Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 107 090426

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 107 090426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 107 090426)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Éducation, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-107

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9

avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la

prédation par le loup au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 3

69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une

amende administrative à l'encontre de M. FRETAY (2 pages) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 (1 page) Page 12

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau

administration et soutien

69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée

du nouveau CEMIZ (2 pages) Page 14

69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée

du nouveau CEMIZ (2 pages) Page 17

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-04-09-00001

Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril

2026

portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation par le loup au

titre de l'année 2026

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026

portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2026

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D. 114-11 à D 114-17 et le livre III,

VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

Vu le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M Fabrice ROSAY en qualité de préfet secrétaire général du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2024 A178 du 20 décembre 2024 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2025,

VU l’avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup, en date du 5 janvier 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles aux mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Rhône,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, sur les communes de CENVES et de BRUSSIEU ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 4CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sur les communes de CHAPONNAY, de LONGES et de TRÈVES ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2026 et le 19 février 2026, sur les communes de TUPIN-ET-SEMONS, et de ECHALAS ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent de classer en cercle 2 les communes limitrophes des communes ou parties de communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l’une au moins des trois années N-2, N-1 ou N,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de DEUX-GROSNES, de JULLIÉ et de JULIÉNAS avec la commune de CENVES,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BRULLIOLES, de BESSENAY, de COURZIEU, de SAINT- GENIS-L’ARGENTIÈRE, et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET avec la commune de BRUSSIEU ,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CORBAS, de MARENNES, de MIONS et de SAINT- PIERRE-DE-CHANDIEU avec la commune de CHAPONNAY,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CONDRIEU, de LES HAIES et de TRÈVES avec la commune de LONGES,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de ECHALAS, de LES HAIES, de LONGES et de SAINT- ROMAIN-EN-GIER avec la commune de TRÈVES,

CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de AMPUIS avec la commune de TUPIN-ET-SEMONS,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de GIVORS, et de LOIRE-SUR-RHÔNE avec la commune de ECHALAS,

CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de CHABANIÈRE dans le département du Rhône avec la commune de CHATEAUNEUF dans le département de la Loire où a été constaté en 2025 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le département du Rhône avec la commune de LA GRESLE dans le département de la Loire où a été constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent de classer en cercle 2 les communes ou parties de communes comprenant une partie d’une entité pastorale qui s’étend jusqu’aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définis à l’un des alinéas,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° DDT - 2025 A178 du 26 janvier 2026 est abrogé.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 5Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2026 sont classées en cercle 2.

Les trente-trois (33) communes concernées sont les suivantes :

AMPUIS, BEAUVALLON, BESSENAY ; BRULLIOLES ; BRUSSIEU ; CENVES ; CHABANIÈRE, CHAPONNAY ; CONDRIEU ; CORBAS ; COURS ; COURZIEU ; DEUX - GROSNES ; ECHALAS ; GIVORS, JULLIÉ ; JULIÉNAS ; LES HAIES ; LOIRE-SUR-RHÔNE, LONGES ; MARENNES ; MIONS ; SAINT-CYR-SUR- LE-RHÔNE, SAINT-GENIS-L’ARGENTIÈRE ; SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ; SAINT - PIERRE - DE - CHANDIEU ; SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINT-ROMAIN-EN-GIER ; SAINTE-COLOMBE, THIZY-LES- BOURGS ; TOUSSIEU, TRÈVES, TUPIN-ET-SEMONS.

Pour ces communes, les éleveurs peuvent souscrire une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et entretien,

- Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés fixes ou mobiles), hors chiens,

- Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux,

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

L’ensemble des communes listées en cercle 2 est cartographié dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 :

Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non listées à l’article 2 sont classées en cercle 3, zones où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation à moyen terme.

Sur ces communes, les éleveurs peuvent bénéficier d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et entretien ,

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

Article 4 :

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Le Préfet Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

signé

Fabrice ROSAY

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 6Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 7DU RHÔNE

Lil

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 869_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-04-08-00005

Encadrement des loyers : prescription d'une

amende administrative à l'encontre de M.

FRETAY

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 9PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - du prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 1221 et L. 122-2 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140

(VI);

VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;

VU la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2025 adressée à Monsieur Sébastien FRETAY, en application du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;

VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 19 janvier 2026 adressé à Monsieur Sébastien FRETAY, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 10CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,

Monsieur Nassim MERBAH pour la colocation d’un logement situé 3 rue François Gillet à Lyon 3°", dépasse de 13,38 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022;

CONSIDÉRANT que le dépassement de 13,38 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 2 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende à hauteur de 3 500 euros ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1:

Une amende administrative d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maine et Loire) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maine et Loire) (Rhône).

Article 4 :

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Lyon,le {12 AVR 2075

Fabienne BUCCIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwuw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-04-08-00004

Ordre jour CDAC 7 mai 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 12PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Séance du jeudi 7 mai 2026

ORDRE DU JOUR

10h00 : La SAS GAILLOT DISTRIBUTION sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Saint-Priest (69800), 18 rue du Lyonnais, à l’extension d’un hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC » et sa galerie marchande de 567 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale à 4 280 m².

Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 1384_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2026-04-03-00010

Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du

nouveau CEMIZ

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 14E 3

PRÉFÈTE

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

SUD-EST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant délégation de signature

-----

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Défense ;

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2026-04-03-00009 du 3 avril 2026 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00002 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature ;

VU la nomination du Contrôleur général Christophe FUCHS en qualité de chef d’État-major interministériel de zone à compter du 1er avril 2026 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

État-Major Interministériel

de zone de défense et de sécurité Sud-Est

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 15ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine GUÉRIN, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’état- major interministériel de zone Sud-Est, au Contrôleur général Christophe FUCHS, chef d’état-major interministériel de zone.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Antoine GUÉRIN et du Contrôleur général Christophe FUCHS, délégation de signature est donnée :

 pour les décisions opérationnelles urgentes au colonel hors classe Bruno BEAUSSÉ, au lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au lieutenant- colonel Thierry LUCAS de COUVILLE, à Madame Alexandra CHERIER et à Monsieur Hichem HIMEUR, cadres d’astreinte de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;

 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, à Madame Mallorie PASCAL, cheffe du bureau administration et soutien.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00002 du 30 décembre 2025 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le chef d’état- major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 avril 2026

Signé par Fabienne BUCCIO,

Préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 1684_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2026-04-03-00009

Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée

du nouveau CEMIZ

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 17E =

PREFETE

DE LA ZONE

DE DÉFENSE ET DE SECURITE

SUD-EST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone -----

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Défense ;

VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et des préfets délégués pour la défense et la sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;

VU la nomination du Contrôleur général Christophe FUCHS en qualité de chef d’État-major interministériel de zone à compter du 1er avril 2026 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud- Est, il est procédé aux désignations suivantes :

. chef d'État-major interministériel de zone : le contrôleur général Christophe FUCHS

. chef d'État-major interministériel de zone adjoint et chef de la division "Anticipation des Crises et Préparation" (DACP) : le colonel hors classe Bruno BEAUSSÉ

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

État-Major Interministériel

de zone de défense et de sécurité

Sud-Est

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 18. chef de la division "Opérations et Gestion de Crise" (DOGC) : le lieutenant- colonel Nicolas BLEYON

. cheffe du bureau Administration et Soutien (BAS) : Madame Mallorie PASCAL.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le chef d'état- major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 avril 2026

Signé par Fabienne BUCCIO,

Préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du nouveau CEMIZ 19