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Arrêté - arrete 10 2026 lutte nuisances sonores
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 10 2026 lutte nuisances sonores)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
Département du Calvados
Commune d'HEROUVILLETTE (14850) arrêté n°10/2026
ARRETE DU MAIRE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores
Le Maire de la commune d’'Hérouvillette (Calvados),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-4, L2213-4 et L2215-1 Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et suivants, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-2,
Vu le Code de l'Environnement et notamment t les articles L120-1, L571-1 à L571-26, et R571-91 à R571-97,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13, R610-1 et R623-2,
Vu le Code de Procédure pénale, notamment l’article R48-1 (9°) et R15-33-29-3,
Vu la Loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
ARRETE
Article 1‘: Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de
précaution, est interdit de jour comme de nuit.
Article 2 : Sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements et ne nécessitant pas de mesures acoustiques pour
constater la gêne, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir notamment : - d’animaux domestiques et de basse-cour,
- des appareils domestiques électroménagers et de diffusion du son et de la musique, - des instruments de musique,
- des outils de bricolage, de jardinage, et des engins ou matériels de travaux, - des dispositifs d’effarouchement,
- des pétards et pièces d’artifice,
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique, - de certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation
mécanique, filtration des piscines familiales, alarmes...
Article 3: Tous travaux (outre ceux définis à l’article 2) tels que des travaux de bricolage ou de jardinage effectués par des particuliers à l’aide d'outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leurs caractères répétitifs, en quelque endroit que ce soit, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, peuvent être effectués que de :
- 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30 du lundi au samedi inclus,
- 10h30 12 h 30 dimanche
- jours fériés INTERDIT
Article 4 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage familial sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement et comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage. Article 5: L'utilisation permanente ou occasionnelle de véhicules à moteurs thermiques tous terrains (motos, quads...) à titre personnel sur un terrain privé ne doit pas être une cause de gêne pour la tranquillité du voisinage. Article 6 : Les propriétaires d’animaux et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris ‘usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et
intempestive (dressage, collier anti-aboiement..….)
Article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des
performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les mesures (acoustiques d’isolement) sont effectuées conformément aux dispositions de la norme française NF S 31-057, concernant
la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.
Article 8 : Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présent arrêté et préciser les
conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Article 9: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SALINE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des
actes de la Mairie d’Hérouvillette.