Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR NOVEMBRE
Compte-Rendu - CR 12 NOVEMBRE
Compte-Rendu - CR CONSEIL 15 JANVIER
Compte-Rendu - CR 15 FEVRIER 2018
Compte-Rendu - cr 15 octobre
Compte-Rendu - CR séance du 9 novembre 2021 affichage signé
Compte-Rendu - CR 15 MARS 2018
Compte-Rendu - CR CM 15 JUILLET
Compte-Rendu - CR CM 11 NOVEMBRE presse
Compte-Rendu - CR CM 10 10 2019 CELLETTES
Compte-Rendu - CR CONSEIL 15 NOVEMBRE
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 15 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 novembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le quinze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CELLETTES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la salle de conseil municipal, sous la présidence de M. Michel CONTOUR, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil municipal : 08 novembre 2018
PRESENTS : MM. Michel CONTOUR, Alain MARCHAND, Françoise COUSIN, Julien PARISOT, Isabelle MASTON, Yves BAILLY, Jean-Claude JOHANNET, Jean-Marie MAGNIER, Djelloul BENYAGOUB, Agnès DUPUIS, Florence KENNY, Laurence PÉRAL, Frédérique LEGENDRE, Marie-Christine BANCEL, Annick BARRÉ, Joël RUTARD, Emmanuel BRISSET
ABSENTS EXCUSES: MM. Didier ORTSCHEIT, Nadine BROCAULT
Procurations de Mme Nadine BROCAULT à M. Julien PARISOT
Secrétaire : M. Emmanuel BRISSET
A l’ouverture de la séance, M. CONTOUR, Maire, constate la présence d’environ 35 personnes, des riverains de la Route de Seur, qui viennent présenter à tous les conseillers municipaux une pétition intitulée « pétition pour : sécuriser les usagers et les riverains de la route de Seur – Cellettes 41120 » comprenant 154 signatures.
Monsieur le Maire autorise un des participants à projeter un document visant à présenter à l’assemblée ce qui a motivé leur action. Un diaporama expose les dangers de cette route pour les riverains et les usagers (automobilistes, cyclistes, piétons). Après les différents accidents survenus, les riverains de la Route de Seur proposent :
- A très court terme, d’installer des aménagements structurels efficaces pour réduire la
vitesse
- A moyen terme, de limiter l’ensemble de l’axe urbanisé à 50 km/h
- En parallèle, d’aménager les bas-côtés de la route afin de sécuriser l’accès aux piétons,
aux cyclistes et aux services de transports en commun
- En attendant les aménagements des bas-côtés, ajouter à court terme un arrêt de bus
complémentaire entre la Boissière et la rue des Maçons
- Enfin, que des contrôles immédiats et plus réguliers soient réalisés pour sensibiliser les
automobilistes voire verbaliser les excès de vitesse et les poids-lourds qui n’ont pas
l’autorisation de circuler.
M. Contour rappelle les aménagements déjà réalisés sur cette route et ceux qui sont en cours de réalisation. Néanmoins, les demandes exposées ci-dessus seront étudiées avec le Conseil départemental.
Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale
Délibération N°2018/81 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le Conseil municipal de Cellettes décide à l’unanimité,
de maintenir le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année;
d’exonérer en l’application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme (mis à jour par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017),
Choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous :
1° Les logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ (locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7) Totalement en partie
2° Dans la limite de 50 % de leur surface excédant les 100 premiers mètres carrés, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (PTZ+) ;
Totalement en partie
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal, mentionnés au 3° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme ;
Totalement en partie
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés : Totalement en partie
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques :
Totalement en partie
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale :
Totalement en partie
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles
Totalement en partie
8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable : Totalement en partie
9° Les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du code de la santé publique : Totalement en partie Le taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
TAXE D’AMENAGEMENT PAR SECTEUR – RUE DE LA COUDRE – MAINTIEN D’UN TAUX DE 5 %
Délibération N°2018/82 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;
Vu la délibération N° 2018/81 du 15 novembre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Considérant qu’il a été réalisé divers travaux d’équipement correspondant aux besoins de l’urbanisation de la zone UB b située en bordure de la rue de la Coudre,
Le conseil municipal décide :
De maintenir sur le secteur de la rue de la Coudre, délimité au plan joint, un taux de 5 %,
De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.
DECISION MODIFICATIVE – BUDGET DE LA COMMUNE DE CELLETTES – EXERCICE 2018
Délibération N°2018/83 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à ouvrir les crédits et à inscrire les virements de crédits suivants sur l’exercice 2018 :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Articles Désignations Mouvements budgétaires
673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 16.00 €
6226 Honoraires + 2 500.00 €
62876 Remboursement de frais à un GFP de rattachement + 1 300.00 €
VOTE :
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 1 M. Brisset SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Délibération N°2018/84 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de compléter les subventions à verser aux associations pour l’année 2018.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité de ses membres, le complément de subvention suivant :
Associations et organismes montant de la subvention (en €)
CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF DE CELLETTES 1 369.00 €
RECOUVREMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXÉCUTION D’OFFICE D’ÉLAGAGE EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC – PROPRIÉTÉ CHARNEAUX, 25 RUE DES ORMEAUX
Délibération N°2018/85 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Monsieur le Maire informe le conseil du déroulé de la procédure d’élagage en vertu de l’article L2212- 2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’encontre de Mme CHARNEAUX demeurant 42 place du Général de Gaulle à SAUJON et propriétaire de la parcelle 25 rue des Ormeaux à CELLETTES.
Les courriers en date du 12 mars 2017 et 30 mars 2018 informant Mme CHARNEAUX de la nécessité d’élaguer la végétation en bordure du domaine public communal, le courrier de mise en demeure du 30 avril 2018 adressé par envoi recommandée avec accusé réception en date du 5 mai 2018 et l’arrêté n°2018/83 de mise en demeure d’élagage et de recepage de plantations privées riveraines le long de la voie publique adressée par envoi recommandé avec avis de réception en date du 9/08/2018 sont restés vains.
L’arrêté n°2018/93 relatif à l’intervention d’office d’élagage à compter du 24 septembre 2018 lui a été transmis par envoi recommandé le 18/09/2018, présenté le 21/09/2018, avisé le 22/09/2018. Cet envoi nous a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 10/09/2018. L’arrêté a également été affiché au droit de la propriété 25 rue des Ormeaux.
Monsieur NAUDIN a été mandaté par la mairie pour réaliser les travaux demandés suite au devis établi pour un montant de 325,00 euros. Monsieur le Maire sollicite le conseil pour le recouvrement de cette somme auprès de Mme CHARNEAUX.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LES MONTILS ET LA COMMUNE DE CELLETTES DEFINISSANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MISSION DE LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
Délibération N°2018/86 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018 Madame Françoise COUSIN, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, informe l’assemblée qu’un nouveau secteur de psychologue scolaire est créé depuis Mars 2017. Celui-ci couvre les écoles Bülher, Clérancerie, Bas-Rivière, Cellettes, Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Sambin, Chitenay- Seur-Cormeray, soit un total de 14 écoles (64 classes).
La titulaire du poste de psychologue scolaire est basée dans les locaux de l’ancienne école primaire de Les Montils. Le conseil municipal de la Commune de Les Montils accepte de gérer le budget d’équipement pédagogique et de fonctionnement de ce service avant de répartir les dépenses entre les partenaires du secteur au prorata du nombre de classes.
La convention de partenariat à établir entre la Commune de Les Montils et la Commune de Cellettes précise les droits et les obligations principaux des deux co-contractants.
Le Conseil municipal approuve la convention présentée, charge le Maire de la signer et de prendre toutes dispositions pour assurer son application.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
Entre d'une part la Mairie de les Montils sise 8 rue Bel Air 41120 LES MONTILS ;
Et d'autre part le partenaire : Mairie de Cellettes sise 26 Rue de l’Eglise 41120 CELLETTES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Un nouveau secteur de psychologue scolaire est créé depuis la rentrée depuis mars 2017 et couvre les écoles Bulher, Clérancerie, Bas- Rivière, Cellettes, Les Montils, Monthou sur Bièvre, Sambin, Chitenay-Seur- Cormeray, ce qui représente 14 écoles (64 classes). La titulaire du poste est basée dans les locaux de l’ancienne école primaire des Montils. Le conseil municipal de la commune de les Montils compte tenu que le siège de la psychologue scolaire se trouve sur son territoire, a accepté de gérer le budget d’équipement pédagogique et de fonctionnement de ce service.
I - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la contribution financière de la commune de Cellettes en vue principalement de financer des dépenses d’équipement pédagogique et de fonctionnement engendrées par l’exercice de la mission de la psychologue scolaire.
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun. II - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
D’une manière générale, la Mairie de Les Montils s’engage à procéder à l’avance des dépenses pédagogiques et de fonctionnement nécessaires à la mission de la psychologue scolaire : matériel pédagogique, fournitures administratives, abonnement et consommation téléphonique, abonnement internet, entretien, éclairage et chauffage du local mis à disposition.
Une Facture sera établie par année scolaire révolue et transmise au plus tard le 15 décembre. La première facture établie en décembre 2018 englobe les dépenses de septembre 2017 à août 2018. Il tient à la disposition du partenaire les pièces justificatives des dépenses réalisées.
III - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage en contrepartie à verser à la commune de Les Montils sa contribution financière calculée au prorata du nombre de classe que comporte son territoire. IV- DUREE DE LA CONVENTION
Le présent partenariat conclu entre La commune de les Montils et le partenaire débutera le 01 septembre 2017 et s’achèvera de plein droit et sans formalité si l’objet de la convention devient caduque.
V - RESILIATION Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 30 jours calendaires.
VI - MODIFICATIONS
A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante. VII : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à considérer les dispositions de la présente convention comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie. VIII : LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, le tribunal administratif d’Orléans sera seul compétent. Fait à Les Montils le en deux exemplaires originaux
Le Maire de les Montils Le partenaire Didier Coudert
COUT MOYEN ANNUEL POUR UN ÉLÈVE FREQUENTANT LES ÉCOLES PUBLIQUES DE CELLETTES ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Délibération N°2018/87 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l’Education et ses articles : L212-1, L212-4, L212-5, L 212-8 ;
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entres communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal »,
Ainsi, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques, ordinaires ou spécialisées, d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Cette répartition des charges s’opère sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
En conséquence, le coût moyen annuel d’un élève a été calculé et il s’élève à :
1 553.28 €uros pour un enfant fréquentant l’école maternelle Pierre et Marie Curie de Cellettes
322.69 €uros pour un enfant fréquentant l’école élémentaire Louis Pasteur de Cellettes.
Après avoir pris connaissance des obligations qui lui incombent, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
d’approuver les conditions et les modalités de calcul du « forfait communal » ; de fixer le coût moyen annuel d’un élève fréquentant l’école maternelle Pierre et Marie Curie à 1 553.28 €uros et celui d’un élève de l’école élémentaire Louis Pasteur de Cellettes à 322.69 €uros ;
d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, pour l’année scolaire 2017/2018, par élèves cellettois inscrits dans un établissement public pour lesquels une dérogation aura été accordée ;
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette somme, pour l’année scolaire 2017/2018, par élèves domiciliés hors de la commune inscrits dans un établissement public de Cellettes pour lesquels une dérogation aura été accordée ; d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, pour l’année scolaire 2017/2018, par élèves cellettois scolarisés dans un établissement privé d’enseignement en application de l’arrêté 2014071-0002 du 12 mars 2014 pris par le préfet de Loir-et-Cher.
CREATION D’EMPLOI D’AGENTS RECENSEURS
Délibération N°2018/88 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2019 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°20039561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précité, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :
- de six emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour la période du 8 janvier 2019 au 16 février 2019.
Les agents, vacataires, seront rémunérés à raison de :
- 0.51 € brut par feuille de logement remplie
- 0.98 € brut par bulletin individuel rempli
- 5.00 € brut par bordereau de district
- 0.51 € brut par dossiers d’adresses collectives.
La collectivité versera une indemnité de recensement de 150 € brut pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 75.52 € brut au titre des jours de formation et des jours de repérage.
DEMOLITION PARTIELLE DU LOCAL COMMUNAL PLACE DU 8 MAI - AR 289 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR Délibération N°2018/89 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018 Monsieur le Maire vient de présenter l’avant-projet détaillé de la démolition partielle du local communal situé Place du 8 mai, cadastré section AR N° 289 à Cellettes.
Les travaux nécessitant le dépôt d’un permis de démolir, le Conseil municipal autorise Monsieur CONTOUR Michel, Maire, à signer la demande.
Communauté d’Agglomération de Blois - Rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées concernant les compétences GEMAPI et « exercice des missions dites hors GEMAPI », du 9 novembre 2018
Délibération N°2018/90 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Rapporteur : Monsieur Michel CONTOUR
Rapport :
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois ;
Vu l'avis favorable de la CLETC réunie le 9 novembre 2018.
Proposition :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
– Approuver le rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées par les communes à Agglopolys, à l'occasion de la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et de la prise de compétence facultative « exercice des missions dites hors GEMAPI », du 9 novembre 2018 ;
– Charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision : Adoptée à l’unanimité
RAPPORT D’ACTIVITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR L’ANNEE 2017
Délibération N°2018/91 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Conformément à l’article L 5211-39 du code des Collectivités Territoriales, le Président d’un Syndicat intercommunal doit adresser chaque année, au maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à ce syndicat sont entendus. Après que le rapport d’activité du Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’année 2017 ait été présenté et commenté par Monsieur Jean-Claude JOHANNET, conseiller municipal, le Conseil municipal, après débats, a pris acte de ce rapport. DECISIONS RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Délibération N°2018/92 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération d’AGGLOPOLYS en date du 3 décembre 2015, délégant le Droit de Préemption Urbain à la Commune de CELLETTES.
Considérant les déclarations d’intention d’aliéner présentées,
Le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des propriétés suivantes :
- Parcelles cadastrées AN N°697-698-699-701, situées 80A-80B rue de la varenne (DIA 23/2018) ;
- Parcelle cadastrée AO N°148, située 1 rue de la Boissière (DIA 24/2018) ; - Parcelles cadastrées AD N°358-364-365, situées 17A et 17 B rue de Beauregard (DIA 25/2018) ;
- Parcelles cadastrées AR N°14-15, situées 11 rue du Parc (DIA 26/2018) ; - Parcelles cadastrées AI N°690-691-692-693-697-698, situées 5 rue de la Serfilière (DIA 27/2018) ;
- Parcelle cadastrée AP N°327, située 20 Chemin de Maison Vert (DIA 28/2018).
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE
Délibération N°2018/93 affichée le 16/11/2018 transmise à la Préfecture le 16/11/2018 reçue à la préfecture le 16/11/2018
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération 2014/51 du Conseil municipal en date du 8 avril 2014,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Décision 2018-15 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Cellettes, au nom de M et Mme POHU François et Brigitte une cavurne d’une durée de 15 années à compter du 24 octobre 2018 expirant le 24 octobre 2033, à l’effet d’y fonder leur sépulture, située : Emplacement n° 4 - Tarif : 600.00 €
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire informe l’assemblée sur les nouvelles dispositions prévues par l’Article L 19 du Code électoral entrant en vigueur au 1er janvier 2019.
Après avoir exposé le rôle et le fonctionnement de la commission de contrôle, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux sur sa composition. Ainsi, il convient d’adresser au Préfet les propositions pour les noms des titulaires et des suppléants des conseillers municipaux, désignés selon les modalités définies à l’article L 19 du Code électoral. Les noms suivants seront transmis :
- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire
o Titulaires :
M. JOHANNET Jean-Claude
M. MAGNIER Jean-Marie
Mme PÉRAL Laurence
o Suppléant :
Mme LEGENDRE Frédérique
- 2 conseillers municipaux de la 2ème liste
o Titulaires :
Mme BARRÉ Annick
M. RUTARD Joël
o Suppléant :
M. BRISSET Emmanuel
AFFAIRES DIVERSES
- Transfert de la compétence eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines
J.Parisot informe que dans le cadre de la loi NOTRe, AGGLOPOLYS engage une étude préalable au transfert de la compétence eau potable et de la gestion des eaux pluviales urbaines (zones U et 1 AU). Ce transfert est prévu pour le 1er Janvier 2020 entraînant la suppression de 9 syndicats pour le territoire d’Agglopolys.
COMMUNE DE CELLETTES
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 novembre 2018
NOMS Prénoms PRESENTS Signatures
CONTOUR Michel Présent
MARCHAND Alain Présent
COUSIN Françoise Présente
PARISOT Julien Présent
MASTON Isabelle Présente
BAILLY Yves Présent JOHANNET Jean Claude Présent
MAGNIER Jean-Marie Présent
ORTSCHEIT Didier Absent
excusé
-----------------------------------
BROCAULT Nadine Absente
excusée
------------------------------
BENYAGOUB Djelloul Présent
DUPUIS Agnès Présent
KENNY Florence Présente
PÉRAL Laurence Présente
LEGENDRE Frédérique Présente
BANCEL Marie-Christine Présente
BARRÉ Annick Présente
RUTARD Joël Présent
BRISSET Emmanuel Présent