Déliberation - DB05 projet

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Déliberation - DB05 projet Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB05 projet)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne, 1/2

Département de l'Eure SÉANCE 8 DU 16/10/2024– DB05 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 11 octobre 2024

Date d'affichage : le 11 octobre 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : xx

Votants : xx

Dont pouvoir (s) : xx

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE SEIZE OCTOBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Alain LOEB, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER

Pouvoirs de :

Monsieur Pascal SCHWARTZ à Monsieur Alain LOEB

Madame Chantal QUERNIARD à Madame Elodie DESABAYE

Absent.es excusé.es : Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

OPÉRATION DE MÉCÉNAT POUR LE FINANCEMENT DE L’AIRE DE JEUX

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de mécénat proposé aux entreprises et aux particuliers concernant le financement de l’aire de jeux communale de la société PROLUDIC (cf. annexe jointe) qui sera implanté sur la parcelle cadastrée A0997située au Clos Cerisaie

Le cout prévisionnel de l’opération s’élève à 24 594.56 € HT et un fond de concours de 12 297 € a été accordée par l’Agglomération Seine-Eure au travers de la convention de financement signée par le président le 21 juin 2024.

Le Code général des impôts exige la réunion de l’ensemble des conditions suivantes : 1. L’organisme doit être d’intérêt général. Ainsi, il ne doit pas exercer d’activité lucrative prépondérante ; sa gestion doit être désintéressée et, enfin, il ne peut fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

2. L’activité de l’organisme doit être exercée en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen, à condition d’avoir conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

3. Le projet soutenu doit être relié aux activités légalement éligibles, énumérés dans le Code général des impôts et correspondre à une œuvre « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».2/2

Pour chaque don, les particuliers pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les entreprises pourront, quant à elles, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.

Sur le plan juridique, seul l'ordonnateur a qualité pour délivrer, sous sa responsabilité, aux donateurs les attestations fiscales conformes au modèle d’imprimé Cerfa n° 11580*03 ouvrant droit à réduction d'impôt.

Sur le plan comptable et budgétaire, les dons seront :

1. encaissés par le comptable public,

2. inscrits en investissement,

3. et affectés à l’achat d’une immobilisation physique ou financière non-amortissable au compte 10251, en contrepartie avec l'immobilisation concernée.

Tout don devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

VU la délibération n°11 du 21 mars 2024 relative à la demande de fonds de concours de droit commun auprès de l’Agglo Seine-EURE relative à la création d’une aire de jeux

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDERANT le mécénat financier, soit le versement d’un don en numéraire, uniquement par chèque ou de préférence par virement ;

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, LE C O N S E I L M U N I C I P A L d é c i d e a v e c X X v o i x P O U R , X X v o i x C O N T R E e t X X A b s t e n t i o n .3/2

– D’approuver le modèle de mécénat proposé aux entreprises et particuliers pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Saint Pierre du Vauvray dans le cadre du projet d’implantation d’une aire de jeux;

– D’autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :