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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 06 Virement de credits 1 2026 BP CCICV + AR
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 06 Virement de credits 1 2026 BP CCICV + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision du Président
N°2026 / 06
DECISION DE VIREMENT DE CREDITS N°1
BP 2026 - Budget Principal
Nature : Décision budgétaire
Objet : M57 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.
Le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu l'information du 13 décembre 2021 approuvant le passage à la M57;
Vu la délibération du 27 février 2023 adoptant le Règlement Financier et Budgétaire de la Collectivité, actant le principe de la fongibilité des crédits (Titre I - Art.4) ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits en section de fonctionnement entre les chapitres 65 et 67 ;
DECIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Désignation Diminution des Augmentation de
crédits crédits
020-65888 Autres charges diverses de 20 000.00 €
gestion courante
720-673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs) “ANUS SEE 61-238 Avances versées sur commande 1654575€
d'immobilisations corporelles
61-21538 Autres réseaux 16545752
TOTAL 36 545.75 € 36 545.75 €
Article 2 : Cette décision fera l’objet d'une communication à la prochaine réunion du Conseil
Communautaire qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260401-2026-06-AI
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Articles 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation adressée :
- À Monsieur Le Préfet de la Seine Maritime
-_ Au Service de Gestion Comptable de Montville
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53
Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260401-2026-06-AI
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026