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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - 23.33 SIAVIC Conventions dobjectifs 2024 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
S.I.A.V.I.C.
CONVENTION D’OBJECTIF 2024-2026
PREAMBULE
Face à la persistance d’indicateurs sociaux défavorables et à la précarité qui continue à frapper une partie de la population de la commune, la Ville de Hem entend conforter son action envers les plus fragiles et notamment envers les habitants de ses quartiers prioritaires. Les objectifs poursuivis par la Municipalité envers ces publics les plus en difficulté sont ainsi d’encourager les itinéraires d’insertion professionnelle et sociale et de soutenir l’accompagnement individuel et personnalisé mis en œuvre par les structures sociales, afin d’apporter à chaque situation particulière une réponse adaptée et coordonnée avec l’ensemble des partenaires du territoire.
Le Service Intercommunal d’Aide aux Victimes permet d’apporter des réponses adéquates aux questions des victimes d'infractions pénales notamment d’agressions diverses (injures, incivilités, vandalisme, harcèlement, escroquerie, représailles, etc.) et se trouver alors dépourvus quant aux mesures à prendre.
Entre,
La Ville de HEM, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, ci-après dénommée la Ville, d'une part,
Et,
Le SIAVIC, ci-après dénommé association, ayant son siège social à la Résidence Blériot, 69 rue Jules Watteeuw à Roubaix, représentée par son Président, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UN - OBJET
La présente convention a pour objet de contractualiser les obligations réciproques des signataires du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE DEUX - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association assure une permanence d'aide aux victimes toutes les semaines sur la commune. La permanence aura lieu aux jours et horaires convenus avec la Ville. Celle-ci met à disposition en parallèle le lieu de réception au sein de la Maison de l’Emploi et du Service Public.
L'association peut notamment accompagner le public sur les questions suivantes : • En cas d'accident de la circulation : quelles démarches effectuer, quelle indemnisation attendre et dans quel délai, quand faire appel au Fonds de Garantie, etc. • En cas d'infraction pénale : où porter plainte, comment agir en justice, comment se constituer partie civile, comment obtenir réparation, etc.
Dans le cadre du partenariat avec la Ville de Hem, l’association s’engage à : • Informer la Ville du déroulement de ses actions et projets tout au long de l’année via le technicien référent du service pilote (dates et horaires des ateliers ou évènements organisés, difficultés rencontrées, modifications des actions…) • Organiser 1 à 2 comités de pilotage par an réunissant l’ensemble des partenaires financeurs et opérationnels
• Faciliter tout contrôle que le Maire de la Ville de Hem souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment à transmettre à tout moment et sans délai tous documents relatifs à l’exécution de la présente convention. • Respecter les nouveaux critères de recevabilité de demandes de subvention énoncés dans la délibération DEL/2023/DG/63 relative au Guide des Orientations Politiques Hémoises, notamment le socle commun aux associations et les spécificités inhérentes au Pôle Social ci-dessous : L’instruction pose l’obligation pour chaque porteur de projet d’identifier et de quantifier pour chaque action le (s) objectif(s) qu’ils se donnent à atteindre en termes de service public.
Projets et initiatives soutenus :
• Envers les séniors accompagnant le projet Ville autour du maintien de l’autonomie, à domicile, du lien social et familial
• Visant à aider et à accompagner les familles en difficulté autour des freins à l’emploi ou à l’activité
• Favorisant les liens familiaux et sociaux
• Aidant les Hémois dans leurs démarches et procédures (administratives, juridiques, etc.)
• Favorisant le développement social, la parentalité, la prévention, la santé
ARTICLE TROIS - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La participation de la Ville est la suivante :
• Une subvention dont le montant est arrêté chaque année lors du Budget Primitif, suivant les financements obtenus par ailleurs par l'association • La mise à disposition d’un bureau une fois par semaine à la MESP • Les financements obtenus dans le cadre des contrats proposés par la Ville.
ARTICLE QUATRE -INFORMATION DE LA COMMUNE
L'association s’engage à informer la Ville de toutes modifications statutaires et comptables qu’elle pourrait connaître en cours d'année. De même, elle s’engage à informer la Ville de toutes modifications ou difficultés qui pourraient avoir des conséquences sur l'objet de cette convention. Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant autorisé par l'instance délibérante de la Ville et le Conseil d'Administration de l'association.
ARTICLE CINQ - COMMUNICATION
L'association s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la collectivité, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
ARTICLE SIX - COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L'association rendra compte régulièrement de son action relative aux engagements contractualisés avec la commune dans les conditions définies à l’article 2 de la présente. La Ville vérifie l’utilisation de sa participation sur le plan qualitatif et quantitatif. L'association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale le rapport d'activités et le compte de résultat de l’année précédente.
ARTICLE SEPT - DUREE / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour trois ans. Elle peut être renouvelée. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation de la convention peut intervenir dans un délai de 48 heures, si un intérêt public l'exige expressément.
Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit.
ARTICLE HUIT - ASSURANCE
L'association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de Hem puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant. En tout état de cause, la Ville se réserve le droit de saisir directement l'assurance de l'association afin de couvrir les frais de tout sinistre dont elle serait la cause. ARTICLE NEUF - CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lille.
A Hem, le
Pour la Ville de Hem, Pour l’association L’Adjoint aux solidarités entre les générations, Le Président, à l’habitat, au logement et à la politique de la ville
P. SIBILLE R. OLSZEWSKI
COORDONNEES D’ASSURANCE :
n° de police :
Compagnie :
Date de signature du contrat :
Date d’échéance