Arrêté - ARR 2025 167 Arrete de Delegation de Signature au Chef de Service DES Finances

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Arrêté - ARR 2025 167 Arrete de Delegation de Signature au Chef de Service DES Finances Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 167 Arrete de Delegation de Signature au Chef de Service DES Finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE % | d ERMONT

p

Direction des Aflaires Financières

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025/ 1 {+

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE DES FINANCES

Le Maire de la Commune d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-19, 3°, et KR.

2122-8 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté municipal n°2022/231 du 30 mars 2022 portant consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la préemption du local sis 17 mail Auguste

Rodin ;

Vu l'arrêté municipal n°2025/164 du 26 mars 2025 abrogeant et remplaçant l’arrêté municipal n°2025-001 du 07 janvier 2025 portant déconsignation de fonds de 70 000 euros au profit de la Commune d’Ermont dans le cadre de la préemption du local sis 17 mail Auguste Rodin et

rue Arthur Rimbaud :

Considérant que dans le cadre de la préemption du bien sis 17 mail Auguste Rodin à Ermont (95120), la Commune d’Ermont a procédé à la consignation des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de la régularisation de la vente par le vendeur ; Considérant qu’en vue de cette régularisation, il convient pour la Commune de procéder à la déconsignation de ces fonds ;

Considérant qu’à cette fin, la procédure de déconsignation nécessite la réalisation de démarches par la voie dématérialisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Considérant que, dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de déléguer la signature des divers documents nécessaires à l’achèvement de ces démarches de déconsignation à un agent Communal en application des dispositions susvisées ; Considérant que Monsieur Damien Froidure, Attaché Territorial, exerce les fonctions de Chef du Service des Finances de la commune d’Ermont, et qu’il convient de lui donner cette délégation de signature ;

ARRETE

Article 1° : Il est donné délégation de signature temporaire à Monsieur Damien Froidure, Attaché Territorial, pour effectuer les démarches liées à la déconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’une somme de 70 000 €, dans le cadre de l’arrêté initial de consignation n° 2022/231 du 30 mars 2022.

À ce titre, il peut :

- Déposer tout document utile sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations. - Répondre à toute correspondance de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 2 : Monsieur Damien Froidure ne peut, en dehors des démarches susmentionnées, signer tout autre document. La présente délégation de signature ne vaut pas délégation de

fonctions.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — marrie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr €9 @MairieErmont [] Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20250327-2025-167-AR

Date de télétransmission : 27/03/2025

Date de réception préfecture : 27/03/2025Article 3 : La présente délégation de signature est délivrée sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout moment du domaine

délégué.

Article 4 : Monsieur Damien Froidure rend compte au Maire de toute difficulté survenant lors de l’exercice de la présente délégation, même sortant de son domaine de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

Article 5 : La signature par Monsieur Damien Froidure des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du

Maire ».

Article 6 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune et ampliation est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois valant décision implicite de rdjet).

Fait à Ermont, le 27 | 03 ds

À ’E

Conseiller artemerbal Al Val d'Oise

Exécutoire en oc de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le... 2 @.| 02

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095-219502192-20250327-2025-167-AR

Date de télétransmission : 27/03/2025

Date de réception préfecture : 27/03/2025