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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Se Grand QP7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
== N° 3/01/2020 : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE VOIRIE PAR LA COMMUNE DE LAMOTHE-CAPDEVILLE AU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS,
Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH,
Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul
GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre- Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ,
Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA
à Christian PEREZ, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT,
Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Laurence PAGES à Jean-Martial DEJEAN, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 2 |
\
Madame, Monsieur, Clarisse HEULLAND, Gaël TABARLY.
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| |
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban!com Imprimé
sur papier
recyclé Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les statuts du Grand Montauban — Communauté d'Agglomération (GMCA),
Vu définition de l'intérêt communautaire,
Par délibérations concordantes, le Conseil Municipal de la commune de Lamothe-Capdeville et le Conseil Communautaire, avaient approuvé un procès-verbal de mise à disposition de la voirie par la commune de Lamothe-Capdeville à la Communauté d'Agglomération signé 18 décembre 2003 et transmis en préfecture le 20 avril 2004.
En effet, au-delà de la définition de l'intérêt communautaire et des statuts, les articles L.1321-1 et suivants du CGCT prévoient que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de l'établissement public bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et l'EPCI
bénéficiaire.
Le procès-verbal établi retrace notamment les linéaires de voirie concernés.
Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et le bénéficiaire assume les droits et obligations du
propriétaire de ces voies.
Le procès-verbal de mise à disposition de la voirie de la commune de Lamothe-Capdeville au GMCA annexé complète la mise à disposition initiale de 2004 en y ajoutant la voie suivante :
- Impasse de Tapissié : 112 mètres linéaires
La mise à disposition couvre l'ensemble de la voie et de ses dépendances à l'exception des fontaines, du réseau d'éclairage public, du mobilier publicitaire et des espaces verts qui restent de la
compétence de la commune.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de mise à disposition de la voirie de la commune de Lamothe-Capdeville au GMCA, tel qu'annexé à la présente délibération.
- autoriser Madame la Présidente à signer le procès-verbal et tout document afférent à cette délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 3 FEV. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 FEV. 2020