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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 122 070524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 301 061224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 301 061224)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-301
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-11-28-00009 - annexe 20240000B arrete subdelegation
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur 2024DIRMC0028 (3 pages) Page 3
69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation
de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral des tarifs fixant les tarifs
maxima de remboursement des frais d'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Rhône du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 12
69-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la
date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour
l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 (1
page) Page 15
2 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-11-28-00009
annexe 20240000B arrete subdelegation
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur
2024DIRMC0028
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00009 - annexe 20240000B arrete subdelegation ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur 2024DIRMC0028 3 UOI}EPI|BA
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District Centre
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00009 - annexe 20240000B arrete subdelegation ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur 2024DIRMC0028 4 Service
District Nord
District Sud
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DE L'INGENIERIE ET DU PATRIMOINE
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REAU DE GESTION
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00009 - annexe 20240000B arrete subdelegation ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur 2024DIRMC0028 5 Service
District Centre
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00009 - annexe 20240000B arrete subdelegation ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur 2024DIRMC0028 6 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-11-28-00008
Arrete n° 2024DIRMC0028 portant
subdelegation de signature octroyée par M.
Olivier Jautzy directeur interdépartemental des
routes Massif Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de
pouvoir adjudicateur
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice 7 E3 PREFETE
: DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - DIRMC - 0028
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL
VU
- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances 2
- le Code de la commande publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
-le décret du 6 novembre 2024 en Conseil des ministres portant nomination de M. Antoine
GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
- l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice 8 - l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023;
— l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des contrats de la direction interdépartementale des routes Massif central, portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ;
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de
procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à
Monsieur Thierry MARQUET, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif
central : |
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les contrats de la commande
publique et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales ;
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants précisés à l'annexe
n°1: |
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et
tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice 9 - à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes
et les dépenses. |
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe n°1 pour l'utilisation des outils et
applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus - Chorus Nouvelle Communication
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat |
- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux
ARTICLE 4 :
Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques FAVEMENE
Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Une copie en sera adressée :
— aux préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault,
du Puy-de-Dôme et de la Lozère;
- aux directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des routes
Massif Central
Ollivier JAUTZY
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice 10 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-11-28-00008 - Arrete n° 2024DIRMC0028 portant subdelegation de signature octroyée par M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central, relative à l'exercice 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral des tarifs fixant les tarifs
maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Rhône du 31 janvier 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral des tarifs fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône du 31 janvier 2025 12 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Fatiha SAHLI
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : fatiha.sahli@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-12-06-
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du Rhône du 31 janvier 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V ;
VU l’avis de la commission d’organisation des élections ;
VU l’arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Les frais d'impression des documents de propagande électorale réellement exposés par les candidats pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du Rhône seront remboursés à ceux qui auront obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, dans la limite des tarifs indiqués au présent article :
I – Les professions de foi
Format 210x297mm La 1ère centaine La centaine suivante Le 1er mille Le mille suivant
Recto 105,47 € HT 9,95 € HT 195,02 € HT 18,91 € HT
Recto/Verso 137,31 € HT 12,94 € HT 253,77 € HT 24,88 € HT
II – Les bulletins de vote
Format 148x210mm La 1ère centaine La centaine suivante Le 1er mille Le mille suivant
Recto 47,76 € HT 7,96 € HT 119,40 € HT 14,93 € HT
Les travaux de composition et d’impression des circulaires et des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA (5,5%).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral des tarifs fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône du 31 janvier 2025 13 Article 2 : Les frais de campagne s’entendent du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des professions de foi. Les tarifs fixés au présent arrêté incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les professions de foi sont réalisées sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 g et d’un format de 210 × 297 mm, en quadrichromie. Elles ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Les bulletins de vote sont imprimés, exclusivement en recto, à l’encre noire, au format 148 × 210 mm orientation portrait, sur papier blanc d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire et d’un seul modèle de bulletin de vote par collège.
Article 3 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 4 : La somme remboursée à chaque candidat ou groupement ne pourra être supérieure au produit calculé à partir des tarifs ci-dessus indiqués et des quantités de documents définies pour chaque collège.
Les candidats peuvent choisir d’utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les professions de foi, d’utiliser un mode d’impression d’un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
Article 5 : La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, être adressée à la Chambre d’Agriculture – 18 avenue des Monts d’Or 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, sous pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la chambre d’agriculture.
Article 6 : A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces
justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le président de la commission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 06/12/2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité
des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral des tarifs fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône du 31 janvier 2025 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date
limite de remise des professions de foi et des
bulletins de vote pour l'élection des membres de
la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 15 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-12-06-
relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V ;
VU l’avis de la commission d’organisation des élections ;
VU l’arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1er : Les professions de foi et les bulletins de vote devront être remis à la commission d'organisation des opérations électorales en vue de leur envoi aux électeurs au plus tard le
Jeudi 09 janvier 2025 à 16h00
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad - ministratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche in- terrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Article 3 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le président de la com- mission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 06/12/2024
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour
l’égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 16