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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230455 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230455 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230455 - FONCIER - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - LOGEMENTS - FORFAITS REMBOURSEMENT FLUIDES - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. – La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de logements, mis à la disposition de personnels de la fonction publique territoriale à titre de nécessité absolue de service et d’astreinte.
Pour des raisons techniques, la majorité de ces logements n’est pas équipée de tous les compteurs de fourniture de fluides propres au logement et est alimentée par les compteurs communs du site où ils se trouvent.
La refacturation des charges s’effectue donc par l’application d’un forfait, appelé mensuellement, déterminé selon les valeurs de consommation moyenne, par type de logement.
Les conventions d’occupation temporaire prévoient une actualisation annuelle. Par délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2022, les forfaits ci-dessous ont été adoptés pour 2022 :
Type de logement
Chauffage
gaz ou
électrique
Gaz hors
chauffage
Electricité
hors
chauffage
Eau
Electricité
des
communs
Entretien
de la
chaudière
Studio
Montant
annuel
374,13 € 161,80 € 149,24 € 218 ,40 € 39,06 € 155,88 €
2 et 3
pièces 617,17 € 213,59 € 262,52 € 391,30 € 61,48 € 155,88 €
4 pièces
et plus 939,76 € 317,17 € 449,90 € 732,55 € 94,60 € 155,88 €
La crise énergétique a engendré en 2023 une forte augmentation du coût de l’énergie pour la collectivité.
Cela conduit à revoir le montant des charges refacturées aux occupants des logements.
Pour les logements mis à disposition qui disposent de compteurs individuels, leurs occupants bénéficient des boucliers tarifaires mis en place par l’Etat pour les particuliers pour le gaz et l’électricité.
Pour les autres logements, les occupants ne peuvent être bénéficiaires des boucliers tarifaires mis en œuvre par l’Etat car ils ne disposent pas de compteurs à leur nom.
Aussi, pour les logements qui n’ont pu être dotés de compteurs individuels et afin de ne pas pénaliser les locataires qui ne peuvent bénéficier des boucliers tarifaires, il est proposé d’actualiser les forfaits pour 2023 en limitant la hausse à +15% pour le gaz et à +20% pour l’électricité, par analogie avec l’application du bouclier tarifaire de l’Etat et l’évolution du tarif réglementé d’électricité.
Le barème proposé est ainsi le suivant :
Type de logement
Chauffage
gaz ou
électrique
Gaz hors
chauffage
Electricité
hors
chauffage
Eau
Electricité
des
communs
Entretien
de la
chaudière
Studio
Montant
annuel
430,25 € 186,07 € 179,09 € 218,40 € 46,87 € 167,56 €
2 et 3
pièces 709,75 € 245,63 € 315,02 € 391,30 € 73,78 € 167,56 €
4 pièces
et plus 1 080,72 € 364,75 € 539,88 € 732,55 € 113,52 € 167,56 € Depuis le 1 er janvier 2023, le forfait 2022 est appliqué. Dès que le nouveau forfait sera voté, il deviendra applicable et il sera procédé à une régularisation des charges réglées depuis le 1 er janvier 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n o 20220345 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant les modalités de remboursement des forfaits de fluides ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de logements au sein de son patrimoine, mis à la disposition de personnels de la fonction publique territoriale à titre de nécessité absolue de service et d’astreinte ;
- que pour des raisons techniques, ces logements ne sont pas toujours équipés de tous les compteurs de fourniture de fluides individuels et sont alimentés par les compteurs communs au site ; - que la refacturation des charges s’effectue donc par l’application d’un forfait, appelé mensuellement, déterminé selon les valeurs de consommation moyenne, par type de logement ; - que la crise énergétique a engendré en 2023 une forte augmentation du coût des fluides pour la collectivité ;
- que les forfaits annuels doivent être réactualisés en conséquence ;
- que pour les logements mis à disposition disposant de compteurs individuels, leurs occupants bénéficient des boucliers tarifaires mis en place par l’Etat pour les particuliers pour le gaz et l’électricité ;
- que pour les autres logements, les occupants ne peuvent être bénéficiaires des boucliers tarifaires mis en œuvre par l’Etat car ils ne disposent pas de compteurs à leur nom ;
- que pour les logements qui n’ont pu être dotés de compteurs individuels et afin de ne pas pénaliser les locataires qui ne peuvent bénéficier des boucliers tarifaires, il est proposé d’actualiser les forfaits pour 2023 en limitant la hausse à +15% pour le gaz et à +20% pour l’électricité, par analogie avec l’application du bouclier tarifaire de l’Etat et l’évolution du tarif réglementé d’électricité ; - que les montants n’étant connus qu’en cours d’année, ces tarifs s’appliqueront en régularisation au 1 er janvier 2023 et par acompte en 2024. Une régularisation sera alors appliquée à compter du 1 er janvier 2024, au regard des nouveaux forfaits votés par le conseil communautaire courant 2024.
Son Bureau réuni, le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’appliquer les forfaits suivants de charges pour les logements mis à disposition pour l’année 2023 :
Type de logement
Chauffage
gaz ou
électrique
Gaz hors
chauffage
Electricité
hors
chauffage
Eau
Electricité
des
communs
Entretien
de la
chaudière
Studio
Montant
annuel
430,25 € 186,07 € 179,09 € 218,40 € 46,87 € 167,56 €
2 et 3
pièces 709,75 € 245,63 € 315,02 € 391,30 € 73,78 € 167,56 €
4 pièces 1 080,72 € 364,75 € 539,88 € 732,55 € 113,52 € 167,56 € et plus
Ces forfaits seront actualisés en 2024 en fonction des marchés. Les montants n’étant connus qu’en cours d’année, ces tarifs s’appliqueront par acompte sur 2024. Une régularisation sera par la suite appliquée à compter du 1er janvier 2024.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal et budgets annexes
Diverses opérations et sous-fonctions de fonctionnement
Nature 7588 : autres produits divers de gestion courante
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :