Arrêté - Arrete lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores

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Arrêté - Arrete lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Arrêté - Arrete lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

❖

Commune de

QUAROUBLE

♦

Objet :

Lutte contre les bruits de voisinage

et les nuisances sonores

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRETES MUNICIPAUX

Nous, Maire de la Ville de QUAROUBLE

Vu u le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 571-1 à L 571-26 concernant les pouvoirs de Police du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2214-4 ;L 2215-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311- 2, L 1312-1 et 2, L 1421-2, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37, R 1336-6 à R 1336-10 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 571-1 à L 571- 26;

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la lutte contre le bruit ;

Considérant qu ’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de vie ;

ARRETONS

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores du 02 novembre 2022 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 2 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Article 3 : Sur les lieux ou voies publiques ou accessibles au public sont interdits les bruits gênant par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

• Des publicités par cris et par chants,

• De l’emploi d ’appareils et de dispositifs de diffusion sonore fixes ou mobiles par haut- parleur,

• Des réparations ou réglages de moteur, à l’exception d ’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

o De l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article pourront être accordées par l’Autorité municipale lors de circonstances particulières.

Article 4: Les occupants des locaux d ’habitation, de leurs dépendances, ainsi que des véhicules doivent prendre toutes précautions de jour comme de nuit pour que le voisinage ne soit pas troublé par des bruits émanant de ces lieux privés, tels que ceux provenant d ’appareils diffusant de la musique ou instruments de musique, de chaîne HI-FI, d ’appareils ménagers, de pratique d ’activités ou de jeux non adaptés à ces lieux, de hautparleurs. Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22h00 et 08h00 sera réprimé.Article 5 : Dans les propriétés privées : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers ou des professionnels à l’aide d ’outils ou d ’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• Du lundi au vendredi inclus de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00

• Les samedis de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

• Les dimanches et jours fériés de lOhOO à 12h00.

Article 6 : Animaux domestiques : les propriétaires d ’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé des voisins, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans des locaux industriels et commerciaux sans que le responsable ne puisse à tout moment faire cesser les aboiements

Article 7 : Les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, artisanaux ou commerciaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage. L’exploitant doit rappeler à sa clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage lors de la sortie de l’établissement.

Les propriétaires, gérants d ’établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux ou résultant de leur exploitation ne puissent à aucun moment troubler le repos et la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. Ces prescriptions s’appliquent également aux organisateurs de soirées privées

L’emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques peut être utilisé à l’extérieur des établissements précités, sur les terrasses et à l’intérieur dans les cours et jardins mais doit cesser son utilisation entre 22h00 et 08h00. Tout bruit excessif sur ce créneau sera réprimé conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 8 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu ’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20h00 et 08h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d ’intervention urgente.

Article 9 : Les livraisons effectuées par des véhicules de plus de 3,5 tonnes sont autorisées uniquement entre 06h00 et 20h00 sur le territoire de la commune de Quarouble.

Article 10 : Les véhicules à moteur ne doivent pas causer de gêne aux usagers ou aux riverains du fait de leur état ou d ’une mauvaise utilisation (fonctionnement défectueux, mauvais arrimage, fonctionnement du moteur en stationnement...) Sur les deux roues, l’échappement libre et les pots non conformes à un type homologué sont interdits ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d ’échappement silencieux.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent ayant autorité à cet effet et réprimés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

• Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Valenciennes,

• Monsieur le Commissaire de police de Valenciennes,

Chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.

/^^^^à>Quarouble, le 02 octobre 2023

m :\<* Maire> an-Luc DELANNOY m r. <

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Le présent arrêté, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-

même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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