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Déliberation - D 04 02 2025 ADOPTION D UNE Charte Informatique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 04 02 2025 ADOPTION D UNE Charte Informatique)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no04/2025
OBJET : ADOPTION D'UNE CHARTE INFORMATIQUE
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
20
7
3
23
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi douze février, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le six février 2025, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA,
Pierre BRANCATO, Jean-François PlOVESANA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick
LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB,
Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Marc MONIER,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO,
Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT, Emilie GAGLIOLO.
PROCURATIONS : Chantal NIOT a donné pouvoir à Martine LIPUMA,
Nadège ISOARDO a donné pouvoir à Céline VERSACE,
Stéphane GARAVAGNO a donné pouvoir à Eric ROMAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline VERSACE
Monsieur le Maire expose que la présente charte a pour objet de définir les règles d'accès et
d'usage des ressources informatiques et des systèmes d'information de la collectivité, pour les
utilisateurs internes : agents de la fonction publique, contractuels, élus, stagiaires, vacataires,
prestataires, etc.
L'ensemble des directives et recommandations de la Charte définit le cadre normatif destiné à
protéger les ressources informatiques et les systèmes d'information et à offrir un service
performant et sécurisé à l'ensemble des utilisateurs.
La collectivité doit garantir la sécurité des systèmes d'informations qu'elle détient en assurant,
en interne et vis à vis des tiers, la conTidentialité, la disponibilité, la pérennité et l'intégrité des
informations stockées dans ses documents, fichiers et bases de données et doit s'assurer que
ses moyens de traitement de l'information sont utilisés à bon escient, conformément à la loi et
aux usages.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles
à respecter en matière de protection des données personnelles ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ü1 février 2025
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D04_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant la volonté de la Commune de Châteauneuf d'être en mesure de garantir un niveau
de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques ;
Considérant que le projet de charte informatique a pour objet d'assurer la bonne utilisation des
systèmes d'information dans le respect des lois, de la confidentialité, du respect d'autrui et de
l'intérêt de la collectivité et qu'il s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation, de
responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et des systèmes
d'information de la ville ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
M29 la charte informatique telle que présentée en annexe ;
Q!Ï que cette charte devra être signée par l'ensemble des utilisateurs du système d'information.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 2 5 FEV 2ü,?5
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture 1e2 S FEV. 7D25
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
Le Maire informe que /a présente délibération peut faire Î"objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D04_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025