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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025115)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Enseignement supérieur,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/115 – Budget Principal – Demandes d’admission en extinction de créances
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget Principal, exercice 2025, voté le 25 mars 2025,
Vu la délibération 2021/01/26/03 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission finances,
Considérant la demande M. le Trésorier pour prononcer l’admission en extinction de créances suite à la commission de surendettement d’un débiteur avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2024 et 2025 correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 85,74 euros, et pour insuffisance d’actif de deux débiteurs avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2017, 2022, 2023 et 2024 correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 4 331,33 euros
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2025,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé de prononcer l’admission en extinction de créances, aux motifs d’effacement de la dette et insuffisance d’actif, de trois débiteurs pour un montant total de 4 417,07 euros.
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6542 – Créance éteintes.
Article 3 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 29 octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX