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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - DELIBERATION 2025 141 Provision pour risques BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - DELIBERATION 2025 141 Provision pour risques BP)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
2025/141 du 26 novembre 2025 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le mercredi 26 novembre 2025 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à la Grand-Brassac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 20 novembre 2025 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
58
Titulaires
présents 43
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul- Bernadette Bazinet – Janick
Laville -Jean-Didier Andrieux -Pascal Devars-Monique Boineau-
Serrano-Didier Bazinet-Michel Desmoulin-Yves Mahaud-Corinne
Ducoup-Philippe Boismoreau-Philippe Bogaert-Alfred Gonnard-
Jean-Marcel Beau-Bruno Limerat-Ludovic Gillaizeau-Francis
Lafaye-Clément Lemercier-Géry Denis-Gilles Mercier-Nicolas
Platon-Catherine Bezac-Gonthier-Laurent Casanave-Dominique
Caillou-Catherine Esculier-Philippe Chotard-Romain Perruchaud-
Christophe Gontier-Jean-Pierre Chaumette-Francis Duverneuil-
Virginie Mouche-Jean-Pierre Paretour-Gérard Caignard-Fabrice
Boniface-Brigitte Pourtier-Philippe Dubourg-Priça Mortier-Pierre
Janaillac-Joëlle Saint Martin-Régis Defraye-Patrick Lachaud-Muriel
Morlion
Suppléants
présents 2
Bruno Beuque pour la commune de Bouteilles Saint Sébastien
Fréderic Queyret pour la commune de Saint André de Double
Titulaires
absents 15
Christine Berthé-Lisa Boyer-Jean-Pierre Prunier -Murielle Cassier -
Daniel Bonnefond-Joël Constant-Christine Laurent-Christophe
Rossard-Pierre Guigné-Joël de Luca-Jean-Claude Arnaud-Julie
Bordet-Denis Ferrand-Edwige Badel-Marion Lafaye
Procurations 8
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Murielle Cassier à Monique Boineau-Serrano
Daniel Bonnefond à Patrick Lachaud
Joël Constant à Bruno Limerat
Christine Laurent à Catherine Esculier
Christophe Rossard à Yves Mahaud
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Didier Bazinet
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_141-DE
Reçu le 02/12/2025 2025/141 du 26 novembre 2025 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2025 /141 : (Code Nomenclature /7.10)
DATE : 26 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Jean-Marcel Beau
OBJET : Constitution d’une provision pour risques pour le budget principal
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les risques constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2- 3° du CGCT.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. La collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.
Les élus de la CCPR ont décidé d’inscrire en provision sur le budget principal 2025 la somme de 76 000.00 € afin d’anticiper tout risque de non-remboursement de l’échéance de l’exercice 2025 par la société NEMATIQUE repreneur de l’entreprise Besse & Aupy.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :
- de constituer une provision de 76 000 € sur le budget principal 2025 pour l’anticipation de l’éventuel non-remboursement de l’échéance 2025 par la société NEMATIQUE.
Francis Duverneuil quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 52
Votes contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance du 26 novembre 2025
Yves Mahaud
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Yves MAHAUD
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_141-DE
Reçu le 02/12/2025