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Compte-Rendu - 2016 03 24 cm cr ANA Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 24 cm cr ANA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 24 MARS 2016

- - - o O o - - -

2 22

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18/03/16 s’est réuni le jeudi 24 mars 2016, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Gérard MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Gérard MILLET, Maire

Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Renée WOJEIK, Monsieur Romaric MOYON, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND, Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints

Monsieur Xavier LUCIANI, Monsieur Jean-Claude COULLEAU, Madame Josette CHABANE, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne LANGMANN, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mourad SALAH (à partir du point n° 8), Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Thierry BRISSON (jusqu’au point n° 19 inclus), Monsieur François KALFON, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO, Madame Djamila SMAALI PAILLE, Monsieur Thomas GUYARD, Madame Marine GAIGNARD, Conseillers Municipaux

ABSENTS NON EXCUSES:

ABSENTS REPRESENTES :

Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA a donné pouvoir à Madame Renée WOJEIK, Monsieur Noël BOURSIN a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND (jusqu’au point n° 7 inclus), Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Romaric MOYON, Madame Corinne AUBANEL a donné pouvoir à Madame Jocelyne LANGMANN, Monsieur Mohamed MOKEDDEM a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Chrystelle MAROSZ a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Valérie VERNIN a donné pouvoir à Madame Brigitte TIXIER, Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Monsieur Anthony LEMOND, Monsieur Thierry BRISSON a donné pouvoir à Madame Marine GAIGNARD (à partir du point n° 20), Monsieur Baytir THIAW a donné pouvoir à Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Farida ATIGUI a donné pouvoir à Monsieur Thomas GUYARD

SECRETAIRE :

Monsieur Claude BOURQUARD3

Monsieur le Maire propose une minute de silence en solidarité avec la Belgique suite aux attentats de Bruxelles.

1 - DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Claude BOURQUARD en qualité de Secrétaire de Séance.

2 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECLARE installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal de Melun Monsieur Christian CLAUSE né le 25 décembre 1944 à SAINT SULPICE (Dordogne), demeurant 36 Avenue Thiers – 77000 MELUN, élu sur la liste « Melun Cap 2020 » en 31ème position le 30 mars 2014.

DIT que ses fonctions de Conseiller Municipal prennent effet ce jour 24 MARS 2016.

3 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite apporter une correction afin que le rapport entre le nombre de barils de pétrole extraits et le nombre de barils de pétrole consommés pour extraire ce nombre de barils de pétrole soit compréhensible, page 17 : « Le rapport est 1 baril consommé pour 12 barils produits aujourd’hui ».

Page 18, le mot « culture » est écrit au lieu du mot « économie ».

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique.

4 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur KALFON souhaite des éclaircissements sur le marché de location des véhicules longue durée : quel en est l’usage? S’agit-il de véhicules électriques?

Madame WOJEIK répond que « General Electric Capital Fleet » est le nom de la société mais il ne s’agit pas de véhicules électriques. Il s’agit de renouveler les véhicules au bout de 4 ans ; il n’y a pas de véhicules supplémentaires, mais au contraire une diminution du parc.4

Monsieur KALFON questionne l’usage de ces voitures : ces véhicules sont-ils des véhicules de service pour les chefs de service ou des véhicules pour les Services Techniques? Madame WOJEIK répond que les techniciens se déplacent dans la ville tous les jours à bord de ces véhicules mis à leur disposition comme véhicules de service, dont certains sont géo localisés.

Monsieur KALFON demande alors s’il y a des véhicules de fonction.

Madame WOJEIK explique que les seuls véhicules de fonction utilisés à la Ville sont ceux de Monsieur le Maire et de Monsieur le Directeur Général des Services.

Monsieur KALFON explique qu’il entend donc des informations erronées émanant de collaborateurs sur une sorte d’inflation du parc automobile, sur des véhicules de fonction liés à une position hiérarchique au sein du personnel de la Mairie de Melun ; mais les éléments apportés par Madame WOJEIK se veulent rassurants.

Madame MONVILLE DE CECCO incite la Ville à réfléchir sur l’usage des véhicules roulant au diesel.

Madame WOJEIK indique que les volumes de carburant consommés des 130 véhicules en service au sein de la Ville sont suivis au travers des cartes de consommation des fluides et le carburant est déterminé en fonction du kilométrage que le technicien a à parcourir en cas d’astreinte. Cela fait 10 ans que la Majorité a à cœur de diminuer le parc automobile, par souci financier et écologique également. Le choix entre essence ou gasoil est donc déterminé par l’usage qui est fait du véhicule.

Madame MONVILLE DE CECCO propose de changer la variable car la santé est très importante et le diesel nocif. Il faudrait songer à ne pas remplacer ces véhicules roulant au diesel par d’autres véhicules de même type.

Monsieur KALFON annonce que le Groupe Opposition présentera un vœu, lors du prochain Conseil, sur le verdissement du parc automobile de la Ville de Melun qui passe par la « dé- diésélisation », le passage en flotte hybride et des véhicules électriques sur certains services. Cela suppose une montée en charge des intentions de bornes de recharge au sein de l’Agglomération, pour lesquelles il existe des subventions de la Région.

Madame WOJEIK précise que la Ville avait acquis des véhicules électriques mais leur autonomie était problématique et le choix du remplacement s’est porté sur une énergie différente. Concernant la CAMVS, il y a longtemps eu une Toyota hybride qui générait également des difficultés. Le véhicule ZOE ne tient parfois pas la journée. De plus, il faut ajouter le problème de coût.

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite contrebalancer le tableau assez noir dressé par Madame WOJEIK, car il existe des collectivités qui fonctionnent bien avec des véhicules5

électriques, Paris notamment. Il y a d’autres pistes également (voitures au méthane). Il est important de réaliser des économies mais préserver la santé des concitoyens et donner l’exemple l’est tout autant.

Madame WOJEIK annonce que 2 sites de recharge pour des voitures électriques vont être installés au centre-ville. Leur utilisation sera ensuite analysée. La Majorité pense également à l’économie, à l’autonomie et au bon fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des Décisions du Maire et des Marchés.

5 - REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE - ENGAGEMENT DES PROCEDURES DE CESSION - ' PLACE ' POUTEAU

Monsieur GUYARD s’interroge sur une éventuelle consultation des riverains au sujet de cette requalification.

Monsieur MILLET répond qu’à part la boulangerie qui a une façade sur cette place, le reste est entouré de murs aveugles. La population sera consultée le moment venu, le service Commerce ayant déjà présenté le projet aux commerçants du centre-ville. Il s’agit ici de n’engager que la procédure permettant la cession de cet espace à la SPL afin d’engager les marchés pour l’étude du projet.

Monsieur GUYARD demande s’il s’agit bien de construire une nouvelle surface, y compris commerciale, en lieu et place du parking Lebarbier.

Monsieur MILLET explique que non ; il s’agit de la rue Pouteau qui n’a rien à voir avec le parking Lebarbier. Le projet de construire de nouvelles places, éventuellement via un parking souterrain, sur le terrain jouxtant le parking Lebarbier n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant. Ce projet n’est pas abouti. C’est pourquoi deux terrains ont été étudiés, l’un situé rue de l’Eperon, l’autre rue René Pouteau. Mais le projet rue de l’Eperon n’est pas présenté puisqu’il n’existe pas. La cession ne concerne que la rue René Pouteau et le petit parking adjacent.

Monsieur GUYARD demande alors si du fait de la sollicitation de la SPL, il y a déjà des vues de projets plus aboutis.

Monsieur MILLET explique que plusieurs contacts ont été pris, notamment un petit MONOPRIX, mais ce n’est pas un projet concrétisé. Des enseignes demandent souvent au service Commerce des surfaces plus grandes que celles que le centre-ville peut offrir. Cette surface se voudrait plus attractive.

Monsieur KALFON annonce qu’il n’y a pas d’opposition de principe à la valorisation de cette surface car il manque effectivement une locomotive commerciale en centre-ville. Il voudrait cependant que les habitants soient consultés sur ce qu’ils souhaiteraient au travers d’une consultation plus large qu’une négociation exclusive. Lors de la campagne électorale,6

l’engagement avait été pris de déplacer le cinéma et de valoriser la coque avenue Gambetta qui se trouve actuellement dans un parking INDIGO en le mutant. Pourquoi ne pas intégrer l’offre d’un cinéma de proximité au lieu du choix transitoire qui a été pris par la Majorité?

Monsieur KALFON questionne l’emprise foncière du parking découvert : est-ce une emprise municipale? Puisque tel est le cas, Monsieur KALFON annonce que le Groupe Opposition sera en accord avec une locomotive commerciale, voire culturelle, mais en désaccord avec une opération de promotion immobilière.

Monsieur MILLET indique que la surface commerciale ne concerne que le rez-de-chaussée, il ne faut donc pas exclure du logement en étages, d’autant que la placette située rue Pouteau sera conservée.

Monsieur KALFON demande si la locomotive culturelle est exclue du champ de la saisie de la SPL.

Monsieur MILLET précise que cette opération est une opération d’amorçage de l’opération de restauration immobilière, ce qui permettra d’engager la mise de fonds de la Ville. La Ville peut verser une subvention financière ou apporter un terrain.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur la proposition de logements en accession à la propriété et rappelle qu’il faut maintenir la diversité des logements et les répartir dans la Ville: des logements très sociaux, logements sociaux ou logements étudiants sont plus nécessaires que des logements en accession à la propriété qui ne concernent que peu de gens.

Monsieur MILLET explique que Melun ne compte que 27% de propriétaires alors que l’échelon national est de 57% ce qui explique que la Majorité souhaite rééquilibrer le type d’habitat, d’autant que le propriétaire est plus fidèle que le locataire. De plus, une dizaine de logements très sociaux, qui résultent d’une opération de réhabilitation du bâtiment situé en face de la boulangerie, se trouvent de l’autre côté de la rue.

Monsieur KALFON précise que la nouvelle délibération du Conseil Régional exclut la Ville de Melun du financement du logement social par la Région puisque ce sont les communes en infraction avec la loi SRU qui en bénéficieront, alors que les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité ne peuvent plus y prétendre.

Monsieur MILLET annonce que cette délibération n’affecte pas les opérations de renouvellement urbain ; Melun n’est donc pas exclue. Par conséquent, si dans le cadre du NPRU des démolitions interviennent dans certains quartiers, la Région subventionnera la reconstruction en d’autres lieux de la Ville, dans le cadre du « un pour un ».

Monsieur KALFON réitère qu’il y aura subvention du « un pour un », mais pas dans le cadre de l’augmentation du nombre de logements sociaux.

Monsieur MILLET comprend la demande de répartition diversifiée du logement social sur Melun mais ne pense pas qu’il faille augmenter le pourcentage de logements sociaux.7

Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’avis de France Domaine en vue de l’estimation de la « place » Pouteau telle qu’indiquée sur le plan ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le moment venu les procédures de désaffectation et de déclassement pour les biens issus du Domaine Public Communal, en précisant que le déclassement de ces biens sera soumis à l’approbation ultérieure du Conseil Municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures en vue du transfert de propriété à la Société Publique Locale Melun Val-de-Seine Aménagement de la « place » Pouteau.

AUTORISE la Société Publique Locale Melun Val-de-Seine Aménagement à lancer, le cas échéant, les marchés en vue de la réalisation des études et diagnostics nécessaires sur ce terrain.

AUTORISE la Société Publique Locale Melun Val-de-Seine Aménagement à déposer tout dossier d’urbanisme portant sur ce terrain.

CONDITIONNE ces transferts de propriété à la Société Publique Locale Melun Val-de- Seine Aménagement à l’association de la Ville de Melun et de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine dans le cadre de la sélection des Acquéreurs / Promoteurs, conformément aux traités de concessions respectifs.

DIT que ces cessions participeront à la réalisation du projet de requalification du centre-ville de Melun confié à la Société Publique Locale Melun Val-de-Seine Aménagement et du Programme Local de l’Habitat porté par la CAMVS.

6 - AUTORISATION ACCORDÉE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LANCER LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA RESTAURATION DE L'IMMEUBLE SIS 36 RUE DU GENERAL DE GAULLE

Madame MONVILLE DE CECCO exprime ses craintes quant au Groupe François Premier et ce qu’il projette de faire, à savoir des appartements luxueux. Les services publics actuels sont- ils capables de répondre aux besoins des nouveaux citoyens que cela va apporter : qu’en est-il du TZEN ? Le réseau Melibus va-t-il être encore amplifié et devenir plus fiable qu’il ne l’est ? Les transports en commun s’avèreront-ils efficaces face à la densification du centre-ville?

Monsieur MILLET répond que le dossier du TZEN en est toujours au même point, les discussions se poursuivent. Une restructuration du réseau Melibus interviendra avec le TZEN afin d’assurer une desserte de meilleure qualité et sur des plages plus étendues. En fonction des secteurs de Melun, il y a plus ou moins de places dans les écoles, sachant que l’on peut jouer sur la délimitation des zones scolaires ainsi que sur les aménagements possibles. Les équipements ont été pensés en fonction de l’évolution démographique de la ville.

Monsieur KALFON regrette qu’il n’ait pas de vision stratégique de l’évolution de l’habitat8

sur l’ensemble de la CAMVS et en particulier sur Melun.

Monsieur MILLET refuse l’augmentation de la part du logement social. Cette délibération propose de faire de l’accession à la propriété via une programmation luxueuse. Mais la Ville a vocation à devenir étudiante puisque les nouveaux étudiants vont arriver sur le site de l’IUFM. Il faut se demander quelle ville nous voulons – les finances actuelles n’empêchent pas de se projeter – plutôt que de lancer opération après opération dans la Ville Préfecture de Seine-et-Marne.

Monsieur MILLET précise qu’une résidence universitaire pourrait trouver sa place sur le terrain du Centre Hospitalier – en fonction de la commune de Vaux le Pénil – ou au Pôle gare, selon la disponibilité. L’accession à la propriété se fait par des actions sociales ou via les bailleurs HLM qui vendent leurs biens directement à des locataires. Des logements avec des loyers intermédiaires seront construits par la SNI (Société Nationale Immobilière) qui s’engage à les revendre à ses locataires progressivement sous une dizaine d’années.

Monsieur BOURQUARD est content que l’urbanité de la Ville de Melun soit revue. Il pense aussi qu’il faut inclure des logements pour personnes handicapées en centre-ville, au même titre que les logements sociaux ou les logements étudiants.

Monsieur MILLET répond qu’une partie des logements de chaque opération est accessible, même si l’accessibilité est plus facile à mettre en œuvre lors de constructions que lors de rénovations. La loi l’impose d’ailleurs. La Ville a incité deux opérations pour des logements étudiants au centre-ville. Il est clair cependant qu’il faudra accompagner l’éventuelle extension de l’université et ne pas mettre les étudiants au bout de la Plaine de Montaigu.

Monsieur KALFON demande si le Conseil Municipal pourra prendre connaissance du projet d’extension universitaire lors d’une future séance, et souhaite savoir à combien est évalué le nombre de logements étudiants sur Melun?

Monsieur MILLET pense qu’il faut procéder par étape, dans la mesure où plusieurs sites possibles ne seront pas aménageables selon le même calendrier. La Ville compte actuellement 300 logements en résidences étudiantes. Elle met en rapport les propriétaires privés qui souhaitent louer une chambre avec les étudiants. Il y a actuellement 2000 étudiants, alors si l’extension amène 1000 étudiants supplémentaires, il faudra vraisemblablement construire 2 nouvelles résidences étudiantes mais progressivement, afin de ne pas laisser les logements vides ni les remplir avec des non-étudiants.

Madame GAIGNARD souhaiterait qu’une Commission Urbanisme se réunisse afin de ne pas découvrir les projets en Conseil Municipal et pouvoir en discuter en amont, comme c’est le cas pour la Commission des Finances.

Monsieur MILLET est entièrement d’accord.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique relative à la restauration de l’immeuble sis 36, rue du Général de Gaulle et signer tous les actes s’y9

rapportant.

VALIDE le dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique relatif à la restauration de l’immeuble situé 36, rue du Général de Gaulle, en pièce jointe, étant précisé que des modifications mineures sont susceptibles d’y être apportées.

7 - BUTTE DE BEAUREGARD - MANDAT D'ETUDE CONFIE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT

Monsieur BOURQUARD revient sur le secteur de l’hôpital et sur l’obligation de compensation de défrichage comme définie dans le Code Forestier, le Code de l’Environnement et le Code d’Urbanisme. La DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) n’a pas de proposition de compensation émanant de la Ville. L’étude d’impact sur l’hôpital ne comprenait pas la proposition de compensation alors que c’est obligatoire selon la Loi.

Monsieur BOURQUARD demande s’il s’agit de mauvaise volonté ou s’il faut en arriver à des mesures qui forceraient la Ville à respecter la Loi.

Monsieur MILLET répond qu’il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre.

Monsieur MELLIER regrette les propos de Monsieur BOURQUARD, car la négociation figure dans le dossier et rappelle que le Préfet de Seine-et-Marne a délivré le permis de construire, ce qui signifie que le dossier est en règle. La compensation sera faite arbre pour arbre, en diversifiant le type d’arbres. Il s’agit d’un très mauvais procès que de dire cela aujourd’hui.

Monsieur BOURQUARD réagit au terme « mauvais procès » : la Ville doit commanditer une étude et Monsieur BOURQUARD demande où elle se trouve.

Monsieur MILLET indique que la CAMVS a acheté des bois à La Rochette en compensation du défrichage car cette opération avait été anticipée.

Madame WOJEIK le confirme.

Madame MONVILLE DE CECCO attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le fait qu’acheter des bois existants ne compense pas les arbres que l’on coupe, même si cela reste dans le cadre de la Loi.

Madame MONVILLE DE CECCO demande à Monsieur MELLIER de produire les documents prouvant que le Groupe Opposition a tort sur ce que Monsieur BOURQUARD a énoncé. Quant au quartier Schuman, les habitants regrettent la coupe des arbres qui constituaient une barrière naturelle pour eux contre le bruit et la pollution ; d’autant qu’apparemment ce sera pour augmenter la voirie puisque l’entrée de l’hôpital se fera par là. Madame MONVILLE DE CECCO s’interroge ensuite sur le périmètre du « Santé Pôle » : cela intègrera-t-il un C.H.U. ? Le pôle infirmier suivra-t-il l’hôpital?

Monsieur MILLET répond que le « Santé Pôle » couvrira une superficie d’une vingtaine10

d’hectares sur lesquels seront regroupés l’Hôpital Psychiatrique, le Centre Hospitalier Marc Jacquet, les Cliniques Saint Jean et l’Ermitage ainsi qu’un centre de radiologie. Un emplacement est réservé, qui pourrait accueillir la crèche de l’hôpital ainsi que l’Institut de Formation aux Soins Infirmiers. La difficulté réside dans le financement de ce transfert. Mais il serait stupide que la crèche et l’IFSI ne suivent pas. La question se pose également pour l’EFS (Etablissement Français du Sang).

Madame WOJEIK intervient sur la partie aménagement : les troènes anciens et abimés ont été retirés pour permettre l’aménagement de l’entrée du « Santé Pôle ». Les services de la Ville, de la CAMVS ainsi que du Département travaillent sur cet aménagement : des feux tricolores vont être installés et il va falloir aménager la voirie pour les tourne-à-droite et tourne-à- gauche. Des arbres qualitatifs seront plantés et feront de nouveau un mur antibruit et anti- visibilité pour les habitants du quartier Schuman, puisque le Département propose de planter des cèdres. Tout est fait pour que la pérennité du site soit assurée et les habitants de Schuman sont satisfaits de ce qui se fera : les arrêts de bus seront sécurisés, l’éclairage public modernisé, afin que ce lieu soit agréable à vivre.

Monsieur BOURQUARD cite le Code Forestier pour expliquer que l’achat de forêt n’est pas une compensation et qu’il faut reboiser : où sont les reboisements ? Quand auront-ils lieu ?

Monsieur MELLIER explique que les bois de La Rochette ne constituent qu’une partie de la compensation. Une partie du reboisement sera sur la Plaine de Montaigu, une partie sur la Butte de Beauregard. Sans cet engagement de reboisement, le permis n’aurait pas été délivré.

Monsieur MILLET précise que, dans cette optique, la CAMVS a acheté des terrains entre la route qui mène à la ferme de Montaigu et le terrain des nomades.

Monsieur KALFON est préoccupé par le réaménagement de cette partie de Melun. Tout d’abord, où en est la Plaine de Montaigu ? Cette vision de chantier est assez désespérante. Ensuite, Monsieur KALFON et Monsieur LEMOND ont rencontré le Directeur de l’hôpital de Melun pour mettre en œuvre la clause sociale dans les marchés. Ce dernier a indiqué qu’il a des problèmes de financement. Le « donnez moi des CV si vous en avez » est loin d’être satisfaisant, d’autant qu’il semblerait que lorsque des CV sont transmis, ils ne correspondent pas aux compétences demandées, soit sur un chantier pour lequel il n’y avait pas de clause d’insertion, soit pour le fonctionnement de son propre hôpital. Comment la collectivité compte-t-elle agir sur la tranche 2, la construction de la partie privée, de la crèche et de l’IFSI, pour faire exister ces clauses d’insertion ?

Enfin, Monsieur KALFON revient sur les commissions municipales qui ne se réunissent pas alors que des projets importants sont soumis en Conseil.

Monsieur MILLET rappelle qu’il y a eu des commissions pour chaque dossier important, parfois même des commissions générales.

Monsieur MILLET ne peut pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de clause d’insertion sur le chantier de l’hôpital parce que le Centre Hospitalier a signé une convention avec la société B6 quelques semaines en arrière pour développer un certain nombre d’heures sur le chantier. C’est un souci du Directeur du centre hospitalier. Même si le chantier ne dépend pas de la Ville, l’hôpital a entendu les demandes de la Ville concernant la clause d’insertion. POLE11

EMPLOI soumet des candidatures.

Monsieur VOGEL souhaite rétablir le fait que Dominique PELJAK a fait plus que ce qui était prévu en termes de clause d’insertion, un bilan final du nombre d’heures sera d’ailleurs dressé.

Monsieur KALFON revient sur la clause d’insertion qui n’existait pas initialement. Elle a été ajoutée après, et c’est très bien, il se félicite qu’un bilan en soit tiré.

Monsieur VOGEL demande pourquoi toujours voir ce qui ne va pas au lieu de ce qui va ?

Monsieur KALFON précise qu’aucune heure d’insertion n’a été effectuée aux deux tiers du gros œuvre.

Monsieur VOGEL indique que le contrat a été renégocié et que la société B6 n’était pas obligée d’accepter ces heures d’insertion. La Ville a donc fait un énorme progrès avec les partenaires présents autour de la table, et ce, grâce à Dominique PELJAK.

Monsieur KALFON s’intéresse à l’emploi des Melunais de Melun Nord, pas à l’hommage de tel ou tel et se montrera constructif dès lors que le bilan effectif du nombre d’heures sera dressé car une déclaration d’intention ne donne pas de travail aux jeunes de Melun Nord.

Monsieur VOGEL considère qu’il ne s’agit pas d’une déclaration d’intention. Cette négociation va ramener des emplois à Melun, un hommage peut donc être rendu à ceux qui sont à l’origine de cette négociation.

Monsieur KALFON déclare ne pas avoir vu un emploi pour l’instant.

Monsieur VOGEL répond que le nom vient d’être donné au bâtiment et un bilan du nombre de contrats signés a été fait. Mais ce n’est pas l’objet de la délibération, cela devrait relever des questions diverses. Il est à noter que lorsque l’on part sur de gros chantiers avec appel d’offres européen, il est très difficile de faire intégrer les entreprises françaises, même locales. Au départ, cela a été compliqué car la Ville n’a pas eu la main sur le dossier.

Monsieur KALFON souhaite que la question des clauses d’insertion soit intégrée dans la saisine de la SPL sur les futurs projets d’aménagement. Ce sujet pourra être abordé lors de la future Commission Urbanisme.

Madame MONVILLE DE CECCO annonce que le Groupe Opposition votera contre cette délibération comme c’est le cas depuis le début du projet Hôpital et elle regrette qu’en plus, aucune réponse ne leur ait été apportée aujourd’hui.

Adopté par 7 voix contre, 30 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de mandat à passer avec la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe COUGNAUD, ayant pour objet les études pour l'aménagement du secteur de la Butte de12

Beauregard, dont le montant de la rémunération est fixé à 115 000 € HT et dont le montant prévisionnel des études est fixé à 317 400 € HT.

PRECISE que des modifications mineures pourront intervenir sur cette convention de mandat d’étude sans en altérer l’économie générale.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la dite convention et toutes pièces s'y rattachant.

8 - RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITE FEMMES/HOMMES POUR L'ANNEE 2016

Madame GAIGNARD souhaite soumettre un vœu au vote pour la création d’une commission spéciale pour l’égalité femmes/hommes afin que ce sujet soit débattu plus d’une fois par an. La différence salariale hommes/femmes des titulaires de la Ville de Melun au 31 décembre 2015 est de 240 euros. Madame GAIGNARD propose que, dès la prochaine embauche, homme ou femme soient rémunérés de la même façon.

Monsieur MEBAREK précise que l’écart s’explique non pas par discrimination mais par des différences d’échelon.

Monsieur MILLET préfèrerait que ce sujet soit débattu lors des commissions concernées, la Commission des Finances semblant la plus adaptée, sachant que l’absentéisme est important dans ces réunions ; cette commission accorderait une première rencontre uniquement autour de ce thème de l’égalité femmes/hommes.

Madame GAIGNARD demande si Monsieur MILLET propose la Commission des Finances parce que c’est la seule qui se réunit.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur la proposition de Madame GAIGNARD et indique qu’il s’agit des pistes proposées à la fin du rapport. Les femmes sont surreprésentées dans les catégories les plus basses, alors que ce sont celles qui font le plus de formations et qui sont les mieux formées. Avoir un délégué se penchant sur ces questions est une excellente idée et Madame MONVILLE DE CECCO souhaiterait également que le vœu proposé par Madame GAIGNARD soit soumis.

Madame MONVILLE DE CECCO regrette néanmoins que les lois importantes concernant le corps de la femme ne figurent pas au rapport (vente de contraception, autorisation de l’IVG, qualification du viol en crime, pénalisation des violences conjugales et du harcèlement au travail), alors que ce sont des lois fondamentales lorsque l’on parle de l’égalité hommes/femmes.

Madame MONVILLE DE CECCO relève qu’à Melun, 35% des familles sont monoparentales et 87% d’entre elles ont une femme comme chef de famille. Cela pose des questions évidentes d’accompagnement, d’accès au travail, d’encadrement et d’aide à ces familles qui sont davantage pénalisées que les autres. Madame MONVILLE DE CECCO suggère que la Ville adhère au Centre Hubertine Auclert qui intègre en son sein l’Observatoire sur les violences faites aux femmes car c’est un formidable outil pour faire progresser l’égalité13

hommes/femmes. A Melun, 19 femmes ont été mises en sécurité d’urgence l’an dernier. Combien n’ont pas pu y avoir accès ?

Madame MONVILLE DE CECCO a apprécié que, dans le rapport, les noms aient été féminisés ; cela permet de visualiser les femmes. Il faudrait l’étendre à tous les documents officiels pour faire symboliquement réapparaître les femmes à Melun.

Monsieur MILLET a proposé d’avoir un élu désigné à l’égalité femmes/hommes à Melun. Il y a une piste à revoir au niveau du temps partiel afin de rétablir l’égalité salariale.

Monsieur MELLIER adhère à tout ce débat et aurait souhaité que le Conseil souligne qu’à Melun, dans les cadres titulaires, 66% sont des femmes (et 71% sont des cadres non titulaires). Plusieurs services régaliens sont dirigés par des femmes : la Direction des Finances, la Direction des Ressources Humaines, la Direction des Affaires Sociales, la Direction de l’Education.

Monsieur KALFON souhaiterait que des engagements chiffrés soient pris au regard des écarts de rémunération afin d’obtenir des objectifs quantifiés, ce qui suppose d’avoir les instruments proposés dans le vœu de Madame GAIGNARD, comme un suivi dans le cadre d’une commission ; on parle de délégation mais vu le nombre de promesses non tenues, le Groupe Opposition voudrait savoir quand et qui aura cette délégation, quelle en sera la lettre de cadrage ?Le deuxième point concerne le poids sur la population Melunaise, mais plus généralement dans les territoires pauvres, du pourcentage de familles monoparentales, c'est-à- dire de femmes qui assument seules le travail et l’éducation des enfants, difficilement, et donc la nécessité de soutenir les structures qui peuvent venir en aide à ces femmes. Monsieur KALFON regrette la réduction de subventions aux formes de soutien aux femmes (Planning Familial par exemple), d’autant que la cause des femmes n’appartient pas à la gauche ; Madame MONVILLE DE CECCO en a parlé, Madame VEIL est une référence collective pour la cause des femmes.

Monsieur MILLET ne veut pas relancer le débat. Il revient sur l’histoire du droit des femmes, rappelant que le droit de vote fut acquis tardivement, à la Libération, par un homme qui n’était pas de gauche, alors que plusieurs fois sous la III ème République, le Sénat avait rejeté le droit de vote aux femmes, craignant que celles-ci ne votent trop à droite.

Madame MONVILLE DE CECCO rappelle que les deux premières Sous Secrétaires d’Etat en France ont été nommées en 1936 par Léon Blum, donc avant le droit de vote.

Monsieur MILLET précise qu’elles étaient ministres d’un gouvernement qui n’a pas fait passer le texte de droit de vote aux femmes.

Madame MONVILLE DE CECCO le reconnaît ; la France a mis du temps.

Monsieur MILLET n’est pas favorable à une commission supplémentaire, mais à ce qu’un élu soit en charge de l’étude de cette question et que cela soit présenté dans une Commission des Finances élargie à laquelle Madame GAIGNARD pourra participer. Dans cette optique, la délibération ne requiert pas d’être soumise au vote.

Madame GAIGNARD indique qu’elle siège aussi bien à la Commission des Finances qu’à la14

Commission Urbanisme (qui ne s’est pas réunie depuis un an et demi) et insiste pour qu’il y ait un vote, ne serait-ce que pour la question d’égalité salariale.

Monsieur MILLET propose de soumettre au vote, en suivant soit le vœu de Madame GAIGNARD pour la création d’une commission spéciale, soit sa proposition de Commission de Finances élargie.

Madame WOJEIK s’abstient de voter car il n’y a pas de projet de délibération.

Madame GAIGNARD demande à inscrire son vœu en délibération pour le prochain Conseil Municipal.

Monsieur GUYARD propose que Madame GAIGNARD soit nommée au titre de Déléguée de l’Egalité Femmes/Hommes.

Monsieur MILLET indique que les délégations seront prochainement réécrites.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes sur le territoire de la Commune de Melun pour l’année 2016.

9 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - FIXATION DE LA REDEVANCE COMMUNALE

Monsieur KALFON rappelle la position du Groupe Opposition sur une gestion publique de l’eau au niveau de l’Agglomération et demande, compte tenu de la cherté de l’eau, si Melun doit payer pour toutes les communes car même s’il est bon d’être solidaire, il serait bien de préserver les intérêts des habitants de Melun. Le meilleur système serait une conception intercommunale dans le cadre d’une gestion publique.

Monsieur MEBAREK indique que la gestion intercommunale est imposée par la Loi NoTRE pour 2020, les conditions de transfert seront étudiées en temps voulu. Les tarifs figurent dans la note de présentation, la différence de tarif découle de la différence de service. La convergence ne peut avoir lieu sur des situations qui ne sont pas comparables.

Monsieur BOURQUARD s’étonne des différences de taxes car les communes suburbaines rurales sont à l’origine du coût de traitement de l’eau que nous payons alors que ces communes ne prennent pas de mesures pour éviter la pollution de l’eau. Les utilisateurs/consommateurs ne sont pas les pollueurs et il est indigne de profiter des impôts de citoyens habitant d’autres communes.

Madame WOJEIK ne comprend pas bien le fond de la pensée de Monsieur BOURQUARD. Il est normal que les taxes R4 pour les communes suburbaines soient inférieures aux taxes R1 et R2 payées par Melun et Dammarie-les-Lys: le service n’est pas le même, les 6000 branchements au plomb ont tous été supprimés et cela représente un budget considérable.15

Monsieur BOURQUARD explique que l’eau vendue en gros a été traitée contre les différents polluants mais ces communes n’ayant pas de politique de diminution de la pollution de la nappe de Champigny, nous assurons au travers de nos taxes la majorité des investissements. Ces communes devraient prendre une plus grande part dans la dépollution de l’eau dont ils sont à l’origine.

Madame WOJEIK défend ces petites communes, elles font à la hauteur de leurs moyens et essaient de faire évoluer la situation ; Melun ne peut pas les contraindre.

Monsieur GUYARD propose de répercuter le coût sur les industriels comme ELF que l’on fournit en eau.

Madame WOJEIK indique que les industriels de Grandpuits sont peu utilisateurs car ils sont raccordés par obligation mais n’ont pas de besoin en l’absence d’incident majeur.

Madame MONVILLE DE CECCO est curieuse du volume d’eau consommé par les pétroliers.

Madame WOJEIK demande à Monsieur OLZIER de transmettre les documents concernés.

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

FIXE, à partir de la date du passage en préfecture de la présente délibération, la redevance communale, comme suit :

1. Pour les abonnés de Melun : redevance dite « R1 » 0.1373 € HT soit 0.1648 € TTC

2. Pour les abonnés de Dammarie les Lys : redevance dite « R2 » : 0.1956 € HT soit 0.2348 € TTC

3. Pour les communes suburbaines : redevance dite « R3 » : 0.0483 € HT soit 0.0579 € TTC

4. Pour les acheteurs extérieurs : redevance dite « R4 » : 0.0483 € HT soit 0.0579 € TTC

10 - MODIFICATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES, DES FRAIS D'ETUDES ET D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION - BUDGET PRINCIPAL

Adopté par 32 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, selon le tableau ci-dessous, dont l’amortissement débute sur l’exercice 2016 :16

Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du

matériel ou des études 5 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations 30 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans

Subventions d'aide à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus 5 ans

Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

11 - CHOIX DU MODE D'AMORTISSEMENT ET DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - BUDGET ANNEXE EAU

Adopté par 32 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE de retenir la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, selon le tableau ci-dessous, dont l’amortissement débute sur l’exercice 2016 :

Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du

matériel ou des études 5 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations 30 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans

Subventions d'aide à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus 5 ans

12 - CHOIX DU MODE D'AMORTISSEMENT ET DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES, DES FRAIS D'ETUDES ET D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION - OFFICE DE TOURISME

Adopté par 32 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE de retenir la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation selon le tableau ci-dessous, dont l’amortissement débute sur l’exercice 2016 :17

Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du

matériel ou des études 5 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations 30 ans

Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans

Subventions d'aide à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus 5 ans

Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

13 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

PROCEDE à l’élection de son Président pour le vote des Comptes Administratifs 2015 de l’Office de Tourisme et du Budget Annexe de l’eau.

Monsieur Louis VOGEL est désigné en qualité de Président de séance pour le vote du Compte Administratif.

14 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - BUDGET ANNEXE EAU

Monsieur KALFON souhaite obtenir les éléments consolidés de la dette en capital, des différents emprunts en cours ainsi que le degré d’autofinancement.

Monsieur MEBAREK propose à Monsieur KALFON de lui rappeler les questions un peu plus tard car ce point va être évoqué lors du vote du budget eau et Monsieur MEBAREK n’a pas le chiffre exact. De mémoire, l’encours de la dette doit être de 4 millions d’euros avec une dette 2016 qui devrait s’alléger par rapport à 2015.

Monsieur KALFON indique qu’il pose ces questions car il s’agit du premier exercice plein pour le budget annexe eau, et que ces 4 millions de dette s’ajoutaient autrefois au budget principal. En 2015, ces 4 millions ne pèsent plus au niveau comptable sur la dette de Melun mais sont bien là dans le cadre du budget eau

Monsieur MEBAREK le confirme. Au 31 décembre 2015, le chiffre précis pour la dette s’élève à 4.8 millions d’euros au titre de l’eau. Ces emprunts avaient été souscrits afin de remplacer les branchements au plomb.

Monsieur KALFON demande si la Ville est là sur des produits structurants plutôt que sur des produits structurés.18

Monsieur MEBAREK annonce un chiffre prévisionnel de 4.6 millions de dette au 31 décembre 2016. L’autofinancement 2015 était de 436 000 euros.

Adopté par 9 voix contre et 29 voix pour, le Conseil Municipal :

ARRETE le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Eau présenté par le Maire (document annexé à la présente délibération).

ARRETE les résultats de l’exercice 2015 selon le détail ci-dessous pour le Budget Annexe de l’Eau :

Résultat 2015

Résultat de la section d’exploitation 1 886,82 €

Solde net d’exploitation 1 886,62 €

Solde brut d’investissement 81 691,37 €

Solde des restes à réaliser en investissement -81 286,59 €

Solde net d’investissement 404,78 €

Résultat global de clôture 2 291,60 €

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2015 du Budget Annexe de l’Eau.

15 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 - BUDGET ANNEXE EAU

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

ARRETE le Compte de Gestion 2015 dressé par le Trésorier Principal, visé par l’Ordonnateur ;

DECLARE que celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

16 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET ANNEXE EAU

PREND ACTE du résultat de clôture de l’exercice 2015 du Budget Annexe de l’Eau, qui s’établit de la manière suivante :19

Résultat 2015

Résultat de la section d’exploitation 1 886,82 €

Solde net d’exploitation 1 886,62 €

Solde brut d’investissement 81 691,37 €

Solde des restes à réaliser en investissement -81 286,59 €

Solde net d’investissement 404,78 €

Résultat global de clôture 2 291,60 €

DECIDE d’affecter le résultat de la section d’exploitation soit 1 886,62 € en :

- Section d’exploitation « 002 Résultat d’exploitation reporté » : 1 886,62 €

DECIDE d’affecter le résultat de la section d’investissement soit 81 691,37 € en :

- Section d’investissement « 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 81 691,37 €

17 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur BOURQUARD souhaiterait l’examen des amendements avant de voter le budget. Les conditions économiques se répercutent sur la population, le quotient familial devrait être élargi aux associations subventionnées par la Ville (l’accès au sport et à la culture doit être aidé).La Commission des Finances pourrait se réunir avant que le Budget ne soit envoyé aux élus du Conseil Municipal.

Monsieur MEBAREK explique que la Commission des Finances est réunie au plus près du vote du budget afin d’avoir le maximum de points à débattre.

Monsieur MEBAREK s’engage néanmoins à faire en sorte que les futures Commissions des Finances se réunissent à minima une semaine avant le vote en question, afin que les documents soient distribués en amont et puissent éventuellement être modifiés avant l’envoi au Conseil Municipal.

Monsieur BOURQUARD revient sur le parc de véhicules. Si la consommation de carburant augmente autant, c’est qu’il y a eu extension du parc ; d’autant que les véhicules sont remplacés par des véhicules neufs.

Monsieur MEBAREK insiste sur l’acquisition de la laveuse : cette machine est un nouvel investissement pour la Ville. Il va donc falloir l’alimenter en carburant. Les 20 000 euros budgétés sont une prévision budgétaire pour les nouveaux équipements. Le résultat se verra lors du vote du Compte Administratif.20

Monsieur BOURQUARD aurait préféré que la prévoyance soit de faire des économies. Les pelouses synthétiques des stades auraient pu être séquencées afin de répartir la charge.

Monsieur MEBAREK ne trouve pas cette remarque pertinente : ou la Ville fait le choix de réaliser l’opération, ou la Ville fait le choix de ne pas la réaliser. Séquencer génère un surcoût. Monsieur MEBAREK invite Monsieur KALFON qui s’est opposé à cette opération à aller interroger les sportifs sur la pertinence de l’investissement.

Monsieur KALFON n’étant pas encore intervenu, il aimerait avoir un droit de parole avant d’être pris à partie.

Monsieur BRISSON a noté une augmentation de 17.43% dans le versement de la subvention aux écoles privées. Bien que ce soit une subvention obligatoire, comme cela peut-il autant augmenter d’une année sur l’autre ?

Monsieur MEBAREK explique qu’il s’agit d’une contribution obligatoire dont le montant est fixé à 745 euros par élève en 2016 et Monsieur MELLIER va expliquer la raison de cette augmentation.

Monsieur MELLIER indique que, d’après la Circulaire, la Ville doit affecter aux écoles privées le même montant que celui des écoles publiques pour un certain nombre de postes budgétaires. Suite à une lecture un peu trop hâtive, le montant avait été ramené à 575 euros par enfant en 2015. Les écoles privées ont mandaté des spécialistes pour faire appliquer la Loi et le montant est finalement le même que celui d’il y a 2 ans. La Ville ne paye que pour les Melunais.

Monsieur KALFON démontre que, sur la base de la compensation octroyée par Bercy, la Ville aurait pu inscrire 500 000 euros supplémentaires chaque année si le travail avait été fait correctement. Sans refaire le Débat d’Orientations Budgétaires, Monsieur KALFON souhaite apporter d’autres éléments.

Tout d’abord, le sujet fiscal vis-à-vis des Melunais. Un Conseiller Municipal a d’ailleurs reconnu en Commission de Finances « qu’il n’est pas interdit d’être tactique » en disant aux Melunais en 2014 que les impôts n’augmenteront pas puis en procédant à un matraquage fiscal en 2015. Au-delà des impôts, les tarifs des services municipaux aussi ont été augmentés. Les Melunais payent « cash » les erreurs de la Majorité. La dette n’est plus sous contrôle : cela va augmenter de 500 000 euros. Malheureusement, Monsieur MEBAREK gère l’héritage de tous ceux qui ont contractés ces emprunts. Pour sortir d’un emprunt, les dépenses de la Ville sont alourdies de 9 millions d’euros.

Ensuite, comment justifier le contrat de maintenance de logiciel informatique à hauteur de 68 000 euros alors que le service informatique est transféré à la CAMVS ? Pourquoi la Démocratie de Proximité est-elle créditée de 62 000 euros hors charges de personnel ? A quoi servent les crédits supplémentaires inscrits au service Jeunesse ? Très peu de postes diminuent (un poste d’études d’urbanisme ainsi que les frais généraux de la piscine). Il y a une hausse de 1.87 % de l’ensemble des charges à caractère général et, sur le chapitre 011, 2.5% de croissance. La mutualisation des cinémas ou la non-intégration du personnel des Variétés sous la forme de versement de subventions auraient pu être des solutions moins coûteuses pour la collectivité. Y avait-il besoin d’intégrer les postes de police municipale ? N’y avait-il pas21

d’autres solutions ? La vidéo protection n’a pas supprimé la délinquance à la gare. Monsieur KALFON est pour la vidéo protection mais il regarde le résultat du service fait avant de valider une dépense supplémentaire annoncée de 200 000 euros.

Monsieur KALFON fait des propositions - sans dire que ce sont de bonnes propositions -, mais qui sont des stratégies financières pour accroître l’autofinancement et baisser l’endettement de la Ville de manière substantielle. Quand on est l’une des 15 villes les plus endettées de France et la Ville la plus endettée de Seine-et-Marne, il faut prendre des options lourdes de désendettement de cette collectivité. Il semblerait que l’endettement de Melun soit sans fin et Monsieur KALFON craint que ce soit les Melunais qui payent via les impôts de Melun ou de l’Agglomération.

Monsieur KALFON remercie le travail des services ainsi que de Monsieur MEBAREK pour la transmission d’éléments complets, précis et compréhensibles au Conseil Municipal. La question du programme de cession, permettant d’équilibrer le budget, se pose : va-t-on le maintenir ? En a-t-on la capacité ? A-t-on un marché de l’immobilier qui va nous permettre de maintenir ce niveau de cession ? La question du terrain synthétique a été soulevée. Le report d’investissement de 2.5 millions d’euros apparaîtrait sans doute comme plus prudent que cette désinvolture face au soutien possible de Bercy qui a fait perdre 12 millions d’euros à la collectivité ; collectivité qui bénéficie du soutien de toutes les instances via les dotations qui lui permettent à peine de sortir la tête de l’eau.

Monsieur MEBAREK évoque de nouveau la baisse des dotations. La Ville perdra 700 000 euros en net en 2016 via la Dotation Globale de Fonctionnement. Entre 2013 et 2017, la Ville perdra 4.5 millions d’euros en dotations forfaitaires.

Monsieur MEBAREK ne voit pas d’insincérité fiscale en 2016 et espère arrêter ce type d’échange avant 2020.

Monsieur MILLET demande à Monsieur KALFON de ne plus interrompre Monsieur MEBAREK, d’autant plus que les mêmes choses sont répétées à chaque Conseil Municipal. Monsieur MILLET reconnaît à Monsieur KALFON, en matière de dialectique - à la limite de l’honnêteté intellectuelle -, une grande force qu’il exprime avec conviction, ce qui fait croire à certains que ce qu’il dit est la vérité mais ce n’est pas le cas.

Monsieur MEBAREK revient aussi sur l’idée d’un manque de stratégie en matière de dette. En 2016, la Ville recourt à l’emprunt avec une réduction de 3 millions d’euros tout en remboursant la même année quasiment 5 millions d’euros. Un désendettement mécanique va se traduire en 2016. L’emprunt sera réduit de 60% par rapport à 2015. Les paroles de Monsieur KALFON sont donc totalement erronées. Le calcul de la dotation est basé sur différents critères. Sur le produit Caisse d’Epargne, la Ville attendait une somme équivalente à celle du SFIL .Les nouveaux services ont des crédits déployés pour se livrer à un certain nombre d’actions en 2016. Le service Jeunesse reçoit des crédits à la hausse compte tenu des difficultés vécues sur certains quartiers, d’autant que les crédits avaient été drastiquement coupés l’an dernier. Concernant la Police Municipale, Monsieur MEBAREK ne comprend pas le doute sur la pertinence de créer de nouveaux postes. Monsieur KALFON envisage sans doute la sécurité différemment mais le nombre de patrouilles de Police Nationale est en régression constante depuis des années ; aussi, la Ville investit-elle pour assurer la tranquillité publique. La dette n’est pas hors de contrôle puisque Melun n’est pas dans l’incapacité de rembourser ses échéances. La dette est importante, et la priorité n°1 est de procéder à un désendettement qui permettra d’assurer une amélioration structurelle des finances. La dette a22

servi à enrichir la Ville de nombreux équipements sportifs et culturels. La Ville rembourse capital et intérêts par une annuité abordable. Ce ratio par habitant est acceptable et il est plus faible qu’il ne l’a été en 2008 et 2010. Alors que le stock de dette augmente compte tenu des investissements réalisés, l’annuité baisse, preuve de la capacité de la Ville à rembourser sa dette.

Monsieur MELLIER voudrait revenir sur le mot « surendettement » employé par Monsieur KALFON.

Monsieur GUYARD intervient pour dire qu’il est difficile pour les Melunais de payer leurs impôts.

Monsieur KALFON indique que des élus de la Majorité ne se gênent pas pour dire que Monsieur MELLIER « a plombé les finances de Melun » et l’équipe municipale actuelle en gère l’héritage.

Monsieur MELLIER trouve Monsieur KALFON injurieux et assume l’endettement voté en 2007, y compris par les socialistes de l’époque, pour financer le PRU pour les gens qui sont en difficulté. La Ville n’a rien « plombé » du tout. Les « rois du matraquage fiscal » sont les socialistes ; tout le monde le sait en France aujourd’hui et tout le monde sait ce qui se passera l’année prochaine également. Alors Monsieur KALFON aurait sans doute fait pire.

Madame GAIGNARD précise que si Monsieur SARKOZY gagne en 2017, il vise 150 milliards d’euros d’économie.

Monsieur MELLIER souhaite terminer la définition du mot « surendettement ». Le surendettement désigne une personne ou une collectivité qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédits et à ses dettes. Lorsque les revenus d’un individu ne sont plus suffisants pour couvrir ses dettes et que les difficultés financières perdurent, on parle alors de surendettement. Jamais ce mot n’a été employé dans un contrôle, ni de la Préfecture, ni de la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur MELLIER sait à quoi s’en tenir, il a été élu sur une liste et pense avoir fait ce qu’il fallait pour cela.

Monsieur BOURQUARD considère également que les finances de la Ville ne sont pas en bonne santé et auront peut-être un problème de santé plus grave à venir, notamment pour assumer les coûts d’investissement du deuxième Programme de Rénovation Urbaine. Il y a un très fort investissement en 2016 qui soulève des questions. Le domaine des Ressources Humaines reste un grand point d’interrogation également car il va falloir du personnel dans certains domaines mais il ne semble pas possible de recruter car la masse salariale est LE paramètre critique de la Ville actuellement. La Ville devrait donc avoir une politique de formation ambitieuse mais cela n’a pas été évoqué. La Commission des Finances ne doit pas se limiter à l’étude de tableaux et de données mais permettre d’envisager les finances de la Ville autrement.

Monsieur MILLET souhaite répondre sur le sujet du NPRU : le service des finances calcule actuellement l’investissement pluriannuel qui pourrait être fait sur cette opération. La Ville ne pourra pas faire le même effort financier pour le NPRU que pour le PRU.23

Monsieur MEBAREK indique que + 47 000 euros sont inscrits en 2016 sur la formation des agents afin de travailler sur des transferts et des mutualisations efficients.

Monsieur KALFON voudrait des précisions sur quelques points dans la mesure où des questions restent sans réponse. Premièrement, rien ne justifie qu’on baisse les dotations aux services de sécurité. Ce point est en accord avec Monsieur MEBAREK. Deuxièmement, le stock de dette de Melun, c’est + 137% en 15 ans et cela continue de croître. Enfin, la question du dynamisme des cessions foncières reste sans réponse.

Monsieur MEBAREK n’a pas d’état financier concernant les cessions puisque les actifs en question n’ont pas encore fait l’objet d’évaluation des domaines. Il y a un plan de cession qui fait partie de la stratégie, priorisé selon la facilité de céder lesdits actifs (il est plus simple de vendre des terrains que des immeubles insérés dans du patrimoine scolaire). L’ensemble des 6.5 millions n’est pas de la cession de patrimoine : l’entrée des Mézereaux avait été acquise il y a quelques années dans le but d’une « re-cession ».

Monsieur BOURQUARD aimerait revoir la répartition interne des lignes de crédits d’investissement concernant la vidéo protection. Des études alertent sur les différences d’efficience de la vidéosurveillance, en particulier en milieu ouvert (voie publique). La Cour des Comptes et l’ACSE ont révélé que la vidéo protection de la voie publique est la plus coûteuse et la moins efficace. Dans le cadre du budget, il faut réfléchir à un amendement afin que la Ville garantisse des dépenses efficaces aux Melunais en affectant 80 000 euros pour une étude puisque 700 000 euros sont inscrits au budget sur cette opération.

Monsieur MEBAREK entend la problématique vidéo protection. La Ville affecte 270 000 euros à la vidéo protection, pas 700 000 euros. Les 700 000 euros correspondent à l’AP (autorisation de programme) qui a débuté en 2012.

Monsieur BOURQUARD considère que les caméras posées sur Melun ont simplement déplacé les problèmes sans les résoudre, voilà en quoi il faut juger de l’efficience, indépendamment du point de vue de chacun sur la vidéo protection.

Monsieur MILLET revient sur le Programme d’Investissements, défini avec l’Etat et un certain nombre d’instances qui conventionnent les équipements concernés. La CAMVS va être de plus en plus impliquée en termes de sécurité car la délinquance ne connaît pas de frontières. La Police Nationale souhaiterait que des caméras soient installées aux entrées d’agglomérations afin de suivre la trajectoire des délinquants. Monsieur MILLET préfèrerait une étude d’efficacité du dispositif mais également une étude d’optimisation. Cette étude est cependant prématurée en l’état actuel du budget et des engagements pris par la Ville.

Monsieur VOGEL souhaite compléter les propos de Monsieur MILLET : l’étude relève du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et doit se faire au niveau de l’Agglomération.

Monsieur BOURQUARD croit que la responsabilité vis-à-vis des Melunais ne relève pas de la Police Nationale ou de la Gendarmerie. La Ville a investi pour protéger les Melunais, pas pour aider les enquêtes de police.24

Madame WOJEIK intervient car les chiffres sur la sécurité ne sont pas communiqués ni communicables, hormis au Maire et à l’Adjointe à la Sécurité. Certes, les caméras aident aux enquêtes du SRPJ mais elles garantissent bien la sécurité des Melunais (les commerçants, par exemple, sont quand même rassurés de savoir qu’il y a une caméra au bout de la rue le soir lorsqu’ils partent de leur commerce avec la recette du jour).

Monsieur BOURQUARD estime qu’on a menti sur l’objectif de l’installation des caméras.

Madame MONVILLE DE CECCO précise que la revalorisation des bases calculée sur l’inflation présumée a eu lieu en 2013 et 2014 et elle a été surévaluée. Cela signifie qu’en 2016, les impôts vont augmenter pour les Melunais.

Monsieur MEBAREK explique que la base communale n’augmente pas. L’assiette augmente, donc les Melunais ne payent pas plus. Les constructions nouvelles contribuent à l’élargissement d’assiette et génèrent une recette fiscale.

Madame MONVILLE DE CECCO observe l’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu en France alors que l’impôt sur les sociétés baisse, ce qui correspond à un effort collectif demandé année après année par les politiques aux contribuables. Chaque année le budget est voté en mettant les contribuables à contribution face aux politiques de rigueur, ce qui est scandaleux. La population, et la Ville, se paupérisent. Il y a d’autres solutions qui pourraient être envisagées pour l’avenir.

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2016, équilibré en sections de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :

Investissement 24 432 293,91

Fonctionnement 69 037 464,00

Total : 93 469 757,91

VOTE le produit des trois taxes ménages (Taxe d’habitation, Taxe Foncière - bâti, Taxe Foncière - non bâti) pour l’année 2016 à hauteur de 27 888 564 € (hors rôles complémentaires)

VOTE les subventions aux associations dont la liste est annexée au Budget et autorise l’Ordonnateur à mandater les dites subventions. DIT que pour les subventions suivantes « ne prennent pas part au vote » :

- CONFRERIE DES CHEVALIERS DU BRIE : Noël BOURSIN, Anthony LEMOND, Josette CHABANE, Marie-Rose RAVIER et Henri MELLIER

- ELAN 2 – La Maison du Val de Seine : Brigitte TIXIER

- Association des Jardins familiaux : Marie-Hélène GRANGE

- Les Anciens de la COOPER : Jean-Pierre RODRIGUEZ

- Union Sportive Melunaise : Alexandra DUVERNE, Mohamed MOKEDDEM, Romaric25

MOYON

- CCAS : Valérie VERNIN, Mourad SALAH, Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Jean- Pierre RODRIGUEZ, Adriana Solo RAKOTOMANANA, Marie-Rose RAVIER, Djamila SMAALI-PAILLE, Thierry BRISSON

- Prévention de l’agglomération melunaise : Mohamed MOKEDDEM, Jean-Pierre RODRIGUEZ

- HARMONIE DE MELUN : Mohammed HADBI, Marie-Rose RAVIER et Marie-Hélène GRANGE

- CENTRE MEDICO SPORTIF : Noël BOURSIN, Ségolène DURAND, Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Adriana Solo RAKOTOMANANA, Alexandra DUVERNE, Mohammed HADBI et Mohamed MOKEDDEM

- MELISA : Valérie VERNIN

- AFAD IDF : Adriana Solo RAKOTOMANANA et Amélia FERREIRA DE CARVALHO - ASSADRM : Jean-Claude COULLEAU et Mohammed HADBI

- Association des Parents d’élèves du Conservatoire : Marie-Rose RAVIER - ARIM : Marie-Rose RAVIER

PRECISE que le Budget est voté au niveau du Chapitre et Chapitre « opération d’équipement », par Nature, avec présentation croisée par fonction ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions détaillées en annexe au document budgétaire.

18 - VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2016

Adopté par 1 voix contre, 30 voix pour et 8 abstentions, le Conseil Municipal :

FIXE comme suit, pour l’année 2016, les taux des trois taxes directes locales perçues par la Ville de MELUN :

Taxe d’habitation 23,86 %

Foncier bâti 29,01 %

Foncier non bâti 47,70 %

19 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ANNEXE EAU

Monsieur BOURQUARD s’est interrogé sur le nombre d’emplois à temps plein imputé à la facture. Madame WOJEIK avait répondu mais des précisions devaient être apportées par le délégataire. Ces réponses peuvent-elles être apportées ?

Madame WOJEIK indique que la Ville consacre 3 personnes à temps plein au budget eau. Le nombre de personnes employées par VEOLIA dans le cadre de cette délégation est inconnu.26

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

VOTE le Budget Primitif du Budget Annexe de l’Eau de l’exercice 2016 équilibré en sections d’exploitation et d’investissement pour un montant total de :

Exploitation : 782 357,62 €

Investissement : 629 313,79 €

Total : 1 411 671,41 €

PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre,

PRECISE que les subventions d’équipement de 58 223 € en provenance du Budget Principal correspondent au remboursement des subventions ANRU, Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire- FNADT encaissées sur le Budget Principal au titre des déplacements de réseaux Eau dans le cadre des opérations de Rénovation Urbaine et autres opérations.

20 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - OFFICE DE TOURISME

Monsieur KALFON a cru voir que les subventions à l’Office du Tourisme avaient diminué du fait des recettes.

Monsieur MEBAREK explique que les subventions avaient été diminuées l’an passé compte tenu du résultat d’exploitation de l’année précédente. La Ville n’avait versé aucune subvention en 2015. La même chose est proposée pour 2016, avec, si besoin, affectation de crédits au Budget Supplémentaire.

Adopté par 35 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal :

ARRETE le Compte Administratif 2015 de l’Office de Tourisme présenté par le Maire (document annexé à la présente délibération) ;

ARRETE les résultats de l’exercice 2015 selon le détail ci-dessous pour le Budget « Office du Tourisme » :

- Résultat de la section de fonctionnement 2015 -35 033,19 €

- Résultat reporté en fonctionnement exercice 2014 54 585,23 €

- Solde net de fonctionnement 19 552,04 €

- Solde brut d’investissement 2015 -7 979,94 €

- Résultat reporté en investissement exercice 2014 16 978,34 €27

- Excédent d’investissement 8 998,40 €

- Solde des restes à réaliser en investissement -8 180,94 €

- Solde net d’investissement 817,46 €

- Résultat global de clôture 20 369,50 €

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2015 de l’Office de Tourisme définitivement closes.

21 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 - OFFICE DE TOURISME

Adopté par 36 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal :

ARRETE le Compte de Gestion 2015 dressé par le Trésorier Principal, visé par l’Ordonnateur ;

DECLARE que celui ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

22 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 - OFFICE DE TOURISME

PREND ACTE du résultat de clôture de l’exercice 2015 de l’Office du Tourisme, qui s’établit de la manière suivante :

- Résultat de la section de fonctionnement 2015 -35 033,19 €

- Résultat reporté en fonctionnement exercice 2014 54 585,23 €

- Solde net de fonctionnement 19 552,04 €

- Solde brut d’investissement 2015 -7 979,94 €

- Résultat reporté en investissement exercice 2014 16 978,34 €

- Excédent d’investissement 8 998,40 €

- Solde des restes à réaliser en investissement -8 180,94 €

- Solde net d’investissement 817,46 €

- Résultat global de clôture 20 369,50 €

DÉCIDE d’affecter le résultat de la section d’exploitation soit 19 552,04 € en :

- Section d’exploitation « 002 Résultat d’exploitation reporté » : 19 552,04 €.

DÉCIDE d’affecter le résultat de la section d’investissement soit 8 998,40 € en :28

- Section d’investissement « 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 8 998,40 €.

23 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 - OFFICE DE TOURISME

Adopté à l'unanimité moins 1 abstention, le Conseil Municipal :

VOTE le Budget Primitif de l’Office de Tourisme de l’exercice 2016 équilibré en sections de Fonctionnement et d’Investissement pour un montant total de :

Exploitation : 138 685,04 €

Investissement : 12 859,00 €

Total : 151 544,04 €

PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre.

24 - FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : APPROBATION DU PROGRAMME DES OPERATIONS ET DEMANDES DE SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets ci-dessous présentés au titre des opérations éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local :

Programme de Mise aux Normes des Équipements Publics : Priorité 1

Projet Coût hors taxes

Part Fonds de Soutien à

l’Investissement Public

Local

Cinéma « les Variétés », amélioration

de la sécurité 242 550 194 040

Travaux d’accessibilité des bâtiments 217 250 173 800

Service Action Culturelle,

aménagement de bureaux à la

Médiathèque pour l’accueil du public

dans les conditions requises en matière

d’accessibilité et de sécurité

70 000 56 000

Réaménagement intérieur partiel du

FRPA Yvonne De Gaulle pour l’accueil

du public dans les conditions requises

en matière d’accessibilité et de sécurité

240 282 192 22629

Mise aux normes de trois terrains de

football 2 643 402 1 326 224

TOTAUX 3 413 484 1 942 290

Programme de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : Priorité 2

Projet Coût hors taxes

Part Fonds de Soutien à

l’Investissement Public

Local

Double-sens cyclables et places de

stationnement vélos 155 000 72 750

Bornes de recharge pour véhicules

électriques 50 000 15 000

Travaux de mise en accessibilité de la

voirie et des espaces publics. 62 927 50 342

TOTAUX 267 927 138 092

Programme de Rénovation Thermique : Priorité 3

Projet Coût hors taxes

Part Fonds de Soutien à

l’Investissement Public

Local

Gymnase des Capucins, remplacement

des plaques de polycarbonates de la

verrière

83 500 66 800

Centre Social Montaigu/Maison Picot,

remplacement des menuiseries

extérieures

362 000 127 600

Groupe Scolaire Cassagne, travaux de

rénovation de la couverture avec

isolation intérieure

262 000 209 600

Centre de Loisirs les Cèdres,

remplacement des canalisations d’eau

froide sanitaire, eau chaude sanitaire,

retour eau chaude

42 000 33 600

TOTAUX 749 500 437 600

DIT que ces opérations sont financées dans le cadre du Budget 2016 et que les crédits correspondants, tant en dépenses qu’en recettes, sont inscrits au Budget 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’État pour l’obtention du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.30

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’État la convention d’attribution du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.

25 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT

N° 46373, D'UN MONTANT TOTAL DE 1 557 710 € - OPH 77 - DESTINE A FINANCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS RUE DE LA VARENNE A MELUN

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L’Assemblée Délibérante de MELUN accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 557 710 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 46373.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

26 - REVALORISATION DES TARIFS DE L'ECOLE MULTISPORTS ET DES STAGES MULTISPORTS

Monsieur KALFON annonce que le Groupe Opposition se refuse à faire payer aux Melunais un certain nombre de choix financiers, notamment cette augmentation.

Monsieur MEBAREK précise que dans la mesure où la Ville ne reçoit pas de Fonds de Concours pour l’Ecole Multisports, la nouveauté cette année réside dans le fait de distinguer les tarifs appliqués aux Melunais et ceux appliqués aux résidents de l’Agglomération.

Adopté à l'unanimité moins 9 abstentions, le Conseil Municipal :

VALIDE la proposition de revalorisation.31

FIXE comme suit, les tarifs pour l’Ecole Multisports et les Stages Multisports, à compter du 1er avril 2016 :

TARIF DE L’ECOLE MULTISPORTS

TARIF ACTUEL TARIF AU 1er AVRIL 2016

Pour une même famille Pour une même famille

1er enfant : 78.74 € 1er enfant : 79.53 €

C.A.M.V.S.

2ème enfant : 44.04 €

MELUN

2ème enfant : 44.48 €

EXTERIEURS 121.64 € EXTERIEURS 122.86 €

TARIF DES STAGES MULTISPORTS

TARIF ACTUEL TARIF AU 1er AVRIL 2016

C.A.M.V.S. 38.22 € la semaine de stage MELUN 38.60 € la semaine de stage

EXTERIEURS 51.01 € la semaine de stage EXTERIEURS 51.52 € la semaine de stage

27 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - AVENANT N°4 A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE DE LA VILLE DE MELUN

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant n° 4 au Marché de Maîtrise d’Œuvre et de Prestations Intellectuelles passé avec le Groupement pluridisciplinaire mandaté par l’agence THEBAUD Urbanisme et Paysage, sur les bases financières et techniques précisées dans le projet d’Avenant n° 4 annexé.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2016.

DIT que la délibération sera notifiée au Groupement TUP.

28 - CRECHE COLLECTIVE LES DAUPHINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :32

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif « Les Dauphins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

29 - CRECHE FAMILIALE LES LUTINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Familial « Les Lutins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

30 - HALTE-GARDERIE LES POUSSINETS - LOUPIOTS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif Halte- garderie « Les Poussinets - Loupiots ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

31 - CRECHE COLLECTIVE LA COCCINELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :33

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif « La Coccinelle ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

32 - CRECHE COLLECTIVE LES PITCHOUNS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif « Les Pitchouns ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

33 - MULTI ACCUEIL LES BOUTS D'CHOU - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif multi- accueil « Les Bouts d’chou ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

34 - CRECHE COLLECTIVE LES BAMBINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS - PRESTATION DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 -6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif « Les34

Bambins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

35 - MULTI ACCUEIL LES OURSONS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATIONS DE SERVICE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0 - 6 ANS - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE MELUN

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de Seine et Marne pour l’Etablissement d’Accueil Collectif Multi- accueil « Les Oursons ».

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

36 - CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LE MUSEE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET L OFFICE DE TOURISME DE MELUN

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE MAIRE ET LE PRESIDENT DE L OFFICE DE TOURISME

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ABBROGE la délibération n° 2015.09.30.187 du 17 septembre 2015.

APPROUVE cette nouvelle convention et AUTORISE le Maire et Président de l’Office de Tourisme à la signer.

37 - CHANGEMENT DE TARIF POUR UN PRODUIT EN VENTE A L'OFFICE DE TOURISME DE MELUN

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification du prix de vente de la Carte IGN – Forêts de Fontainebleau et Trois Pignons de 11,70 euros à 11,90 euros.

38 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA RESTAURATION D'ARCHIVES COMMUNALES

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et du Département de Seine-et- Marne, une subvention pour la restauration d'Archives Municipales.35

DIT que la recette correspondante sera inscrite au Budget 2016.

39 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TROIS RECUEILS DE PLANCHES DE LA DESCRIPTION DE L'EGYPTE CONSERVES A LA MEDIATHEQUE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France, le versement d'une subvention aussi haute que possible (60% maximum de la dépense HT) pour la restauration des 3 volumes de recueils de la Description de l’Egypte appartenant à la Ville de Melun, dont le montant TTC s’élève à 9 801.16 €.

DIT que la recette correspondante sera inscrite au Budget 2016.

40 - TARIFS DES GARDERIES PRE-SCOLAIRES DANS TOUTES LES ECOLES MATERNELLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Madame MONVILLE DE CECCO annonce que le Groupe Opposition votera contre car ce sont toujours les mêmes qui sont impactés par les augmentations d’impôts ou de tarifs. Beaucoup de personnes non imposables paient aussi la hausse des tarifs.

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

FIXE comme suit le tarif des garderies préscolaires dans les écoles maternelles à compter du 1er septembre 2016 (hausse globale de 1 %) :

2015/2016 2016/2017

1.72 € par jour 1.74 € par jour

41 - TARIFS DES GARDERIES POST-SCOLAIRES MATERNELLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

FIXE comme suit le tarif des garderies postscolaires dans les écoles maternelles de MELUN, à compter du 1er Septembre 2016 :36

2015/2016 2016/2017

EUROS EUROS

Pour un mois complet 31 31.31

Pour les mois d’Octobre, Février, Avril 20.23 20.43

Pour un service unique 3.42 3.45

42 - TARIFS DES ETUDES SURVEILLEES POUR L 'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer pour l’année scolaire 2016/2017 le prix des études surveillées comme suit :

2015/2016 2016/2017

EUROS EUROS

Pour un mois complet 31 31.31

Pour les mois d’Octobre, Février, Avril 20.23 20.43

Pour un service unique 3.42 3.45

43 - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2016/2017

Monsieur KALFON revient sur le droit de siège des enfants allergiques qui payent ce qui sanctionne les familles alors que l’impact pour la collectivité est mineur. La Majorité s’était engagée à changer cela.

Monsieur MELLIER présentera ce problème lors de la prochaine Commission de l’Education et reviendra devant le Conseil Municipal avec ce qui aura été dit, d’autant plus que cela ne concerne qu’une vingtaine d’enfants.

Monsieur KALFON demande s’il y aura un avenant.

Monsieur MELLIER propose de présenter de nouveau cette partie de la délibération lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril.

Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2016/2017 à compter du 1er septembre 2016 ;

DECIDE d’appliquer un tarif spécifique aux familles qui délibérément et malgré plusieurs37

rappels (deux) n’auraient pas constitué le dossier pour le calcul de leur Quotient Familial ;

FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2016/2017 (hausse globale de 1%) :

2015/2016 2016/2017

QF ñ 1000 : 5.10 € QF ñ 1000 : 5.15 €

QF entre 900-1000 : 4.89 € QF entre 900-1000 : 4.94 €

QF entre 800-900 : 4.68 € QF entre 800-900 : 4.73 €

QF entre 700-800 : 4.47 € QF entre 700-800 : 4.51 €

QF entre 650-700 : 4.20 € QF entre 650-700 : 4.24 €

QF entre 600-650 : 3.58 € QF entre 600-650 : 3.62 €

QF entre 550-600 : 3.15 € QF entre 550-600 : 3.18 €

QF entre 500-550 : 2.84 € QF entre 500-550 : 2.87 €

QF entre 450-500 : 2.53 € QF entre 450-500 : 2.56 €

QF entre 400-450 : 2.10 € QF entre 400-450 : 2.12 €

QF entre 350-400 : 1.78 € QF entre 350-400 : 1.80 €

QF entre 300-350 : 1.47 € QF entre 300-350 : 1.48 €

QF entre 201-300 : 1.08 € QF entre 201-300 : 1.09 €

QF £ 200 : 1.02 € QF £ 200 : 1.03 €

Famille amenant le panier repas (allergie

uniquement) : 1.57 €

Famille amenant le panier repas (allergie

uniquement) : 1.59 €

Plateaux NATAMA : 6.30 € Plateaux NATAMA : 6.36 €

Famille n’ayant pas constitué le dossier : 2,84 € Famille n’ayant pas constitué le dossier : 2,87 €

Extérieurs : 6.30 € Extérieurs : 6.36 €

Adultes : 6.30 € Adultes : 6.36 €

44 - PERSONNEL TERRITORIAL - ASTREINTES

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que les astreintes des Agents Territoriaux hors filière technique sont les suivantes.38

Périodes d’Astreinte Indemnité d’Astreinte

(montants en euros)

(arrêté du 03/11/2015)

Compensation

d’Astreinte

(durée du repos

compensateur)

Une semaine d’astreinte complète 149,48 € 1 journée et demie

Une astreinte du lundi matin au

vendredi soir

45,00 € 1 demi-journée

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Un samedi 34,85 € 1 demi-journée

Une astreinte du vendredi soir au

lundi matin

109,28 € 1 journée

Un dimanche ou un jour férié 43,38 €

OU

1 demi-journée

Périodes d’Intervention en cas

d’Astreinte

Indemnité

d’Intervention

(montants en euros)

(arrêté du 03/11/2015)

Compensation

d’Astreinte

(durée du repos

compensateur)

Un jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré

de 10 %

Une nuit 24,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré

de 25 %

Un samedi 20,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré

de 10 %

Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l’heure

OU

Nombre d’heures de

travail effectif majoré

de 25 %

DIT que les montants fixés par l’Arrêté du 3 novembre 2015 sont susceptibles d’évolution fixée par voie réglementaire.

DIT qu’au niveau des astreintes des Agents de la filière technique, une distinction doit être faite entre trois types d’astreinte :

- Astreinte d’exploitation = cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

- Astreinte de sécurité = cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou39

de pré-crise).

- Astreinte de décision = cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’Autorité Territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

DIT que les montants pour chaque astreinte sont les suivants :

INDEMNITE

D’ASTREINTE

MONTANTS EN EUROS (arrêtés du 14/04/2015)

Périodes d’astreinte Astreintes

d’exploitation

Astreintes de sécurité Astreintes de

décision

La semaine d’astreinte

complète

159,20 € 149,48 € 121,00 €

Une astreinte de nuit

entre le lundi et le

samedi inférieure à 10

heures

8,60 € 8,08 € 10,00 €

Une astreinte de nuit

entre le lundi et le

samedi supérieure à 10

heures

10,75 € 10,05 € 10,00 €

Samedi ou journée de

récupération

37,40 € 34,85 € 25,00 €

Une astreinte le

dimanche ou un jour

férié

46,55 € 43,38 € 34,85 €

Une astreinte de week-

end (du vendredi soir

au lundi matin)

116,20 € 109,28 € 76,00 €

Les montants des indemnités d’astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

DIT que ces montants sont susceptibles d’évoluer par voie réglementaire.

DIT que les autres dispositifs de la délibération du 10/07/2014 susvisée demeurent en vigueur.40

DIT que la délibération prendra effet au 01/04/2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

45 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION DE DEUX EMPLOIS DE REDACTEUR TERRITORIAL, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de créer deux emplois de Rédacteur, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que les vacances d’emplois ont été déclarées au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er avril 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

46 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION DE TROIS EMPLOIS D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de créer trois emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que les vacances d’emplois ont été déclarées au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Avril 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

QUESTIONS ECRITES

1/ A propos du vœu Vœu proposé par le Groupe Bien Vivre à Melun au sujet des « compteurs Linky ».

« Préambule

L’article L322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité en aval des postes de transformation de la moyenne41

tension. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à ERDF. A l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, en 2007, ERDF a lancé le projet AMM (Automated Meter Management – gestion automatisée des compteurs). Ce projet vise à remplacer les 35 millions de compteurs électriques en France à l’horizon 2021, par la mise en oeuvre de systèmes de comptage évolués qui sont plus connus sous le nom de « compteurs Linky ». Ce même type de système a été installé massivement au Québec par Hydro-Québec ou encore en Espagne et en Allemagne. En Europe, la Commission Européenne a décidé en 2009 d'imposer les compteurs intelligents aux différents états. Enfin la loi de transition énergétique impose elle aussi sa généralisation à tous les foyers.

La première phase d’expérimentation a débuté en mars 2010 et s'est terminée au 31 mars 2011. 270 000 compteurs et 4 600 concentrateurs ont été testés sur 2 zone. Toutefois cette phase d'expérimentation n'a pas été évaluée par des bureaux d'étude indépendants mais uniquement par les acteurs directement intéressés par le développement de ce type de technologie.

Cependant, de très nombreuses critiques sont rapidement apparues en dehors de ces études. Les problèmes qu'elles faisaient apparaître non pas été évalués ni pris en compte, dérogeant ainsi au principe de précaution. Parmi ceux-ci voici les plus importants relevés actuellement :

• La présence dans le réseau domestique des particuliers et des entreprises des courants porteurs nécessaires au fonctionnement des compteurs Linky induit de nombreuses pannes, voire destructions, dans les équipements électriques et électroniques qui n'ont pas été prévus pour ce type de courant. Les conséquences en sont catastrophiques pour le budget des ménages, les risques d'incendie, les décès liés aux dysfonctionnements des matériels médicaux ainsi que pour l'activité économique des PME.

• Cette technologie génère des rayonnements classés « cancérigènes possibles » par l’OMS (organisation mondiale de la santé). Le courant porteur en ligne se dirige ensuite vers un concentrateur et parfois un répéteur qui comme certaines antennes-relais des téléphones ajoutent un courant électromagnétique à ceux qui existent déjà. Les conclusions du Centre de Recherche et d’Information Indépendant des Rayonnements Electro-Magnétiques recommandent une distance de prévention de deux mètres entre le compteur et le lieu de vie.

• Les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales. De ce fait, c'est le Maire ou le Président de la collectivité territoriale qui est responsable en cas d'incident. Or, les assurances excluent les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques. Par exemple, Groupama, spécifie cette exclusion dans le fascicule RC VILLASSUR. Cela signifie clairement que l’acceptation par la commune de ces installations implique la commune et engage sa responsabilité en cas d’incendies ou de recherches en responsabilité due a la présence de ces compteurs. Le fait qu’ERDF dévolue cette responsabilité aux collectivités est inquiétante, le fait qu’elle demande une décharge aux usagers sur sa propre responsabilité confirme les inquiétudes des collectivités territoriales qui ont le sens de leurs responsabilités.

• Les compteurs Linky sont prévus pour analyser quasiment en temps réel, toutes les 10 minutes environ, la consommation de l'installation qu'ils desservent. Ils permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur la vie privée des usagers, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques. D'autant plus qu'il s'est avéré que les données transitant par ce type de compteur sont42

facilement piratables. Ce qui n'a pas manqué d'alerter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

• Le risque financier est aussi important pour les familles, les professions libérales et les PME dans la mesure où la connaissance précise des habitudes de consommation a aussi pour objet d'entraîner une complexité accrue des tarifs aboutissant inévitablement à une hausse du coût de l'énergie pour les usagers n'ayant pas la possibilité de s'adapter à ceux-ci.

• Les usagers qui le souhaitent n'ont pas la possibilité de refuser le remplacement de leur compteur, pourtant totalement compatible avec une distribution normale de l'énergie électrique, par un « compteurs intelligents Linky ».

Au vu de ces différents problèmes, les réactions sont nombreuses de la part des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement et de la santé vis à vis d'une technologie mal maîtrisée dont on n'a pas réellement mesuré l'impact :

• L'Allemagne a refusé que lui soit imposée la généralisation des compteurs intelligents dans la mesure où leur intérêt dans la transition énergétique est loin d'être démontrée et mériter les risques pris dans les domaines de la santé, des libertés publiques et de l'économie des PME.

• Le gouvernement du Québec a imposé à Hydro-Québec le retrait des compteurs intelligents pour les usagers en faisant la demande suite aux nombreuses expertises indépendantes ayant mis en évidence la réalité de nombreux problèmes.

• Les villes de Paris, Grenoble, Janvry ou encore Calès-en-Périgord ont adopté des délibérations refusant l'installation des compteurs Linky.

En conséquence des éléments ci-dessus, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Melun réuni le 24 mars 2016 :

• Demande à Madame la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer de bien vouloir suspendre l'installation généralisée des « compteurs intelligents Linky » tant qu'une évaluation indépendante n'aura pas vérifié les conséquences de cette technologie pour la santé, les biens matériels des usagers, le respect de la vie privée et le coût de l'énergie.

• Demande à Madame la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer de proposer au parlement une modification de la loi de transition énergétique de façon à permettre aux usagers de refuser le remplacement de leur compteur par un « compteur intelligent Linky ».

• Demande à ERDF de ne pas installer sur Melun les « compteurs intelligents Linky » chez les usagers de la ville.»

Monsieur MILLET n’ayant pas tous les éléments de réponse aux questions propose de reporter ce vœu à la séance suivante.43

2/ A propos du vœu proposé par le Groupe Nouveau Souffle à Melun au sujet de l’égalité femmes/hommes et de la création d’une commission spéciale dédiée.

« Le rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes-Hommes concernant la ville de Melun a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal le vendredi 18 mars 2016.

Dans ce rapport, il est constaté, entre autres, qu’aujourd'hui les femmes occupent des postes moins qualifiés que les hommes même si elles sont de plus en plus diplômées et que le salaire horaire net moyen des salariés est toujours inférieur chez les femmes que chez les hommes (l’écart de salaire moyen s’élève à 15%).

Il est également précisé que le salaire moyen des titulaires de la ville de Melun au 31 décembre 2015 est de 2253 euros pour les femmes contre 2503 euros pour les hommes. Cet écart de salaire est intolérable et n'apparaît pas justifié dans le rapport.

Si dans l'idéal, nous souhaiterions que chaque femme concernée par cette injustice puisse récupérer de manière rétroactive et totale ce qui lui est dû, nous nous contenterons ce soir de proposer aux membres du Conseil Municipal ce vœu qui engagerait la Ville à rémunérer, dès la prochaine embauche, l’ensemble de ses salariés de manière parfaitement égale lorsque ces salariés exercent la même fonction et possèdent les mêmes compétences, sans distinction.

De même, il est suggéré dans ce rapport que la Ville signe la Charte Européenne pour l’égalité Femmes / Hommes dans la vie locale. Si nous soutenons cette initiative sans aucune réserve et que nous appelons à ce que cette signature se fasse rapidement, nous pensons également, compte tenu des éléments précités, qu’il faut aller plus loin.

C’est pourquoi, nous vous proposons de créer une commission spéciale dédiée à l’Egalité Femmes-Hommes afin d’évaluer la place faite aux femmes dans notre commune, de définir des priorités et de s’engager en proposant, en lien avec les services et associations existants, des actions concrètes pour réduire ces inégalités persistantes.»

Madame GAIGNARD a présenté ce vœu durant la séance, au point n° 8 relatif au vote du «Rapport annuel sur l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2016 ».

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 01h25