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Déliberation - 112 2023
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 112 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
MIREPOIX | DÉLIBÉRATION 112-2023 Nombre de Conseillers 23 COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) neiges P ‘ Ares k D Présent: Due Re OT Ce TT 01 1e Te RO) R TR (NgIter 0101] ns : Séance du 18 décembre 2023 Procurations 6 Votants 2 Par suite d'une convocation en date du treize décembre deux mille vingt-trois (13/12/2023), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le lundi dix-huit décembre deux mille vingt-trois (18/12/2023) à vingt heures trente (20h30), sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire. Présents (15) : Xavier CAUX, Christian PORTET, Valérie DILLON, Monique LE MINEZ, Loïc BOULBES, René BARON, Pierre ROUGÉ, Marie-Christine JOLIBERT, Evelyne CHARASSE, Michel MAISONNAVE, Jacques ESCANDE, Stéphane BOURDONCLE, Maria ALEXANDRE, Nicolas COMTE, Marie- Françoise ALBAN Excusés avec procuration (6): Véronique GUARRIGUES (procuration Valérie DILLON), Colette MATHIS (procuration Marie-Christine JOLIBERT), Mimoun ZAROIL (procuration Maria ALEXANDRE), Christelle ANDRIEU (procuration Pierre ROUGÉ). Mylène ROUCH (procuration Xavier CAUX), Laurent GIROUSSE {procuration Marie-Françoise ALBAN) Absenits (2} : Guillaume LACOSTE, Jean-Luc PEISER Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominai, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Pierre ROUGÉ est désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction. Avis sur l'ouverture des commerces les dimanches de 2024 Le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'empioi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche. Le Conseil Municipal doit rendre un avis sur l'ouverture des commerces le dimanche sur la commune. Dans Un but de dynamiser l'offre commerciale à l'occasion des fêtes de fin d'années et en application de l’article L. 3132-26 du code du travail, il est proposé d'autoriser l'ouverture des établissements de commerces tous secteurs confondus, pour l'année 2024 comme suit : - Dimanche 1e: décembre 2024 - Dimanche 8 décembre 2024 - Dimanche 15 décembre 2024 - Dimanche 22 décembre 2024 - _ Dimanche 29 décembre 2024 Monsieur le Maire sollicite l'approbation du Conseil Municipal pour accorder les autorisations d'ouverture du dimanche susmentionnées. r REÇU EN PREFECTURE 1 le 19/12/2823 LE CONSEIL MUNICIPAL Ouf l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité * _ Approuve l'ouverture des commerces le dimanche pour les dates citées ci-dessus : "Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Xavier CAUX L REÇU EN PREFECTURE 1 le 19/12/2823 S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - WE£ Appicmion agréde E tegaite com 3 99_DE-009-21090194 218-11202023-DE