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Conseil Municipal - acte 20065616 D
Conseil Municipal - acte 00136377 D
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136377 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/06/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136377-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 06/06/2024
certifié exact,
Séance du mardi 4 juin 2024
D-2024/151
Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43
Suspension de séance de 13H43 à 14H53
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Ville de Bordeaux. Acquisition d'une emprise de 9 m² non
cadastrée située rue Bahr à Bordeaux, en vue de la mise en
accessibilité aux personnes à mobilité réduite d'un bâtiment
communal accueillant la crèche municipale Armand Faulat et
le centre d'allocations familiales (CPVA).
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole, compétente en matière de voirie, est propriétaire et gestionnaire de la rue Bahr à Bordeaux Caudéran et de l’ensemble des accessoires de voirie se rattachant à cette voie.
Afin de permettre la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite à un bâtiment communal accueillant des services publics et notamment la crèche municipale Armand Faulat ainsi que le centre de formation de la Caisse d’Allocations Familiales (CPAV) situé rue Bahr, la Ville de Bordeaux doit acquérir une emprise de 9 m² non cadastrée en bordure de cette voie, non utile au cheminement piéton, correspondant à une rampe d’accès.
Compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mise en accessibilité de cet équipement communal, ainsi que du transfert de charges, Bordeaux Métropole a donné son accord à cette cession, à titre gratuit, à la ville de Bordeaux.
La présente délibération a pour objet la validation de la présente opération par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux, consistant dans l’acquisition à titre gratuit de l’emprise ci- dessus désignée, propriété de Bordeaux Métropole, ainsi que l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L1111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que l’article L3112-1,
VU l’arrêté métropolitain n°24METAJPP00395A en date du 20 mars 2024,
VU l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n°2023-33063-02664, en date du 8 janvier 2024,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu’afin de permettre la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâtiment communal accueillant la crèche municipale Armand Faulat ainsi que le centre de formation de la Caisse d’Allocations Familiales (CPAV), la ville de Bordeaux doit acquérir gratuitement une emprise de 9 m² non cadastré de domaine public, sise à Bordeaux Caudéran, rue Bahr, appartenant à Bordeaux Métropole,
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’acquisition à titre gratuit, d’une emprise de 9 m² non cadastré de domaine public, sise à Bordeaux Caudéran, rue Bahr, appartenant à Bordeaux Métropole, au profit de la Ville de Bordeaux, afin de permettre la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâtiment communal accueillant la crèche municipale Armand Faulat, ainsi que le centre de formation de la Caisse d’Allocations Familiales (CPAV). Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération y compris l’acte authentique qui en sera la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 0.6
ITI
Superficie arpentée = 9 m²
100
101 102
103
Liste des points topographiques
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1414453.42
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101
1414457.15
4189271.13
102
1414457.07
4189268.51
103
1414453.43
4189268.52
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45).
Plan rattaché au système de projection NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux.
CADASTRE
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
CESSION
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES
POLE TERRITORIAL
BORDEAUX
CLASSEMENT :
DATE :
MODIFICATIONS :
TEL : 05 . 33 . 89 . 36 . 00
DIRECTRICE DU DEVELOPPEMENT
Mme Catherine BENEVENT ET DE L'AMENAGEMENT
m²
m²
4, rue Claude Bonnier
Cité Municipale 7ème étage
33077 BORDEAUX
CODE POSEIDON :
Cession par Direction du Développement et de l’Aménagement
Service Foncier
Commune de Bordeaux 1 rue Bahr
Bordeaux Métropole
À la Commune de Bordeaux
NP
DP
9
9
Pole Territorial Bordeaux
sfptbx@bordeaux-metropole.fr
21/03/2024
DP
a :b :c :d :e :f : g :h :
CHEFFE DU SERVICE
FONCIER
Mme Aude BERCIS-GAUGAIN
EQUIPE PROJET Mme Lisa SIMON
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