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Déliberation - 3 20241113 Deliberation Instaurant une participation au financement des contrats et reglements souscrits par les agents de la collectivite pour le risque sante
Document publié le Samedi 2 novembre 2024 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 3 20241113 Deliberation Instaurant une participation au financement des contrats et reglements souscrits par les agents de la collectivite pour le risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 …
; 6,4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [mme 22 NN. 2 ID : 080-218007508-20241113-3_20241113-DE
VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 03/20241113
OBJET : Instauration d'une participation au financement des contrats et
règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans
le cadre de la convention de participation conclue par le CDG.
THÉMATIQUE : 4.1.6 Autres - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille vingt-quatre, le Treize Novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Didier DINOUARD, Maire.
Présents: MM, et Mmes : DINOUARD D. — D'HEILLY P. - RICARD M. — CRAS A. — LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - FOURNET M. - NZEUBA E - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. — DE MUYNCK A. - DURAND B. — VAQUEZ B. - FINAZ P. - FRANÇOIS. — LAMBERT A.
Absents : ////
Absents excusés ayant donné procuration :
M. ARTHUR D. ayant donné procuration à M. DEGROOTE G.
M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme RICARD M.
Mme LEFEUVRE M.F. ayant donné procuration à M. CRAS A.
Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme FOURNET M.
Mme CATTEAU S. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P,
M BACQUET F, ayant donné procuration à M NZEUBA E.
M LAVOISIER E. ayant donné procuration à Mme LAMBERT A.
M. DEVILLERS T. ayant donné procuration à M, FINAZ P.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour : 27
- Présents: 19 - Contre: 0
- Exprimés : 27 - Abstention: 0
Convacation : 07/11/2024
Mme Laurence LELIEUR a été nommée secrétaire de séance.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publiéle 2 2 NOV, 2024
ID : 080-218007508-20241113-3_20241113-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG80 en date du 14/07/2023 avec l'organisme ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du 16 octobre 2024,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au IT de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire des conventions de participation.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Villers-Bretonneux, souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent.
L'instauration de la participation est fixée au 1° janvier 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'instaurer à compter du 1% janvier 2025, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. -__Autorise le Maire à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 … ,
Log
Publié le ? ? NOV, 2024 > LU
ID : 080-218007508-20241 113-3_20241113-DE
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 13 novembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Laurence LELIEUR Didier DINOUARD
LL
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2 { NOV. 2024
et publication ou notification le 2 2 NOV. 20%
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes:
date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale
pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr 4 HELIOS : comptabilité publique
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 3_20241113
Objet : Délibération Instaurant une participation au
financement des contrats et règlements souscrits par
les agents de la collectivité pour Le risque santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.6 - autres
identifiant unique : 080-218007508-20241113-3_20241113-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 080-218007508-20241113-3_20241113-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.2 Ko
Nom original : 3_ 20241113 _D__lib_ ration instaurant une
participation au financement des contrats et r_glements souscrits par
les agents de la collectivit__ pour Le risque sant_.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20241113-3_20241113-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 novembre 2024 à 15h06min09s Dépôt dans un état d'attente
Posté 20 novembre 2024 à 15h28min07s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 20 novembre 2024 à 15h28min07s Accepté par le TA : validation OK
Transmis 20 novembre 2024 à 15h29min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 novembre 2024 à 15h29min25s Reçu par Le MI le 2024-11-20
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