Arrêté - ARR 2025 829 Arrete de Delegation de Fonction et Signature F.DEHAS

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Arrêté - ARR 2025 829 Arrete de Delegation de Fonction et Signature F.DEHAS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 829 Arrete de Delegation de Fonction et Signature F.DEHAS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Affaires Juridiques

Réf. : JURI 25-204

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025/ 929

Portant délégation de fonctions et de signature à la 10%" Adjointe au Maire chargée

de la Vie Associative, du Logement, de la Politique de la Ville et de la Prévention

Santé

Le Maire de la Commune d’Ermont

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 maï 2020,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Marre,

VU la délibération n°2020/29 du Conseil municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

VU la délibération n°2020/32 du Conseil municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2025/153 du Conseil municipal du Conseil municipal du 26 novembre 2025 portant détermination du nombre d’Adijoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau, VU la délibération n°2025/154 du Conseil municipal du 26 novembre 2025portant élection de Madame Fazila DEHAS en tant qu’Adjointe au Maire,

VU L'arrêté municipal n°2024/955 du 09 décembre 2024 portant délégation de fonctions et de

signature à Madame Fazila DEHAS, Conseillère municipale déléguée au Logement, à la Politique de la Ville et à la Prévention Santé,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer les compétences déléguées par le Conseil municipal en application de la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a fixé à dix le nombre d’Adjoints au Maire,

entraînant l’élection de deux nouveaux adjoints,

CONSIDÉRANT qu’ainsi, Madame Fazila DEHAS est devenue 10% Adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature

y afférent,

ARRÊTE

ARTICLE 1F8: L'arrêté municipal n°2024/955 du 09 décembre 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Fazila DEHAS, Conseillère municipale déléguée au

Logement, à la Politique de la Ville et à la Prévention Santé est abrogé.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr Î

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ê Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20251201-2025-829-AI

Date de télétransmission : 01/12/2025

Date de réception préfecture : 01/12/2025ARTICLE 2 : Il est donné délégation de fonctions et de signature-à-Madanre-Fazila DEHAS——— 10% Adjointe au Maire chargée de la Vie Associative, du Logement, de la Politique de la ville et de la Prévention Santé dans les domaines suivants :

- Vie Associative ;

- Logement ;

- Politique de la Ville ;

- Prévention Santé.

VR

Madame Fazila DEHAS assurera dans ces domaines, la représentation du Maire et les

relations avec les différents interlocuteurs de la Commune, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :

- Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la Commune d’Ermont

dans chacun des domaines de sa délégation ;

- Contrôler l’exécution des délibérations du Conseil municipal et les décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;

- _ Représenter la Commune auprès de ses partenaires institutionnels, des organismes et des associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

- Piloter les démarches internes d’orientation, de préparation, d’arbitrage, d’exécution et de suivi du budget des services dans chacun des domaines de sa délégation ;

- Définir et suivre le programme des actions et des manifestations mises en œuvre par

les services municipaux dans le cadre de chacun des domaines relevant de sa

délégation ;

- Coordonner, fixer et suivre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces

actions et manifestations ;

- Être l’interlocutrice des usagers du service public pour toutes les questions en lien

avec chaque domaine relevant de sa délégation ;

- _ Recevoir les usagers du service public et répondre à leurs demandes et courriers dans

chaque domaine relevant de sa délégation.

ARTICLE 3 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame Fazila DEHAS à effet de signer les correspondances, les actes, les documents et les pièces administratives, les rapports et les notes diverses dans les domaines délégués relatifs à la Culture et à l’Évènementiel, notamment :

- Les courriers non décisoires ;

- Les courriers portant acceptation, refus, décision et/ou non-opposition, et plus généralement tous documents, courriers ou actes constituant un acte décisoire

favorable ou défavorable ;

- Les procès-verbaux de dépôt de plainte simple ou de dépôt de plainte avec constitution

de partie civile ;

- Les engagements des dépenses en fonctionnement et en investissement des différents domaines délégués, dans la limite des crédits votés pour l’exercice budgétaire en

COUTS ;

- La liquidation des factures liés aux engagements dans la limite des crédits votés pour

l'exercice en cours ;

- Les mémoires de recette ;

- Les bordereaux d’envoi ;

- Les décisions municipales prises en application de la délibération n°2020/32 du 25

mai 2020 dans les limites fixées par ladite délibération ;

- Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées pour des montants inférieurs à 40 000 euros hors taxes ;

- Les courriers, avenants et tous actes relatifs à la passation, la négociation, la

notification, l’exécution, la modification et/ou la résiliation desdits contrats, conventions et certificats administratifs.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20251201-2025-829-AI

Date de télétransmission : 01/12/2025

Date de réception préfecture : 01/12/2025Les contrats relevant d’une procédure de publicité et de mise eh concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et/ou du Code général des collectivités territoriales, quel que soit leur montant, sont exclus de la présente délégation, tant dans le cadre de la passation desdites procédures que pour leur exécution, et restent de la compétence

exclusive du Maire ou du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :

- Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative

des services concernés par la présente délégation ;

- _ Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit

d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de

publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la

commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit

le montant.

ARTICLE 5 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire à Madame Fazila DEHAS et est révocable à tout moment.

Madame Fazila DEHAS rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Madame Fazila DEHAS, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédé de la mention :

Pour le Maire et par délégation

Fazila DEHAS

Adjointe au Maire

chargée de la Vie Associative, du Logement,

de la Politique de la Ville et de la Prévention Santé

ARTICLE 6 : Madame Fazila DEHAS ne pourra, en dehors de toutes mesures d’exécution

des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à

tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 8 : Madame Fazila DEHAS rendra compte à Monsieur le Maire de toutes

difficultés et de tous faits susceptible de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à

l’intéressée et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20251201-2025-829-AI

Date de télétransmission : 01/12/2025

Date de réception préfecture : 01/12/2025ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. IL est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejft

Fait à Ermont, le °1 [Aèl ès

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=Gonseïller dpartement# du Wal d'Oise

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Publié sur le site internet le : © à [Aè [oès

Date de notification et signature de l’intéressée :

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Date de télétransmission : 01/12/2025

Date de réception préfecture : 01/12/2025