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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220224 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220224 w)
Thèmes du document : Démocratie, Histoire et mémoire, Guerre en Ukraine,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220224 - ECLAIRAGE PUBLIC - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME - ARQUES LA BATAILLE - ADHESION - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est adhérente au syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime depuis 2019. La Commune d’Arques-la-Bataille souhaite adhérer au Syndicat précité. Cette adhésion étant conditionnée d’une part à l’accord de l’assemblée du Syndicat et d’autre part à celui de ses adhérents, il convient de délibérer sur la demande de la commune d’Arques-la-Bataille.
Je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et 18, L. 5214- 21, L. 5711-1 et suivants,
VU la délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l’adhésion au SDE76 pour toutes les compétences,
VU la délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,
VU le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
∑ que la Commune ne transfert pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
∑ que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,
∑ que la consultation de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n'est pas requise,
∑ qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, ∑ que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée défavorable),
∑ que la Commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l’écart géographique pour lequel elle adhère déjà,
∑ que la Commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concession électrique et gaz, la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
∑ que la Commune transfert le produit de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter l'adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :