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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2024 112 T Interdiction temporaire de stationnement place aux Fees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAVOIE En La Ravoire ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PLACE AUX FÉES N° ARPM-112/2024T LA RAVOIRE, le 3 octobre 2024 Le Maire de la commune de LA RAVOIRE, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2273.6, VU Particle R 610-5 du code pénal, VU le code de la route et notamment les articles R 411-25 et R 411-8, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de prescription, VU l'avis du Chef de service de Police municipale, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques à l’occasion de la dépose des illuminations de Noël, ARRÊTE Article 1°': Du lundi 6 janvier 2025, dès 8 heures au samedi 11 janvier 2025 à 17 heures, le stationnement est interdit, PLACE AUX FEES. Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre |, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par le Service technique sis rue des Belledonnes — 73490 LA RAVOIRE. Hôtel de ville Boite Postale 72 73491 LA RAVOIRE Cedex Tél. 04 79 72 52 00 www.laravoire.com Date de publication : 03.10.2024 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police Municipale. Destinataires : - Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX, - Le Responsable du Service technique Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 piace de Verdun, Boîte postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.