Déliberation - DEL 2023 082+ +Publiée+le+4+octobre+2023

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Déliberation - DEL 2023 082+ +Publiée+le+4+octobre+2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 082+ +Publiée+le+4+octobre+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, N° DEL-2023-082

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Frédéric HOUSSAIS

_ Personnel communal — Don de jours de congés

Le Conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

Vu a loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 précisent ledit dispositif,

Considérant qu'un agent public, peut, sur sa demande, renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, au bénéfice d'un autre agent public, relevant du même employeur (art.Îer décret n°2015-580 du 28 mai 2015),

Considérant que les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels (le donateur doit avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année),

Considérant que pour bénéficier du don de jours de repos, l'agent doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

e Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. e Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les conditions sont élargies pour les agents aidants familiaux (membre de la famille ascendant, personne collatérale, ascendant ou descendant de son conjoint(e)...).

Considérant que le don de jours épargnés sur un compte épargne temps peut être effectué à tout moment,

Considérant que le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.,

Considérant qu'un même agent peut effectuer plusieurs dons par an,

Considérant que la durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre de dons de jours de repos est plafonnée à 90 jours par personne aidée et par année civile. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée. Les jours donnés peuvent être cumulés avec d'autres types de congés (congés annuels, congés bonifiés, congé parental...) mais ces jours donnés ne peuvent pas être épargnés par l'agent bénéficiaire sur un compte épargne temps,

172N° DEL-2023-082

Considérant que le reliquat de jours donnés et non utilisés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est rendu à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent. L'agent donateur ne les récupère pas, le don

étant définitif,

Considérant que les agents donateurs et les agents receveurs doivent faire leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui se chargera, en veillant à la confidentialité, de recueillir les dons et de les répartir de façon réglementaire,

Vu l'avis du comité social territorial du 15 septembre 2023,

Vu le budget communal,

Sur rapport de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5°"° adjoint au maire délégué au Personnel,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le dispositif du don de jours de congés tel qu'il est présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le : 62/10/2023

- Publication sur le site Internet le: 04/10/2023

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domonl) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa récoplion équivaut à une décision implicite de rojot La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 ot L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

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