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Acte - AR01 2025 0074 OCCILEV signe
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0074 OCCILEV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ville de Chaville -n° AR01_2025 _0074- 8.3 Voirie
ff
CIHAVILLE
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public avec restriction provisoire
de la circulation des véhicules
Rue Anatole France (RD53)
Au droit du n°4
N°AR0O1_2025 0074
Le Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'avis favorable de Seine et Yvelines Voirie-Service Territorial Urbain 92- Unité Entretien et
Exploitation Sud, en date du 04 février 2025 ;
Vu la délibération n° DELO1 2023 0026 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 (R.D. du 31 mars 2023), fixant les tarifs de la redevance d'occupation où d'utilisation privative du domaine public ;
Vu la délibération n°’DELO01 2019 0106 du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 (R.D. du 11 octobre 2019), fixant les modalités de paiement des redevances d'occupation ou d'utilisation privative du domaine public liées aux chantiers de construction et travaux divers ;
Vu l'arrêté AR0O1_ 2023 0125, article 7 en date du 04 avril 2023 portant réglementation sur la lutte contre les bruits de voisinage de la ville de Chaville ;
Vu l'arrêté AR0O1 2020 0235 du 7 juillet 2020 (R.D du 8 juillet 2020) portant délégation de fonction à Monsieur Jacques BISSON, 7°"e Maire adjoint, dans les domaines suivants : Espace et réseaux publics, Ordre et sécurité publics, Transports en commun des personnes, Marché aux comestibles ;
Considérant la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public reçue le 27 février 2025 par la société OCCILEV chemin du Parterre 95500 BONNEUIL EN FRANCE à effet d'obtenir une emprise sur le domaine public liées à l'installation d'antenne relais pour opérateur mobile sur immeuble d'habitation collectif le 18 mars 2025 et le 15 avril 2025 soit deux (02) jours sis 4, rue Anatole France à CHAVILLE ; Ville de Chaville -n° AR0O1_2025_0074- 8.3 Voirie
NV
NVN YV
seront vérifiés par le Directeur de l'Espace Public de la Ville ou son représentant.
public à proximité immédiate ou à l'intérieur de la zone de chantier, seront
paiem
€/jour/
avant la délivrance de l'autorisation du domaine
Le demandeur préviendra la Direction de l'Aménagement Urbain de la Ville de la
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve des droits des tiers.
Considérant que par mesure de sécurité des usagers, il y a lieu de restreindre provisoirement la circulation des véhicules rue Anatole France, au droit du n°1 ;
ARRÊTE
Article 1 : Rue anatole France, au droit du n°4, la circulation des véhicules sera provisoirement restreinte le 18 mars 2025 et le 15 avril 2025
Article 2 : Les mesures suivantes seront prises :
La circulation des piétons sera maintenue en toutes circonstances et en toute sécurité et sur une largeur minimum de 1,40m au droit du n°4 ;
La rue sera barrée à la circulation des véhicules au droit des travaux et/ou restreinte avec régulation par homme trafic ;
Un itinéraire de déviation sera mis en place par le demandeur ;
Un balisage adapté et conforme sera mis en place en toutes circonstances par le demandeur ;
Horaires de travaux de 00h00 à 05h00 ;
Le balisage, , la remise en état et le nettoyage de la voirie à l issue des travaux sont à la charge du demandeur.
Article 3 : Dérogation de nuit accordée conformément à l article 7 de l arrêté municipal nb°AR01_2023_0125 en date du 04 avril 2023 et portant règlementation sur la lutte contre les bruits de voisinage de la ville de Chaville.
Article 4 : Le demandeur est autorisé à faire exécuter les travaux compris dans sa demande et doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 5 : Le demandeur préviendra les services compétents de la Ville avant de commencer les travaux, pour qu'ils puissent en surveiller l'exécution. Ces travaux
Article 6 : Pendant la durée des travaux, tout mobilier urbain, candélabre ou aménagement
obligatoirement protégés. Toute dégradation constatée après travaux sera de la responsabilité du pétitionnaire qui en supportera la remise en état.
Article 7 : La présente autorisation donnera lieu au au profit de de 872,76 rue barrée. Le demandeur devra
verser un acompte de 50%
public.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
Article 8 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le demandeur sera tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la Voie Publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription, procès-verbal sera dressé et référé au TRIBUNAL DE POLICE.
Article 9 : Il est expressément défendu de faire du mortier sur la voie publique, sous peine de procès-verbal.
Article 10 :
date de retrait des installations sur le domaine public.
Article 11 :
Article 12 : La présente autorisation est précaire et révocable. RÉ) VILLE DE
CIHAVILLE
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Ville de Chaville -n° AR01_ 2025 0074- 8.3 Voirie
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur et seront considérés comme gênants, au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions susvisées.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Madame la Commissaire de Police de Sèvres, tout agent de la force publique et agents communaux, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Direction de proximité de la zone Ouest de l'Etablissement Public Territorial GPSO-2, rue de
Paris-92196 MEUDON Cédex ;
- Madame la Commissaire de Police de Sèvres ;
- Service Espace Public de la Ville de Chaville ;
- Service Police Municipale de la ville de Chaville ;
- SAS OCCILEV chemin du Parterre 95500 BONNEUIL EN FRANCE ;
Publication le :
Fait à Chaville, le 28 février 2025
Pour le Maire et par délégation
A
Signé électroniquem ar :
Jacques BISSON /
Date de sign : 05/03/2025
D Pa (Mr
Jacques BISSON)
Jacques BISSON
Maire-Adjoint délégué à l'espace
et réseaux publics
28.03.2025