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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
es, Grand LE “es Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN— COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 25 février 2015
DELIBERATION N° 2015/ 2! 3 : DESAFFECTATION D'UNE ANNEXE DE VOIE DENOMMEÉE 2! UMBERTI SITUEE A BRESSOLS ET REMISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE DE BRESSOLS
L'an deux mille quinze, le mercredi 25 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2015.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Michel
WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Danielle AMOUROUX à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Pauline BLANC, Monique VALAT à Brigitte BAREGES.
Absents Excusés : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Aline HUARD, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 00 41
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRÈS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération, en date du 16 novembre 2010 du conseil communautaire portant adhésion de la Commune de Bressols au Grand Montauban Communauté d'Agglomération et approbation du procès- verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune de Bressols au Grand Montauban dans le cadre du transfert de compétence,
Suite à l'adhésion de la Commune de Bressols à la Communauté d'Agglomération, l'ensemble des compétences relevant du Grand Montauban lui ont été transférées en application de ses statuts. Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence voirie, la Commune de Bressols a mis à disposition du Grand Montauban diverses voies dont une annexe de voie dénommée ZI Umberti. A ce jour, ladite portion de voie n'est pas revêtue et n’est pas ouverte à la circulation. Elle n’est donc plus utilisée par le Grand Montauban qui n'a pas d'intérêt à la conserver dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées. Monsieur le Maire de Bressols a demandé que cette portion de voie soit remise à disposition de sa commune.
Dès lors, il y a lieu de constater que l’annexe de la voie ZI Umberti n'est plus affectée à l'exercice de la compétence transférée au Grand Montauban qui conserve néanmoins la voie Zi Umberti. Par l'effet de cette désaffectation, la Commune de Bressols, propriétaire, recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien désaffecté.
Par voie de conséquence, il convient également de mettre à jour le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Commune de Bressols au Grand Montauban, en y supprimant ladite portion de voie.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2015, je vous propose,
De prononcer la désaffectation de l'annexe (seule) de la voie dénommée ZI Umberti, & D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre tout acte relatif à la désaffectation dudit bien,
& De modifier le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Commune de Bressols au Grand Montauban,
$ De permettre à la Commune de Bressols de recouvrer l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien concerné.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : $ De prononcer la désaffectation de l'annexe (seule) de la voie dénommée ZI Umberti,
% D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre tout acte relatif à la désaffectation dudit bien,
& De modifier le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Commune de Bressols au Grand Montauban,
& De permettre à la Commune de Bressols de recouvrer l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien concerné.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 7 FEV. 2015 La Présidente,
De sa publication le : 2 7 FEV. 2015
et/ou notification le :