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Procès Verbal - 64fbbc00c08a0ec5631ac7f8b612bcc0
Compte-Rendu - CR CM DU 03 SEPTEMBRE pdf
Arrêté - 20240812 APn°41 2024 08 12 00001 Vigilance
Compte-Rendu - CR 10 DECEMBRE
Déliberation - bd5a5513bb0703becea0ab6140feb6de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Déliberation - bd5a5513bb0703becea0ab6140feb6de)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
COMMUNE
DE
CELLETTES
- 41120
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2025/27
OBJET
: AGGLOPLOYS
- INFRASTRUCTURES
: Convention
de
mise
à disposition
de
services
ou
partie
de
services
techniques
municipaux
pour
lexercice
de
compétences
communautaires
— Autorisation
signature
convention
pour
période
2025-2030
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
Mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
publique
ordinaire,
à la salle
de
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 07
Mars
2025
PRÉSENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Jérôme
LEPAGE,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Dominique
BOURGET,
Isabelle
MASTON,
Michèle
PERROTTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Sonia
MARTIN,
Emilie
LAURIER
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Victor
KHAMCHANH,
Mme
Laurence
PÉRAL,
M.
Emmanuel
BRISSET,
M.
Matthieu
DURAND
et
M.
Franck
JOUANNEAU
ABSENT
NON
EXCUSÉ
: M.
Hervé
DARGAISSE
Procurations
de
: M.
Victor
KHAMCHANH
à Mme
Annick
BARRÉ
Mme
Laurence
PÉRAL
à Mme
Isabelle
MASTON
M.
Emmanuel
BRISSET
à M.
Joël
RUTARD
M.
Matthieu
DURAND
à M.
Jérôme
LEPAGE
M.
Franck
JOUANNEAU
à Mme
Emilie
LAURIER
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
GUILLOU
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
CONSIDERANT
:
n Que
par
arrêté
du
20
décembre
2002,
le Préfet
du
Loir-et-Cher
a transformé,
à compter
du
ler janvier
2003,
la Communauté
de
Communes
du
Blaisois
en
Communauté
d'Agglomération
de Blois
et a approuvé
ses
statuts.
“ Que
par
arrêté
du 20
décembre
2002,
le Préfet
du
Loir-et-Cher
a transformé,
à compter
du
ler janvier
2003,
la
Communauté
de
Communes
du
Blaisois
en
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
et
a
approuvé
ses
statuts.
“ Que
cet arrêté
a été modifié
le 29
décembre
2006
ainsi
que
le
12
décembre
2011
afin
de
procéder
à l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
composée
désormais
de
48
communes.
Par
délibération
n°2012/017
du
9
janvier
2012,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
conserver
l'exercice
de
certaines
compétences
optionnelles.
#
Que
l'article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'en
principe
tout
transfert
de
compétences
des
communes
vers
un
Etablissement
de
Coopération
Intercommunale
s'a
ervice
ou
de
la partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Ce
texte
précise
que
les
commu
rer
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 Délibération
N°2025/27
- AGGLOPLOYS
-
INFRASTRUCTURES
:
Convention
de
mise
à
disposition
de services
ou partie
de services
techniques
municipaux pour
l'exercice
de
compétences
communautaires
— Autorisation
signature
convention
pour période
2025-2030
(PAGE
2/1)
recourir,
par
convention,
à une
mise
à disposition
de
services
ou
partie
de
services
lorsque
cette mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
de
service.
n Que
c'est
sur
ce
fondement
que
les
communes
d'Agglopolys
ont
souhaité
mettre
à disposition
leurs
services
techniques
pour
l'exercice
de
certaines
compétences
communautaires
afin
de
conserver
la réactivité
nécessaire
aux
interventions
de
proximité. 6
domaines
sont
actuellement
concernés
: la
voirie
/ l’assainissement
/ Les
eaux
pluviales
urbaines
/ Les
piscines
communautaires
/ Les
pistes
cyclables
et les
parcs
d’activités.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
présente
convention
a pour
objet,
conformément
l'article
L.5211-4-1
IT
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
totale
ou
partielle
de
services
techniques
de
la
commune
au
profit
d'Agglopolys
pour
l'exercice
des
compétences
communautaires
figurant
en
annexe
à la présente
convention.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée :
>
D’approuver
cette
nouvelle
convention
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
services
ou
parties
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
compétences
communautaires
pour
la période2025-2030.
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
les
conventions
particulières
avec
chacune
des
Communes
membres
concernées
et toutes
les pièces
s’y
rapportant.
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents,
décide :
“ D’approuver
cette
nouvelle
convention
précisant
les
conditions
et les
modalités
de
la mise
à disposition
de
services
ou
parties
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
compétences
communautaires
pour
la période
2025-2030.
“
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
les
conventions
particulières
avec
chacune
des
Communes
membres
concernées
et toutes
les
pièces
s’y
rapportant. Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
transmis
à
la
Préfecture
le
14/03/2025
affiché
le
14/03/2025
A
es
pr
le
14
Mars
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administr atif d'Orléans
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
représentant
de
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 Communauté d'agglomération de
Blois
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
OU
PARTIE
DE
SERVICES
TECHNIQUES
MUNICIPAUX
POUR
L'EXERCICE
DE
COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
(Voirie
et eaux
pluviales)
ENTRE
:
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Communauté
d’Agglomération
de
Blois
« Agglopolys
»
dont
le
siège
est
fixé
1
rue
Honoré
de
Balzac
à
Blois,
représenté
par
M.
Christophe
DEGRUELLE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
N°
À _ D2024
289
du
Conseil
communautaire
en
date
du
3/12/2024,
Ci-après
dénommée
la
communauté,
D'une
part,
ET: La
Commune
de
Celettes
Représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
N°
Xxxxxx
du
Conseil
municipal
en
date
du
XXXXxx
Ci-après
dénommée
la
Commune,
D'autre
part,
1/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 PRÉAMBULE Par
arrêté
du
20
décembre
2002,
le
Préfet
du
Loir-et-Cher
a
transformé,
à
compter
du
Îer
janvier
2003,
la
Communauté
de
Communes
du
Blaisois
en
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
et a approuvé
ses
statuts.
Cet
arrêté
a
été
modifié
le
29
décembre
2006
ainsi
que
le
12
décembre
2011
afin
de
procéder
à
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
composée
désormais
de
48
communes.
Par
délibération
n°2012/017
du
9
janvier
2012,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
conserver
l'exercice
de
certaines
compétences
optionnelles.
L'article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'en
principe
tout
transfert
de
compétences
des
communes
vers
un
Établissement
de
Coopération
Intercommunale
s'accompagne
du
transfert
du
service
ou
de
la partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Ce
texte
précise
que
les communes
peuvent
cependant
préférer
recourir,
par
convention,
à
une
mise
à disposition
de
services
ou
partie
de
services
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
de
service.
C'est
sur
ce
fondement
que
les
communes
d'Agglopolys
ont
souhaité
mettre
à
disposition
leurs
services
techniques
pour
l'exercice
de
certaines
compétences
communautaires
afin
de
conserver
la
réactivité
nécessaire
aux
interventions
de
proximité.
6
domaines
sont
actuellement
concernés.
1.
LA
VOIRIE
Lors
de
sa
création,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
a
repris
la
compétence
optionnelle
«
création
ou
aménagement
et entretien
de
la
voirie
— création
ou
aménagement
et gestion
des
parcs
de
stationnement
».
Par
délibération
n°77
du
23
mai
2003
complétée
par
délibération
n°2006/228
du
28
juillet
2006,
le
Conseil
communautaire
d'Agglopolys
a
procédé
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence.
Dans
un
souci
de
continuité
et
de
maintien
du
niveau
de
qualité
de
service
rendu,
il a
été
convenu
que
les
communes
continueraient
d'assurer
l'entretien
de
proximité
et
curatif
par
l'intermédiaire
de
leur
personnel
communal
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
partielle
ou
totale
de
service,
les
travaux
importants
ou
programmables
et
le
gros
entretien
étant
confiés
à
des
prestataires
privés
par
Agglopolys.
Une
convention
de
mise
à
disposition,
approuvée
par
délibération
communautaire
n°344
du
27
septembre
2007,
a
été
signée
avec
chaque
commune
membre
(Blois
exceptée)
jusqu'au
31
décembre
2008,
les
parties
devant
procéder
à son
renouvellement
express.
Ce
dispositif
de
mise
à disposition
de
service
a été
reconduit
dans
la
pratique
en
2009
et,
2010
et a fait
l'objet
d'une
indemnisation
par
délibération
n°2010/298
du
10
novembre
2010,
puis
a
été
reconduit
en
2011
et 2012
par
délibération
2010/381
du
16
décembre
2010.
Ces
conventions
ont
été
ensuite
renouvelées
pour
la
période
2013
—
2016
et
étendus
au
nouveau
périmètre
d'Agglopolys
en
juillet 2013.
La
délibération
n°
2013-227
du
24
septembre
2013
a
approuvé
l'actualisation
et
l'extension
aux
47
communes
d'Agglopolys
(hors
Blois),
de
la
convention-type
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
services
ou
partie
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l'exercice
de
compétences
communautaires
au
titre
des
années
2013-2015
sur
l'entretien
des
espaces
verts
des
lagunes
(assainissement),
l'entretien
des
aires
multisports
et
sur
l'entretien
de
proximité
et
curatif
des
voiries
communautaires
(y
compris
des
zones
d'activités)
et des
pistes
cyclables.
La
délibération
n°
2015-048
du
3
avril
2015
a
approuvé
un
avenant
aux
conventions
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
la mise
à disposition
des
services
ou
de
parties
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l'exercice
de
compétences
communautaires
au
titre
des
années
2015
à 2020.
Agglopolys
a
lancé
fin
2020,
en
concertation
avec
les
communes,
un
travail
de
révision
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
permettant
d'intégrer
les
demandes
formulées
par
la
commuhs
ñantiie
DNTR
at
a
nrandre
en
compte
les
mutations
de
notre
territoire
en
lien
avec
les
objectifs
du
PLUi
H
les
de 219
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 mobilités.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
du
2
décembre
2022
a
permis
de
fixer
la
liste
des
voiries
classées
d'intérêt
communautaire.
Ce
travail
de
révision
nécessite
de
reprendre
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
personnel
communal
pour
l'exercice
de
compétences
communautaires,
afin
que
celles-ci
correspondent
au
patrimoine
de
voirie
classé
d'intérêt
communautaire.
Cette
seconde
étape
a
pour
objectif
l'adoption
de
nouvelles
conventions
de
mise
à disposition
au
début
de
l’année
2026.
2.
L'ASSAINISSEMENT
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
« Agglopolys
»
exerce
la
compétence
« Assainissement
»
depuis
le
Ter
janvier
2008.
Elle
est
devenue
à ce
titre
maître
d'ouvrage
des
réseaux
et ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées
sur
le
territoire
des
communes
membres,
qu'il
s'agisse
des
ouvrages
principaux
où
des
espaces
verts
intervenant
dans
le
processus
de
collecte
et de
traitement
(lagunes,
prairies,
fossés,
talus).
L'entretien
de
ces
espaces
verts
nécessitant
une
intervention
régulière,
Agglopolys
a confié
sa
réalisation
aux
communes
qui
disposaient
des
moyens
matériels
et
humains
requis
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
partielle
de
services.
Des
conventions
approuvées
par
les
délibérations
communautaires
n°186/187/188/189/190
du
27
avril
2007
ont
été
conclues
en
ce
sens
avec
les
communes
de
Saint
Bohaire,
de
Marolles,
de
Sambin,
de
Saint
Lubin
en
Vergonnois
et
des
Montils.
Ces
conventions
sont
arrivées
à
terme
le
7
août
2010.
Ces
conventions
ont
été
renouvelées
pour
la
période
2010
—
2015.
A
fin
2014,
le
choix
a
été
fait
en
accord
avec
les
communes
que
l'entretien
des
lagunes
serait
désormais
assuré
directement
par
les
services
d'Agglopolys.
URE
3.
LES
EAUX
PLUVIALES
AINES
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
«
Agglopolys
»
dont
le
périmètre
et
le
siège
sont
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
n°41-2019-11-22-007
du
22
novembre
2019
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Elle
est
à
ce
titre
compétente
pour
la
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1er janvier
2020.
Le
transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à
l'exercice
des
compétences
qui
incombent
à
la
Communauté
et le transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire
l'objet d'une
décision
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Cependant,
compte
tenu
du
temps
que
requiert
la
mise
en
oeuvre
de
ces
procédures,
la
Communauté
ne
possède
pas
les
moyens
humains
nécessaires
pour
l'exercice
des
missions
liées
à
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Par
ailleurs,
ce
transfert
de
compétence
implique
la
mise
en
oeuvre
d'une
organisation
administrative
et
opérationnelle
lourde
et
complexe.
Afin
d'assurer
une
organisation
pérenne
et
un
dimensionnement
adapté
aux
enjeux
du
service,
la
Communauté
d'Agglomération
aura
besoin
de
disposer
préalablement
d'un
inventaire
précis
du
patrimoine
attaché
à
la
compétence.
Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
de
cette
organisation
pérenne,
il
apparaît
nécessaire
d'assurer
la
continuité
du
service
public.
En
la
circonstance,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité.
|| convient
ainsi
de
mettre
en
place
une
coopération
entre
la
Commune
et
la
Communauté.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
«
Agglopolys
»
souhaite
donc
s'appuyer
sur
les
services
des
communes
et
leur
confier
la
gestion
pour
son
compte
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
ainsi
que
l'y autorisent
les
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
articles
reconnaissent
en
effet
aux
Communautés
d'Agglomération
la
possibilité
de
confier
à
leurs
communes
membres,
par
convention,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
assure
les
missions
précitées
au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
d'Agglomération
de
BIGIS
« AGGIGNONVS
>»:
3/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 4,
LES
PISCINES
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
«
Agglopolys
»
exerce
la
gestion
de
la
piscine
saisonnière
d'Herbault
situé
ZA
des
Muriers
dans
le
cadre
de
ses
compétences
communautaires.
Dans
un
souci
de
continuité
et de
maintien
du
niveau
de
qualité
de
service
rendu,
la communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Cisse
et
la
commune
d'Herbault
ont
délibéré
en
2010
pour
confier
l'entretien
courant
de
la
piscine
ainsi
que
de
ses
espaces
verts
dans
le cadre
d'une
convention
de
mises
à disposition
partielles
de
services.
Lors
de
la
fusion
en
janvier
2012
entre
la
communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Cisse
et
Agglopolys,
cette
convention
a été
transférée
à Agglopolys
de
fait et
reconduite
dans
la
pratique
jusqu'à
fin
2014.
Afin
d'assurer
une
meilleure
lisibilité
et
l'harmonisation
de
ces
différentes
mises
à
disposition
de
services,
il
est apparu
opportun
de
regrouper
l'ensemble
des
conventions
passées
dans
une
convention
unique
qui
pourra
évoluer
en
fonction
des
besoins.
9.
LES
PISTES
CYCLABLE
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
« Agglopolys
» exerce
la gestion
des
pistes
cyclables
en
site
propre
dans
le cadre
de
ses
compétences
communautaires
au
titre
du
développement
touristique
et en
tant
qu'entité
organisatrice
des
mobilités.
Sera
communautaire
tout
axe
sur
un
support
physique
identifié
pour
la
circulation
cyclable
(pistes
et
voies
vertes)
répondant
à
l'un
des
critères
suivants
:
- Les
itinéraires
d'enjeu
touristique
et
notamment
le
programme
Loire
à Vélo,
- Les
itinéraires
d'agglomération
du
schéma
directeur
cyclable.
Dans
un
souci
de
continuité
et
de
maintien
du
niveau
de
qualité
de
service
rendu,
il a
été
convenu
que
les
communes
continueraient
d'assurer
l'entretien
de
proximité
et
curatif
par
l'intermédiaire
de
leur
personnel
communal
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
partielle
ou
totale
de
service,
les
travaux
importants
ou
programmables
et
le
gros
entretien
étant
confiés
à
des
prestataires
privés
par
Agglopolys.
6.
LES
PARCS
D'ACTIVITÉ
Par
délibération
n°2003/77
du
23
mai
2003,
la Communauté
d'Agglomération
de
Blois
« Agglopolys
» exerce
la compétence
en
matière
de
développement
économique
la gestion
des
parcs
d'activités
communautaire .
Dans
un
souci
de
continuité
et
de
maintien
du
niveau
de
qualité
de
service
rendu,
il a
été
convenu
que
les
communes
continueraient
d'assurer
l'entretien
de
proximité
et
curatif,
de
la
voirie
et
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
par
l'intermédiaire
de
leur
personnel
communal
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
partielle
ou
totale
de
service,
les
travaux
importants
ou
programmables
et
le
gros
entretien
étant
confiés
à
des
prestataires
privés
par Agglopolys.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
«
Agglopolys
»
souhaite
donc
s'appuyer
sur
les
services
des
communes
et
leur
confier
la
gestion
pour
son
compte
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
ainsi
que
l'y
autorisent
les
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
articles
reconnaissent
en
effet
aux
Communautés
d'Agglomération
la
possibilité
de
confier
à
leurs
communes
membres,
par
convention,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
assure
les
missions
précitées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
« Agglopolys
».
CECI
EXPOSE,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÉTÉ
CE
QUI
SUII
:
4/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 ER
4er
—
OI
JET
ARTICLE La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
l'article
L.5211-4-1
Il du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
totale
ou
partielle
de
services
techniques
de
la
commune
au
profit
d'Agglopolys
pour
l'exercice
des
compétences
communautaires
figurant
en
annexe
à
la
présente
convention. Conformément
aux
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
confie,
à
la
Commune,
qui
l'accepte,
la
gestion
des
ouvrages,
réseaux
et équipements
d'eaux
pluviales
et
de
voirie
inscrits
dans
son
périmètre
de
compétence
et
repris
dans
la
CLETC.
À ce
titre,
la commune
réalise
les
missions
définies
à
l’article
2 de
la présente
convention
et à
l'inventaire
des
installations
consigné
dans
la CLETC.
Pour
ces
missions,
la Commune
intervient
au
nom
et
pour
le compte
de
la Communauté,
à
l'intérieur
des
enveloppes
financières
définies
par
cette
dernière.
MISSIONS
ET
SERVICES
La
commune
exercera
les
missions
qui
lui
incombent
et
qui
sont
détaillées
en
annexe
1
et 2
à
l'aide
de
ses
moyens
matériels
et
humains
propres,
avec
l'appui,
en
cas
de
nécessité
et
sur
avis
d'Agglopolys,
d'un
prestataire
extérieur.
La
commune
est
tenue
d'informer
les
services
de
la
Communauté
de
tout
dysfonctionnement
intervenant
sur
les
ouvrages
et
réseaux
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence.
La
commune
assurera
la
continuité
du
service
selon
les
modalités
qui
lui
paraîtront
appropriées,
notamment
sur
sollicitation
en
cas
d'urgence
mettant
en
cause
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
(pouvoir
de
police
du
Maire).
Les
fréquences
d'intervention
attendues
et/ou
estimées
sur
chacune
des
missions
confiées
à
la
commune
sont
précisées
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
La
Commune
réalise
ces
missions
dans
le
respect
des
modalités
prévues
aux
articles
2,3
et 4
de
la
présente
convention. Les
travaux
neufs
ainsi
que
les
travaux
de
renouvellement
à
réaliser
sur
le
patrimoine
d'eaux
pluviales
urbaines
et de
voirie
(cf.
annexe
1 et 2)
sont
du
ressort
de
la Communauté.
Toutefois,
les
travaux
à
engager
seront
systématiquement
discutés
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la
Commune.
La
Commune
apportera
son
expertise
aux
études
réalisées
par
la Communauté
sur
les ouvrages
qu'elle
surveille.
Elle
devra
en
outre
apporter
tout
son
concours
à
l'exercice
des
missions
ou
travaux
confiés
par
la Communauté
a
des
prestataires
externes.
POSITION
2.2
—- SERVICES
MIS
A
DIS
La
commune
précisera
à Agglopolys
l'identité
des
agents
municipaux
des
services
qui
interviendront
pour
son
compte
au
titre
de
la
présente
convention.
L'annexe
6
sera
renseignée
à cet
effet.
Une
réunion
bi-annuel
sera
organisée
avec
les
services
techniques
des
communes
et
les
services
d'Agglopolys
afin
de
partager
les
programmes
de
travaux
votés
aux
différents
budgets
et
échanger
sur
les
pratiques. La
commune
assure
la
bonne
exécution
des
prestations
et
travaux
précisés
dans
l'annexe
1
de
la
présente
convention
dans
la
limite
des
moyens
financiers,
humains
et
matériels
qui
lui
sont
alloués.
Elle
s'engage
à
respecter
l’ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l'exercice
des
missions
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
Elle
prend
toutes
les
décisions,
actes
et
conclut
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
à
l'exception
de
ce
qui
est
prévu
à
l'alinéa
suivant.
Ces
dé
1tions
mentionnent
le fait que
la
Commune
agit
au
nom
et
pour
le compte
de
la Con
5/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 S'agissant
spécifiquement
des
conventions
soumises
aux
règles
de
la commande
publique
à conclure
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
seuls
les
organes
de
la
Communauté
seront
compétents
pour
autoriser
leur
passation,
procéder
à
la
désignation
des
cocontractants
et
à
la
signature
des
actes
en
cause,
que
ces
actes
requièrent
l'intervention
préalable,
prévue
par
la
loi,
d'une
commission
(commission
d'appel
d'offres,
commission
consultative
des
services
publics
locaux
notamment)
ou
soient
conclus
à
l'issue
d'une
procédure
adaptée
ou
de
gré
à
gré.
2.3
= UTILISATION
DU
PATRIMOINE
La
Communauté
autorise
la
Commune
à
utiliser
les
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention
qui
ont
été
de
plein
droit
mis
à sa
disposition
par
la
Commune.
La
liste
des
biens
confiés
à
la
commune
est
celle
figurant
en
annexes
3.1
et
3.2
à
la
présente
convention.
La
Commune
doit
veiller
en
permanence
au
bon
état,
à
la
sécurité
et
à
la
qualité
des
biens
relevant
des
services
dont
elle
assure
la
gestion.
ICLE
3 — SITUATION
DES
AGENTS
EXERÇANT
LE
SERVICES
MIS
À DISF
DOS
1] T
| O
IN
URS
FONCTIO
Conformément
à
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
les
agents
de
la commune
affectés
dans
les
services
ou
parties
de
service
mis
à
disposition
d'Agglopolys
sont
de
plein
droit
mis
à disposition
et ne
peuvent
s'y
refuser.
Ils
demeurent
employés
par
la
commune
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
leur
sont
propres.
La
commune
continuera
d'assurer
en
conséquence
leur
rémunération,
le
suivi
de
leur
déroulement
de
carrière
ainsi
que
leurs
obligations
de
service
qu'il
s'agisse
des
cycles
de
travail,
horaires,
congés
ou
autorisations
d'absence
que
la commune
déterminera
en
fonction
des
besoins
exprimés par
Agglopolys.
Dans
l'exécution
des
missions
confiées
au
service
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition,
les
agents
municipaux
sont
placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
du
Président
d'Agglopolys
qui
peut
leur
adresser
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
leur
chef
de
service,
toute
instruction
nécessaire
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Le
maire
reste
compétent
pour
exercer
le
pouvoir
disciplinaire
à
l'égard
des
agents
affectés
dans
les
services
ou
parties
de
service
mis
à
disposition
au
vu,
éventuellement,
d'un
rapport
établi
par Agglopolys.
*
ARTICLE
4 - MODALITÉS
FINANCIÈRES
DE
LA MI
SE
À
DISPOS
N
î 4,1—
CALCUL
DU
REMBOURSEMENT
Les
frais
afférents
à
la
mise
à
disposition
feront
l'objet
d'un
remboursement
annuel
par
Agglopolys
calculé,
pour
chacun
des
services
ou
parties
de
services
concernés,
selon
une
formule
de
calcul
détaillée
en
annexe.
Ces
frais
comprennent
en
principe
:
—
les
charges
de
personnel
du
service
mis
à disposition,
—
les
charges
d'administration
générale
et accessoires.
4.2
- MODALITÉS
DE
PAIEMENT
1)
Versement
:
La
commune
émettra
en
fin
d'année
un
titre
de
recette
correspondant
au
service
fait au
titre
de
l'année
écoulée
accompagné
des
justificatifs
correspondants
(ou
du
modèle
fourni
en
annexes
5.1
et
5,2,
dûment
complété)
dans
un
délai
de
3 mois
qui
suit chaque
fin d'année
civile.
Au
delà
de
ce
délai,
les
demandes
d'avis
de
somme
à
payer
ne
seront
pas
prise
en
compte.
Agglopolys
se
réserve
le
droif
de
demander
des _ justificatifs
—
complémentaires
dans
le cas
où
ceux
qui
lui seraient
présentés
apparaîtraiel
E
6/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 Les
sommes
dues
seront
mandatées par
Agglopolys
en
début
d'année
suivante
sur
la base
de
la réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
envoyés
par
les
communes.
Seul
l'année
n-1
sera
prise
en
compte.
2}
Remboursement
de
frais
L'exercice
par
la
Commune
des
missions
objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
Les
flux
financiers
entre
la
Communauté
et
la
Commune
se
limitent
au
strict
remboursement
des
frais
engagés
par
la Commune
au
titre de
la présente
convention
dans
les conditions
précisées
aux
articles
9.2
et
5.3
de
la
présente.
3)
Dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
Pour
l'exercice
des
missions
objets
de
la
présente,
la
Commune
interviendra
au
nom
et pour
le compte
de
la
Communauté
dans
le
respect
des
règles
de
la comptabilité
publique.
Les
dépenses
liées
à
l'exercice
des
missions
précitées
feront
l'objet
d'une
comptabilisation
distincte
dans
le
budget
de
la Commune
de
manière
à permettre
l'élaboration
de
bilans
financiers
relatifs
à l'exercice
du
présent
mandat. Les
dépenses
concernées
au
titre de
la présente
convention
sont
les
dépenses
de
fonctionnement
strictement
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
précitées
et qui
sont
notamment
destinées
à
:
—
rémunérer
le
personnel
communal
affecté
directement
où
indirectement
aux
missions
confiées,
- entretenir
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
missions
confiées.
La
Commune
procède
au
mandatement
des
dépenses
après
service
fait,
sur
présentation
des
factures
dans
les
délais
réglementaires
et
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
dépense
publique
du
secteur
local.
Tout
intérêt
moratoire
dû
par
la
Commune
pour
défaut
de
mandatement
dans
les
délais
reste
à
sa
charge.
Les
engagements
financiers
pris
par
la
Commune
durant
la
période
de
la
présente
convention
ne
pourront
pas
dépasser
les
montants
annuels
présentés
en
annexes
4.1
et 4.2.
Toutefois,
en
cas
d'urgence,
de
circonstances
exceptionnelles
ou
de
force
majeure,
la
Commune
peut
réaliser
toute
prestation
non
prévue
à
l'annexe
et engager
les
dépenses
correspondantes,
sur
sa
proposition
et après
décision
du
Président
de
la
Communauté.
Elle
en
rend
compte
financièrement
dans
le
bilan
annuel.
Les
dépenses
réalisées
par
la Commune
sont
retracées
dans
le budget
communal
conformément
aux
annexes
5.1
et
5.2.
4)Modalités
de
remboursement
et
écritures
comptables
Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
mandatées,
la
Commune
transmettra
à
la
Communauté
un
décompte
annuel
des
dépenses
liées
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
accompagné
d'une
copie
des
factures
où
des
autres
pièces
justificatives
si
la
dépense
ne
fait
pas
l'objet
de
facturation,
et
d'une
attestation
du
comptable
certifiant
que
les
paiements
effectués
par
lui
sont
appuyés
sur
des
pièces
justificatives
correspondantes
et
qu'il
est
en
possession
de
toutes
les
pièces
afférentes
à
ces
opérations. oeules
les
dépenses
ayant
fait l'objet
d'un
service
fait après
le
Ter janvier
2020
seront
prises
en
compte.
Pour
que
la
Communauté
puisse
réintégrer
ces
opérations
comptables
dans
sa
propre
comptabilité,
le
décompte
fera
apparaître
les
dépenses
de
personnel
distinctement
des
autres
dépenses
de
fonctionnement.
La
Communauté
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
des
contrôles
et
pour
valider
les
écritures
comptables
nécessaires
à
l'intégration
de
ces
éléments
dans
sa
comptabilité.
Le
remboursement
par
la
Communauté
auprès
de
la
commune
sera
réalisé
dans
les
conditions
fixées
aux
annexes
5.1
et
5.2
de
la
présente
convention
ARTICLE
5 - DURÉE
- EFFETS
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
par
la
dernière
partie
signataire
pour
une
durée
de
5
ans.
Elle
expirera
le
31
décembre
2030.
Elle
peut
être
résiliée
plus
tôt
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
7
de
la
présente
convention.
Toute
autre
convention
conclue
antérieurement
encore
en
cours
prendra
fin de
plein
droit
à l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 —
SUIVI
ET
MODIFICATIONS
7/9
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-27-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
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Par : Maire
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ET
COORDINATION
Aux
fins
d'une
bonne
coordination
entre
les
parties,
la
collectivité
et
la
commune
pourront
se
rapprocher
mutuellement
afin
de
recueillir
toute
information
liée
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ainsi
qu'à
la
gestion
des
missions
objet
de
la convention.
6,2
- CONTROLE
La
Communauté
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
tout
contrôle
qu'il
estime
nécessaire.
La
Commune
devra
donc
laisser
libre
accès,
à
la
Communauté
et
à
ses
agents,
à
toutes
les
informations
concernant
la
réalisation
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
6.3 - MODIFIC Les
modifications
peuvent
être
apportées
à l'inventaire
du
patrimoine
dans
le cas
d'une
création
en
respectant
les
prescriptions
techniques
des
services
compétents
d'Agglopolys.
Tous
oublis
de
l'existant
ne
seront
pas
pris
en
compte
dans
l'inventaire.
Le
patrimoine
sera
donc
ajusté
en
conséquence
par
une
délibération
et
un
avenant
signés
conjointement
par
Agglopolys
et
par
la
commune.
À
l'appui
de
cet
avenant,
les
modalités
de
remboursement
de
frais
(annexes
3.1
et
3.2)
sont
ajustées
en
conséquence
et sont
annexées
à
la présente
convention.
La
présente
convention
pourra,
après
concertation,
être
résiliée
de
plein
droit,
totalement
où
partiellement,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à l'issue
d'un
préavis
de
deux
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Ce
délai
de
préavis
pourra
être
raccourci
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Le
remboursement
par Agglopolys
des
frais
exposés
par
la commune
interviendra,
le cas
échéant,
au
prorata
de
la
période
(comptabilisée
en
jours
calendaires)
de
mise
à disposition
effectivement
réalisée.
En
cas
de
résiliation,
il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
la
Commune.
Le
constat
contradictoire
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
la
Commune
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et
la
sécurité
des
prestations
effectuées. ARTICLE
8 —
LITIGES
En
cas
de
difficulté
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans.
À
Blois,
le
À
Cellettes,
le
Pour
la
Communauté
d'agglomération
Pou
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Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 AGGLOPOLYS,
Cellettes,
Le
Président,
Le
Maire,
Christophe
DEGRUELLE
Joël
RÜUTARD
LISTE
DES
ANNEXES
*
Annexe
1:
Descriptif
des
opérations
d'exploitation
courante
et
détail
du
calcul
du
remboursement
par
type
d'opération
°
Annexe
2:
Profils
en
travers
- 2,1
: Parcs
d'Activités
-2,2
: En
Agglomération
-2,3
: Hors
Agglomération
-2,4
: Pistes
Cyclables
-2.5
: Eaux
Pluviales
Urbaines
*
Annexe
3:
Détail
de
la
valorisation
financière
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
par
commune
-3.1
: Voirie
-3,2
: Eaux
pluviales
urbaines
*
Annexe
4
:
Tableau
récapitulatif
de
la
valorisation
financière
par
commune
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
- 4,1
: Voirie
-4.2
: Eaux
pluviales
Urbaines
*°
Annexe
5 : Modèle
de
bilan
annuel
de
prestations
-5,1
: Voirie
-5,2
: Eaux
pluviales
urbaines
°
Annexe
6 :
Liste
du
personnel
communal
mis
à
disposition
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