Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 10 RAA special DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 14 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 01 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 05 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 10 RAA special DDFIP Document publié le Jeudi 10 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 10 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-06006

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-04-16-00003 - DDFIP 37 et DRFIP Avenant Avril 2021 (1 page) Page 3

37-2021-06-09-00003 - SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et

recouvrement 21-06 (3 pages) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-16-00003

DDFIP 37 et DRFIP Avenant Avril 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-16-00003 - DDFIP 37 et DRFIP Avenant Avril 2021 3Avenant n° 1

à la convention de délégation de gestion du 16 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

Entre la direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire, représentée par Monsieur Michel MARAL, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

et

La direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par Monsieur Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 16 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé auprès du DRFIP 45 est modifiée comme suit :

La liste des programmes mentionnés à l'article 1er est complétée par le programme suivant :

N° de programme Libellé

362 Ecologie

Article 2

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Tours, le 16 avril 2021

Le délégant

La direction départementale des Finances publiques

d’Indre-et-Loire

Le directeur du pôle pilotage et ressources

signé

Michel MARAL

Ordonnateur secondaire délégué par délégation de la

Préfète d’Indre-et-Loire en date du 1er mars 2021

Le délégataire

La direction régionale des Finances publiques du

Centre-Val de Loire et du département du Loiret

Le directeur du pôle gestion publique

par intérim

signée

Hélène GAGET

Visa de la Préfète d’Indre-et-Loire

signée

Marie LAJUS

Visa de la Préfète de la région Centre-Val de Loire,

Préfète du Loiret

signée

Régine ENGSTRÖM

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-16-00003 - DDFIP 37 et DRFIP Avenant Avril 2021 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-09-00003

SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et

recouvrement 21-06

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-09-00003 - SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et recouvrement 21-06 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’INDRE-ET-LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, M. Jean-Jacques MARTIAL,

responsable du service des impôts des particuliers de

Loches,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du

responsable du service des impôts des particuliers à l’effet de signer :

1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en

matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 € ;

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Patricia ROGER, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du

responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en

matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 € ;

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-09-00003 - SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et recouvrement 21-06 6a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à,

AFONSO Nicolas Huissier des finances publiques

BOUTRU Eric Huissier des finances publiques

ZITOUNI Kamel Huissier des finances publiques

HERENG Régis Huissier des finances publiques

à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux

demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme

supérieure à 5 000 € ;

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOULAND Geneviève Contrôleuse principale

ROBIN Patricia Contrôleuse principale

CRESPIN Nathalie Contrôleuse

DURAND Marie-Laure Contrôleuse

GAULTIER Stéphane Contrôleur

LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale

HEUZE Xavier Contrôleur

POUCHOU Fanny Contrôleuse

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DUPIN Christine Agente administrative principale

FOULON Dominique Agente administrative principale

GEOFFROY Patricia Agente administrative principale

GILLARD Corinne Agente administrative principale

GUERIN Christian Agent administratif principal

MEREAU Danièle Agente administrative principale

AUBIN Séverine Agente administrative principale

MORISCOT Jean-Bernard Agent administratif principal

VIEVILLE Françoise Agente administrative principale

CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal

SANCHEZ Laura Agente administratifve principale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-09-00003 - SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et recouvrement 21-06 7Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FELICIER Lydie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GAULTIER Stéphane Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

HEUZE Xavier Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

POUCHOU Fanny Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

BOULAND Geneviève Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

CRESPIN Nathalie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

ROBIN Patricia Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GILLARD Corinne Agente administrative

principale

2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GUERIN Christian Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

MORISCOT Jean-

Bernard

Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

SANCHEZ Laura Agente administratifve

principale

2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

VIEVILLE Françoise Agente administrative

principale

2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

AUBIN Séverine Agente administrative

principale

2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

MORISCOT Jean-

Bernard

Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

DUPIN Christine Agente administrative

principale

2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A Loches, le 09 juin 2021..

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Loches,

Jean-Jacques MARTIAL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-09-00003 - SIP Loches - délégations signature CX GX fiscal et recouvrement 21-06 8