Arrêté - A 22 1787 Circulation 127 av A France 16 08 2022

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Arrêté - A 22 1787 Circulation 127 av A France 16 08 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1787 Circulation 127 av A France 16 08 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ee " 221787 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

LL ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET Direction Générale des

Services Techniques PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

127 AVENUE ANATOLE FRANCE

Mis en ligne le POUR TRAVAUX DE FOUILLE SUR TROTTOIR 2 8 JUIL. 2022 DU 16 AOÛT AU 05 SEPTEMBRE 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER

Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 6 janvier 2022 par laquelle la société TPF - Travaux de Réseau

Electrique - 21 Rue des Activités 91540 ORMOY - sollicite l'autorisation d'effectuer des

travaux de fouille 1M x 1M/trottoir,

Considérant qu'en raison de travaux au 127 avenue Anatole France, il importe à l'autorité

municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 16 août au 5 septembre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : la société TPF est autorisée à:

- Interdire le stationnement au droit du chantier,

- Dévier la circulation des piétons au trottoir opposé le cas échéant, - Autoriser la circulation alternée,

- Limiter la circulation à 30 km/h.

Article 3 : La société TPF chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police municipale et ceux du pôle Tranquillité Publique de la ville de Choisy le Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6 : Une diffusion de l’arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société TPF dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Les sociétés NICOLLIN et TPF.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 26 juillet 2022

Le Maire,

Ca e PANETTA