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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240428 w Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240428 w)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240428 - TRANSPORTS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-

M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président : La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a conclu avec la Compagnie de Transport de la Porte Océane (CTPO), devenue Transdev Le Havre, une convention de délégation de service public pour la gestion du réseau de transports urbains. Ce contrat est applicable depuis le 1 er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne l’exploitation des lignes régulières et le service pour personnes à mobilité réduite, MobiFil.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article 36 de la convention, le délégataire remet à l’Autorité Organisatrice son rapport annuel avant le 1 er juin de l’exercice suivant.

Le rapport comprend :

- un compte-rendu d’activités (exploitation, relations clientèle, personnel) ;

- un compte-rendu financier ;

- un suivi des investissements.

Compte-rendu d’activités :

Du compte-rendu d’activités 2023, il ressort les principaux éléments suivants : - production kilométrique : 10 466 350 kilomètres (baisse par rapport à 2022 : -1,15%), dont 1 091 672 kilomètres/tramway et 682 117 kilomètres/MobiFil ;

- fréquentation : 24 562 538 voyages, soit une hausse de 0,95% par rapport à 2022, sur la base des clés de mobilité contractuelles, dont 73 320 voyages pour le service Mobi’Fil ; - recettes voyageurs : 13 713 259,21 € HT, soit une hausse de 3,84% par rapport à 2022.

Compte-rendu financier :

Le montant de la Compensation Financière Forfaitaire (C.F.F.) de base est corrigé, actualisé et ajusté en fonction d’un grand nombre d’indicateurs prévus au contrat.

Montant de la CFF dû par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à Transdev Le Havre

(€ HT) Lignes régulières MobiFil Total

CFF 67 833 198,19 € 2 303 382,19 € 70 136 580,38 €

Acomptes versés 68 688 936,00 € 2 324 316,00 € 71 013 252,00 €

Solde - 855 737,81 € - 20 933,81 € - 876 671,62 €

Pour traiter des impacts de l’inflation sur l’électricité, un mécanisme destiné à compenser l’évolution du prix de l’électricité a été prévu dans l’avenant n° 11. Le montant dû par l’Autorité Organisatrice au titre de l’ajustement du prix de l’électricité est de 1 515 010,18 € HT.

Des services supplémentaires spéciaux ont été mis en place pour renforcer la desserte du Stade Océane. Pour 2023, le montant dû par l’Autorité Organisatrice est de 53 953,57 € HT.Des travaux ont été réalisés sur le site Toulouzan pour l’avitaillement des nouveaux véhicules GNV. Le Délégataire a supporté des coûts de gardiennage pendant la durée des travaux. Le montant dû par l’Autorité Organisatrice est de 117 847,82 € HT.

En cas de défaillance d’un organe important sur les véhicules du parc actuel, l’Autorité Organisatrice participe aux coûts de remise en état. Le montant de la participation dû par l’Autorité Organisatrice est de 98 032,23 € HT au titre de la prolongation de l’utilisation des véhicules gasoil.

Le Délégataire a réalisé des prestations pour le compte de tiers correspondant à des missions d’assistance. Pour 2023, le montant dû par le Délégataire est de 39 079,06 € HT.

Recettes :

Le Délégataire s’engage sur un montant de recettes annuelles. En cas de non atteinte de ses engagements, il doit verser à l’Autorité Organisatrice la différence entre les recettes réelles et son engagement. A contrario, en cas d’atteinte de ses engagements contractuels, l’excédent de recettes entre le réel et l’engagement est partagé à 50% par les cocontractants.

Le Délégataire encaisse les recettes issues du trafic et diverses (recettes publicitaires, amendes voyageurs, location de vélos, gestion du Pôle d’Echange des Gares) au nom et pour le compte de l’Autorité Organisatrice et les lui reverse.

En raison de l’impact de la crise sanitaire sur la fréquentation, les mécanismes d’intéressement ont été suspendus jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1 er janvier 2022, ils ont été rétablis en définissant des zones d’intéressement neutre, avec une valeur plafond et une valeur plancher, à l’intérieur desquelles il n’y a ni intéressement, ni pénalité, ni prise en charge d’écart par le Délégataire.

(€ HT) Engagement Réel Ecart réel/engagement A la charge du délégataire Intéressement délégataire/AO

Recettes

trafic 13 804 284,51 € 13 713 259,21 € - 91 025,30 € 91 025,30 € -

Recettes

diverses

818 910,43 €

(dont 300 924,57€

d’amendes

voyageurs)

1 393 506,36 €

(dont

270 995,10€

d’amendes

voyageurs)

- 574 595,93 € - 29 929,47 € 344 686,59 €

Le Délégataire verse à l’Autorité Organisatrice une redevance d’occupation du domaine public. Pour 2023, il a versé la somme de 580 022,50 € HT. Le montant 2023 de la redevance est de 571 567,50 € HT. Une régularisation d’un montant de 8 455,00 € HT dû par l’Autorité Organisatrice est à prévoir.

La convention permet au Délégataire d’utiliser les véhicules mis à disposition par l’Autorité Organisatrice pour réaliser des services occasionnels et spéciaux moyennant le versement à cette dernière d’une redevance. Cette redevance est calculée par rapport au nombre de kilomètres ainsi réalisés et par le coût du kilomètre (0,406 € 2016). Dans ce cadre, le Délégataire a réalisé 15 742 kilomètres. Le montant de la redevance dû par le Délégataire pour 2023 est de 7 690,59 € HT.

Pour l’utilisation du Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information des Voyageurs, l’Autorité Organisatrice met à disposition du Délégataire quatre points hauts. En contrepartie, le Délégataire lui verse une redevance d’occupation. Pour 2023, le montant de la redevance est de 54 067,68 € HT. Le montant des acomptes versés par le Délégataire étant de 54 067,68 € HT, aucune régularisation n’est à prévoir.La convention prévoit un système de bonus/malus pour inciter le délégataire à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Il porte sur :

- la ponctualité,

- la propreté des véhicules,

- l’information des voyageurs,

- l’accessibilité,

- le taux de contrôle,

- la lutte contre la fraude.

Pour chacun de ces critères, la convention prévoit un objectif à atteindre et une zone de neutralisation. Chaque trimestre (semestre pour l’accessibilité), un contrôle de la qualité est effectué. Lorsque les résultats sont en-deçà de la zone de neutralisation, le malus s’applique, lorsqu’ils sont au-delà, le bonus s’applique. Pour chacun des critères, les bonus et/ou malus s’additionnent pour déterminer le bonus/malus annuel. Ainsi, pour 2023, le Délégataire doit percevoir un bonus de 22 735,40 € au titre de la qualité de service.

Récapitulatif du solde

(€HT) Solde dû par l’Autorité

Organisatrice Solde dû par le délégataire

CFF Réseau - 855 737,81 €

CFF Mobi’Fil - 20 933,81 €

Services supplémentaires spéciaux 53 953,57 € -

Recettes trafic - 91 025,30 €

Recettes diverses 40 279,69 € 29 929,47 €

Redevance d’occupation du domaine public 8 455,00 € -

Redevance pour usage de véhicules - 7 690,59 €

Redevance points hauts radio - -

Prolongation d’utilisation des véhicules 98 032,23 € -

Qualité de service 22 735,40 € -

Intéressement sur le niveau de validation - 24 014,66 €

Ajustement du prix de l’électricité 1 515 070,18 € -

Travaux sur le site de Toulouzan 117 847,82 € -

Prestations effectuées pour le compte de

tiers - 39 079,06 €

Total 2 075 933,02 € 1 053 029,52 €

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°20170365 en date du 16 novembre 2017 du Conseil communautaire approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature de la convention de délégation de service public avec Transdev Le Havre ;

VU la convention et les avenants n°1 à 12 par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole confie la gestion et l’exploitation de son réseau de transports urbains à Transdev Le Havre ;

CONSIDERANT :

que le délégataire a remis à l’Autorité Organisatrice son rapport annuel avant le 1 er juin 2024 pour l’année 2023.

Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte de l’ensemble du rapport annuel du délégataire, du montant définitif de la Contribution Financière Forfaitaire pour l’année 2023 soit 67 833 198,19 € HT pour l’exploitation du réseau et 2 303 382,19 € HT pour l’exploitation du service MobiFil ; - d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre d’un trop-perçu de la CFF pour l’exploitation du réseau d’un montant de 855 737,81 € HT ;

- d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre d’un trop-perçu de la CFF pour l’exploitation du service MobiFil d’un montant de 20 933,81 € HT ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 1 515 070,18 € HT au titre de la compensation de l’évolution du prix de l’électricité ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 53 953,57 € HT pour la mise en place de services supplémentaires spéciaux lié à la desserte du Stade Océane et la somme de 117 847,82 € HT pour le site Toulouzan ;

- d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 91 025,30 € HT correspondant à la différence entre les recettes réellement perçues et l’engagement contractuel de celle-ci au titre des recettes voyageurs ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 40 279,69 € HT correspondant au partage des recettes diverses ;

- d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 29 929,47 € HT correspondant à la différence entre les recettes réellement perçues et l’engagement contractuel de celle-ci au titre des amendes voyageurs ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 8 455,00 € HT pour la redevance d’occupation du domaine public ;

- d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre, de la redevance pour usage des véhicules utilisés par le délégataire pour des services occasionnels et spéciaux d’un montant de 7 690,59 € HT ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 98 032,23 € HT pour la prolongation de l’utilisation des véhicules gasoil ;

- d’autoriser le versement auprès de la société Transdev Le Havre d’un bonus de 22 735,40 € HT au titre de la qualité de service ;

- d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 24 014,66 € HT correspondant aux pénalités sur l’engagement du niveau de validations. - d’autoriser la perception auprès de la société Transdev Le Havre de la somme de 39 079,06 € HT au titre de prestations effectuées pour le compte de tiers.Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget Annexe Transports Publics

Opération P3402O006 : Autres dépenses liées au réseau de transports

Service voirie et mobilité

Nature 6588.7 : Charges diverses de gestion courante – CFF

Dépenses : 1 686 871,57 € HT

Nature 6156 : Maintenance

Dépenses : 98 032,23 € HT

Nature 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion –

Dépenses : 22 735,40 € sans TVA (bonus qualité)

Dépenses : 40 279,69 € HT (partage recettes diverses – produits vélos)

Dépenses : 8 455,00 € HT (Redevances pour usages des véhicules et RODP)

Opération P3402O006 : Autres dépenses liées au réseau de transports

Nature 7588 : Autres

Recettes : 915 750,68 € HT

Nature 7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

Recettes : 91 025,30 € sans TVA (pénalités sur engagements – recettes voyageurs) Recettes : 29 929,47 € sans TVA (pénalités sur engagement – amendes voyageurs) Recettes : 24 014,66 € sans TVA (pénalités sur engagements – niveau de validations) Nature 757 : Redevances versées par les fermiers et concessionnaires

Recettes : 7 690,59 € HT

(Florent SAINT MARTIN quitte la salle)

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 85, Contre : 7, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :