur Thierry RICHARDEAU et Monsieur Alain DUVIVIER, ou toute société qu’ils se substitueront.
DECIDE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par les acquéreurs qui désigneront leur propre Notaire rédacteur.
DESIGNE Maître Eric TRUFFET, Notaire à Melun - 3 Boulevard Gambetta, en tant que
Notaire associé. AUTORISE le Maire à signer ledit acte, la promesse de vente ainsi que tous documents se
rapportant à cette cession.
4 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -
ATTRIBUTION DE SUBVENTION -
11 BOULEVARD CHAPU - M ET MME GRANGE
Madame GAIGNARD souhaite savoir combien de dossiers ont été présentés devant la
Commission d’attribution des subventions et quels étaient les critères d’attribution.
S’agissant ici d’une subvention attribuée à une élue, Madame GAIGNARD demande que par
éthique, cette délibération soit retirée et que la personne renonce à cette aide financière.
Monsieur KALFON s’adresse à Madame GRANGE et lui indique qu’il s’agit d’une décision individuelle qui la concerne, la décence voudrait donc qu’elle quitte la séance, comme cela se fait pour des associations.
Monsieur MILLET lui indique qu'avant le début de la séance, cette dernière lui avait rappelé qu’elle ne participerait pas au vote. Il s’agit ici de la même procédure que pour le vote du Compte Administratif où le Maire assiste aux débats et ne sort qu’au moment du vote,
Monsieur KALFON précise être très gêné de devoir faire son intervention en sa présence même si elle a le droit de prétendre à cette subvention, après en avoir déjà perçu une première. Selon lui, on frise le conflit d'intérêts.
Légalement, elle a le droit de percevoir cette subvention de la Ville. Moralement, cela est,
selon lui, insupportable qu’un élu de la République puisse, alors que la Ville connaît autant de difficultés, sur un dispositif à vocation sociale, en être le bénéficiaire. Il est d’autant plus gêné qu’il s’agit du seul dossier soumis au Conseil Municipal alors que lors de la Commission, d’autres dossiers ont dû être présentés.
Monsieur MILLET ne peut laisser dire cela et rappelle que, par le passé, d’autres dossiers ont
été soumis, De plus, ce n’est pas la Ville qui distribue la subvention.
Monsieur KALFON demande solennellement à Madame GRANGE de retirer cette demande de subvention de la séance et d'y renoncer car cela lui semble moralement insupportable, compte tenu de l’état des finances publiques locales. Il tient à lui préciser qu’il n’a aucune sorte de difficulté personnelle avec elle mais il a été abasourdi de voir que la Ville de MELUN pouvait présenter une telle délibération qui relève du conflit d'intérêts ; il lui demande de prendre ses responsabilités.
Monsieur MILLET précise bien que d’autres dossiers ont été présentés au Conseil Municipal et que pour cela, il suffirait de vérifier dans les archives.
En 2010, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat intitulée « Melun Centre Opération ». Le PACT ARIM a été
chargé de piloter et d’instruire ces dossiers. Les subventions ont été accordées en fonction de
son avis. Des techniciens extérieurs ont fixé le montant des subventions mais il s’agit d’une
10 décision budgétaire qui est alimentée par la Ville. Cette opération avait pour but de faciliter
les ravalements de façades dans le centre-ville ; il est donc normal que cela soit présenté en
Conseil Municipal.
Pour Monsieur KALFON, il s’agit donc bien d’une décision qui impacte les finances de la
Ville.
Monsieur MELLIER trouve la réaction de Monsieur KALFON surprenante par rapport au principe d’égalité des citoyens.
11 l'invite à lire la dernière ligne de la note de présentation où il est expliqué que depuis 2015,
le Trésorier Principal a souhaité que ces subventions soient présentées en Conseil Municipal, chose qui ne se faisait pas auparavant. En effet, pendant des années l'ANAH et l'OPAH ont
attribué des dizaines de subventions et ces dernières n’apparaissaient que dans les Décisions
du Maire. Il ne s’agit pas ici d’une exigence légale mais d’un souhait de transparence qui fait
qu’elles sont désormais soumises à 1” Assemblée.
Monsieur BOURQUARD souhaite intervenir dans le cadre général de ces subventions. En effet, il pense que l’on a une approche territoriale sur un périmètre bien précis d’intervention ;
or, il s'avère qu'en dehors de ces territoires existent des habitats anciens, qui sont
principalement occupés par des personnes aux revenus très modestes. Il pense qu’il serait bon, au-delà de l’approche d’un territoire, d’introduire d’autres critères de prise en compte de ces
subventions.
Monsieur MILLET explique qu'il y a eu plusieurs dispositifs et il y en a encore. En effet, il peut y avoir une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat qui peut se tenir en dehors de ce périmètre. Le périmètre en question a d’ailleurs varié selon les opérations ; avant cette OPAH (plus générale mais qui, pour le périmètre concerné, permettait de subventionner les ravalements), un autre programme a été réalisé pour valoriser le centre ville qui était le quartier comptant le plus de façades dégradées. Un dispositif incitatif au ravalement s’ajoute à POPAH classique. D’autres opérations avaient été mises en place précédemment puisque plusieurs plans d'intérêt général ont concerné uniquement les ravalements dans différents secteurs de MELUN. La dernière a été réalisée sur le centre ville pour augmenter son attractivité.
Le principe pour une autre opération de restauration immobilière s’adressant à un périmètre restreint a déjà été voté. Toutes les études menées par les différents services de l’Etat et par la CAMYS montrent que le secteur où l’on trouve le plus d’appartements ayant besoin de travaux importants se situe sur le centre ville. D’ailleurs, les immeubles concernés par l’opération de restauration immobilière et qui peuvent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique pour les travaux à réaliser ont été définis en liaison avec les services de l’Etat et la CAMVYS et vont concerner un quartier. Il est préférable de concentrer les moyens sur un secteur donné plutôt que de le faire sur l’ensemble de la Ville où la CAMVS n’auraït pas suivi puisqu'il n’y aurait pas eu de justification (en l’occurrence, le mauvais état de l’immeuble et la volonté de rendre le centre ville plus attractif).
Madame MONVILLE DE CECCO tient à préciser qu’elle n’est pas d’accord avec les propos de Monsieur KALFON ni avec sa manière d’évoquer cette question. En effet, le fait d’être un
élu ne dispense de rien. Les élus sont des citoyens et ils ont les mêmes droits et devoirs que
11 les autres. Elle tient à le dire car elle n’approuve pas ce que cela sous-entend : l’idée que les élus seraient par atavisme prompts à faire des choses qui les arrangeraient personnellement. Elle n’est pas d’accord avec cette vision que l’on donne des élus et pense qu’elle est délétère, qu’elle est dangereuse et qu’il ne faut pas abonder dans ce sens.
Lorsqu’il s’agit d’un abus, il faut le dire et le dénoncer mais elle estime que l’on n’est pas face à un tel cas ici. Il existe une règle valable pour Madame GRANGE comme pour toute autre personne dans la Ville. Il lui semble juste que cela soit ainsi et elle estime que l’on n’a pas à introduire de la suspicion dans cette affaire.
Madame GAIGNARD demande communication du compte-rendu de la Commission d’attribution qui s’est tenue le 7 mars 2014.
Monsieur MILLET le lui fera parvenir, ainsi que les documents relatifs aux précédentes Commissions si elle le souhaîte.
Monsieur KALFON rappelle qu'il s’agit ici d’un débat. Personnellement, il estime que vu la situation de la Ville et compte tenu du regard porté par nombre d'habitants sur l’efficacité des élus, les élus de l’Opposition ont un devoir de double exemplarité. S’agissant de logement, le Conseil Régional d’Ile de France, présidé par Madame PECRESSE, a voté dans sa Charte Ethique l’impossibilité pour des élus de figurer au sein du parc financé par la Région elle- même.
Il a été dit que ces opérations ont été mises en place pour résorber l’habitat indigne. Il demande si le logement en question relève de cette opération. Il rappelle enfin que la Ville réduit les subventions aux associations, y compris dans des secteurs sous Politique de la Ville. Il ne remet pas en cause la légalité de la procédure, Il s’agit d’une question morale qui se pose à Madame GRANGE elle-même ; ensuite, elle fait avec sa conscience. Puisqu’il s’agit d’une décision publique et que ce n’est pas lui qui l’a mise à l’ordre du jour, il demande à Madame GRANGE d’accepter qu’il en parle et la pose comme un problème politique. Chacun vote en conscience, il ne s’agit pas de mettre en doute la probité des uns et des autres ; au contraire, il s’agit de s’appliquer un code de bonne conduite au-delà du droit, au-delà de la légalité, de manière à rétablir la confiance.
Monsieur MILLET rappelle que ces subventions ont pour but d’améliorer l’habitat indigne mais aussi de favoriser les ravalements dans le centre ville. La subvention présentée entre dans ce deuxième cadre et correspond à une volonté de la Ville de MELUN d’embellir l’aspect du centre ville, tout comme le lancement d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat permettrait la rénovation intérieure des logements. Les subventions de la Ville ne correspondent qu’aux ravalements.
Adopté par 3 voix contre, 31 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une aide financière d’un montant de 2 853 € à Monsieur et Madame GRANGE en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans leur logement situé à Melun 11, boulevard CHAPU.
PRECISE que le montant de cette subvention est inscrit au Budget d’Investissement de la Ville.
12 5 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT
N°42731, D'UN MONTANT DE 286 470,76 € - OPH 77 - DESTINEE A FINANCER LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE 49 LOGEMENTS SITUES 8/12 ET 15/17 RUE GABRIEL HOUDART À MELUN
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : L’Assemblée Délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 286 470,76 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 42731 constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
6 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT N°42733, D'UN MONTANT DE 3 669 000 € - OPH 77 - DESTINEE A FINANCER LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE 817 LOGEMENTS SITUES SQUARE COUPERIN, RUE ST EXUPÉRY, RUE JULES FERRY, RUE GABRIEL HOUDART ET AVENUE CHARLES PÉGUY À MELUN
Monsieur KALFON indique avoir une question mais qui ne porte pas sur la garantie d'emprunt. Il demande où en est le calendrier d’exécution des travaux car de nombreux retards sont à déplorer sur le secteur des Mézereaux.
Monsieur MILLET répond qu'effectivement des retards sont à déplorer en raison de trois difficultés rencontrées. La première a été la démolition des logements de VILOGIA qui se sont révélés amiantés. VILOGIA avait déjà pris du retard dans l’opération et a dû ensuite subir un changement des normes de désamiantage. De ce fait, cette démolition a pris beaucoup de retard. Ce problème est à présent réglé puisque les bâtiments ont été démolis, sauf le centre commercial qui est en attente de destruction.
La seconde difficulté concerne la société OIL FRANCE. La Ville a donc décidé de se substituer à la société et de réaliser la dépollution du site.
Le dernier problème qui bloque le démarrage des travaux de construction et de quelques démolitions est relatif à la servitude avec la station BP maïs ce point devrait être résolu dans
13 les semaines à venir.
Par conséquent, lorsque l’on se rend sur place, on peut constater qu’une partie des travaux est réalisée le long de la voie définitive, l’autre partie sur une voie provisoire en attendant la fin des démolitions et le début des constructions nouvelles de la première tranche. Cette première tranche est constituée de bâtiments destinés à abriter les commerces déplacés depuis l’ancien centre commercial vers l’entrée du quartier du côté de l’avenue de Meaux. Il y a du retard mais, en principe, la situation devrait être rapidement régularisée.
Monsieur KALFON demande si des dates d’avancement des travaux peuvent être
communiquées.
Monsieur MILLET répond qu’il ne peut pas donner de date car, pour ce type de dossier, on peut dire que l’on s’approche de la solution mais on peut difficilement donner une date précise ; il préfère donc être prudent.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : L'Assemblée Délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 669 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 42733 constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
7 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL CONCERNANT LA RÉALISATION DES ITINÉRAIRES CYCLABLES ET DE PLACES DE STATIONNEMENT VÉLOS AU TITRE DE LA POLITIQUE VÉLO
Monsieur BOURQUARD indique avoir examiné avec attention le dossier. La partie Agglomération et la partie municipale apparaissent bien mais il a été étonné de voir que la
carte est coupée et de ce fait, tous les quartiers au nord de la Ville n°y figurent pas.
Madame GRANGE répond que pour le moment, les études sont concentrées sur la partie entre
14 la gare et le centre-ville, Il est apparu important de travailler en collaboration avec la
CAMVS. Ainsi, la Ville se chargerait des doubles sens cyclables et la CAMVS aiderait la
Ville sur le projet au niveau de l’un des ponts.
Monsieur BOURQUARD rappelle que lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait été
évoqué le problème de rupture des pistes sur la rive gauche de la Seine (Dammarie-les-Lys et
La Rochette). Il serait important de prendre en compte ce sujet également car cet axe est très
fréquenté pour les déplacements de loisir.
Madame GRANGE précise que cela correspond à « l’Euro-vélo route » et la CAMVS en a
conscience mais les travaux sont très coûteux. Le but actuellement est de proposer aux
melunais (qui sont très demandeurs) une façon plus sécurisée et rapide pour se déplacer entre
la gare et le centre ville de MELUN.
Monsieur MILLET rappelle qu’une difficulté persiste sur le quai car il s’agit d’une voie
départementale.
Monsieur KALFON trouve que le développement de la circulation à vélo est une très bonne
chose et que cela avait déjà été évoqué à plusieurs reprises lors de Conseils Municipaux. Dans
la note de présentation, il est indiqué que le Conseil Régional d’Ile de France ne subventionne
plus que dans le cadre de sa critérisation. Dans les trois critères mentionnés, il est fait
référence au « développement des transports publics s'appuyant sur les BHNS (Bus à Haut
Niveau de Service) » et s’appelant à MELUN, le TZEN. Ainsi, le Conseil Régional d’Ile de
France ne subventionnera de nouvelles pistes cyclables que dans la cohérence avec l’adoption d’un tracé pour le TZEN, puisqu'il est investisseur sur la voirie.
Il indique que le projet sera examiné en Commission Transports du Conseil Régional et il le
soutiendra, bien évidemment. Toutefois, des discordes existent sur le tracé du TZEN et
comme il s’agit d’une opération à tiroirs, sans consensus sur ce tracé, il n’y aura pas de
subvention pour les pistes cyclables.
Il souhaite savoir où en est le projet de tracé du point de vue de la municipalité, Pour sa part,
il refuse tout projet de passage du TZEN par la rue Saint Aspais, qui ferait perdre des places
de stationnement, qui arracherait des arbres, etc.
Comme indiqué dans la note de présentation et par Madame GRANGE, ce projet doit
s’articuler avec un deuxième aspect qui est l’intermodalité avec le Pôle Gare, notamment avec les consignes à vélos. Ainsi, si l’on veut aboutir avec les critères du Conseil Régional, il faut
une cohérence avec le Pôle Gare (financement et calendrier) et avec le TZEN (options
conformes à la Déclaration d’Utilité Publique-DUP).
Indépendamment de toutes ces opérations, il existe, comme l’a dit Madame GRANGE, un projet de « vélo route 3 », que la Région soutient et qui a le bénéfice de passer dans
PAgglomération et le long des berges de la Seine. Lors de la campagne pour les élections
municipales, l’une des propositions était la valorisation des berges de Seine pour des
promenades, des locations de vélos et, aussi, la création de pistes cyclables traversant
l’Agglomération.
Monsieur MILLET indique que des discussions sont toujours en cours avec le Département et la CAMVYS pour préciser le tracé. Pour l’instant, aucune décision n’est prise si ce n’est que
l’on procèderait par étapes, la priorité étant de desservir l’Hôpital.
15 Monsieur KALFON demande quelle est sa position sur les éléments de tracé à MELUN.
Monsieur MILLET rappelle qu’il a défendu un tracé qui visait à substituer le TZEN à une
partie du trafic routier et, de ce fait, l'emplacement réservé au TZEN doit être pris sur
l’emplacement réservé à la voiture. Plusieurs choix pour le tracé peuvent en découler.
Monsieur BOURQUARD rebondit sur ces propos et sur la volonté de diminuer la circulation automobile en ville, pour rappeler qu’il souhaite que le tracé du TZEN utilise la Pénétrante dans une relation directe entre les Quartiers Nord et la gare, à la fois pour permettre l'installation de parkings relais au nord de MELUN, pour accélérer les trajets des habitants du nord de MELUN et désengorger la Ville d’une partie des véhicules qui la traversent. Cela lui paraît être une solution à la fois sage et surtout bénéfique pour la qualité de vie des habitants.
Monsieur MILLET transmettra sa proposition. Comme il l’a dit, il faudra procéder par tranches puisque certaines ne font pas discussion et d’autres si. Si l’on remet en cause immédiatement la DUP, il est clair que l’on risque d’enterrer le projet ; si l’on réalise les tranches qui font l’objet d’un certain consensus, il est toujours temps, par la suite, d'engager un processus de modification de la DUP.
Madame MONVILLE DE CECCO souhaite féliciter ce projet et espère qu’il aboutira. Comme l’a dit Madame GRANGE, ce projet a pour but, dans un premier temps, de répondre rapidement à la demande des melunais. Elle souhaite que l’idée de voies à double sens cyclable aboutisse rapidement car, par exemple, à Paris, cela fonctionne bien.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières et subventions auprès du Conseil Régional d’Ile de France ou tout autre organisme financeur pour le développement du projet de liaisons douces, pistes cyclables et abris vélos sécurisés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
S’ENGAGE à exécuter les travaux décrits seulement après notification de l’attribution de la subvention.
S’ENGAGE à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements.
S’ENGAGE à tenir la Région informée de l'avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec logo régional).
S’ENGAGE à supporter au moins 20 % de financement sur fonds propres sur le montant HT
des travaux.
DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget Prévisionnel annuel.
16 8 - EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES POUR CINQ MATCHES
DE FOOTBALL, TROIS MATCHES DE RUGBY ET DEUX COMPETITIONS DE
BOXE PIEDS POINGS
Monsieur BOURQUARD demande s’il s’agit de matches d’équipes melunaises (il est serait
daccord pour l'exonération) ou de matches de gala qui ne concernent pas forcément des
équipes melunaises (dans ce cas, il s’y oppose).
Monsieur BOURSIN répond que cette exonération concerne bien les matches des équipes
melunaises.
Monsieur KALFON n’a pas de remarque à formuler sur cette délibération qu’il approuvera. Il
apparaît que des calicots publicitaires pour un commerce melunais apparaissent pendant les matches de football. Or, il n’a pas vu de délibération relative à des calicots publicitaires sur le domaine public municipal. Il souhaiterait savoir si la Ville perçoit des recettes pour cette mise à disposition d’espaces publicitaires.
Monsieur BOURSIN explique que ce genre de publicité apparaît également dans les
gymnases et dans les salles. Il s’agit de l’une des rares occasions pour les clubs de percevoir
des recettes autres que les subventions de la Ville. Il ne s’agit pas d’une régie de la Ville mais
d’une autorisation donnée aux clubs d’utiliser ces espaces mis à disposition dans le cadre d’une manifestation.
Monsieur KALFON demande communication de la délibération qui autorise cette pratique et la rend légale.
Monsieur BOURSIN répond qu’il n’y en a pas, qu’il s’agit d’un usage.
Monsieur KALFON demande qu’à titre conservatoire et dans l’attente d’une délibération, ces
pratiques soient limitées.
Monsieur BOURSIN se fera le relais de cette demande auprès des clubs sportifs qui vont se
voir privés de cette opportunité financière.
Monsieur KALFON estime qu’il ne s’agit pas d’une question de bienveillance mais d’une question de légalité telle que l’impose le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur MILLET répond qu’une délibération du Conseil Municipal ne semble pas
nécessaire mais il fera vérifier la question. A sa connaissance, à MELUN comme dans les
communes voisines ayant la même pratique, il n’y a jamais eu de délibération de ce type.
Madame MONVILLE DE CECCO demande si les autres clubs n’ont pas fait de demande
d’exonération car la délibération ne concerne que les clubs de football.
Monsieur BOURSIN précise que ne sont concernés que les clubs qui en ont fait la demande et parce que, traditionnellement, ils organisent de grosses manifestations. Quant aux autres clubs, en cas de demande, la Ville les autorisera de la même manière. L'autorisation est
17 valable pour 5 manifestations par an.
Madame MONVILLE DE CECCO s’associe à la demande de Monsieur KALFON quant aux espaces publicitaires municipaux. Elle a bien entendu que ces recettes permettaient aux clubs d’avoir des revenus autres que les subventions municipales (en baisse) et l’approuve. Toutefois, cette pratique mériterait, selon elle, d’être plus encadrée légalement.
Monsieur BOURSIN va demander que ce point soit vérifié. Il précise que certains éléments sont contrôlés par la Direction du Service des Sports et par les Services Techniques : l’esthétisme, le lieu d'implantation de la publicité, les conditions de sécurité des panneaux.
Madame MONVILLE DE CECCO explique que l’esprit de sa demande va dans le sens où dès lors que l’on concède à ces clubs d’avoir de la ressource publicitaire, qui est un palliatif financier intéressant actuellement et dont ils ont besoin, il est important d’avoir un minimum de transparence. En effet, derrière cela, il y a de l’argent qui circule et ce qui se passe sur le domaine public de la Ville doit être encadré.
Monsieur BOURSIN indique que les comptes des clubs sont soumis à contrôle et dans leur comptabilité, apparaît la part de leurs sponsors en recette ou en prestations.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE du principe de l’exonération totale de la taxe sur les spectacles pour 5 matches de Football, 3 matches de Rugby et 2 manifestations de Boxe Pieds Poings.
CHARGE Monsieur le Maire d'établir le Certificat Administratif correspondant.
9 - AVANCE SUR SUBVENTION 2016 AU FOOTBALL CLUB DE MELUN, AU CLUB DE RUGBY MELUN-COMBS, AU CLUB TENNIS CLUB DE MELUN ET A L'USM AVIRON
Madame MONVILLE DE CECCO demande pourquoi n’apparaissent que certains clubs sur la liste d’avance sur subventions.
Monsieur BOURSIN explique que ces clubs ont formulé une demande d’avance sur subvention. Il s’agit des clubs qui ont les plus grosses charges mensuelles régulières pour des transports et des salariés.
Madame MONVILLE DE CECCO renouvelle sa demande faite lors de précédents Conseils Municipaux, à savoir quels sont les critères objectifs d’attribution de subventions aux clubs sportifs : nombre de licenciés, répartition enfants/adultes, investissement des clubs dans la Ville, quels publics, etc. En effet, selon l’activité, les coûts ne sont pas les mêmes, comme par exemple pour l’aviron et le football.
Monsieur BOURSIN donne l’exemple du football (781 licenciés dont 86 % de jeunes des Hauts de Melun) et du basketball (270 licenciés, plus forte progression du club sur les 4
18 dernières années). Quant à l’aviron, qui est une discipline unique sur Le secteur avec beaucoup de contraintes, il ne compte que 40 % de melunais.
Monsieur BOURSIN indique que la prochaine assemblée de l’USM aura lieu le mois prochain ; les critères d’attribution ont encore évolué mais sont totalement disponibles. L’USM enregistre systématiquement les moins de 20 ans, l’origine géographique (Melun, CAMYS, autre) et le niveau des clubs ; ces critères sont les principaux et sont primordiaux dans l’attribution des subventions aux clubs de l’USM (40 clubs). Il faut compter également 11 clubs hors USM.
Madame MONVILLE DE CECCO demande si le football et le tennis font partie de l’'USM.
Monsieur BOURSIN lui répond que le tennis fait partie de l’USM maïs pas le football. Il explique que la Ville essaye de faire adhérer tous les clubs à l’'USM maïs que cela est compliqué en raison des histoires associatives mais il ne désespère pas d’y parvenir.
Madame MONVILLE DE CECCO lui indique qu’une fois que les critères objectifs d'attribution des subventions aux clubs seront connus, ils rediscuteront sur la possibilité de faire du niveau du club un critère d’attribution.
Monsieur BOURSIN répond que ce critère a été retiré.
Monsieur BOURQUARD renouvelle une de ses demandes passées qui était que les membres de la Commission des Finances aient à leur disposition, chaque année, le tableau d’attribution des subventions de l’année et de l’année N-1, voire N-2, afin d’avoir un suivi de la contribution de la Ville au fonctionnement des associations.
Monsieur BOURSIN explique que dans le document budgétaire de la Ville figure le montant des subventions sur les 3 dernières années.
Monsieur BOURQUARD rappelle que sa demande porte sur le tableau par association.
Monsieur BOURSIN indique que lors de la prochaine Commission Education Sports Loisirs qui se tiendra le 11 février, un tableau avec tous les critères demandés sera fourni.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d'accorder :
- À l’association Football Club de Melun une avance sur subvention de 35 000 euros,
- À l'association Rugby Melun-Combs 77, une avance sur subvention de 7 000 euros, - A l’association Tennis Club de Melun, une avance sur subvention de 20 000 euros, - À l’association USM Aviron, une avance sur subvention de 10 000 euros,
Au titre de l’année 2016.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2016, chapitre 65, article 6574.
19 10 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE -
REQUALIFICATION DE L'ENTREE DES MEZEREAUX -
AUTORISATION ACCORDÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE VERS LA RUE LAVOISIER AU PROFIT DE LA PARCELLE AL 287 (STATION-SERVICE BP)
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’instituer une servitude de passage de véhicules, piétons, réseaux, dans les termes acceptés par la SCI MARINA par Assemblée Générale en date du 21 octobre, sur l'emprise
colorée sur le plan ci-joint, pour une superficie de 50m? environ, selon les caractéristiques
suivantes :
- Fonds servant : parcelle AL n° 153 appartenant à la Ville de Melun ;
- Fonds dominant : parcelle AL n° 287 appartenant à la SCI MARINA, représentée par
Monsieur Camille MAGED, domicilié 48 avenue de Meaux à Melun ;
DIT que l'institution de cette servitude ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au
profit du propriétaire du fonds servant, après avis de France Domaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude y afférent et tout
document s’y rapportant ;
DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Ville de Melun ;
DESIGNE Maître Patrice DUMAND en tant que Notaire de la Ville.
11 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CONCLU AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur BOURQUARD a soulevé des anomalies dans les fiches projet.
Par exemple, dans les fonctions de coordination, on compte 2 temps pleins pour un total de
dépenses de 173 918 € ce qui correspond à 86 959 € par temps plein et par an. Il a repris les
statistiques du DARES (qui regroupe les chiffres du coût de l’emploi sur toute l’Ile de France)
et constate que le salaire moyen d’un cadre supérieur est de 82 820 €. Il s’étonne donc de tels
montants pour des Coordinateurs Jeunesse. Toutefois, il est satisfait de constater que la CAF le paie intégralement à la Ville.
Dans une autre fiche relative aux séjours enfants, il a calculé que le coût d’une journée enfant s'élève à 175 € en 2015, 216,65 € en 2016 et en prévisionnel pour 2017, un coût de 139,59 €
et en 2018, un coût de 231 €!
Madame DURAND répond que ces questions ne portant pas sur la Petite Enfance, elle n°a pas
les éléments. Elle va se renseigner afin de lui apporter une réponse écrite sur cette partie Enfance Jeunesse.
20 Monsieur BOURQUARD constate que beaucoup de choses sont mises en place pour la Petite Enfance (0-3 ans) et pour les préadolescents ; il pense qu’il faut continuer de travailler afin de développer la jonction entre ces deux catégories. Il lui semblerait judicieux de développer le volet sur les rythmes éducatifs sachant que la Ville pourrait compter sur des financements de la CAF. Il suggère donc de mieux articuler l’ensemble des classes d’âge.
Monsieur BOURSIN trouve cette remarque pertinente car jusqu’à l’âge de 11-13 ans, cette articulation est bien opérée (Centres Sociaux). Dès lors que l’on bascule sur les tranches d’âge 13-16 ans, ce sont les Services Jeunesse qui prennent le relais et l’articulation est très complexe, du fait même de l’adolescence mais également de par la difficulté liée à l’environnement (notamment pour les filles).
C’est donc un travail un peu plus global, notamment de la Rénovation Urbaine, que de traiter aussi le contexte car la Ville ne peut se substituer à tout. La gestion de ces espaces collectifs répond aux difficultés que l’on rencontre dans tout environnement qui gère de l’adolescent qui n’est pas volontaire pour participer mais qui vient dans une offre de service qui se veut aussi éducative et apprenante.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférant au Contrat Enfance
Jeunesse 2015 — 2018.
12 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES - TARIF HORAIRE MOYEN - ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - ANNÉE 2016
Monsieur BOURQUARD demande des explications sur les mécanismes appliqués car au regard du tableau, on constate que certains tarifs augmentent et d’autres baissent.
Madame DURAND explique que le tarif moyen est obtenu en divisant l’ensemble des
participations familiales annuelles par le nombre d’actes facturés. Il faut savoir que dans certaines structures (comme la Crèche Collective « les Bambins »), le tarif est moins élevé
que dans d’autres (à la Crèche Collective « les Dauphins » par exemple). Le taux d’effort par
heure facturée est dégressif en fonction du nombre d'enfants : moins les familles ont
d’enfants, plus important est le taux d'effort. Les ressources des familles correspondent
également à un critère pris en compte et qui fait varier les tarifs. Ainsi, en fonction de tous ces
éléments, les tarifs varient d’une année à l’autre.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de l’application du tarif moyen de la façon suivante :
21 TARIF HORAIRE MOYEN ANNÉE STRUCTURE PETITE ENFANCE 2016
Crèche Collective les Dauphins 1,79 €
Crèche Familiale les Lutins 1,34 €
Halte-garderie multi-accueil les Poussinets Loupiots 0,79 €
Crèche Collective la Coccinelle 1,50€
Crèche Collective les Pitchouns 2,08 €
Halte-garderie multi-accueil les Bouts d’Chou 1,41€
Crèche Collective les Bambins 1,88€
Halte-garderie multi-accueil les Oursons 1,32€
DIT que la présente délibération prendra effet au 1° février 2016.
13 - AVENANT N° 17 AU CONTRAT DE CONCESSION DE DELEGATION DU
SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS (SOCIÉTÉ LOMBARD ET GUERIN) - TAXE DÉCHETS
Monsieur BOURQUARD demande comment un commerçant taxé « moyen producteur de
déchets » peut passer « petit producteur de déchets ».
Monsieur LEMOND indique qu’il n’a pas la réponse. Il précise que Madame GRANGE lui a
transmis un courrier de demande de ne plus du tout polluer. Il est convaincu que beaucoup de choses sont à faire mais aujourd’hui cela coûte à la Ville de faire traiter les déchets et elle
essaie de rendre cela le plus équitable possible.
22 Monsieur BOURQUARD indique que sa demande portait sur la critérisation qui n’est pas forcément claire. Il a remarqué que les commerçants pouvaient jouer sur l'interprétation réelle de leur activité,
Monsieur LEMOND précise qu’à plusieurs reprises, les services de la Ville ont réellement
quantifié les déchets grâce à des pesées à la fin des marchés.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la nouvelle Classification de Catégories d'Activités Commerciales afin de déterminer le tarif applicable de la Taxe d’Enlèvement des déchets.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 17 au Contrat de concession de
Délégation de Service Public des Marchés Forains.
14 - F.LS.A.C. CENTRE-VILLE
AIDE A LA RÉNOVATION DES VITRINES COMMERCIALES
Monsieur KALFON demande à Monsieur LEMOND s’il a encore des intérêts dans le
restaurant « le 8ème Art ».
Monsieur LEMOND indique qu’il a revendu l’affaire depuis 3 ans. Il précise, pour que cela
ne crée pas de polémique, que le nouveau propriétaire est le mari de Madame MAROSZ (et
non pas elle-même). Comme tout commerçant, il a le droit de déposer un dossier de demande
de subventions. Il indique également que ni Madame MAROSZ ni lui-même ne siègent à la
Commission d’Attribution. Lors de la première Commission, seuls quatre dossiers ont été déposés. Une seconde Commission se réunira fin février et l’association UNICOM va être
sensibilisée afin de faire parvenir tous les dossiers de demande à étudier.
Monsieur KALFON remercie Monsieur LEMOND pour la qualité de sa présentation, avant
même que des questions interviennent sur certains sujets qui peuvent créer des polémiques. Lui-même a fait son travail de Conseiller Municipal d’Opposition et a questionné
l'association de commerçants. Il soutient le travail pour rendre le centre de MELUN attractif
et il lui semble sain que les animateurs de ce commerce puissent être représentés au Conseil
Municipal.
Pour lui, il faut différencier les élus commerçants qui demandent une subvention pour leur
outil de travail et les élus qui font cette démarche pour leurs biens privés. Toutes les questions relatives à la gestion de l’argent public en ces temps de restrictions budgétaires sont légitimes
et importantes quel que soit le domaine de subvention.
Monsieur LEMOND indique que la Ville a fait fabriquer 12 500 sacs en matière recyclée pour un montant de 14 000 €, qui seront offerts après les soldes afin de donner un deuxième dynamisme commercial. Sur ces sacs apparaissent les noms des partenaires ayant participé financièrement à cette opération : FISAC, CCI, UNICOM, Lombard & Guérin, CAMVS, le Musée de la Gendarmerie et la Ville de MELUN.
I! indique également qu'un film publicitaire sur le commerce et le tourisme melunais est en
23 cours de réalisation et sera diffusé sur le site internet de la Ville.
L'un des critères est la mise en accessibilité du commerce. Monsieur BOURQUARD
souhaiterait soit que l’on abonde davantage ce critère, soit qu’on le priorise plus. En effet, il
s’agit d’une demande importante des associations de Personnes à Mobilité Réduite et
l'urbanisme ancien de la Ville rend ces travaux difficiles et coûteux.
Monsieur LEMOND explique que la Ville essaye d’accompagner et de trouver une solution aux difficultés rencontrées par les Etablissements Recevant du Public (ERP) mais le problème est national.
Pour la seconde Commission d’Attribution, cet élément pourra être mis en avant mais il faut
rester prudent car le FISAC n’intègre pas ce critère.
A lappui de la délibération et de sa présentation, Monsieur KALFON constate qu’une
relation apaisée se tisse autour du commerce et il estime qu’il s’agit d’un cercle vertueux.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à signer les arrêtés d’octroi de subvention pour l’aide à la rénovation de
vitrines commerciales.
ACCORDE une subvention de 3 005,40 € à M. MAROZ pour le projet de rénovation de sa
vitrine « LE 8EME ART » située 12 boulevard Gambetta à Melun.
ACCORDE une subvention de 4 000 € à M. HUNGER qui a effectué la rénovation de sa
vitrine « LA PRIMAVERA » située 20 rue Carnot à Melun.
ACCORDE une subvention de 1 780,60 € à Mme CHEAM pour le projet de rénovation de sa
vitrine « FRESHY SIM » située 28 boulevard Victor Hugo à Melun.
ACCORDE une subvention de 1 711 € à M. DUBREUIL qui a effectué la rénovation de sa
vitrine « OKAÏDI » située 28 rue Saint Aspais à Melun.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu'après l’achèvement des travaux, sur
présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux.
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 20 (immobilisations
incorporelles), article 20422 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du
Budget.
PRECISE que l’Etat remboursera à la Ville l'avance des subventions pour la part FISAC de
la façon suivante :
COMMERCANTS PARTICIPATION REMBOURSEMENT MONTANT NETTE de la PAR LE FISAC TOTAL versé par
VILLE la ville
8” ART 1 554,50 € 1 450,90 € 3 005,40 €
24 La Primavera 2 000€
Freshy Sim 921€
Okaïdi 885€
TOTAL 5 360,55 €
2000 €
859,60 €
826€
5 136,51 €
4000 €
1 780,60 €
1711€
10 497,00 €
15 - SERVICES COMMUNAUX - GESTION EN RÉGIE DIRECTE DU CINÉMA
"LES VARIÉTÉS" - FIXATION DES TARIFS - ANNULE ET REMPLACÉ LA
DELIBERATION N° 2015.11.14.231
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ANNULE la délibération n° 2015.11.14.231 du 19 novembre 2015.
DECIDE d'arrêter la grille tarifaire pour le cinéma « Les Variétés » de la manière suivante :
TARIFICATIONS
Prix HT si
TYPES DE TARIFS PEUT Prix TTC | Supplémentpour | Prix TTC
" | TVASS% | Fimsen3Dde |TVAS5%
1,895€
arif Plein 711€ 7,50€ 9,00€ 9,50 €
Tarif Réduit (moins de 14 ans) 3,79€ 4,00€ 5,69€ 6,00€
Tarif Réduit moins de 18 an et étudiants) 522€ 5,50€ 7,11€ 7,50 €
Tarif Unique résléonts Mdr) 474€ 500€ 6,63€ 7,00€
[Tarif Groupes bcoles
centres de lisa) 5,22€ 5,50€ 7,11€ 7,50 €
arif Scolaires 3,79 € 4,00€ 5,69€ 6,00€
Tarifs Collèges - Lycées 237€ 2,50€ 427€ 4,50€
Tarif Fête du Cinéma 3,79€ 4,00€ 5,6 € 6,00€
Terif Rentrée du Cinéma 3,32€ 3,50€ 5,21€ 5,50€
25 Tarif Printemps du Cinéma 3,32 € 3,50€ 5,21 € 5,50 €
Tarif Dimanche matin 4,27€ 4,50€ 6,16€ 6,50 €
Supplément 3D 1,895 2,00 €
came de 10 Bis) 47,398 € 50,00 €
na de 1e 41€ 5,00 €
Prix HT. Tan
Lunettes 3D 0,83 € 1,00 €
TARIFICATIONS
TYPES DE TARIFS
Prix HT. Prix TTC TVA 5,5%
Œuvres Sociales du Cinéma 7,11€ 7,50€
Œuvres Sociales du Cinéma 5,21 € 5,50 €
(Chèques Melun 4,74€ 5,00 €
France Télécom 5,21€ 5,50€
irie Séniors 4,74 € 5,00 €
Ciné-Chèques 521€ 5,50€
(Abonnés ADCI 4,14 € 5,00 €
Carte FNAC 5,21€ 5,50 €
Abonnés Mairie 4,74€ 5,00 €
Chèque Cadeaux UNICOM 4,74 € 5,00 €
26 TARIF
LIBELLES
Prix HT. Prix TTC TVA 5,5%
BOISSONS Canettes 33 cl
Coca Cola 1,90 € 2,00€
Coca Cola Light 190€ 2,00 €
Fanta Orange 1,90 € 2,00 €
Minut Maid Orange 1,90 € 2,00 €
Mit Maid Pomme 1,90 € 2,00 €
Minut Maid Tropical 1,90 € 2,00 €
[Nestea Pêche 1,90 € 2,00€
OISSONS Bouteilles 50 el
Coca Cola 2,37€ 2,50€
Fanta 2,37€ 2,50 €
Powerade 2,37€ 2,50€
Sprite 2,37€ 2,00 €
Evian 0,95€ 1,00 €
[Vittel 0,95 € 1,00€
GLACES
Magnum 2,37€ 2,50€
Cone 1,90€ 2,00 €
CONFISERIES
(Chips 3,79 € 4,00 €
Crocodile 1,71€ 1,80€
Dragibus 1,71€ 1,80€
Happy Cola 1,71€ 1,80 €
[Mentos Fruit 1,23 € 1,30€
tos Mint 1,23 € 1,30€
[Menthos Pomme 1,23€ 1,30€
Le &M'S 100 gr 2,37€ 2,50€
27 Lu & M'S 200 gr 2,37 € 2,50€
Polka 1,42€ 1,50 €
Schtroumf 1,42€ 1,50€
Tagada 1,42€ 1,50 €
[Baff 1,90€ 2,00€
P CORN
Court 24 oz 2,37€ 2,50€
Moyen 46 oz 2,84€ 3,00 €
85 oz 5,21€ 5,50€
ega 170 oz 6,64€ 7,00 €
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1“ JANVIER 2016
16 - PERSONNEL TERRITORIAL - INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL = CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DIT que le nouveau régime indemnitaire du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux sera instauré au 1° Février 2016 et remplacera le régime actuel de la Prime de Fonction et de Résultats.
DIT qu'il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
DIT que pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, quatre groupes de fonctions sont
retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions
Groupe Critères d’attribution
Groupe 1 L D.G.A.S.
- Direction de service demandant une haute
technicité.
- Direction d’un service stratégique —
encadrement important
k Direction d’un service demandant des
contraintes particulières.
28 (Groupe 2 irection de plusieurs services en ordination.
Groupe 3 Direction d’un service
Groupe 4 hargé de projet,
’études, adjoint de direction,
sponsabilité d’un secteur
DIT que, par application des dispositions des arrêtés ministériels du 3 Juin 2015 et du 17 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 Mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit
Groupe de fonctions lafond annuel de l’indemnité de fonctions, de
ijétions et d'expertise
Groupe 1 B6 120 euros
Groupe 2 B2 130 euros
Groupe 3 25 500 euros
Groupe 4 20 400 euros
DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de
service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :
Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de ujétions et d’expertise
Groupe 1 22 310 euros
Groupe 2 17 205 euros
Groupe 3 14 320 euros
Groupe 4 11 160 euros
DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :
Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire
Groupe 1 6 390 euros
Groupe 2 5 670 euros
Groupe 3 4 500 euros
Groupe 4 B 600 euros
DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.
29 DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montent annuel individuel attribué.
DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l'entretien d’évaluation.
DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle,
DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.
DIT que le régime indemnitaire prime de fonctions et de résultats est aboli.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1* février 2016.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.
QUESTIONS ECRITES
Intervention de Monsieur BOURQUARD à propos des transports en commun.
Monsieur BOURQUARD indique qu’il a pu constater en tant qu’usager mais également en tant que Conseiller Municipal, une très forte dégradation au mois de janvier de la qualité des transports des lignes D et R du RER qui desservent MELUN.
Au travers de ce qu'il vit lui-même tous les jours, il estime qu'il s’agit à la fois d’une fragilisation des emplois des personnes - parce qu’elles n’arrivent plus à respecter leurs horaires - et d’une fragilisation des familles - qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants le soir à l’heure- ; c’est finalement un stress permanent de tous les genres pour les familles.
30 Il pense que cet état de fait, qui s’est encore aggravé cette semaine, mérite que Monsieur le Maire puisse intervenir au nom de tous les Conseillers Municipaux auprès du STIF pour que cette situation, qui n’est pas uniquement liée aux grèves (terminées) et qui se poursuit soit améliorée.
En effet, les agents à quai de la SNCF lui ont expliqué que cela était lié à la baisse des moyens mis en œuvre pour la maintenance des rames et à la diminution du nombre d’agents affectés à leur préparation.
Il demande à ce que cette intervention portée par Monsieur le Maire auprès du STIF le soit au nom des familles melunaises qui voient leur qualité de vie impactée mais également en faveur de l’attractivité de la Ville.
Monsieur MILLET se dit favorable pour l’envoi d’un courrier au STIF dans l’esprit indiqué par Monsieur BOURQUARD ; cette intervention rencontre l’adhésion de la totalité des Conseillers Municipaux.
Monsieur KALFON s’associe aux demandes de Monsieur BOURQUARD et de Monsieur MILLET. En tant qu’Administrateur du STIF, minoritaire, il portera ce dossier auprès de Madame PECRESSE, Présidente du Conseil d'Administration du STIF et de Monsieur BAUDET, Maire de COURCOURONNES et Vice Président en charge des Transports en Ile de France, qui connaît très bien le dossier.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 22h15
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