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Déliberation - Deliberation n° 31 2025 Charte informatique
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 31 2025 Charte informatique)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 S L
Publié le 15/04/2025 C
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 22 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 11
Votants : 33
N° 31/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : : Adoption de la charte informatique
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le mars deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel
de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, , Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, Mme RÉMY, MM. GAMBIER, POMARÈDE, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, BONNIFACY, MM. NAVELLOU,
DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, JEAN-JEAN (arrivée en cours de séance).
Avaient donné pouvoir :
M. FÊVRE à M. POMARÈDE
M. LABORDE à M. LAMOTTE
M. RENAULT à M. LARUE
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme ESPARBIÉ à Mme LE NY
Mme LESPINARD à M. BONHOMME
M. DELORD à Mme DOURTHE
M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ
Mme LEY à Mme IMBERT
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
M. PLO à Mme MARIGNOL
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/64/2025 1
Publié te 15/04/2025 S L C
ID : 081-218101400-20250410-2354_DL31100425-DE
Depuis ces dernières années, les collectivités sont confrontées à un risque de Cyber
attaques de plus en plus marqué. Ces attaques peuvent avoir des conséquences
préjudiciables importantes pour les collectivités : interruption des services administratifs, inaccessibilité des documents financiers où administratifs, fuites de données à caractère personnel, indisponibilité des infrastructures, atteinte à la réputation, …
Pour faire face à ces risques et dans le cadre de ses missions de sécurisation du système
d'information et de protection des données, la Ville s’est dotée d'une politique de sécurité des systèmes d'information.
Pour une efficacité optimale, la sécurité repose aussi sur la mobilisation de tous : chaque
agent doit en effet contribuer à la sécurité informatique en observant des règles
d'utilisation des outils informatiques et une vigilance constante.
Dans cet objectif, une charte informatique a été rédigée, définissant les modalités
d'utilisation des outils informatiques et de télécommunication mis à disposition des
agents par la Ville.
Aussi, pour en assurer l'opposabilité aux utilisateurs et renforcer son efficacité, il est
proposé d'approuver la charte informatique telle qu’annexée à la présente. :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de
discrétion et de secret professionnel aux agents publics ;
VU le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,
10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives ;
VU le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les
règles à respecter en matière de protection des données personnelles ; Considérant que la commune fait face à des risques de sécurité informatique croissants, il est nécessaire de
mettre en place différentes mesures destinées à sécuriser son système d’information et à protéger ses données ; Considérant que pour être pleinement efficace, la sécurité
informatique repose également sur la mobilisation de tous : chaque utilisateur doit en effet contribuer à la sécurité informatique en observant des règles d'utilisation des outils informatiques et une vigilance constante ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 1
Publié le 15/04/2025 Ji O
ID : 081-218101400-20250410-2354_D131100425-DE
Considérant que la Ville doit ainsi se doter des moyens de mener à bien les missions qui
lui sont dévolues dans le cadre de ses compétences ;
Entendu l'exposé de l’adjointe au Maire déléguée à l'éducation et au jumelage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de charte informatique, tel que joint en annexe ;
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire:de séance, Le Mair
AT
a dchravon \* Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 re
Publié le 15/04/2025 S L Cr
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
CHARTE INFORMATIQUE
I. Préambule
I.1. Le contexte et les enjeux
À l'ère du numérique, les collectivités territoriales sont tenues de prendre en compte
l’utilisation croissante des technologies. Ces dernières offrent aux collectivités une ouverture
vers le monde extérieur, et leur permettent d'améliorer et de diversifier leurs compétences.
L'utilisation de ces outils technologiques doit ainsi être faite de manière consciente, et doit
répondre à des règles de bonne conduite.
La transparence et la sécurité sont les principes clés qui doivent être retenus dans le cadre de
l’utilisation du numérique. En effet, une mauvaise utilisation des outils numériques peut avoir
des conséquences néfastes sur la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données
personnelles. Elle peut causer, en outre, une perte de productivité, et l’addition de coûts
superflus.
Ainsi, la préservation du système d’information va de pair avec une l'instauration d’une bonne
hygiène informatique, en vue d’assurer le bon fonctionnement des services et les droits et
libertés de chacun.
1.2. L'objet
La présente charte vise à reprendre l’ensemble des règles nécessaires à la réalisation de ces
objectifs. Les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation du/des système(s)
d’information et de communication au sein de la Mairie de Lavaur seront mises en avant dans
cette charte. Les droits et les obligations des utilisateurs seront définis. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S LOr
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Le non-respect de ces règles pourra entraîner le retrait du droit d'utilisation de l'outil, de
l'application ou du matériel en question. || pourra s’en suivre de mesures d’ordre disciplinaire,
ou nonobstant les poursuites pénales qui pourraient être engagées s’il y a lieu.
1.3. Le champ d'application
Cette charte s'applique à l’ensemble des moyens de communication et des ressources
informatiques et numériques de la collectivité. Elle concerne notamment (cette liste est non
exhaustive) :
- Les applications métiers, bureautiques, messagerie, internet,
- Les données, adresses électroniques, comptes réseaux et sociaux,
- Les PC fixes et portables, tablettes, périphériques (imprimantes, USB...)
- Les téléphones fixes, portables, fax
La charte s'applique à l’ensemble du personnel, tous statuts confondus. Elle s'applique
également au personnel temporaire, ainsi qu'aux prestataires extérieurs ayant accès aux
données et outils informatiques de la collectivité. Les contrats avec les prestataires extérieurs
devront y faire référence {la charte devra être présentée en annexe).
Les élus sont également soumis au respect de la présente charte.
Il est remis à chacun, principalement par voie électronique, un exemplaire de la présente
charte. La notification vaut engagement de la respecter.
IL Les règles générales d'utilisation
Dans le cadre de l’utilisation des outils numériques présents au sein de la collectivité, les
utilisateurs sont présumés adopter un comportement responsable. ils s'engagent, à ce titre, à
respecter les interdictions d'accéder à certaines données ou à certains sites. Envoye en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S 10
ID : 081-218107400-20250410-2354 DL31100425-DE
Les utilisateurs sont responsables des utilisations qu’ils font des ressources informatiques,
ainsi que du contenu qu’il affiche, télécharge ou envoie. Ils s'engagent à ne pas effectuer des
opérations qui seraient néfastes ou bloquantes pour le réseau.
A l'instar de l’utilisation des ressources informatiques, le courrier, le téléphone, ou la télécopie
sont sous la responsabilité de la personne qui en fait l'usage. Les messages ou les appels
envoyés ou reçus sont sous la responsabilité de l'utilisateur concerné. La messagerie doit être
utilisée, à ce titre, dans le respect des missions et des fonctions affectées à l’utilisateur
concerné.
Les utilisateurs se doivent de garder à l'esprit le fait que l’utilisation du réseau se fait sous le
nom de l'institution. L'image renvoyée est donc à prendre en compte. En outre, les règles de
courtoisie et de bienséance doivent être respectées.
IL.1. Droits et devoirs des utilisateurs
IL.1.1, Modalités d'accès aux ressources informatiques et numériques
Tout utilisateur a la charge, autant qu'il le peut, de contribuer à la sécurité générale du
système d’information. Ainsi, l’utilisation des ressources doit être rationnelle et loyale : leur
détournement à des fins personnelles est strictement proscrit.
Les agents travaillant dans la collectivité disposent d’un droit d'accès au système
d’information. Ce droit est strictement personnel et incessible.
L'accès aux ressources informatiques repose sur une authentification de la part de
l'utilisateur. La création d’un identifiant (“login”) doit intervenir dès l’arrivée d’un nouvel
utilisateur travaillant au sein de la collectivité. Un mot de passe personnalisé doit y être
associé.
Les moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels. Chaque
utilisateur est responsable de l’utilisation qui peut être faite de ses identifiants. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L Gr
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LAVAUR
1.1.2, Droits et obligations des utilisateurs et de la collectivité
Les ressources informatiques sont un outil de travail nécessaire à la bonne réalisation des
tâches. Chaque utilisateur doit respecter les règles définies ci-dessous :
- L'utilisation des ressources est limitée à l'exercice de l’activité professionnelle, dans le
cadre des missions établies par la collectivité
- Ne pas stocker ou transmettre des informations portant atteinte à la dignité humaine
-__ Respecter les données d’autrui : ne pas tenter de les lire, modifier, copier ou détruire,
exception faite aux données présentes dans des dossiers publics ou partagés qui sont
clairement identifiés
- Respecter les droits de propriété intellectuelle, à savoir la non-reproduction et/ou la
non diffusion de données soumises à un droit de propriété intellectuelle ainsi que le
respect des licences d'utilisation de logiciels, ces dernières étant de la seule
compétence de la collectivité.
- Ne pas perturber la disponibilité du système d’information (que ce soit par utilisation
anormale du système, ou par l'introduction de logiciels non sécurisés, de sources
malveillantes, etc.)
- Ne pas introduire de «ressources extérieures » matérielles ou logicielles, ou
« équipements étrangers » qui pourraient porter atteinte à la sécurité du système
d’information
- Respecter les contraintes liées à la maintenance du système d’information
- _ Engagement à ce qu'aucune donnée identifiée comme étant privée ou personnelle ne
soit stockée sur le serveur. Les données qui y sont conservées doivent être purement
professionnelles.
- Les documents personnels stockés dans le poste de travail doivent porter la mention
« personnel » ou « privé »
La collectivité s'engage à mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et
logicielles nécessaires à l'exécution des missions des utilisateurs. Elle s'engage à respecter la
confidentialité des « données utilisateurs » auxquelles elle pourrait être amenée à accéder.
Elle s'engage à définir les règles d'usage de son système d’information, et veillera à leur
application. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L O7
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
Pour veiller à ce que les devoirs et droits des utilisateurs soient respectés, la collectivité peut
être en mesure d'effectuer une surveillance du système. Cette surveillance a pour unique but
de veiller à ce que le système d’information soit sécurisé. Elle est réalisée conformément à la
règlementation en matière de protection des données personnelles.
11.1.3. Gestion des accès
En cas d'absence d’un agent, la continuité du service public doit être assurée. L'agent doit
veiller à ce que, en son absence, la collectivité puisse accéder au poste et apglicatifs sur
lesquels figurent des informations ou des fichiers nécessaires à l'exécution de l’activité.
En cas de départ définitif d’un agent, la continuité du service doit également être assurée. En
revanche, il convient de prendre les mesures nécessaires quant à la suppression des anciens
accès, et quant à la création de nouveaux accès pour l'agent lui succédant, dans un délai
raisonnable. Les données « privées » ou « personnelles » qui auraient pu être conservées sur
le poste informatique doivent être supprimées.
En cas d'absence prolongée de l’agent, le service informatique réinitialisera le mot de passe à
la demande du directeur général des services.
IL.2, Mesures de sécurité pour l’accès au système et aux applicatifs
L'utilisateur se voit remettre un identifiant et un mot de passe pour accéder au système
d’information. Ce mot de passe est personnel, et incessible.
Dans un souci de sécurité globale, la création de mots de passe pour accéder au système
d’information ainsi qu'à toutes les plateformes ou logiciels utilisés est requise. Les mots de
passe doivent différer selon l’applicatif/logiciel auquel l’utilisateur souhaite se connecter.
Les mots de passe doivent répondre à des exigences de sécurité suffisantes. À ce titre,
l'utilisateur s'engage à sécuriser la conservation de ses mots de passe. En outre, les mots de
passe choisis doivent comporter un minimum de treize (13) caractères, dont :
-_ unnombre, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
- une majuscule,
- un signe de ponctuation ou un caractère spécial
Les mots de passe doivent être renouvelés à minima tous les six (6) mois. Le responsable en
la matière se garde le droit, pour des raisons évidentes, de modifier ce délai en cas de doute
sur la sécurité du système.
L'agent doit utiliser un coffre-fort de mot de passe installé sur l’ordinateur par le service
informatique. Les identifiants et mot de passe ne doivent pas être enregistrés dans le
navigateur.
IH. Utilisation des postes informatiques
Un ensemble d'équipements est mis à disposition de l’utilisateur. Parmi eux :
- Le matériel : pc portable, unité centrale, écran, clavier, etc.
- Système d'exploitation
- Logiciels
L'utilisateur doit prendre soin des équipements qui sont mis à sa disposition. Une attention
particulière doit être portée aux supports amovibles (clés USB, etc.), afin d'éviter d'infecter le
poste.
L'installation de logiciels est à la charge de la personne désignée par le service informatique
comme étant compétente en la matière.
En cas d'absence momentanée, l'utilisateur veille à ce que son poste soit verrouillé le temps
de son absence, afin d'éviter l’intrusion de tiers
(combinaison touche « windows » + L pour verrouiller). En cas d'absence prolongée,
l'utilisateur doit quitter/déconnecter les applications et verrouiller son poste. A la fin de sa
journée de travail, l’utilisateur doit également se déconnecter des applications, arrêter le
système et éteindre l’écran ainsi que l'imprimante.
Des dispositifs de sauvegarde quotidienne des informations doivent être mis en œuvre. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 ç
Publié le 15/04/2025 / L Ü
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LAVAUR
L'utilisateur se doit de signaler tous dysfonctionnements ou anomalies au service compétent
ou à la personne référente.
IV. La messagerie
L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. Dans le cadre de cette
utilisation, l'utilisateur veille aux démarches suivantes :
- Ne pas ouvrir les courriels, pièces jointes, ou liens qui paraissent suspects
- Les courriels à caractère privé et personnel doivent être identifiés comme « privé »
dans l’objet du message où dans le nom du dossier où ils sont stockés
- Respecter les règles de la bienséance et de la courtoisie
- En cas d'envoi « groupé », veiller, lorsque cela est nécessaire, à ce que les destinataires
soient en copie cachée { Cci)
- En cas de suspicion, transférer le message à l’adresse cybermalveillance@ville-
lavaur.fr
V. Logiciels métier et télé-services
Par logiciel métier, sont entendus les logiciels de gestion accessibles en ligne tels que le
Système d’information géographique, “Portail familles”, “HelpDesk”, etc.
Le mot de passe pour chaque site ou logiciel doit être unique et respecter la politique de
dureté et de renouvellement périodique des mots de passe.
Chaque utilisateur veille à ce qu'il soit authentifié pour accéder au logiciel. Cette
authentification se fait au travers d’un login et d’un mot de passe sécurisé.
L'utilisateur doit respecter les règles d'usage du logiciel métier pour lequel des droits lui ont
été attribués. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 ?
Publié le 15/04/2025 S L OT
ID :081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
VI, Internet
L'utilisation d'internet est réservée à des fins professionnelles. Il est néanmoins toléré, en
dehors des heures de travail, un usage modéré de l’accès à internet pour des besoins
personnels, à condition que cela soit réalisé de manière sécurisée et que cela n’occasionne
pas de difficultés quant à l’usage professionnel.
L'utilisateur s'engage à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine ou
n'étant pas conforme, à un usage raisonnablement attendu dans le milieu professionnel (sites
à caractère pornographique, sites faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, provocation
à la discrimination, etc.)
Le téléchargement de données numériques (musiques, images, logiciels propriétaires, etc.)
soumises aux droits d'auteur, où au copyright, est strictement proscrit.
VII Utilisation dans le cadre de la mobilité
Tout agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, élus, peut être amené à
exercer une partie de son activité en dehors de la collectivité, aux moyens d'outils
informatiques.
Dans ce cadre, une extrême vigilance doit être portée quant à la connexion au réseau WIFI
notamment public. Il est préférable de privilégier la connexion de l'abonnement téléphonique
(partage) ou votre réseau wifi.
VII. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des
Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, et Loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978), la collectivité s'engage à respecter les données personnelles. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S À O7
ID : 081-218101400-20250410-2354 D131100425-DE
LAVAUR
Fr "y CRE
La collectivité et l'utilisateur s'engagent pour que les données personnelles soient :
obtenues et traitées loyalement, licitement et de façon transparente,
e collectées pour des finalités déterminées et licites sur la base de l'intérêt légitime
de la ville
e utilisées conformément à ces finalités,
e adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités dans le respect
du principe de minimisation.
Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes disposent d’un droit d'accès et
de rectification de leurs données personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement,
le droit de s’y opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la
mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait
justifier la collectivité pour conserver ces données.
Le Délégué à la Protection des données de la collectivité est l’Association des maires et des
élus locaux du Tarn : dod@maires81.asso.fr
IX. Sanctions applicables
Les droits et obligations des utilisateurs des ressources informatiques sont définis par la
présente Charte, de la loi et des textes réglementaires.
Tout utilisateur ne respectant pas la loi et les règlements en vigueur peut faire l’objet de
poursuites pénales nonobstant pour les agents, d'éventuelles sanctions disciplinaires.
X. Evolution de la Charte
Avant son entrée en vigueur, la présente Charte a été soumise au Conseil Municipal, et a été
approuvée à ce titre par délibération. Sa modification est subordonnée à décision du Conseil
Municipal, selon les mêmes formes.
La présente Charte a été approuvée par délibération du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 15/04/2025 S LGr
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
LAVAUR
Signature du Maire
XI Notification de la Charte à l'utilisateur
Je soussigné(e) :
SEFVICE ! cr nnnnnsensononevennemns scene nereeneesnseeeereemsreeerrre
FONCTION : nsc
Utilisateur des ressources informatiques et des outils numériques de la
Collectivité sise nest adose ue To en es Dre , déclare avoir reçu
notification de la présente Charte.
Signature
ANNEXE : Législation applicable
Chaque agent est responsable de l’utilisation qu'il fait des moyens informatiques. À cette
occasion, il peut voir sa responsabilité individuelle engagée du fait de sa mauvaise utilisation.
La présente Annexe a pour objectif d'informer les utilisateurs des principaux textes législatifs
et réglementaires en vigueur, qui définissent les droits et les obligations des personnes
utilisatrices des ressources informatiques. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 “
SLOF Publié le 15/04/2025
ID : 081-218101400-20250410-2354 DL31100425-DE
LAVAUR
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés», relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a pour objet de protéger les libertés
individuelles susceptibles d'être menacées par l'informatique, et notamment encadrer
l’utilisation des données à caractère personnel conformément au Règlement Général
sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD, Règlement (UE) 2016/679)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret
professionnel des agents publics.
Article 226-15 sur l'atteinte au secret des correspondances
Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données {fraude informatique)
Article L112-2 du Code de Propriété Intellectuelle, conférant une protection aux
logiciels par le droit d'auteur
Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme