Conseil Municipal - 1778062183 Compte rendu CM du 29 04 2026

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Conseil Municipal - 1778062183 Compte rendu CM du 29 04 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Cirq-Lapopie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1778062183 Compte rendu CM du 29 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 1 sur 19

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/04/2026 – 20h30

Date de convocation et d’affichage : 22/04/2026

Présents : Mesdames, Didier BRU, Josette DAJEAN, Michel de FAGET de CASTELJAU, Frédéric

DECREMPS, Isabelle GRASS, Erica MICHON, Ashley PAILLARD, Martine TULET, Bernard VALETTE, Jean-

Jacques VAN SEVEREN

Absents excusés : Philippe BALMES donne pouvoir à Erica MICHON

Aslhey PAILLARD est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV de la réunion du 29/03/2026

Désignation secrétaire de séance

Vote du CFU 2025

Affectation du résultat 2025

Vote des taux d’imposition 2026

Vote des subventions 2026 aux associations

Vote du budget primitif principal 2026

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire (annulation et modification délibération n°29- 2026)

Plan de financement aménagement gendarmerie

Travaux DAB poste : devis

Modification tarif de stationnement aire de camping-car

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité : adjoint technique – « sourire »

Désignation des délégués Syndicat Départemental d’Energie du Lot – Territoire d’Energie Lot (TE46) Proposition membres de la commission communale des impôts directs (CCID) Désignation correspondant défense

Désignation membre CLECT du Grand cahors

Résiliation bail atelier de la Fourdonne – Nathalie RAFFY

Avenant bail de location Gîte

Motion de soutien aux écoles du Lot

Révision des loyers : annulation Délibération 8-2026

Ouverture séance à 20h45

Nomination d'un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune

de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions

de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres,

qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 2 sur 19

Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME Ashley PAILLARD., secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente

séance du Conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 20

mars 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15;

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 préalablement été

communiqué à l'ensemble des Conseillers municipaux, Le Conseil Municipal, après délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 tel qu'annexé.

Vote du compte financier unique 2025 – budget primitif

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Saint Cirq Lapopie ; Vu le CFU 2025 de la commune de Saint Cirq Lapopie ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Frédéric DECREMPS, le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a désigné Mme Josette DAJEAN, 1ere adjointe, pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 3 sur 19

Lors de la présentation du CFU 2025 en trésorerie, un écart de 0.01 € a été constaté sur les reports n-1 en fonctionnement au CHAP 002 malgré les résultats CA – CG 2024 concordants. L’écart est dû à une erreur de plume sur la délibération n°19-2025 d’affectation du résultat. a été affecté à l’excèdent reporté de fonctionnement (CHAP 002) 169 163.45 € au lieu de 169 163.44 €.

Un certificat administratif a été envoyé en trésorerie afin d’attester :

- de cette reprise erronée du report de fonctionnement d’un montant de 0.01 € en plus au BP

2025,

- de la présentation de cet écart au conseil municipal lors du vote du CFU 2025,

- de régularisation de cet écart sur la délibération relative au résultat 2025.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 2 770 016.13 € 1 184 781.99 € 3 954 798.12 €

Recettes réalisées 467 689.99 € 924 680.97 € 1 392 370.96 €

Restes à réaliser 1 567 763.80 € 0.00 € 1 567 763.80 €

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale 3 296 983.19 € 1 353 945.44 € 4 650 928.63 €

Dépenses réalisées 1 093 677.37 € 748 658.52 € 1 842 335.89 €

Restes à réaliser 2 052 711.84 € 0.00 € 2 052 711.84 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) -625 987.38 € 176 022.45 € -449 964.93 €

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 526 967.06 € 169 163.45 € 696 130.51 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -99 020.32 € 345 185.90 € 246 165.58 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -484 948.04 € 0.00 € -484 948.04 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -583 968.36 € 345 185.90 € -238782.46 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix Pour, 0 voix CONTRE et 0 abstentions, Frédéric DECREMPS, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 de la commune de Saint Cirq Lapopie

- DONNE pouvoir à M. Frédéric DECREMPS, le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 4 sur 19

Budget Principal : affectation du résultat 2025

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame DAJEAN Josette, 1ere adjointe, après avoir entendu la présentation du CFU dont les résultats se décomposent comme suit :

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté (2024) 272 366.11 € (a)

- part affecter à l’investissement sur exercice 2025 103 202.67 € (b)

- Résultat de fonctionnement 2025 176 022.46 € ©

- Résultat de fonctionnement cumulé 345 185.89 € (e = a – b + c)

- Résultat d’investissement antérieur reporté (2024) 526 967.06 € (f)

- Résultat d’investissement 2025 -625 987.38 € (g)

- Résultat d’investissement cumulé -99 020.32 € (h = f+g)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, décide d’affecter le résultat comme suit :

* affectation obligatoire à la couverture du déficit d’investissement (cpte 1068) 345 185,89 €

* affectation en réserve €

* affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 RF) 0,00 €

* report du résultat déficitaire de la section d’investissement (ligne 001 DI) 99 020,32 €

Le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION approuve l’affectation du résultat 2025 du budget principal établis par le comptable du Trésor.

Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2026 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition pour 2026.

Par délibération n°25 du 28/04/2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taux 2025

THRS 8.45%

TFB 43.28%Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 5 sur 19

TFNB 113.89%

RECETTE 116 667.00 €

L’article 116 de la Loi de finances pour 2026 renforce la possibilité de majoration sans lien du taux de THRS crée en loi de finances pour 2024 en doublant le niveau de majoration sans lien autorise.

Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10% de cette moyenne. »

* Le taux moyen pondéré (TMP) de TH du département du LOT en 2025 est de 9,99 % * La Majoration spéciale maximale : 10 % de ce taux moyen pondéré soit 0,999 arrondi à 1 point. * Le TMP 9,99 %, devient le taux maximum de TH à ne pas dépasser si la commune respecte les conditions énoncées par l’article ci-dessus et utilise cette majoration spéciale.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 dans le respect des règles de liens entre les taux en vigueur, et de les porter à :

Taux 2026

THRS 9.45%

TFB 43.28%

TFNB 113.89%

RECETTE 118 464.00 €

Le montant total prévisionnel 2026 attendu au titre de la fiscalité directe locale est d’environ 118 464.00 €.

Après délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Valide la proposition des taux d’imposition 2026 telle qu’indiquée ci-dessus,

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente décision.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 6 sur 19

Attribution subventions 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution de subventions pour l’année 2026 aux structures suivantes :

Tiers 2026

AAPPMA PECHEURS DE ROQUECOURBE 100,00

ADSM DU LOT 150,00

AMICALE DES POMPIERS DE LIMOGNE 150,00

AMICALE POMPIERS CABRERETS 150,00

APE ECOLE TOUR DE FAURE 200,00

ASS. CHASSEURS SANGLIERS ST CIRQ LAPOPIE 400,00

ASS. DES PLUS BEAUX VILLAGES 1200,00

ASSOC LA ROSE IMPOSSIBLE 13000,00

ASSOC PATRIMOINE ET ARTISANAT DE ST CIRQ LAPOPIE / échoppe artisans 1000,00

ASSOCIATION CHASSE DU RALLYE DE NEGREVAL 200,00

ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT CIRQ 1000,00

ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT CIRQ - FRIDA 1000.00

ASSOCIATION DON DU SANG 100,00

ASSOCIATION DU MUSEE DE LA RESISTANCE 20,00

ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE LIBRE 1000,00

ASSOCIATION LES SAINT CYR DE FRANCE 40,00

COMITE DES FETES 1000,00

FONDATION DU PATRIMOINE 200,00

LES RESTOS DU COEUR 100,00

MAISON DES ARTS GEORGES POMPIDOU 100,00

SECOURS POPULAIRE FEDERATION DU LOT 100,00

SSIAD 50,00

NOUVELLES DEMANDES POUR 2026

Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF) 500.00

Participation relais maternelle St Martin Labouval 1000,00

Association Extra pédestre – Trail des Cadourques 2026 300.00

Ecole de Tour de Faure – participation Voyage scolaire 2026 (20€*4) 80.00

Course en pouce - Lot express 100,00

Œuvre JEMA 2026 – M. Grégory CHIHA 400.00Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 7 sur 19

TOTAL 23 640.00

DIVERS 360.00

24 000,00

Après délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Vote les attributions de subventions telles qu’inscrites ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire d’inscrire ces dépenses au BP 2026 et d’engager ces dépenses.

Budget principal : Vote du Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions pour le budget principal 2026 qui

peuvent se résumer comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 373 409.21 € Recettes : 1 373 409.21 €

Report au C/002 : . €

Total : 1 373 409.21 € Total : 1 373 409.21 €

Investissement :

Dépenses : 693 773.73 € Recettes : 932 556.20 €

RAR 2025 : 2 052 711.84 € RAR 2025 : 1 567 763.80 €

C/001 : 99 020.32 € Report au C/001 : €

Report au 1068 : 345 185.89 €

Total : 2 845 505.89 € Total : 2 845 505.89 €

Budget global : 4 218 915.10 € 4 218 915.10 €

Après délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Approuve le budget primitif du budget principal 2026 tel que proposé ci-dessus

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire informe le conseil Municipal qu’il convient suite à des erreurs d’écritures sur la délibération

n°29-2026 du 20/03/2026 concernant les délégations consenties par le Conseil Municipal au maire,

d’annuler cette dernière, de procéder à sa correction et de prendre une nouvelle délibération.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 8 sur 19

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

- D’annuler la délibération n°29-2026 du 20/03/2026,

- De confier à Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à un montant annuel de 15 000 d’€, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2

et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin

dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à

10 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations

d'un montant inférieur à 20 000 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 9 sur 19

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux

administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé 15 000 € par ligne de trésorerie

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 10 000

euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions suivantes ;

- Le maire est autorisé à exercer le droit de priorité uniquement dans le périmètre délimité par le

plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) en vigueur.

- Le maire ne peut exercer le droit de priorité que pour des biens dont le prix d’acquisition

n’excède pas 100 000 €.

- L’exercice du droit de priorité doit servir à la réalisation d’un projet d’aménagement communal

identifié dans le PLUI.

- Le maire informe le conseil municipal, lors de la séance suivante, de toute acquisition réalisée

dans le cadre de cette délégation.

- Le maire s’engage à respecter les délais de notification et les modalités d’exercice du droit de

priorité prévus aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 10 sur 19

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite suivante :

- Le maire est autorisé à demander des subventions dont le montant unitaire n’excède pas 20 000 €.

Au-delà, la demande doit être soumise à l’approbation préalable du conseil municipal.

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dont l'investissement ne

dépasse pas 10 000 €

25° De prononcer, en vertu de l’art 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022, l’admission en non- valeur de tout type de créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 200 €.

Immeuble du Balat – travaux d’aménagement des bureaux de la gendarmerie : plan de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le ministère de l’intérieur à le projet d’établir une nouvelle caserne de gendarmerie sur notre territoire. La commune de St Cirq Lapopie a été pressentie pour mener à bien ce nouveau projet. Dans l’attente de la construction de celle-ci, le ministère de l’intérieur demande à pouvoir bénéficier de locaux pour accueillir les bureaux pour un effectif de 10 gendarmes (effectif max).

La brigade devrait être en place en octobre 2026.

L’immeuble du Balat (parcelle B 1055) a été identifié pour recevoir les locaux provisoires de la gendarmerie. Des travaux d’aménagement des bureaux sont à prévoir :

HT TTC

menuiserie ext ISSALY 14 315,33 17 178,40

menuiserie int

Renforcement plancher ISSALY 7 332.60 8 799.12

enseigne gendarmerie ELLOH 706,52 847,82

plomberie vmc BRUGIDOU 1 230,00 1 476,00

chauffage élec BRUGIDOU 8 416,00 10 099,20

électricité BRUGIDOU 28 274,00 33 902,70

peinture GRIEL 8 162,00 9 794,40

plaquiste LAUVAL 19 406,00 23 287,20

ferronerie GUILHEM 4 130,00 4 956,00

revêtement sols DECO ET LOISIRS 2 724,00 3 268,80

alarme AFB46 2 139,64 2 567,57

96 836.09 116 177.21

Travaux d’aménagement du GAB et mise aux normes PMR : réactualisation des devis

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Poste a notifié à la commune la mise en obsolescence du distributeur automatique de billets (GAB) situé place du Balat, effective à compter du 30 juin 2026. Dans ce cadre, La Poste prévoit son remplacement par un nouvel appareil, nécessitant desProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 11 sur 19

travaux d’aménagement du local pour son installation ainsi que sa mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

La Poste prendra en charge le matériel et sa maintenance, tandis que la commune sera responsable des travaux d’aménagement du local.

Une 1ère délibération a fait l’objet de la présentation des devis le 17/02/2026 (n°20-20206). Il convient aujourd’hui, au vu de la complexité technique sur le lot électricité des travaux, de réactualiser le montant des travaux.

- Frais MOE : Matthieu Belcour Architecte 3 600.00 € ht

- Electricité : Fauché 8 489.44 € ht

- Maçonnerie : Tardieu BTP 13 200.00 € ht

- Menuiserie : Issaly 10 664.60 € ht

- TOTAL : 35 954.04 € ht

Les études et travaux seront réalisés en mai et juin 2026, pour une installation du nouveau GAB prévue début juillet 2026.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 en investissement : 54 320 € ttc (soit 45 266.67 € ht)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• VALIDE l’opération relative aux travaux d’aménagement du local du GAB, telle que présentée ci-

dessus,

• MANDATE Monsieur le Maire pour la bonne exécution de cette décision.

Tarifs régie communale Parkings

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modifications des tarifs de la régie des recettes communales de Saint Cirq Lapopie.

Monsieur le maire souhaite passer la nuitée de stationnement des camping-cars de 12€/nuitée à 14€/nuitée à compter du 02/05/2026.

Monsieur le maire propose d’annuler la délibération n°23-2023 du 14/03/2023 statuant sur les tarifs des parkings afin d’actualiser l’ensemble des tarifs de la régie communale de St Cirq Lapopie.

Monsieur le Maire propose de modifier l’organisation et les tarifs des parkings comme suit :

- PARKINGS P4 Village, P5 Bancourel

VL : 7.00 € / véhicule

Moto : 3.00 € / moto

Camping-car (gabarit VL) : 7.00 € / camping-car (stationnement de JOUR UNIQUEMENT)Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 12 sur 19

- PARKINGS P6 Combelles

VL : 7.00 € / véhicule

Bus / Camping-car (hors gabarit) : 15.00 € / camping-car (stationnement de JOUR UNIQUEMENT

- PARKINGS P2 Lapopie, P3 Cardaillac

VL : 7.00 € / véhicule

Camping-car (gabarit VL) : 7.00 € / camping-car (stationnement de JOUR UNIQUEMENT)

- PARKING P1 Plage :

VL : gratuit

Camping-car : gratuit (pour la journée uniquement)

- PARKING HALTE NAUTIQUE / réservé aux camping-cars (stationnement de NUIT)

Camping-car (gabarit VL et Hors Gabarit) : 14.00 € / camping-car / nuitée (taxe de séjour inclue) Stationnement autorisé pour maximum 3 nuitées consécutives

- Carte résident Saint Cirq Lapopie :

o Propriétaires : être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) : 1 carte gratuite / foyer

o Locataires pour résidence principale sur présentation du bail de location d’habitation : 1 carte gratuite / foyer

- 1 place de stationnement nominative pour 1 véhicule par foyer sur le parking P4 pour les habitants du haut du bourg de St Cirq Lapopie (jusqu’à l’église) y résidant à l’année.

- Stationnement : parking résident des mariniers uniquement pour les détenteurs du macaron annuel autorisant le stationnement sur ce parking

- Les cartes de parkings annuelles : sur présentation des contrats de travail ou pour les résidents (non professionnels) souhaitant une carte de parking supplémentaire

Carte annuelle : 30 €

- Toutes personnes surprises par les caméras de vidéosurveillance à soulever les barrières verront leurs cartes de parking invalidées pour la saison.

- Aucun tarif de groupe ne sera pratiqué.

- Gratuité du parking pour les évènements familiaux (mariages, baptêmes…) pour les habitants de Saint Cirq Lapopie uniquement, sur réservation préalable à la mairie.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 13 sur 19

- Le stationnement dans le village sera interdit à tout véhicule pendant la période estivale (des Rameaux à la Toussaint) sauf pour les personnes à mobilité réduite qui seront dépositaire d’un macaron apposé sur le pare-brise.

- Il sera possible d’obtenir auprès de la mairie un « macaron » renouvelable tous les ans pour accéder en dépose minute aux commerces ou résidence du bourg.

- Consigne : 1 €/consigne

- Aire de camping-car :

o Borne de vidange camping-car : gratuite

o Borne de recharge en eau : 2 € / 100l d’eau

o Borne de recharge en électricité : 2 € / 1h

- Nuitée chevaux : 2 €/ nuitée/cheval

Le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Approuve l’annulation de la délibération n°23-2023 du 14/03/2023,

- Valide les nouveaux tarifs des parkings,

Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de cette décision

Recrutement agents CDD saisonnier 2026

Compte tenu de l'augmentation de la fréquentation touristique et de l’affluence sur les parkings de la

commune, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’agent contractuel en CDD saisonnier qui

aura pour missions l’organisation du stationnement sur les parkings et l’entretien du matériel des

parkings.

Monsieur le Maire propose :

- la création d’un poste saisonnier en CDD

dans les conditions suivantes :

• Grade : catégorie C - adjoint technique - non titulaire

• Fonction : Agent de surveillance de la voie publique :

▪ Surveillance des parkings et de la voie publique sut tout le site de St Cirq Lapopie,

▪ Orientation des automobilistes vers les parkings,

▪ Aide à la circulation dans le site,

▪ Renseignements aux usagers,

▪ Entretien du matériel (horodateurs, caisses, barrières, véhicules)Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 14 sur 19

• Durée du contrat : maximum 3 mois à compter du 10/07/2026

• Durée de travail : 35 h/semaine

• Rémunération : indice brut (IB) 367- indice majoré (IM) 366 soit 1 801.73 € brut/mois pour

35hh/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- valide la création d’1 poste d’agent contractuel saisonnier aux conditions définies ci-dessus,

- autorise M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement,

- à signer tous les documents concernant ce recrutement.

Désignation des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Départemental d’Energie du Lot –

Territoire d’Energie Lot (TE46)

- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,

- VU, les statuts de TE46, en vigueur depuis le 8 décembre 2025,

- CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la

désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.

- CONSIDERANT que l’article 8.1 des statuts de TE46 prévoient que :

« Les communes de Biars-sur-Cère, Cahors, Figeac, Gourdon, Laval-de-Cère, Pradines et Saint-Céré sont représentées au sein du Comité syndical de TE46 dans les conditions suivantes : • Un délégué titulaire et un suppléant par 5.000 ou fraction de 5.000 habitants,

• Un délégué titulaire et un suppléant par tranche complète de 700 km de lignes HTA/BT du réseau public de distribution d’électricité.

Les autres communes membres du TE46 sont représentées dans 6 secteurs d’énergies dans les conditions suivantes :

• Un délégué municipal titulaire et un suppléant par commune de moins de 1.000 habitants

• Deux délégués municipaux titulaires et deux suppléants par commune de 1.000 ou plus de 1.000 habitants.

La population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux ».

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de 1 délégué

titulaire et de 1 délégué suppléant pour représenter la commune de Saint Cirq Lapopie au sein de TE46.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 15 sur 19

Après en avoir délibéré par 11. voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le conseil municipal décide

de désigner 2 délégués soit 1 titulaire et 1 suppléant du Syndicat Départemental d’Energie du Lot (TE46)

:

- M. Frédéric DECREMP ; titulaire

- M. Michel de FAGET de CASTELJAU ; suppléant

Désignation de la commission communale des impôts

Suite aux élections municipales 2026, les membres de la commission communale des impôts directs être renouvelés.

La CCID devra être composée :

- du maire ou de l'adjoint délégué,

- de six commissaires dans les communes de 2 000 habitants et moins.

Pour être commissaires, les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

- être âgées de 18 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrites aux rôles des impositions directs locales dans la commune : taxe d'habitation, taxe

foncière ou cotisation foncière des entreprises. Concernant la CFE, une société peut être commissaire

dans la mesure où elle est inscrite au rôle de cet impôt. (Dans ce cas, seul le dirigeant de la société

peut siéger à la commission en y représentant la société)

- être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux confiés à la commission,

- un des commissaires doit être domicilié hors de la commune et être inscrit à l'un des rôles des impôts

directs locaux.

Le Conseil Municipal doit proposer à la Direction départementale des Finances publiques une liste de 24 noms parmi lesquelles le directeur de la Direction départementale des Finances publiques désignera les 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.

Le Conseil municipale procède la désignation de 24 personnes :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 16 sur 19

1 Eric ANDRIEU 13 Isabelle GRASS

2 Philippe BALMES 14 Michel GUITARD

3 Edmond BESSAC 15 Gilles HARDEVELD

4 Didier BRU 16 Aline MAYANS PLAVIS

5 François CHARAZAC 17 Erica MICHON

6 Josette DAJEAN 18 Josette PONS

7 Gérard DECREMPS 19 Myriam QUANTIN

8 Bernard de FAGET de CASTEJAU 20 René RIGOUSTE

9 Michel de FAGET de CASTELJAU 21 Martine TULET

10 Edgard DUJARDIN 22 Bernard VALETTE

11 Roland GARREAU 23 Sylviane VAN SEVEREN

12 Patrick GAUTHIER 24 Huguette VINEL

Désignation du correspondant défense

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

Abstentions de désigner M. Bernard VALETTE en tant que correspondant défense de la

commune de Saint Cirq Lapopie.

CLECT (commission locale en charge de l’évaluation des charges transférées) : désignation

représentant

Par délibération n°10 du 15/04/2026, l’organe délibérant de l’EPCI du Grand Cahors a approuvé la composition de la commission locale en charge de l’évaluation des charges transférées (CLECT).Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 17 sur 19

Pour mémoire, l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts prévoit la création d’une CLECT entre l’EPCI et ses communes membres. L’évaluation des charges transférées est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal.

Le conseil municipal de St Cirq Lapopie doit donc procéder à la désignation, parmi ses membres, d’un représentant au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des voix désigne Monsieur le Maire, Frédéric DECREMPS comme représentant de la commune de St Cirq Lapopie à La CLECT.

Résiliation bail de location de Mme Nathalie RAFFY et remboursement caution

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Mme Nathalie RAFFY, locataire de l’atelier de la

Fourdonne à Saint Cirq Lapopie, a informé la commune par courrier le 26/3/2026 vouloir résilier le bail

de location.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- Prend acte du départ du locataire Mme Nathalie RAFFY de l’atelier de la Fourdonne situé 1362

route des citoyens du monde à Saint Cirq Lapopie

- Fixe la fin du bail au 30/04/2026,

- Précise que la caution lui sera remboursée après épurement de la dette et état des lieux du

logement,

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Gîte Lapopie : avenant convention de service

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gérance du gîte communal est assurée par la SARL DIRAZAC (n° SIRET 81044288900012) depuis le 15 mai 2016 et jusqu’au 14/05/2026.

Monsieur le Maire propose de prolonger par avenant n°3 la convention de service jusqu’au 30/11/2026 à la SARL DIRAZAC aux conditions suivantes :

- Le prestataire verse à la collectivité une redevance forfaitaire calculée hors taxe d’un montant de 650.00 € par mois à partir du mois de mai 2026

L’avenant est joint à la présente délibération.

A charge pour la commune de procéder au lancement des opérations de mise en concurrence pour l’exploitation et la gestion du gîte d’étape de Saint Cirq Lapopie au mois de juin 2026 pour un début d’exploitation au 01/12/2026.

Après délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- autorise Monsieur le maire à signer un avenant à la convention de prestation de service entre la commune et M. François CHARAZAC, gérant de la SARL DIRAZAC aux conditions décrites ci-dessus.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 18 sur 19

Motion pour la sauvegarde des écoles en milieu rural

Considérant qu’il est indispensable de préserver une école de proximité garante d’un enseignement de qualité ;

Considérant que l’école représente en milieu rural, un lieu d’échanges entre générations, source de lien social ;

Considérant que l’école est, dans nos villages, source de fréquentation des commerces et des services locaux ;

Considérant que l’école permet à la collectivité de créer et de pérenniser des emplois de personnels locaux ;

Inquiet par la stigmatisation des écoles de villages organisées en RPI pourtant fonctionnels, efficaces et viables, avec l'an dernier encore, pour conséquence la fermeture de 2 écoles rurales celles de Montcléra et de Marcilhac sur Célé, ce contre l'avis des élus ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Cirq Lapopie réuni en séance le 29avril 2026

-Souhaite attirer l’attention de la population et des instances de décision sur la fragilisation des territoires ruraux qui ne manque pas de se produire lors de la disparition d’écoles publiques rurales ;

-Réaffirme son attachement aux écoles des communes du territoire lotois ;

-S’engage à soutenir la présence et le maintien de ces écoles, aujourd’hui viables et vivantes, dont la suppression porterait atteinte à la qualité de la vie et des services publics en milieu rural.

Annulation délibération n°8-2026 - révision des loyers

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération n° 8 du 14 janvier 2026 concernant

la révision des loyers 2026 à compter du 01/1/2026 n’est pas conforme. Une décision par délibération

ne pouvant pas être rétroactive. Il convient donc de procéder à son annulation.

Le Conseil Municipal après délibéré, à l’unanimité des présents, approuve l’annulation de la délibération

n°8 du 14 janvier 2026 concernant la révision des loyers 2026.

QUESTIONS DIVERSES :

- M. Jean-Jacques VAN SEVEREN et Mme Erica MICHOIN sont désignés référents Moustique

tigre et frelon pour la commune de saint Cirq Lapopie

- Date de réunion habitants de Castan : 18 mai 2026 à 20h30

- Parking P1 : sécurisation des coffrets électriques à prévoir

- Samedi 23/05 – 20h30 : Concert de Rémi Duguet dans le cadre de la programmation Bol d’air

2026. Erica MICHON, Martine TULET et Isabelle GRASS sont désignées référentes de

l’événement

Détail du cahier des charges :

1. Le Grand Cahors assure la logistique intégrale de la manifestation

(programmation, réalisation des contrats artistiques et de leur règlement,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Page 19 sur 19

réalisation des documents de communication, vente billetterie, accueil

artistique).

2 . E n contrepartie, la commune d'accueil devra fournir la salle des fêtes, assurer la diffusion des supports de communication fournis et

communiquer autour de son territoire. Les retours d'expérience sur 4

saisons nous démontrent que ce point est essentiel.

- La commune candidate réservera la salle retenue pour cet évènement

la veille du spectacle pour le pré-montage technique. Le jour du spectacle elle

préparera la salle des fêtes, installera les chaises pour au minimum 80

personnes et s'assurera de pouvoir faire le noir total de la salle en

collaboration avec les équipes techniques qui seront sur place au moment du

montage. Bien évidemment le maximum d'élus communaux sont les bienvenus

ce soir-là...

- Demande d’un habitant d’étudier la mise en d’une joëlette pour faciliter la visite du village

aux personnes à mobilité réduite.

- Déplacement des poubelles de la Porte de Rocamadour sur un emplacement le long de la

RD8 : RDV le 04/05 avec M. LACOUSTETE (Grand Cahors), Bernard VALETTE (2ème adjoint en

charge de la voierie) et Martine TULET (conseillère municipale et habitante du bas du village)

- Acceuil d’un concert de la chorale de Rouen dans l’église de St Cirq Lapopie. Le 14/07/2026

arrivée à 16h - Environ 32 personnes – prévoir diner après le concert – référente mairie : Erica

MICHON

- Erica MICHON et Ashley PAILLARD travaillent sur la remise en service de 2 « chemins qui

parlent »

- Réunion des commerçants : Lundi 11/05/2026 à 9h

- Avec le développement de la voie verte de plus en plus de personnes arrivent à St Cirq

Lapopie en vélo. Le stationnement des vélos est à préconiser en priorité sur les emplacement

réservés motos sur le parking P4 village. L’étude de l’aménagement de parcs à vélos est en

cours.

- La commission habitants sera réuni en juin 2026.

- Intervention Marion Hardeveld : fait remonter au CM des incivilités récurrentes (dépôts en

vrac) au niveau des dépôts des OM au niveau des poubelles sur le parking P3 et le non-respect

du stationnement sur le parking réservés résidents /employés sur le parking P4.

Fin de séance 23h45