Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 111 2023
Déliberation - 115 2023
Déliberation - 63 2024
Déliberation - 65D2020
Déliberation - 117D2022
Déliberation - 98D2023
Déliberation - 57D2024
Arrêté - 421 2023
Déliberation - 107 2023
Déliberation - 108 2023
Déliberation - 111 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 111 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
MIREPOX | DÉLIBÉRATION 111-2023
eue —() E
|__| Nombre de Conseillers 23
COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) Len perce
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Te | ,
Séance du 18 décembre 2023 Procurations | 6
Votants 21
Par suite d'une convocation en date du treize décembre deux mille vingt-trois (13/12/2023), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, ie lundi dix-huit décembre deux mille vingt-trois (18/12/2023) à vingt heures trente (20h30), sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.
Présents (15) : Xavier CAUX, Christian PORTET, Valérie DILLON, Monique LE MINEZ, Loïc BOULBES. René BARON, Pierre ROUGÉ, Marie-Christine JOLIBERT, Evelyne CHARASSE, Michel MAISONNAVE. Jacques ESCANDE, Stéphane BOURDONCIE, Maria ALEXANDRE, Nicolas COMITE, Marie- Françoise ALBAN
Excusés avec procuration (6) : Véronique GUARRIGUES (procuration Valérie DILLON), Colette MATHIS (procuration Marie-Christine JOLIBERT), Mimoun ZAROIL (procuration Maria ALEXANDRE), Christelle ANDRIEU (procuration Pierre ROUGE), Mylène ROUCH {procuration Xavier CAUX), Laurent GIROUSSE (procuration Marie-Françoise ALBAN)
Absents (2) : Guillaume LACOSTE, Jean-Luc PEISER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Pierre ROUGÉ est désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.
Participation aux frais d'ÉtatO020ivil demandée par la Commune de Saint Jean de Verges
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de Saint Jean de Verges
dispose sur son territoire du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA). De ce fait, elle traite tous
les actes d'état civil et de police funéraire qui inteniennent dans cet hôpital! à vocation
départementale.
La loi du 07 août 2015 soumet les communes dont les habitants représentent plus de 1% des parturientes où plus de 1% des personnes décédées au CHIVA à une contribution financière.
Dans ce cadre, concernant les naissances et les décès intervenus en 2022. la commune de
Mirepoix doit s'acquitter de la somme de 3553.20€, comme détaillé ci-dessous :
Tv. Tv.
Délibération de la commune de Saint Jean de Verges fixant le coût d'un acte d'état civil 98, 70 €
Nombre de naissances enregistrées au CHIVA en 2022 1003
Nombre de naissance domicdiliées sur la commune de Mrepoix | 14 (sait 1.4%)
Nombre de décès enregistrés au CHIVA en 2022 600
Nombre de décès domiciliés sur Ia commune de kfrepoix # | {soit 3.67%) Total et naissances et décés domiciliés sur la commune de Mirepoix 36
, RECU EN PREFECTURE
le 19/12/2823
! Apec a ON Mypeve E Lea DE L'ONTY
9393 _DE-009-210901%45-20251215-11102025-DE Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour engager cette dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité
"_ Décide conformément au texte de loi de participer aux frais d'État Civil de la commune de Saint Jean de Verges.
* Ditque les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;
“Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
ie Maire,
Xavier CAUX
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2622 5 Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - w