Compte-Rendu - CR2020 5 du 30.06.2020

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Compte-Rendu - CR2020 5 du 30.06.2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2020 5 du 30.06.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 30 JUIN 2020

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 24 juin 2020 adressée à

tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, SCHMIT Daniel, ROTH Lucile, BRANSTETT Pascal, JACOB Martine, FRANCOIS Sandrine, SCHROEDER Stéphane, DE ZORZI Amanda, JUNG Bernard,

LOHMANN Etienne

Absents excusés : M. NONN Alex, Mme MULLER-LOTTIAUX Clarisse -M. RAYMOND Benoît a donné procuration à M. BOURING Hubert - Mme MALLICK-HODY Nadine a donné procuration à M. LOHMANN Etienne

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (13 voix pour), Mme ROTH Lucile comme secrétaire de

séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 08 JUIN 2020

Après lecture du compte-rendu de la séance du 08 juin 2020, le Conseil Municipal l’adopte par 13 voix

pour.

3. VOTE DES TAUX — ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Vu l’avis de la commission des finances, qui propose le maintien des taux à savoir :

Taxe foncière (bâti) : 14,64 %

Taxe foncière (non bâti) : 42,44 %

Le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, de maintenir ces taux.

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Sur l’état de notification des taux d’imposition de 2020 des taux directs locaux, se trouve une rubrique « ALLOCATIONS COMPENSATRICES » d’un montant de 15 100,00 € au titre de la taxe d’habitation, de 254,00 € au titre de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de 566,00 € au titre de la taxe foncière non bâtie, de 0,00 € au

titre de la taxe professionnelle ce qui fait un total des allocations compensatrices de 15 920,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) accepte ces allocations.

L’ensemble de ces différents produits représente la somme de 207 139,00 Euros.4. AFFECTATION DU RESULTAT M 14 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

VIREMENT DE

RESULTAT LA SF RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A L'EXERCICE REALISER

CA 2018 A LA SI 2019 2019 RESTES A PRENDRE EN

REALISER | COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 65 959.99 € - 157 700.44 € | -195 947.16 € | -130 947.16 € | - 354 607.59 €

65 000.00 €

FONCT 405 855.16 € | - 65 959.99 € 216 328.95 € 556 224.12 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat

par 13 voix pour, comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2019 556 224.12

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 354 607.59 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 201 616.53 €

Total affecté au c/ 1068 : 354 607.59 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement5. AFFECTATION DU RESULTAT LOTISSEMENT DE L’EXERCICE PRECEDENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2019, par 13 voix pour : - constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 2 412 715,66 €

qui sera reporté au compte 001 en investissement dépenses.

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 —- M14

Le budget général 2020 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 1 019 092,53 €

recettes : 1 019 092,53 €

En section d’investissement dépenses : 3 489 607,59 €

recettes : 3 489 607,59 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après examen détaillé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances

Décide à l’unanimité (13 voix pour), de voter le Budget Primitif.

7. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 - LOTISSEMENT

Le budget Lotissement 2020 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses: 4 046 285,44 €

recettes: 4 046 285,44 €

En section d’investissement dépenses: 4 868 715,66 €

recettes: 4 868 715,66 €

Vu le Budget Primitif 2020 Lotissement,

Vu l'avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 13 voix pour.

8. PRESTATIONS DE SERVICES

Mme BLAZY Virginie présente le tableau des prestations de services au conseil municipal.

Droit de branchement 350,00 €

Droit de place : Auto-scooter 50,00 €

Manège enfant 50,00 €

Stand de tir 20,00 €

Confiserie 20,00 €

Location salle annuelle 250,00 €

Location chasse 2 100,00 €

Location abri de chasse 28,00 €

Concession cimetière : tombe simple pour 15 ans 100,00 € tombe double pour 15 ans 170,00 €

Concession columbarium : 15 ans 950,00 € Renouvellement concession columbarium : 15 ans 100,00 €

Tombe cinéraire : 15 ans 100,00 €

Photocopies avec papier 0,05 €Photocopies couleurs avec papier 0,10 €

Photocopies sans papier 0.15 €

Photocopies couleurs sans papier 0,20 €

Poubelle : 120 litres 50,00 €

Poubelle : 240 litres 62,00 €

Camion vente ambulante 100,00 €

Cirque 25,00 €

Location salle quelques heures (enterrement, divers) 100,00 €

Il est proposé de supprimer sur le tableau des services les lignes suivantes :

- Droit de branchement : 350,00 €

- Photocopies avec papier : 0,05 €

- Photocopies couleur avec papier : 0,10 €

- Photocopies sans papier : 0,15 €

- Photocopies couleurs sans papier : 0,20 €

Le Conseil Municipal décide par 13 voix pour de supprimer ces lignes du tableau et décide les prestations suivantes :

Droit de place : Auto-scooter 50.00 €

Manège enfant 50,00 €

Stand de tir 20,00 €

Confiserie 20,00 €

Location salle annuelle 250,00 €

Location chasse 2 100,00 €

Location abri de chasse 28,00 €

Concession cimetière : tombe simple pour 15 ans 100,00 €

tombe double pour 15 ans 170,00 €

Concession columbarium : 15 ans 950,00 € Renouvellement concession columbarium : 15 ans 100,00 €

Tombe cinéraire : 15 ans 100,00 €

Poubelle : 120 litres 50,00 €

Poubelle : 240 litres 62,00 €

Camion vente ambulante 100,00 €

Cirque 25,00 €

Location salle quelques heures (enterrement, divers) 100,00 €

LOCATION DES SALLES CHATEAU :

- SALLE N° 1: 215,00 €

- SALLE N°2: 300,00 €

- SALLE N°1ET2: 450,00 €

Toute association inscrite à l'interassociation depuis plus d'un an (année civile) peut prétendre à 1 manifestation

gratuite par an, et le tarif des manifestations suivantes s’élève à 83,00 €.

La somme est à régler lors de la signature du contrat.

Au niveau de la location de la salle, sur le contrat, sera stipulé qu’un acompte de 50 % sera demandé dès la réservation des salles et pour toute résiliation, la commune retiendra la somme de 50,00 € pour frais de dossier.

Ces tarifs prendront effet à compter du 01/07/2020.- Mobilisation présentielle des agents pour assurer la continuité du service public

- Taux: 1000€

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour

DECIDE

- D’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » selon les modalités définies ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de

versement dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2020 {au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi qu'à

sa transmission au représentant de l'État).9. AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE « CONSTRUCTION D’UN CENTRE SOCIO- CULTUREL

Marché de maîtrise d’œuvre du Cabinet WMG Architecte :

Montant initial de l’estimatif HT : 1 500 000,00 € Montant initial des honoraires HT : 135 000,00 €

À la suite des études d’avant-projet sommaire et définitif, il s’avère que le montant estimatif des travaux

est supérieur au montant estimatif provisoire.

Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet d’ajuster le montant du contrat de maîtrise d’œuvre, suite au coût prévisionnel définitif, tel qu’il ressort après la réalisation des études d’APD prenant en compte la modification du programme.

Le montant prévisionnel définitif des travaux s’élève à HT : 1 615 000,00 €

Soit une augmentation du montant des travaux de HT : 115 000,00 € Le taux de rémunération de 9 % reste inchangé.

Selon l’article 8.3. du C.C.A.P., le montant des honoraires passe de HT : 135 000,00€ à 145 350,00 €

Soit une augmentation de 10 350,00 €

Nouveau montant du marché H.T. 145 350,00 €

TVA20% 29 070,00 € Nouveau montant du marché T.T.C. 174 420,00 €

Les autres clauses du contrat restent inchangées.

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de WMG Architecte.

10. PRIME COVID 19

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment Particle 4 ;

VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer fa continuité des services publics ;

Considérant que la prime exceptionnelle n’est pas reconductible ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d'urgence covid-19 » et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en raison des sujétions exceptionnelles suivantes :