Arrêté - A 22 1795 circulation 8bis s veil 22 08 2022

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Arrêté - A 22 1795 circulation 8bis s veil 22 08 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1795 circulation 8bis s veil 22 08 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 2 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

CG

| Mis en ligne le

"__ 221793

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

8 BIS ALLEE SIMONE VEIL

POUR LA RÉALISATION D'UN BRANCHEMENT NEUF

DN40

DU 22 AU 25 AOÛT 2022

|_ 02 AGUT 2022 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articies L2213-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis

BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 13 juillet 2022 par laquelle la société VÉOLIA EAU d'Ile de France

SNC- 28 Avenue Guynemer 94600 Choisy le Roi, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux

pour la réalisation d'un branchement neuf DN40 ,

Considérant qu'en raison de cette opération au 8bis allée Simone Veil à Choisy le Roi et qu'il

importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité

publique,

ARRETE

Du 22 au 25 août 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La société VÉOLIA EAU, est autorisée à:

- Interdire le stationnement au droit du chantier,

- Réduire la circulation à 30 km/h

- Maintenir la circulation piétonne et la basculer sur le trottoir opposé le cas échéant,

Article 3 : La société VÉOLIA EAU chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et ceux du pôle Tranquillité Publique de la ville de Choisy le Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12,

Article 5 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société VÉOLIA EAU dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, Les sociétés NICOLLIN, LA POSTE, SAMSIC et VÉOLIA EAU.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 28 juillet 2022

Le Maire,

Tonino N

Maire de ÉTTA Moisy-le-Roi

Joue" TS