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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé MARTINEZ (1)
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé MARTINEZ (1))
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Direction
Départementale
E
=
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
PRÉFET
et de la
Protection des Populations
D'EURE-
|
Sous-direction
Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté
|
Ægalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 994996650
Le
Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-1
à
R.7232-22,
D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
39-2025
du
30
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, Vu la déclaration déposée le OS janvier 2026 par l'entreprise MARTINEZ Priscilla,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
MARTINEZ
Priscilla
dont
le
siège
est
situé
26,
rue
du
Dr
Jules
Péan
à
CHARTRES
28000
sous
le
numéro
de
SIRET
99499665000010,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative préalable. Sous
réserve
d'être exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En
application des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15, les activités
nécessitant Un
agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une autorisation
n’ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03 février 2026
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populätions d'Eure-et-Loir
Matthieu
EMAUD
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet,
à compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15
Place de la
République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
wwyw.eure-et-loir.gouv.fr