Compte-Rendu - Séance du 18 décembre 2019

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Compte-Rendu - Séance du 18 décembre 2019 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Lizy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 18 décembre 2019)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

Lizy-sur-Ourcq, le 31 décembre 2019

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2019

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Présents: M. Maxence GILLE — Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU - Mme Karine ROUSSET — M. Jean-Michel LEMSEN - Mme Brigite PORCHER - M. Bertrand GIRAUDEAU- M. Romain SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN — M. Claude CAMUS —- Mme Monia CHATELET - M. Laurent COURTIAT - M. Pierre COURTIER — M. Jean-Denis FINOT - M. Valérian GILLOT - Mme Jennifer JEAN-ELIE — Mme Nathalie TURLURE.

M. Christian BIENVENU est arrivé à 19h40, Mme Carine HECHT est arrivée à 19h55 et

Mme Catherine TOUPRY est arrivée à 20h30.

Pouvoirs: M. Daniel SEVILLANO à M. Bertrand GIRAUDEAU - Mme Sabine COURTIER à M. Pierre COURTIER - M. Dominique DOUCET à M. Romain SEVILLANO — Mme Auziria MENDES à Mme Karine ROUSSET - M. Catherine TOUPRY à M. Valérian GILLOT — Mme Laurence WAGNER à Mme Monia CHATELET.

Absents excusés : Mme Patricia SERRANO -— M. Philippe PIERRE.

Absent non excusé : M. Jean-Christophe PIEQUET.

Madame Nathalie TÜURLURE a été élue secrétaire.

Affaires générales

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2019. Il indique qu'aucune modification n'avait été demandée et demande si quelqu'un a des observations à formuler. En l'absence de remarques, il soumet le compte-rendu au vote. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.1) Délibération n° 46-2019 : Motion de soutien au Service Départemental d’Incendie et de Secours :

Monsieur le Maire fait part au Conseil d'un courrier reçu des sapeurs-pompiers volontaires au sujet des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions.

«La Charte nationale des sapeurs-pompiers volontaires approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 stipule expressément qu’un sapeur-pompier volontaire doit exercer ses missions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La direction Européenne 2003/88/CE impose un repos compensateur pour les sapeurs- pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont, quant à eux, soumis à aucune limite de fréquences de gardes en Seine-et-Marne. Ainsi, ils peuvent enchainer 5 nuits de gardes sur 5 jours de travails consécutifs, voire plus, ce qui ne leur permet pas de pouvoir se reposer décemment.

La direction du Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) autorise également, en contradiction avec leur propre note de service, que certains sapeurs-pompiers volontaires soient de garde au-delà de 24 heures consécutives (voir 96 heures d'affilées), alors que les sapeurs-pompiers-professionnels ne peuvent en aucun cas dépasser ces 24 heures par mesure de sécurité.

Si la directive citée précédemment a imposé un repos compensateur aux sapeurs-pompiers professionnels, c'est dans le but de leur permettre de travailler dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Or, un sapeur-pompier professionnel est en danger au-delà de 24 heures de garde et ne doit pas dépasser 48 heures de présence hebdomadaire (voir 44 heures dans certaines conditions), le SDIS 77 ne peut en aucun cas prétendre pouvoir permettre aux sapeurs- pompiers volontaires d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité satisfaisantes s'ils ne respectent pas de consignes similaires.

Le SDIS 77 fait donc usage du système du volontariat sans cadre sécuritaire pertinent, permettant même à certains sapeurs-pompiers volontaires de « travailler » plus qu'un professionnel.

Tous les Seine et Marnais sont donc soumis à un danger permanent du fait que les sapeurs- pompiers volontaires n'exercent pas leurs missions dans des conditions de sécurité conformes au respect d'un repos compensateur adéquat ».

Le Conseil municipal a bien pris en compte la situation préoccupante à laquelle sont soumis les citoyens et les sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne.

2) Délibération n° 47-2019 : Réduction du nombre d’adjoints suite à une démission :

Suite à la démission de Madame Patricia SERRANO 7°" adjointe, chargée des affaires sociales et du cadre de vie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-15 et

L.2122-18,Vu le procès-verbal du 20 avril 2018, fixant à 8 le nombre d’adjoints au maire,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 22 octobre 2019,

Monsieur le Maire rappelle que la création ou la suppression du nombre d’adijoints relève de la compétence du Conseil municipal,

Au vu de la proximité des prochaines élections municipales, Monsieur le Maire propose de ne pas remplacer Madame Patricia SERRANO et donc de réduire le nombre d’adjoints à 7.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil municipal fixe à 7 le nombre d’adijoints.

Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, adjointe au Maire en charge de la vie scolaire, de la restauration scolaire et de l'éducation fait le point sur les activités de sa délégation :

La restauration scolaire à la Maison des enfants est passée à 2 services contre un seul service l'an dernier avec toujours 2 services sur Bellevue ce qui permet d'accueillir environ 200 élèves demi-pensionnaires à ce jour.

Des cas de violences en classe et dans les transports scolaires ont été signalés, en collaboration avec le corps enseignant, la brigade de délinquance juvénile de Tournan-en- Brie est intervenue auprès des CE2, CM1 et CM2 afin de les sensibiliser sur les conséquences morales d'un harcèlement.

Par ailleurs, les chauffeurs de Marne-et-Morin disposent de fiches de signalements au sein des véhicules afin de faire remonter les informations plus rapidement au Département.

Monsieur Jean-Michel LEMSEN, adjoint au Maire en charge des finances et des ressources humaines présente le compte-rendu de la commission du 9 décembre et précise que :

- le compte administratif 2019 sera finalisé en début d'année et voté avant l'examen du budget 2020. A l'heure actuelle, le budget est maitrisé, les dépenses sont inférieures aux sommes budgétées.

- Le projet de Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) est présenté et soumis au débat. Îl en ressort le document annexé au présent compte-rendu.

- Le recrutement de 2 personnes à raison de 25 heures/semaine aux services techniques est proposé pour la voirie, sans augmenter le budget dédié au personnel (fait notamment de la disparation d'un temps plein).

Monsieur le Maire présente les délibérations suivantes :3) Délibération n° 48-2019 : Subvention exceptionnelle au CAL Football :

Suite au sinistre survenu le 2 septembre 2018 au niveau de la tribune du stade Cortot, le CAL Football a subi des pertes matérielles. La commune a été indemnisée par l'assureur, y compris pour une partie du matériel appartenant au CAL Football. Aussi, il apparait cohérent de rétrocéder ce montant à l'association, qui a déjà dû racheter une partie du matériel.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de verser une subvention à titre exceptionnelle au CAL Football de 816 € au regard des sommes avancées par l'association afin de remplacer le matériel endommagé.

Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par le président de l'association CAL Football,

Considérant que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local et qu'il convient de les maintenir à l'identique,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présent et représentés, décide :

° d'attribuer une subvention exceptionnelle de 816 € à l'association CAL Football, * d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Cette somme sera imputée sur le compte 6574.

Les crédits seront inscrits au Budget 2019.

4) Délibération n° 49-2019 : Convention annuelle d’assistance et de conseils en ressources humaines du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 253-1, 24 alinéas 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 validant le renouvellement du principe de convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l'année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants

5) Délibération n° 50-2019: Modalités de réalisation des permanences du service technique :

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de se mettre en conformité avec la règlementation et propose la délibération suivante :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2003-363 du 15 avril 2003 et n°2003-545 du 18 juin 2003 relatifs à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement ainsi que les arrêtés ministériels fixant respectivement les taux d'indemnisation des astreintes et des permanences,

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2019 ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la mise en œuvre des permanences au sein du service technique et de se conformer aux dispositions prévues par les décrets précités ;

Monsieur le Maire propose d'organiser les permanences comme suit : Peuvent être amenés à effectuer des permanences, à la demande du Maire, du Directeur Général des Services, du Responsable de Service :Personnels concernés :

- Service : technique

- Nombre d'agents: 2 en alternance, dans la liste du personnel s'étant porté volontaire

- Grades : Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique

-_ Fonctions : agents polyvalents

- Statut : titulaire, stagiaire et non titulaire

Moyens mis à disposition

- Véhicule,

- Téléphone portable,

- Un accès aux clés des bâtiments communaux,

- Liste des numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables à contacter.

Cas de recours

- Location de la salle Maison Rouge (maximum 600 personnes) pour les associations (organisation loto, spectacles.), les particuliers (mariage, réunion familiale) et les entreprises.

Modalités d'organisations

- Planning : transmission mensuelle à l'intéressé des manifestations organisées — tout rajout devra être signalé 15 jours avant l'évènement, à la personne concernée, dans le cas contraire les montants devront être majorés de 50%.

Montant des indemnisations :

- Elles seront payées selon les tarifs suivants (Arrêté du 14 avril 2015)

Périodes Montants Compensation en temps

Semaine complète 477,60 euros

Nuit entre le lundi et le | 25,80 euros Aucune possibilité de compensation samedi < 10heures en temps n'est prévue

Nuit entre le lundi et le | 32,25 euros

samedi > 10h

Samedi 112,20 euros

Dimanche ou jour férié 139,65 euros

Week -end (du | 348,60 euros

vendredi soir au lundi

matin)

6) Délibération n° 51-2019: Souscription d'un contrat d'assurance statutaire du personnel communal :

Monsieur le Maire précise que ce contrat n'est pas obligatoire, cependant il peut être utile en cas de besoin. Monsieur le Maire expose :

e l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents

e que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risquese que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics qui le souhaitent une prestation d'accompagnement à l'exécution du marché. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;:

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d'une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1°: La Commune de Lizy-sur-Ourcq autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1°" janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir (1) :

les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché la collectivité prend acte qu'elle devra s'acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l'effectif :

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu'à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros - compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros - à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros.

Article 3 :

La commune de Lizy-sur-Ourcq autorise Monsieur le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.7) Délibération n° 52-2019 : Création de 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activité au Service technique et considérant que les besoins de ce service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles, il y a lieu de créer deux emplois d’adjoints techniques de 2°" classe non permanents à temps non complet, à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (contrat d'une durée de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique de 2°"e classe pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaire.

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique de 2°"€ classe,

- de modifier le tableau des effectifs,

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice.

8) Délibération n° 53-2019: Autorisation dépenses d'investissement avant vote du budget 2020 :

Comme de coutume, à la fin de chaque exercice et afin de faciliter les paiements au début de l'exercice suivant, le Conseil municipal, autorise, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissements jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2019, comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 7 500,00 € Compte 2031 Frais d'étude 3 750,00 € Fonction 020 Administration générale

Compte 2051 Concessions et droits similaires 3 750,00 € Fonction 020 Administration généraleChapitre 204 Subventions d'Equipement Versées 6 337,50 € Compte 2041411 Communes du GFP-biens mobiliers, | 3 837,50 € matériels et études

Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 20422 Subventions d'équipements aux | 2 500,00 € personnes de droit privé. Bâtiment et

installation

Fonction 020 Administration générale

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 64 800,00 €

Compte 21318 Constructions — autres bâtiments | 22 600,00 € publics

Fonction 212 Ecoles primaires

Compte 2135 Installations générales, agencement, | 5 000,00 € aménagements des constructions

Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 2151 Réseaux de voirie 10 000,00 € Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 2152 Installations de voirie 3 000,00 € Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 21534 Réseau d'électrification 3 000,00 € Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 21568 Autre matériel et outillage d'incendie | 4 000,00 € et de défense civile

Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 € Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 2158 Autre installations, matériel et | 3 000,00 € outillage technique

Fonction 822 Voirie communale et routes

Compte 2183 Matériel de bureau et informatique 4 200,00 € Fonction 020 Administration générale

Compte 2184 Mobilier 4 000,00 € Compte 2188 Achats immobilisations corporelles 3 000,00 € Fonction 822 Voirie communale et routes

Chapitre 23 Immobilisations en cours 109 425,00 € (équipements)

Compte 2313 Constructions 109 425,00 € Fonction 33 Action culturelle

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

9) Délibération n° 54-2019 : Débat d’orientations budgétaires 2020 :

L'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2020, sont définis dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2020 de la Commune.

Parmi les principales orientations, il est proposé :

- de ne pas augmenter les taux des impôts locaux

- de ne pas souscrire de nouveaux prêts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité ;

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de voter les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2020 sur la base du rapport annexé au compte-rendu

- et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

En l'absence de Monsieur Daniel SEVILLANO, adjoint au Maire chargé de la sécurité, du sport et de la vie associative, Monsieur le Maire informe d'un prochain évènement sportif organisé par l'ACPO le 16 février 2020. Il précise également que le Conseil Départemental renouvelle la randonnée « Les Mystères de l'Ourcq » sur notre territoire en avril prochain.

Arrivée de Monsieur Christian BIENVENU (vers 19h40).

Monsieur Laurent COURTIAT, Conseiller municipal, prend la parole pour faire un bilan sur les caméras de vidéoprotection :

Après plusieurs mois d'utilisation et grâce à un suivi régulier du dispositif, quelques irrégularités ont été détectées dans les paramétrages de certains appareils, rendant le dispositif pas idéalement fonctionnel et pas en adéquation avec ce qui était prévu dans le cahier des charges (problèmes de transmission entre les antennes installées rendant les images difficilement exploitables ou encore manque de luminosité rendant difficile la lecture des plaques d'immatriculation surtout la nuit).

Monsieur Christian BIENVENU prend la parole pour dire qu'il serait bon que la majorité arrête de parler des actions de la majorité précédente et se focalise sur ses propres actions.

Monsieur le Maire et Monsieur Laurent COURTIAT s'étonnent de cette remarque et répondent qu'il ne s'agit en rien d'une critique vis-à-vis de la majorité précédente, les caméras ayant été livrées après les dernières élections. Monsieur Christian BIENVENU dit qu'une partie des caméras avaient été installées avant les élections.

Monsieur le Maire et Monsieur Laurent COURTIAT répondent que non, si le marché a bien été monté par la précédente majorité, la livraison des caméras est ultérieure aux élections.

10Monsieur le Maire précise qu'il ne critique pas le choix de la précédente majorité ni ne reproche la façon dont a été rédigé le cahier des charges. Monsieur Laurent COURTIAT précise simplement les difficultés rencontrées pour faire respecter ledit cahier des charges, ce qui a nécessité un gros travail auprès des prestataires.

Monsieur Laurent COURTIAT reprend son propos en précisant qu'après mise en demeure, le prestataire CITEOS est intervenu et a remis à niveau le dispositif qui est désormais nettement plus efficace mais nécessite tout de même un suivi régulier.

Concernant son utilisation, les services de Gendarmerie nous sollicitent en moyenne pour 5 réquisitions hebdomadaires afin d'extraire des séquences vidéo. Les gendarmeries voisines de La Ferté-sous-Jouarre et Château-Thierry utilisent également ce dispositif.

Grâce à ce dispositif, la Gendarmerie a constaté que les faits de délinquances ont diminué notamment les cambriolages.

Madame Karine ROUSSET, adjointe en charge de la vie économique, liens avec les entreprises, artisans et commerçants fait le point sur les activités de la commission.

Elle annonce l'ouverture prochainement d’une ludothèque, « le monde des bouts d’ choux » projet qui a fait l'objet d'un accompagnement par la référente de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département et qui a abouti par la signature d'un bail. L'ouverture est prévue début 2020.

Madame Karine ROUSSET a été consultée pour l'ouverture d'une crèche mais il n’y a pas de local adapté sur la commune. La référente de la PMI du Département a également été sollicitée et elle s’est déplacée.

Ensuite, elle annonce l'ouverture d'une nouvelle boulangerie artisanale fin décembre au quartier des « HLM » ainsi que d'un restaurant portugais en janvier dans l'ancien Loft bistrot. Un bar à thème « le Village » devrait ouvrir début 2020 une fois les autorisations requises obtenues.

Elle rappelle le passage du Food Truck « Man Réré » 3 fois par semaine, puisqu'en plus des mardis et jeudis, il vient le vendredi au marché.

Elle précise qu’elle a établi un inventaire des panneaux signalétiques existants et qu'elle étudie la possibilité d’en remplacer et de revoir les emplacements. Cela devra bien entendu être examiné avant les arbitrages budgétaires.

Enfin, elle précise que la commune a répondu, avec le soutien du Pays de l'Ourcq, à l'appel à candidature du Ministère de l'Action public pour accueillir une antenne de la DGFIP. Réponse attendue au 1° trimestre 2020.

Madame Brigitte PORCHER, adjointe au Maire en charge des fêtes, cérémonies et événements fait le point sur les activités de la commission.

11Elle rappelle les évènements passés :

- 6 octobre : succès de la journée de la nouvelle édition de la Foire d'automne, - 11 novembre : commémoration célébrée à l'église puis au cimetière de Mary-sur-Marne, puis dans le parc de la Mairie avec la chorale de Monsieur Bernard MENIL suivie d'un verre de l'amitié,

- 3 décembre: Monsieur Claude EMILIAN a recu le grade de commandeur dans l'ordre nationale de la légion d'honneur,

- 5 décembre : commémoration en hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie,

- 14 et 15 décembre: marché de Noël sur le parvis de Maison Rouge, cirque pour les enfants à raison de 2 spectacles avec séances photos avec le Père Noël.

Elle remercie le personnel des services administratifs et techniques de la Mairie, tous les bénévoles qui ont contribué à la réussite du marché de Noël ainsi que les deux Pères Noël, Messieurs Jean-Marc LEMAURE et Bernard TÜRLURE.

Elle annonce le carnaval des enfants le 25 février 2020.

Arrivée de Madame Carine HECHIT (vers 19h55).

Monsieur Christian BIENVENU est surpris de ne pas avoir eu de compte-rendu de cette commission ni d’autres d’ailleurs, sauf de la commission finances et ressources humaines.

Monsieur le Maire lui précise que les commissions ne sont pas obligées de se réunir avant chaque conseil municipal et qu'en ce cas, il est de coutume que l'adjoint fasse un point oral des activités de sa délégation. Cela se fait aussi à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq.

Monsieur Bertrand GIRAUDEAU, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des travaux et du développement durable fait le point sur les activités de sa commission

Il explique que des barrières ont remplacées les blocs de béton rue Jean Jaurès pour laisser davantage de place au passage des poussettes, personnes à mobilité réduite.

À ce jour, l'endroit aménagé par des palissades pour la collecte des poubelles semblent le plus adaptés, des containers ont été également ajouté. Résultat, nous constatons moins de dépôts sauvages partout. Idem pour la Rue des Moulins, la situation semble s'être améliorée.

Une réunion avec 3 Moulins Habitat a eu lieu le 30 novembre pour un projet de réhabilitation des HLMSs. Il s’agit de réfectionner les façades, l'isolation, les fenêtres, les balcons et les sas d'entrée.

Pour les entreprises, il y aura nécessité « d’une base de vie ». Les habitants ont fait part de leur inquiétude surtout au niveau du stationnement et des places de parking.

L'expert judiciaire est passé le 14 octobre pour la Rue du Vieux Château. Il a confirmé qu'il fallait laisser la rue fermée. Des sondages et études vont être faites. Les réponses sont attendues fin avril, date butoir à laquelle l'expert doit avoir rendu son rapport.

12Concernant les décorations de Noël, des endroits ont été mieux décorés que d'autres. Monsieur Bertrand GIRAUDEAU précise que les axes passants ont été favorisés mais que l'ensemble des quartiers ont été dotés. Le budget de 3 000 € alloué a été respecté et a servi pour réparer les décorations existantes.

Monsieur Christian BIENVENU signale que des éclairages ne fonctionnent toujours pas. Monsieur Bertrand GIRAUDEAU lui répond qu'il s’est déplacé avec le SDESM et ils ont constaté que les éclairages concernés ne sont pas sur le réseau public, idem pour les réverbères Place du 8 mai 1945. Il rappelle que tous les candélabres sont identifiés et que s'ils sont défectueux, le signalement est fait au SDESM. Chaque citoyen peut également signaler une panne, en appelant la Mairie et en donnant le numéro du candélabre.

Monsieur Christian BIENVENU demande si les poubelles aux HLMSs ont été installées. Monsieur Bertrand GIRAUDEAU répond que 120 poubelles ont été achetées pour se mettre aux normes vigipirate. Les services techniques ont commencé à les installer sur l'ensemble de la ville et devraient terminer d'ici fin janvier pour ce quartier.

Monsieur Bertrand GIRAUDEAU laisse la parole à Monsieur le Maire pour présenter la délibération suivante, il précise qu'il s’agit d'armoire vétuste à remplacer.

10) Délibération n° 55-2019: travaux concernant le réseau d’éclairage public programme 2020 -— avenue Benoist :

Vu larticle 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d'ouvrage

P ublique.

Considérant que la Commune de Lizy-sur-Ourcqa est adhérente au Syndicat Départemental d es Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM,

L e Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

L

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approuve le programme de travaux et les modalités financières

délègue la maïtrise d'ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d'éclairage public au 16 avenue Benoist

demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de tableau de l'armoire de commande sur le réseau d'éclairage public au 16 avenue Benoist.

e montant des travaux est évalué d'après l'Avant-Projet Sommaire à 2 924,71 € HT, soit 509,69 € TTC.

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s'y référant relatives à la réalisation des travaux.

autorise le SDESM à récupérer les certificats d'économie d'énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et autres organismes.

autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

13Monsieur le Maire précise qu'en l'absence de Madame Patricia SERRANO, adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du logement, cette commission est « en sommeil ».

Monsieur Romain SEVILLANO, adjoint au Maire en charge de la culture et de la communication fait le point sur les activités de la commission :

- Le Lizy Mag’ est en cours de relecture et de finalisation.

- Le mois du théâtre sera reconduit cette année, les discussions sont en cours avec les troupes

- Notre ville garde la 2°"€ fleur suite au passage du jury des Villes et Villages Fleuris. Monsieur Romain SEVILLANO remercie le service technique pour son investissement. - 11 novembre 2019 : retour sur le conférencier « 100 ans du Traité de Versailles » - 17 janvier 2020 : spectacle « Spectateur malgré lui », salle Maison Rouge.

Monsieur le Maire constate qu'il n'y a ni question, ni information diverse. Il clôture la séance à 20h30 et donne la parole au public.

Arrivée de Mme Catherine TOUPRY (vers 20h30).

Madame LEPELLETIER signale, à nouveau, les nuisances sonores lors du passage des véhicules sur la plaque de tout-à-l'égout route de Congis et déplore le dépôt de déchets et de palettes au niveau du silo.

Monsieur Bertrand GIRAUDEAU répond qu'il se rendra sur place pour en faire le constat. Concernant le Silo, Monsieur Pierre COURTIER répond qu'il s’est déjà rendu sur place et précise que le ramassage est collectif. Madame LEPELLETIER s'inquiète de la dangerosité du contenu des sacs.

Monsieur Jean-Michel DELATTE s'adresse à Monsieur Jean-Michel LEMSEN. Il considère qu'il n'y a pas eu de débat d'orientations budgétaires puisqu'il n'y a pas eu de discussion ou de contestation. || relate que la capacité d'autofinancement est passée à 25 ans (travaux église), que la ligne de crédit pèse dans le budget et que l'épargne brute (2018 à 2019) n'est pas indiquée. Il s'adresse à Madame Crystèle ORTIS, Directrice Générale des Services, pour lui indiquer qu'il n'y a pas besoin de vote sur la délibération concernant le ROB. Il demande à rencontrer la comptable pour obtenir plus de détail des comptes.

En réponse, Madame Crystèle ORTIS répond que le ROB est bien soumis au vote du conseil municipal selon l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'il peut prendre rendez-vous avec la comptable s'il le souhaite.

14Monsieur Jean-Michel LEMSEN lui répond qu'il est faux d'affirmer que la ligne de crédit pèse Sur le budget puisqu'elle a été intégralement remboursée. Monsieur le Maire précise qu’il S agit d'une simple avance de trésorerie, ce qui se fait dans de nombreuses collectivités,

Souscrite en avril, elle a été remboursée en décembre.

L'épargne brute est de 32 000 € pour 2020, elle a en effet beaucoup baissée en comparaison avec 2018 et 2019 ce qui est dû au prêt de 160 000 € nécessaire pour financer les travaux du clocher de l’église, décidés par la précédente majorité. Ce prêt grève les possibilités d'investissement pour 2020.

Monsieur le Maire précise que la municipalité essaie de maintenir les recettes supérieures aux dépenses et c'est l'orientation qui est proposée dans ce DOB, qui est donc très prudent.

Fin des questions du public à 20h35.

La secrétaire,

Nathalie TURLURE.

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