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Document publié le Vendredi 3 décembre 2010 par la commune de Verneuil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
COPULE
.
:UTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_
3
NOV
201
1
,
PREFECTURE
DE
LA
MARNE
JE
SA
Vi
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DE
LA
MARNE
Définition
des
périmètres
de
protection
des
captages
communautaires
situés
sur
la commune
de
VERNEUIL
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Le
Préfet
de
la
Région
Champagne-Ardenne
Préfet
de
la
Marne,
MU : - le code
de
l'environnement
et
en
particulier
ses
articles
L214-1
à
L214-4
et
L215-13,
- le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R
11-4
à
R
11-14,
- le code
de
la
Santé
Publique,
ses
articles
L 1321-2
et
L
1321-3
modifiés
par
la
loi
n° 2004-
806
du
9
août
2004,
et
R
1321-6
et
R
1321-7,
-
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
123-16
et
R
123-23,
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
l'article
R
2224-34,
-
les
décrets
n°
93-742
et
93-743
du
29
mars
1993
modifiés
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
et
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration,
- le
décret
n°
2006-881
du
17
juillet
2006
modifiant
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration, - le
décret
n°
93-1038
du
27
août
1993
relatif
à
la
protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
- le
décret
n°
2007-49
du
11
Janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
-
le
décret
n°
2007-1581
du
7
novembre
2007
relatif
aux
servitudes
d'utilité
publique
instituées
en
vue
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
- l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
et
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Environnement
en
date
du
22
novembre
1993
relatif
au
Code
des
bonnes
pratiques
agricoles, - l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
la
Santé
et
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
en
date
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
- l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement,
- l'arrêté
interpréfectoral
du
8
juillet
2009
relatif
au
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
-
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990,
relative
aux
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
-
la
circulaire
interministérielle
n°
97-2
du
2
janvier
1997
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine, - l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
1989
relative
à
l'obligation
de
l'exploitant
de
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
1°
de
la loi du
19 juillet
1976,
- le
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Verneuil
élaboré
le
4
février
1994, - le
dossier
de
définition
des
périmètres
de
protection
des
captages
syndicaux
situés
pour
la
source
de
«
la
Foulerie
»
au
lieudit
«
Les
Mal
Coutures»
parcelles
n°51
et
297,
section
ZC,
indice
de
classement:
157-1X-0123,
et
pour
la
source
de
« Saint
Martin
» au
lieudit
«
La
Croix
Saint-Martin
»
parcelle
n°
64,
section
ZC,
indice
de
classement
: 157-1X-0018
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Verneuil
comprenant
le
rapport
hydrogéologique
de
mars
2006
et
les
plan
et
états
parcellaires
des
terrains
inclus
dans
les
périmètres, - la délibération
n°
2007/40
en
date
du
1%
octobre
2007
adoptant
la définition
des
périmètres
de
protection
et
portant
engagement
d'indemniser
les
propriétaires
des
parcelles
frappées
de
servitudes
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourraient
prouver
leur
avoir
été
causés
par
l'imposition
de
ces
servitudes,
- le
dossier
de
l'enquête
à
laquelle
il
a
été
procédé,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
octobre
2009,
dans
les
communes
de
Verneuil
et
de
Passy
Grigny
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
captages
communautaires
(lieuxdits
«Les
Mal
Coutures
» et
« La
Croix
Saint-martin»),
CONSIDERANT : -
le
courrier
de
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
de
Champagne-
Ardenne,
Directrice
Départementale
de
la
Marne,
par
intérim
en
date
du
1°"
décembre
2006
sur
les
résultats
de
la
visite
technique,
- l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
5 janvier
2010,
- l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
novembre
2010,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
la
Marne,
ARRETE
ARTICLE
1
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarées
d'utilité
publique :
-
la
création
des
périmètres
de
protection
des
captages
AEP
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Verneuil
au
lieudit
«Les
Mal
Coutures»
section
ZC,
parcelles
n°
51
et
297,
indice
de
classement:
157-
1X-0123,
pour
la
source
de
«
la
Foulerie
»
et
au
lieudit
«
Saint
Martin
»
Section
ZC,
parcelle
n°
64,
indice
de
classement
:
157-1X-0018,
pour
la
source
de
«
Saint
Martin
»
réalisés
par
la
Communauté
de
Communes
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
Commune
de
Verneuil, - l'imposition
des
servitudes
en
ce
qui
concerne
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
tels
qu'ils
figurent
sur
les
plan
et
états
parcellaires
annexés
à
cet
arrêté
et
consultables
en
mairie
de
Verneuil.
ARTICLE
2
: INDEMNISATION
Conformément
à
l'engagement
pris
par
le
conseil
communautaire
dans
sa
séance
du
1”
octobre
2007,
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
devra
indemniser
les
propriétaires
des
parcelles
frappées
de
servitudes
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourraient
prouver
leur
avoir
été
causés
par
l'imposition
de
ces
servitudes.
ARTICLE
3
: PRELEVEMENT
La
Communauté
de
Communes
est
autorisée
à
utiliser,
à
des
fins
de
consommation
humaine,
l'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
des
captages
aux
lieuxdits
«Les
Mal
Coutures
»
et
«La
Croix
Saint-Martin
»
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Verneuil,
Les
volumes
à
prélever
par
la
Communauté
de
Communes
sur
les
captages
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Verneuil
ne
pourront
excéder
38
m3/heure
ou
178
m3/jour.
ARTICLE
4
: AUTORISATION
SANITAIRE
Les
eaux
distribuées
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
l'arrêté
du
11
Janvier
2007
modifié.
Lorsqu'elles
devront
être
traitées,
le
procédé
de
traitement,
son
installation
et
son
fonctionnement
sont
soumis
à
autorisation.
La
chloration
de
l'eau
ne
s'effectuera
pas
à
la
crépine.
Un
dispositif
de
prélèvement
devra
permettre
le
prélèvement
pour
analyser
l'eau
brute,
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
LA
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Conformément
à
l'arrêté
du
20
Juin
2007
susvisé,
toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
devront
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
devra
êlre
pris
pour
annuler
la
déclaration
d'utilité
publique,
ARTICLE
6
: DEFINITION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
Il
est
établi
autour
du
captage
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
en
application
des
dispositions
des
articles
L
1321-2
et
L
1321-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
conformément
aux
indications
du
plan
et
des
états
parcellaires
joints
ou
consultables
en
mairie
de
Verneuil,
siège
de
l'enquête.
Un
périmètre
éloigné
est
également
fixé
conformément
aux
indications
du
plan
et
de
l'état
parcellaire
joints
ou
consultables
en
mairie
de
Verneuil,
siège
de
l'enquête. Le
périmètre
de
protection
immédiate,
dont
les
terrains
doivent
être
acquis
en
pleine
propriété,
sera
clôturé
conformément
au
plan
parcellaire
joint,
à
la
diligence
et
aux
frais
de
la
Communauté
de
Communes.
La
superficie
du
périmètre
de
protection
immédiate
est
de
:2
ha
66
a 4
ca.
La
superficie
du
périmètre
de
protection
rapprochée
est
de
40
ha
98
a
73
ca
et
la
superficie
du
périmètre
de
protection
éloignée
est
de
:45
ha
45
a
08
ca.
Les
périmètres
sont
définis
sur
le
plan
et
l'état
parcellaire
joints.
ARTICLE
7
l- PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
:
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
points
d'eau.
Ce
périmètre
est
propriété
de
la
commune
de
Verneuil
et
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
par
convention.
||
devra
être
clôturé
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
Service
des
Eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Ce
périmètre
devra
être
débroussaillé
mécaniquement
et
régulièrement
entretenu.
L'usage
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
Il: REGLEMENTATION
DES
ACTIVITES
DANS
LES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
:
Les
activités
polluantes
dans
le
périmétre
de
protection
rapprochée
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale,
alors
qu'à
l'interieur
du
périmétre
de
protection
éloignée,
elles
sont
soit
soumises
à réglementation
spécifique,
soit soumises
à
la
réglementation
générale.
Sont
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale,
les
activités
suivantes
:
1 - TRAVAUX
SOUTERRAINS
Forages
et
sondages
de
reconnaissance
:(1.1
et
1.2)
Dans
Je
périmètre
de
protection
rapprochée
:
interdit
(sauf
les
ouvrages
d'alimentation
en
eau
publique),
pour
ne
pas
risquer
d'interférence
avec
les
captages
AEP.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale,
Si
besoin,
les
ouvrages
existants
devront
être
étanchéifiés
et
clos. Les
forages
(ou
captages)
d'eau
de
tiers
captant
le
même
aquifère
seront
implantés
et
exploités
de
telle
sorte
qu'ils
ne
puissent,
en
aucun
cas,
modifier
les
écoulements
actuels
de
la
nappe
au
droit
du
point
d'eau.
Les
ouvrages
feront
l'objet
de
protections
spécifiques
: cimentalion
dans
la
zone
non
saturée,
margelle,
capot
de
fermeture
cadenassé.
Si
la
pompe
est
mue
par
un
moteur
thermique,
l'aire
de
remplissage
de
carburant
sera
installée
dans
un
bac
de
rétention.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
touchant
la
nappe
:(1,3)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
devront
en
plus
de
la
réglementation
générale,
être
équipées
de
forages
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
nappe
en
aval
hydraulique
immédiat.
L'ouverture
d'excavation
de
plus
de
2
m
de
profondeur
:(1.4)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
autorisé
sous
réserve
d'étude
d'incidence.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
conforme
à
la
réglementation
générale. Le
remblaiement
d'excavation
de
plus
de
2
m
de
profondeur
:(1.5)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
sera
réalisé
à
l'aide
de
matériaux
naturels
inertes
pour
les
excavations
et
carrières
existantes
et
pour
les
excavations
autres
que
carrières
à
ciel
ouvert,
Lors
du
comblement
de
ces
tranchées,
la
partie
supérieure
recevra
sur
0,50
m
des
matériaux
de
faible
perméabilité
(limon
où
argile),
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
conforme
à
la
réglementation
générale, Réalisation
de
mares,
étangs
: (1,6)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale 2-
STOCKAGES
ET
DEPOTS
Les
dépôts
de
produits
polluants,
de
déchets
solides
:(2,1
et
2.2)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
seront
réalisés
sur
des
aires
étanches. Les
modalités
de
contrôle
seront
définies
par
le
service
compétent.
Un
ou
plusieurs
piézomètres
seront
implantés
en
aval
du
dépôt
et
dans
lesquels
les
eaux
souterraines
seront
prélevées
et
analysées
régulièrement.
Stockages
d'hydrocarbures,
de
liquides
inflammables,
de
produits
chimiques
et
d’effluents
industriels
:(2.3)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée :
interdit.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
: autorisé
avec
mise
en
place
d'un
réseau
de
surveillance,
constitué
de
forages
implantés
à
l'amont
et
à
l'aval
hydraulique
d'une
installation
classée
et
dans
lesquels
les
eaux
souterraines
sont
prélevées
et
analysées
régulièrement. Dans
les
autres
cas,
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Stockage
de
produits
destinés
aux
cultures :
(2.4)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée :
interdit.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
a)
Effluents
d'élevage
et
produits
organiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
-
Pour
les
produits
liquides
ou
pêteux
(MS
(matières
sèches)
<
25%),
les
stockages
sont
déconseillés.
- Pour
les
produits
solides
(MS
>
25%)
les
stockages
de
longue
durée
(>
6
mois)
ou
situés
toujours
au
même
endroit
seront
sur
aire
étanche
avec
récupération
des
jus.
-
Pour
les
stockages
temporaires
(<
6
mois),
en
bout
de
champ,
quantité
stockée
limitée
aux
besoins
des
parcelles
à
épandre,
pas
de
stockage
deux
années
consécutives
au
même
endroit.
b)
Engrais
liquides
minéraux
ou
de
synthèse
Application
de
l'article
160
bis
du
Règlement
Sanitaire
Départemental.
Un
forage
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
nappe
pourra
être
mis
en
place
à
l'aplomb
des
stockages,
de
plus
de
5000
| par
la
collectivité
responsable
de
la
distribution
d'eau,
dans
le
but
de
s'assurer
de
l'absence
d'impact
de
cette
activité
délicate
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines.
c)
Engrais
solides
minéraux
ou
de
synthèse
et
produits
phytosanitaires
Application
de
la
réglementation
générale. Stockage
des
eaux
usées
urbaines
ou
industrielles
: (2.5
et
2.6)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
: seront
réalisées
dans
des
bassins
étanches.
Les
procès
verbaux
d'essais
d'étanchéité
seront
effectués
avant
la
mise
en
service
des
ouvrages.
Un
forage
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
nappe
pourra
être
mis
en
place
à
l'aplomb
des
bassins
de
stockage,
par
la
collectivité
responsable
de
la
distribution
d'eau,
dans
le
but
de
s'assurer
de
leur
parfaite
étanchéité.
Station
d'épuration,
laqunage,
bassins
de
décantation
d’effluents
industriels
ou
urbains
: (2.7
et
2.8)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
conforme
à
la
réglementation
générale
3- CANALISATIONS
Toutes
les
canalisations,
sauf
les
collecteurs
d'eaux
pluviales
(3.1
et
3.2)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
autorisées
avec
étanchéité
renforcée.
Des
procès-verbaux
d'essais
d'étanchéité
seront
réalisés
avant
la
mise
en
service
des
conduites.
Une
inspection
vidéo
de
la
canalisation
sera
réalisée
tous
les
5
ans,
les
contrôles
d'étanchéité
seront
annuels.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale Pour
les
conduites
de
transport
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
:(3.3)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale,
Un
dispositif
de
détection
de
fuite
et
des
vannes
d'isolement
seront
placées
aux
extrémités
du
tronçon
de
canalisation
traversant
le
périmètre
de
protection.
4- REJETS
Les
rejets
d'eaux
usées
brutes
ou
traitées
:
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée :
interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale Les
rejets
d'eaux
usées
d'installation
autonome :
(4.4)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
sont
soumis
à
autorisation.
Les
services
compétents
(la
communauté
de
communes
et
la
commune)
préciseroni
l'implantation
du
point
de
rejet,
la
filière
de
traitement
et
les
modalités
de
contrôle.
Bassins
d'infiltration
et
puits
filtrants
d'eaux
pluviales
: (4.5)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
autorisé
uniquement
pour
les
eaux
issues
des
toitures.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
les
eaux
de
bassins
d'infiltration
seront
au
préalable
passées
dans
un
débourbeur-déshuileur,
Les
bassins
seront
équipés
en
aval
d'un
forage
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
nappe
ou
d'un
puits
de
sécurité
en
cas
de
déversement
accidentel. 5- CONSTRUCTIONS
—
BATIMENTS
-
ROUTES
Habitations
raccordées
à un
assainissement
collectif
: (5.1)
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
: conforme
à
la
réglementation
générale
Habitations
avec
assainissement
autonome
:(5.2)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
Ces
habitations
devront
scrupuleusement
respecter
la
réglementation
concernant
les
rejets.
Camping,
caravaning
et
annexes,
cimetières,
activités
artisanales
et
industrielles
:(5,3
à 5.5)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée :
interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
conforme
à
la
réglementation
générale Bâtiments
agricoles
:(5.6)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
a)
Hangar
pour
matériel
-Autorisé
sans
stockage
d'engrais,
de
pesticides,
de
carburant.
-Autorisé
avec
respect
des
articles
2.3
et
2.4
avec
stockage
de
produits,
b)
Local
couvert
pour
stockage
de
produits
agricoles
(légumes,
céréales...)
sans
dépôt
de
déchets
aux
abords
Autorisé c)
Bâtiments
d'élevage
(5.6)
Respect
de
la réglementation
générale
Silos
produisant
des
jus
de
fermentation
: (5,7)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
étanchéité
de
la
plate-forme
et
récupération
des
jus.
Les
travaux
de
voirie
et
création
de
voies
nouvelles
: (5.8)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
sont
autorisés
sous
réserve
d'utiliser
des
matériaux
inertes,
en
cas
de
trafic
poids
lourd
important,
il
sera
nécessaire
d'imperméabiliser
les
fossés
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
de
la
route,
le
long
de
la
protection
immédiate.
L'emploi
d'herbicides
est
interdit
pour
le
traitement
des
accotements
de
la route
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée:
conforme
à
la
réglementation
générale Autres
constructions
:
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale
6- ACTIVITES
AGRICOLES
Drainage
agricole,
maraîchage,
serres
et
pépinières
: (6.1;6.2)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit -11-
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale Grandes
cultures
: (6.3)
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
:
réglementation
générale Epandage
de
produits
fertilisants
: (6.4)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
:
Fumiers,
lisiers
et
produits
organiques
d'origine
fécale
(boues
de
station
d'épuration,
fientes,
composts,
etc.
) Interdit
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
: Raisonnement
de
la
fertilisation
en
fonction
des
besoins
de
la
culture
suivante
et
en
prenant
en
compte
les
apports
et fournitures
de
toute
nature.
La
pratique
du
couvert
végétal
en
hiver
doit
suivre
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
pris
en
application
de
la directive
nitrates.
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
:(6.5)
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée,
l'utilisation
de
désherbants
à
vie
longue
est
interdite.
Les
insecticides
de
sol
sont
fortement
déconseillés.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée,
l'utilisation
de
désherbant
à
vie
longue,
(supérieure
à
6
mois)
ainsi
que
les
insecticides
de
sol
est
fortement
déconseillée,
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
:
Lors
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux,
toute
détection
de
traces
de
produits
phytosanitaires
en
limite
de
conformité,
entraînera
une
surveillance
renforcée
à
la
fréquence
du
contrôle
bactériologique
effectué
par
le
service
compétent.
En
cas
de
dépassement
fréquent
de
la
concentration
maximale
admissible
(of.
avis
du
CSHPF
du 7
juillet
1998),
la
distribution
de
l'eau
pour
alimentation
humaine
ne
sera
plus
permise
et
des
travaux
d'amélioration
devront
être
entrepris.
Les
vidanges
de
fond
de
cuve
et
le
rinçage
des
pulvérisateurs
sont
éliminés,
selon
les
recommandations
prescrites
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Agriculture.
Abreuvoirs
et
abris
:(6.6)
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée:
les
abreuvoirs
et
abris
d'animaux
seronl
installés
à
plus
de
200
m
des
ouvrages
de
captage.
Dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
:
conforme
à
la
réglementation
générale Pacage
des
animaux
et
installations
mobiles
de
traite
: (6,7)
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
: pacage
autorisé,
mais
sans
apport
d'alimentation
complémentaire,
Les
aires
de
promenade
destinées
aux
animaux
et
les
installations
mobiles
de
traite
sont
interdites. Dans
les
périmètres
de
protection
éloignée
:
Les
aires
de
promenades
destinées
aux
animaux
et
les
installations
mobiles
de
traite
sont
déconseillées.
Prairies
permanentes
:
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
: Les
prairies
permanentes
existantes
à
la
date
de
l'arrêté
ne
seront
pas
retournées.
Dans
le périmètre
de
protection
éloignée
conforme
à
la
réglementation
générale
Défrichement
:
Dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
: interdit
Dans
le périmètre
de
protection
éloignée
conforme
à
la
réglementation
générale.
TRAVAUX
ET ACTIONS
Périmètre
de
protection
immédiate
da
la
source
de
«
la
Foulerie
»
:
&
Le
côté
Est
de
la
clôture
du
périmètre
de
protection
immédiate
devra
être
réparé
afin
de
protéger
l'enceinte
d'une
tentative
d'effraction
ou
de
la
pénétration
du
gibier.
&
La
plate-forme
entre
les
deux
bassins
d'arrivée
des
différents
drains
devra
être
pourvue
d'une
margelle
bétonnée
de
trente
centimètres
de
hauteur.
6
La
plaque
d'accès
à
la
bâche
de
stockage
dans
le
local
de
traitement
devra
être
remplacée
afin
d'assurer
l'étanchéité
de
l'ouvrage.
b
Les
locaux
de
traitement
et
d'arrivée
des
deux
drains
devront
être
équipés
d'un
dispositif
d'aération
afin
d'éviter
la
condensation.
Les
bouches
de
ventilation
seront
munies
d'un
grillage
anti-moustique
(maillage
de
1
mm
maximum).
6
Le
forage
hors
service
d'indice
national
de
classement
01571X0086
doit
être
comblé
dans
les
règles
de
l'art,
c'esl-à-dire
qu'il
sera
comblé
de
graviers
ou
de
sables
propres
jusqu'à
moins
7
mètres
du
sol,
suivi
d'un
bouchon
de
sobranite
jusqu'à
—
5
m
et
le
reste
sera
cimenté
(de
—
5
m
jusqu'au
sol). -13-
Périmètre
de
protection
immédiate
da
la
source
« Saint
Martin
» :
6
Le
périmètre
de
protection
immédiate
sera
entouré
d'une
clôture
d'une
hauteur
de
2
mètres
et
fermé
à
clé.
La
haie
entourant
la
zone
pourra
être
conservée.
&
La
porte
d'accès
au
local
recueillant
les
quatre
drains
devra
être
remplacée
afin
d'assurer
l'isolement
du
local.
&
Le
local
des
sources
et
les
chambres
d'arrivée
des
quatre
drains
devront
être
équipés
d'un
dispositif
d'aération
afin
d'éviter
la
condensation.
Les
bouches
de
ventilation
seront
munies
d'un
grillage
anti-moustique
(maillage
de
1
mm
maximum).
Périmètre
de
protection
éloignée
:
6
Il
sera
nécessaire
de
vérifier
la
conformité
des
assainissements
non
collectifs
et
des
éventuels
stockages
de
fuel
des
maisons
individuelles
situées
dans
le
périmètre
éloigné,
au
lieudit
« La
Malmaison
».
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
veillera
à
l'application
des
prescriptions
énoncées.
En
outre
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
et
à
la
quantité
de
l'eau.
ARTICLE
8
: DELAIS
Il
devra
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
des
dits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l'article
6 dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
dete
de
publication
au
Bulletin
d'informations
et
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Marne.
ARTICLE
9
: ACQUISITION
DES
TERRAINS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
agissant
au
nom
de
la
Commune
de
Verneuil
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
en
vertu
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R11-4
à
R11-14,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
à
la constitution
des
périmètres
de
protection
immédiate
du
captage
communautaire. Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: INDEMNISATION
ET
DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la charge
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
11
: SANCTIONS Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
7
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-4,
L216-5,
L216-6,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
12
: MISE
EN
COMPATIBILITE
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Verneuil,
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrêté,
qui
peuvent
être
consultés
:
-
à
la
préfecture
de
la
Marne
—
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
-
1 rue
de
Jessaint
— 51036
Châlons-en-Champagne
cedex
-
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Marne
-
à
la
mairie
de
Verneuil,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
procédera
aux
mesures
de
publicité
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
R
123-265
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
13
: INFORMATION
DES
PROPRIETAIRES
Le
présent
arrêté
sera,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
coteaux
de
la
Marne
:
- notifié
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection,
- el
annexé
au
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Verneuil
dans
un
délai
de
trois
mois. ARTICLE
14
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
(25,
rue
du
Lycée
-
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex).
ARTICLE
15
: EXECUTION
-
DIFFUSION
M.
le
Délégué
Territorial
Départemental
de
la
Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Marne,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
la
Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Marne.
À
Châlons-en-Champagne,
le
4
DEC.
2010
ia
By
Fe
Le
“|:
Au
CARTON