Procès Verbal - 3 Séance du 18 décembre 2024 1

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Procès Verbal - 3 Séance du 18 décembre 2024 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Séance du 18 décembre 2024 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Affichage fait le 08/01/2025

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL PUBLIC DU 18 DÉCEMBRE 2024

Convocations adressées le 13 décembre 2024

PRESENTS : M. MARTIN Olivier, Mme GRYMONPREZ Anne, M. FAGIS Christophe, Mme DEHAIBE Céline, M. BERMUDEZ Jean-François, Mme DUHAMEL Nathalie, M. MANSOUR Ahmed, M. PESLOUX Laurent, Mme GITTON Djamila, M. VIEIRA Michel, M. CAKIR Ahmet, Mme TACHEAU Emelyne, Mme BALCI Sema

M. MADELENAT François, Mme KONATE Chrystelle,

Absents représentés :

- Mme IMIRA Caroline, représentée par Mme GRYMONPREZ Anne - M. DECOURT Fabien, représenté par M. MANSOUR Ahmed

- Mme ALOUI Sabrina, représentée par Mme DEHAIBE Céline, - Mme BOUPHAVANH Laëtitia, représentée par Mme KONATE Chrystelle

Absents excusés : M. BERTHIER Hervé, Mme NOËL Mylène, Mme DOS SANTOS Paola, M. FONTAN Michel

Secrétaire de séance : Mme DEHAIBE Céline

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, le quorum est atteint.

Monsieur le Maire souhaite ajouter deux points en « Affaires et questions diverses » : - Nouveau prestataire pour l’entretien de l’éclairage public et la signalisation tricolore,

- Transformation du poste de Monsieur Denis WIEROSKI.

Les conseillers présents donnent leur accord à l’unanimité pour l’ajout de ces deux points.

Monsieur le Maire donne des explications quant au format de ce conseil municipal avec notamment la présence de Monsieur Denis WIEROSKI qui remplace la Directrice Générale des Services, absente pour une longue durée pour des raisons médicales et personnelles. Monsieur WIEROSKI a donc repris le poste, non pas par intérim car cela n’est pas autorisé. Toute l’équipe de l’Administration s’est répartie les fonctions de Madame SABARD.2

Ainsi, les conseillers n’ont pas reçu un certain nombre de documents comme habituellement. Ils ont donc ce soir un dossier mis à disposition. Monsieur le Maire remercie Monsieur WIEROSKI à cet effet. Il propose aux élus de prendre un moment afin de les lire et d’en prendre connaissance.

Il procède ensuite à l’élection du secrétaire de séance : Mme DEHAIBE se propose

et est élue, à l’unanimité.

Ordre du jour

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 juin 2024

Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la séance de Conseil Municipal du 19/06/2024 : - Approbation du PV de la séance de Conseil Municipal du 19/12/2023, - Validation des zones d’accélération des énergies renouvelables – Adoption de la cartographie municipale,

- Modification des statuts du SITCOME, avec une longue plaidoirie pour expliquer que nous devions faire attention avec les dépenses engagées et que nous n’étions plus d’accord avec le fonctionnement du SITCOME tel qu’il est aujourd’hui. Rien n’a changé par rapport à aujourd’hui,

- Approbation de la convention de partenariat avec Ile-de-France Mobilités (IDFM), justement pour permettre d’avoir accès une continuité des services par rapport au transport des usagers,

- Convention portant création d’une entente intercommunale entre la Ville de Montereau- Fault-Yonne et la Ville de Saint-Germain-Laval pour l’organisation de la production mutualisées des repas destinés aux enfants des restaurants scolaires, - Tarifs des services périscolaires et extrascolaires à compter du 02 septembre 2024, - Approbation du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires, - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le Fonds de Solidarité Logement – Année 2024,

- Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200.000 € auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

- Convention avec l’Association « Pas si bêtes », pour la gestion et la castration des animaux, - Approbation des modifications du Règlement intérieur du Personnel Communal, - Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Mise en place des astreintes du Personnel – Filière technique, - Convention entre le SAS COMUTITRES au nom et pour le compte d’Ile-de-France Mobilités et la Commune de Saint-Germain-Laval – Carte Imagine’R – Année 2024/2025, participation de la Commune à la Carte Imagine’R,

- Fixation du taux de la taxe d’aménagement – Modification de la délibération en date du 08/09/2011.

Le Conseil approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 19 juin 2024.

02 – Participation aux frais d’écolage 2024/2025 avec la Ville de Melun Le Conseil autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention avec la Ville de Melun pour les frais de scolarité afférents à l’année 2024/2025 pour un enfant en situation de handicap résidant à Saint-Germain-Laval et scolarisé dans une classe ULIS ou assimilée de Melun, pour un montant de 750,00 €.

La dépense occasionnée sera imputée au compte 657348 – Autres communes - du BP Commune 2024.3

03 – Adhésion à la Convention de Participation en Prévoyance souscrite par le CDG77 Monsieur le Maire rappelle au Conseil que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

Deux formules de garanties ont été proposées, à savoir :

✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire.

✓ La formule 2 (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront, de plein droit, applicables à l’ensemble des adhérents.

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical, ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.4

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil approuve, à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents la formule 2, comprenant l’incapacité temporaire de travail à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net

- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé (ayant un contrat d’un an minimum) de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée, - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7,00 € (sept euros) par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – articles 6411 et 6413, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

04 – Instauration d’une participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire en matière de santé dans le cadre d’une procédure de labellisation au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire tient à préciser que cette participation ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2026, mais, dans la continuité de ce qui précède, le choix a été fait de mettre en place également au 1er janvier 2025 cette participation qui paraît

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

Monsieur le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, permet de répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans le domaine de la santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient, souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.5

Ainsi, le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou de labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil approuve, à l’unanimité :

- de retenir la procédure dite de labellisation pour la protection sociale complémentaire en matière de santé,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé (ayant un contrat d’un an minimum) de la collectivité en activité et présentant un contrat labellisé,

- de participer, à hauteur de 7,00 € (sept euros), à compter du 1ER janvier 2025 aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent, o NB : L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte découlant de cette procédure,

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – articles 6411 et 6413, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

05 – Adhésion au contrat-groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG77

Monsieur le Maire rappelle au Conseil :

- Qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,

- Que, dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, - Que la Collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

- Que, lors de sa séance du 04 juillet 2024, le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a : ✓ autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement RELYENS/CNP Assurance,

✓ approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux, VU les taux proposés par le Centre Départemental de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire,

VU la proposition du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion.

Le Conseil approuve, à l’unanimité,

Article 1 : de décider d’accepter :

- les résultats du contrat obtenu par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois

- la souscription de la convention de gestion entre la Collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;

Article 2 : de décider de souscrire la couverture suivante pour : Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90 % de la base des prestations).

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

06 – Autorisation spéciale d’exécution du budget d’investissement 2025 avant son adoption – Budget général Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, avant le vote du Budget Primitif, d’engager et de mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % de celles prévues au Budget de l’année précédente. Considérant la nécessité pour la Commune de lancer en complément des dépenses figurant dans les restes à réaliser de l’année 2024, les nouveaux programmes de travaux d’investissement dès le début de l’année 2025,

Le Conseil autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son délégataire à engager, liquider ou mandater des dépenses sur le Budget Investissement dès le début de l’année 2025, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les reports de crédit, comme suit :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles7

25 % de 5.580,00 € (BP 2024) → 1.395,00 €

Article 2051 – Concessions et droits similaires : 1.395,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

25 % de 724.770,54 € → 181.192,65 €

Article 2131 – Constructions – Bâtiments publics : 120.000,00 € Article 2188 – Autres immob. Corporelles – Autres : 61.192,65 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

25 % de 619.509,46€ → 154.877,40 €

Article 231 – Immobilisations corporelles en cours : 154.877,40 €

07 – Subvention exceptionnelle à « La Boule Saint-Germanoise » Monsieur le Maire expose au Conseil que, le 16 octobre dernier, une nouvelle association a été créée à Saint-Germain-Laval (récépissé de création W77 3006 946). Il s’agit d’un Club de boulistes, dénommé « la Boule Saint-Germanoise ».

Le Conseil accorde, à l’unanimité, une subvention exceptionnelle à hauteur de 400 € (quatre cent €uros), afin de les aider dans le cadre du démarrage de leur activité.

La dépense occasionnée sera prélevée sur l’article 65748 – Divers - du BP Commune 2024.

08 – Présentation du Rapport Social Unique – Année 2023

Monsieur le Maire présente et donne lecture du Rapport Social Unique 2023 (RSU) : extrait du PV du CST du CDG 77 en date du 12 novembre 2024.

La fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023.

Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l’Etat de la collectivité en 2023, transmises en 2024 par la collectivité de Saint-Germain-Laval.

Ces données ont pour objectif de retracer une vue d’ensemble sur les effectifs de la collectivité.

Le Conseil approuve, à l’unanimité, la synthèse du Rapport Unique Social 2023.

09 – Modification du Règlement intérieur des Services Périscolaires et Extrascolaires Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient d’approuver le Règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires.

Monsieur le Maire indique la principale modification relative à la Restauration Scolaire :

Suite à la signature de la Convention avec la Cuisine Centrale de la ville de Montereau-Fault-Yonne relative à la production et la livraison de repas en Restauration Scolaire, le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires se doit d’être en parfaite adéquation avec : Art. 3.3 de la Convention : communication et suivi des effectifs.

La commune bénéficiaire communique ses effectifs sous 3 jours ouvrés avant le jour de consommation (J-3), avant 10h00 (La facturation sera établie sur la base des effectifs prévisionnels à J-3).

Il appartiendra à chaque parent de procéder à cette action directement sur leur espace personnel ; seuls les parents qui ne disposeraient pas d’internet, pourront faire leur démarche auprès des services de la Mairie.

Le Conseil valide, à l’unanimité, la modification du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires dans le cadre de la mise en adéquation avec l’article 3.3 de la Convention signée avec la Cuisine Centrale de Montereau-Fault-Yonne.8

10 – Avenant à la Convention de mise à disposition d’un Assistant de Prévention, portant désignation d’un délégué à la protection des données

Monsieur le Maire expose :

Le règlement relatif à la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Les collectivités territoriales et leurs établissements sont également soumis à ces obligations.

La Communauté de Communes du Pays de Montereau a procédé à une nouvelle désignation de son Délégué à la Protection des Données (DPD) en désignant l’Assistant de Prévention Mutualisé, pour qui la fiche de poste a été adaptée à compter du 1er janvier 2024 afin d’y intégrer les nouvelles missions liées à l’application du RGPD.

Considérant que l’agent fait l’objet d’une mise à disposition auprès de notre commune, il est proposé de pouvoir intégrer les nouvelles missions relatives à la mise en conformité du RGPD dans la Convention nous liant à la CCPM par le biais d’un avenant, sachant que les conditions financières de cette Convention restent inchangées.

Ainsi, notre commune pourra désigner l’agent Délégué à la Protection des Données et être en parfaite conformité avec la réglementation.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- de désigner l’agent de prévention mutualisé de la CCPM comme agent Délégué à la Protection des Données pour notre commune et de lui confier les missions qui en découlent, - d’acter le fait que les interventions de l’agent dans le cadre de la mise en conformité avec le RGPD se feront selon les conditions exposées ci-dessus,

- de valider l’avenant à la Convention ci-joint à cet effet et d’autoriser monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document à cet effet.

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES :

11 – Contrat de maintenance et d’entretien de l’éclairage public et des feux tricolores Conformément à la délibération du 23 Mai 2020, concernant les Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose la nécessité de recourir à un prestataire pour l’entretien de l’éclairage public et la signalisation tricolore durant la période de carence suite à la résiliation unilatérale du marché par l’entreprise EESM et dans l’attente de relancer un marché public.

L’entreprise CITEOS assurera cette prestation conformément au contrat d’un an (1 an) d’un montant TTC de 14.030,28 € TTC.

Cette dépense sera inscrite et engagée sur le BP 2025 (même si début d’intervention en 2024). Mme DEHAIBE précise que la prestation proposée par l’Entreprise CITEOS est deux fois moins onéreuse que celle de notre ancien prestataire.

12 – Transformation du poste de Monsieur Denis WIÉROSKI, Directeur Pôle Enfance-

Jeunesse, en Directeur des Affaires Générales en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre opérationnelle, du suivi et de l’évaluation des dispositifs municipaux et des projets structurants de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,9

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du 19 décembre 2024 modifiant la délibération du 08 Décembre 2008 décidant la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, d’un poste de Garde Champêtre Chef Principal, de deux postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et d’un poste de rédacteur principal,

Considérant la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, que la qualification professionnelle, les compétences et l’engagement de Monsieur Denis WIEROSKI est compatible avec cette modification,

Vu la nécessité d’assurer une continuité des services publics, en cas d’absence de la Directrice Générale des Services, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’élargissement des compétences et le changement de dénomination du poste de l’agent comme défini dans l’intitulé, dans les conditions et motifs définis par le Code Général de la Fonction Publique.

Les conseillers émettent un avis favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28.

La parole est donnée au public.

La séance est close à 21h04.

Approuvé, à l’unanimité, lors de la séance du 16 avril 2025 => la séance prévue initialement le 11 avril 2025 a été reportée faute de quorum.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. DECOURT Fabien M. MARTIN Olivier