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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2024104
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2024104)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Enseignement supérieur,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2024/104 – Budget Principal – Demandes d’admission en non-valeur
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget Principal, exercice 2024, voté le 26 mars 2024,
Vu la délibération 2021/01/26/03 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission finances,
Considérant la demande M. le Trésorier pour prononcer l’admission en non-valeur de créances au motif de montant inférieur au seuil de poursuite de 48 débiteurs, et poursuites infructueuses de 11 débiteurs, avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2017, 2019, 2020, 2021, et 2022 correspondants à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 1 060,57 euros et du forfait journalier à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage pour 199 euros, Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé de prononcer l’admission en non-valeur aux motifs de « montant inférieur au seuil de poursuite » et « poursuites infructueuses » de 59 débiteurs pour un montant total de 1 259,57 euros.
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6541 – Admissions en non-valeur.
Article 3 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 22 octobre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX