Déliberation - cms 10 octobre 2019 deliberations

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Déliberation - cms 10 octobre 2019 deliberations Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 10 octobre 2019 deliberations)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019

Le lundi 10 octobre 2019 à 19h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 4 octobre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Henry Reverdy - Nicole Elisée - Yves Poitout - Jean-Jacques Pierre - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Pascale Versaut - Marie Claire Belouassaa

Excusés ont donné pouvoir :

Béatrice Bouchot à Yves Poitout

Jean-Luc Rochas à Jean-Jacques Pierre

Pascal Boudier à Elodie Taverne

David Gimbert à Henry Reverdy

Marie-France Martinelli à Pascale Jeandey

Philippe Straboni à Pascale Versaut

Antoinette Pirrello à Marc Baïetto

Élodie Aguilar à Marie Claire Belouassaa

Absents : Mehdi M'Henni - Hichem Mahboubi

Secrétaire de séance : Nolwenn Doitteau

1/ Projet d’aménagement urbain le Val choix de l’équipe lauréate

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Considérant que l’école maternelle du Val et que l’école maternelle des Maisons Neuves ont été regroupées sur le site de l’école maternelle des Maisons Neuves ;

Considérant que ce regroupement d’écoles libère le site de l’école maternelle du Val sur lequel sera reconstruite une nouvelle école élémentaire du Val ;

Considérant que cette nouvelle école élémentaire libérera les deux bâtiments et les espaces autour de l’ancienne école élémentaire du Val ;

Considérant que la commune d’Eybens a mené une réflexion d’aménagement urbain pour la construction d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens comprenant des logements locatifs sociaux, des logements en accession libre et sociale, une résidence senior et habitat participatif ainsi que l’aménagement d’un parc et de liaisons piétonnes ;

Considérant l’emplacement stratégique de ce foncier à l’intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Général de Gaulle et faisant partie intégrante du grand projet d’Opération d’Intérêt National (OIN) « Centralité sud » porté par la Métropole en partenariat avec les communes de Grenoble, Échirolles et Eybens ;

Pour mener à bien ce projet ambitieux, la municipalité a confié un contrat de quasi régie pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la commercialisation du secteur du Val, à Isère Aménagement, avec trois principales missions :

- La définition du cahier des charges, l’organisation de la consultation comprenant le montage et suivi de l’appel à projets ;

- Le suivi de la promesse de vente ;

- La mise au point du projet lauréat avec les Eybinois.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 1

Elus en exercice : 29

Elus présents : 19

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 2Rappel du programme à réaliser sur le terrain à céder :

Un objectif de 8 000 m² de surface de plancher de logements dont :

- Des logements en accession libre et en PSLA ;

- Des logements locatifs sociaux : au moins 30 % de la surface de plancher ; - Une résidence destinée aux seniors, de préférence mixte : social et accession (les logements locatifs de type « résidence-autonomie » pourront compter dans la part des logements locatifs sociaux demandée ci-dessus). La commune souhaite privilégier une, voire plusieurs, petite(s) unité(s) de logements. La part relative à cette résidence ne doit pas dépasser 50 % de la surface de plancher totale ;

- Un emplacement dédié à un projet d’habitat participatif ;

- Des locaux à vocation d’activités qui pourront être des services à destination des résidents, ou des habitants du quartier, des espaces partagés ou des commerces ;

Environ 110 places de stationnements seront autorisées sur le terrain, au regard des orientations inscrites dans le cadre de l’élaboration du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole.

Les stationnements seront en sous-sol et en rez-de-chaussée.

Rappel des objectifs de l’opération et du cahier des charges auquel devra répondre le projet lauréat : - L’animation d’une phase de participation citoyenne et la mise au point du projet qui aboutira à la signature d’une promesse de vente et au dépôt d’un permis de construire ;

- La démolition de l’ancienne école et le désamiantage, dont la constitution et le dépôt du permis de démolir ;

- L’achat du terrain ;

- Les travaux de viabilisation sur l’emprise du tènement cédé ;

- La conception et la construction des bâtiments ;

- La Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) des logements sociaux à un bailleur non encore identifié, qui peut d’ores et déjà être associé dans l’équipe ;

- La commercialisation des logements en accession libre et la gestion du projet d’habitat participatif ; - La commercialisation et la gestion de la résidence pour seniors ;

- La commercialisation des rez-de-chaussée à vocation d’activités ;

- Les raccordements des cheminements sur la rue du Général de Gaulle ;

- L’aménagement des espaces publics sur l’emprise du projet qui feront l’objet d’une servitude d’utilité publique.

La commune s’engage dans une démarche de labellisation EcoQuartier. La mission de labellisation n’est pas incluse dans les missions dévolues aux candidats. Le lauréat devra signer la charte des EcoQuartiers et son projet devra remplir les objectifs inscrits dans le Cahier des charges de la phase de projets.

Une étude urbaine avait permis d’identifier sept enjeux principaux :

1 - Rendre la densité attractive et acceptable ;

2 - Intégrer les jardins et les espaces de pleine terre ;

3 - Assurer le développement d’espaces publics qui tissent des liens à travers le quartier, apporter de la perméabilité pour les mobilités douces ;

4 - Mettre en œuvre une architecture et des modes de construction écologiques ; 5 - Intégrer le stationnement automobile ;

6 - Animer les rez-de-chaussée, dynamiser les commerces ;

7 - Proposer un habitat attractif et une grande mixité.

Rappel du déroulement du concours :

La procédure est hors cadre des marchés publics.

- Mise en place d’une commission « ad hoc » composée du Maire et 9 adjoints ou de conseillers municipaux par délibération du Conseil municipal du 22 mars 2018 ;

- Lancement de l’appel de candidatures le 2 février 2018 ;

- Date limite de remise des candidatures le 23 mars 2018 ;

- 15 dossiers de candidature ont été réceptionnés dans les délais ;

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 2- Première réunion de la commission « ad hoc » et membres du comité de suivi pour le choix de trois équipes admises à concourir le 14 mars 2018 ;

Trois candidats ont été admis à proposer un projet :

- Bouygues Immobilier ;

- Grenoble Habitat ;

- Safilaf.

- Deuxième réunion de la commission « ad hoc » et membres du comité de suivi le 12 octobre 2018 pour auditionner les candidats, prendre connaissance des trois projets et écouter leurs présentations ;

- Troisième réunion de la commission « ad hoc » le 25 octobre 2018 pour écouter les réponses des candidats aux questions que les membres de la commission « ad hoc » et membres du comité de suivi ont formulées ;

- Quatrième réunion de la commission « ad hoc » et membres du comité de suivi le 29 novembre 2018 pour écouter les analyses des différents groupes de travail, représentants de la Métro, représentants de différents services de la commune, habitants, Conseil des aînés, représentants d’Isère Aménagement et élus ;

- Cinquième réunion de la commission « ad hoc » le 13 décembre 2018 pour déterminer un classement des trois candidats.

Lors de cette dernière réunion, la commission « ad hoc » a classé en première position le projet du groupement composé du promoteur SAFILAF et du bailleur social SDH, présentant une équipe de maîtrise d’œuvre composée de Arcane Architectes, ADP Paysage, Tribu Energie, et MTM Infra et de Perform’Habitat pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Le projet de Bouygues Immobilier a été classé deuxième et celui de Grenoble Habitat en troisième position.

Depuis, des réunions de travail ont permis d’affiner le projet et clarifier certains aspects du projet proposé par ce groupement.

Il convient aujourd’hui de confirmer le choix de la commission « ad hoc » et déclarer lauréat le groupement Safilaf et SDH.

Le Conseil municipal décide :

- de déclarer lauréat du concours pour l’aménagement du secteur du Val le groupement SAFILAF – SDH, - d’autoriser le groupement solidaire SAFILAF - SDH à poursuivre les études et démarches juridiques et, notamment, l’autoriser à déposer un permis de construire valant division sur le tènement de l’école élémentaire du Val, avant la fin de l’année 2019,

- d’autoriser Le Maire à poursuivre les démarches en vue de la signature d’une promesse synallagmatique de vente.

Délibération adoptée à l’unanimité

2/ Signature de la convention de partenariat «Plan De Mobilité M’Pro» avec le Syndicat Mixte Des transports en Commun de l’Agglomération grenobloise

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La ville d’Eybens s’est engagée en janvier 2019 dans une démarche de labellisation de son plan de mobilité «M’pro» en signant un acte d’engagement avec le Syndicat mixte des transports en Commun de la métropole grenobloise.

Cet engagement est basé sur les dispositions de l’article 51 de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte qui rend obligatoire la mise en place d’un plan de mobilité pour toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site.

Après la désignation d’un référent plan de mobilité en interne, la collecte des données contextuelles

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 3nécessaires au référencement du plan de mobilité et la définition des plans d’actions thématiques, la ville d’Eybens s’apprête à signer une convention de partenariat avec le Syndicat mixte des Transports en Communs pour préciser son engagement via au moins vingt-cinq mesures incitatives concrètes détaillées dans les documents ci-joints et dont les six mesures phares sont mentionnées ci-dessous :

1- Proposer une prise en charge par la ville du coût des abonnements aux transports en commun à 75%. 2- Promouvoir et privilégier les transports en commun pour les déplacements professionnels. 3- Proposer une prise en charge par la ville du coût des abonnements aux services de métrovélo à 100%. 4- Mettre en place une Indemnité Kilométrique pour les agents qui se déplacent en vélo. 5- Expérimenter le télétravail sur un petit groupe d’agents afin de le développer par la suite à l’échelle de toute la ville.

6- Mettre en autopartage une partie de la flotte automobile de la ville.

Le Conseil municipal décide, sur la base de ces documents, d'approuver les dispositions et d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat Plan De Mobilité M’Pro niveau 3 pour les établissements de plus de 100 collaborateurs pour une durée de 3 ans.

Délibération adoptée à l’unanimité

3/ Avenant à la convention de participation de la Commune d’EYBENS au dispositif métropolitain MUR|MUR 2

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Après en avoir délibéré les principes, en séance du 3 avril 2015, et défini les modalités opérationnelles en date du 1er avril 2016, la nouvelle campagne de rénovation du parc immobilier bâti MUR|MUR 2 de Grenoble Alpes Métropole est désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire.

Les communes de la Métropole participent aux dispositifs MUR|MUR 2 pour : - contribuer à une meilleure « solvabilisation » des propriétaires à faibles ressources (propriétaires occupants modestes et très modestes) présents dans les copropriétés 1945- 1975, en apportant une aide aux travaux complémentaire à celle de la Métropole et de ses partenaires financiers (Anah, EcoCités 2) ;

- améliorer la mobilisation les propriétaires de logements dans leur projet de travaux, notamment en relayant les actions de communication ;

- participer aux instances de suivi technique afin de contribuer à l’instruction de la qualité architecturale des projets de rénovation et faciliter les autorisations d’urbanisme sous compétence du Maire.

La Commune d’Eybens s’est engagée aux côtés de Grenoble-Alpes Métropole par une délibération du 16 mars 2017 dans le but de développer l’action politique de la commune dans le domaine de la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique et s’est fixé un objectif de 115 logements réhabilités sur le plan thermique.

A ce titre, la commune d’Eybens s’est engagée par la signature de la convention de partenariat entre la Métropole et la commune à mettre en œuvre sur son territoire les modalités opérationnelles telles que définies par la délibération du 1er avril 2016.

La délibération du 8 février 2019 de la Métropole propose de transformer le dispositif actuel Mur|Mur 2 en service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) tel que prévu par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TECV). L’intervention de la Métropole en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés s’inscrit donc désormais sur le long terme avec la volonté de maintenir en permanence le service d’accueil et d’accompagnement des propriétaires du parc privé.

Afin de ne pas perdre la dynamique engagée dans le cadre de Mur|Mur 2, il est prévu une mise en œuvre

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 4en deux temps du SPPEH :

- De 2020 à 2022 : une prolongation du dispositif actuel et l’ouverture d’une phase d’expérimentation de deux ans. Les conditions actuelles de financement sont inchangées ainsi que les modalités d’accompagnement.

- A partir de 2022 : la mise en œuvre du SPPEH selon des modalités Mur|Mur actualisées afin de répondre aux ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Schéma Directeur de l’Energie (SDE) métropolitain.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif Mur|Mur 2, selon les mêmes conditions d’accompagnement et d’aides aux travaux, jusqu’à ce que de nouvelles modalités soient décidées. Cette prolongation permettrait d’accompagner 30 copropriétés supplémentaires sur la période 2019-2021, avec un prévisionnel de 750 rénovations supplémentaires en copropriétés 45-75. Ces dossiers devront être déposés avant le 31 décembre 2021.

La prolongation du dispositif s’accompagnant d’une augmentation de l’objectif de rénovation initial, la Métropole s’appuie sur une mission complémentaire de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général « Mur|Mur 2 » à destination des copropriétés 1945-1975. Cet accompagnement comprend la mise en œuvre de stratégie au sein de chaque copropriété, la mobilisation des aides spécifiques locales et toute l’assistance administrative et financière nécessaire au montage des dossiers de demande de subventions collectives (aides aux syndicats) et individuelles (aides individuelles), ainsi qu’aux besoins de financements adaptés.

La réussite de ce programme ambitieux nécessite la mise en place de partenariats techniques et financiers importants, en particulier avec les communes de l'agglomération. Elles sont les acteurs de proximité essentiels pour le succès d'une telle opération.

Afin de poursuivre sa politique en faveur de l’amélioration thermique du parc privé existant et lutter contre la précarité énergétique des ménages défavorisés, la Ville d’EYBENS souhaite accompagner le mouvement initié par la Métropole et prolonger son partenariat sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : - En maintenant selon les conditions actuelles une aide complémentaire à celle de la Métropole et de ses partenaires financiers ;

- En participant à la mobilisation des propriétaires de logements dans leur projet de travaux notamment en relayant les actions de communication ;

- En participant aux instances de suivi technique afin de contribuer à l’instruction de la qualité architecturale des projets de rénovation et faciliter les autorisations d’urbanisme sous compétence du Maire.

Cette prolongation est formalisée par la signature d’un avenant à la convention de partenariat entre la Ville d’ Eybens et Grenoble-Alpes Métropole.

Après examen de la Commission CAUTE du 23 septembre 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la signature de l’avenant à la convention de participation de la Commune d’Eybens au dispositif métropolitain MUR|MUR 2,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de participation au dispositif MUR|MUR 2.

Délibération adoptée à l’unanimité

4/ Convention et règlement entre Grenoble Alpes Métropole et ses communes membres pour mise à disposition gratuite d’un broyeur de déchets verts à leurs habitants respectifs DEL20191010_4

Vu l’arrêté préfectoral N° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole, Grenoble- Alpes Métropole ;

Vu l’article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de se doter de biens qu’il partage avec ses communes

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 5membres, selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition ; Considérant que la métropole Grenoble-Alpes Métropole a pour mission, entre autres, la protection et la mise en valeur de l’environnement dans laquelle s’inscrit particulièrement la réduction de la production des déchets, leur tri, leur collecte et la diminution de leur impact sur notre environnement ; Considérant que le broyage des déchets verts permet de limiter les apports en déchetterie et leur traitement ; Considérant que, pour répondre aux besoins de ses communes membres pour la gestion des déchets verts, la métropole, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé de se doter de broyeurs à déchets verts et souhaite, tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses propres besoins, les mettre à disposition de ses communes membres, selon les modalités définies par le règlement de mise à disposition ci-joint leur permettant de les mettre à disposition de leurs habitants ;

Conformément aux règles des marchés publics, Grenoble-Alpes Métropole a donc acquis des broyeurs de branches et végétaux ;

Considérant que le matériel est mis à disposition des communes membres, à titre gracieux, après acceptation des règles fixées par la convention et le règlement de mise à disposition, en contrepartie, il est demandé aux communes utilisatrices du broyeur de promouvoir, auprès des particuliers, l’usage du paillage en substitution des produits phytosanitaires qui sont désormais interdits et d’inciter ces particuliers à broyer leur branchage plutôt que d’aller les déposer en déchetterie ;

Considérant que, pour cela, chaque commune membre mettra le broyeur à disposition, à titre gracieux, des seuls habitants de sa commune, elle fera signer un contrat de prêt de broyeur de déchets verts à chaque particulier ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer la convention et le règlement de mise à disposition gratuite d’un broyeur de déchets verts, pour la commune d’Eybens, ainsi que tous documents s’y rapportant, en vue de sa mise à disposition, à titre gracieux, à ses habitants.

Délibération adoptée par 21 oui, 6 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

5/ Transferts de propriété par la ville d'Eybens, à Grenoble Alpes Métropole, de parties du site évènementiel de l'Alpexpo, dans le cadre de sa compétence "Développement économique", ainsi que des voiries et parties de parking situées à proximité, dans le cadre de sa compétence "Voirie"

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Vu, les articles L5217-2 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, l’article L 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole, et utilisés pour l’exercice des compétences transférées, sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole, à titre gratuit ;

Vu, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales en réorganisant le régime juridique des intercommunalités françaises, les métropoles ;

Vu, le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole» ;

Vu, la délibération du Conseil Métropolitain du 21 décembre 2018 approuvant l'intégration du site évènementiel "Alpexpo", composé du Parc des Expositions, du Summum et du Palais des Congrès, au sein de la compétence "Développement économique" ;

Considérant que, dans ce cadre, Grenoble-Alpes Métropole et la Ville d’Eybens souhaitent aujourd’hui régulariser le transfert en pleine propriété de l’emprise foncière des bâtiments et parkings du site

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 6évènementiel de l’Alpexpo, pour partie sur la commune d'Eybens, ainsi que des voiries de proximité (rue Le Corbusier et avenue Raymond Chanas) ;

Considérant que la parcelle cadastrée AE41 (326 m2), propriété de la ville d'Eybens, se trouve sur le site évènementiel de l'Alpexpo, elle doit être transférée à la métropole dans son intégralité ;

Considérant que la parcelle cadastrée AB100 (25 m²), propriété de la ville d'Eybens, fait partie intégrante du site évènementiel, elle doit être intégralement transférée à la métropole ;

Considérant que la parcelle cadastrée AB185 (16 237 m2), propriété de la ville d’Eybens, est constituée en partie de l'avenue Raymond Chanas et d'une partie du site évènementielle de l'Alpexpo, elle doit être transférée à la métropole dans son intégralité, à charge de la métropole d'en distinguer les usages entre le site évènementiel et la voirie ;

Considérant que la parcelle cadastrée AE26 (17 623 m2), propriété de la ville d'Eybens, comporte une voirie (rue Le Corbusier), une partie du site évènementiel et un terrain provisoire des gens du voyage, elle sera cédée, pour partie, à la métropole, exclusivement la partie supportant la voirie et le site évènementiel, à charge de la métropole d'en distinguer les usages entre le site évènementiel et la voirie, la commune d'Eybens restant propriétaire de la partie constituée par le terrain provisoire des gens du voyage et ses espaces environnants ;

Le Conseil municipal décide :

- le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière du site évènementiel de l’Alpexpo, ainsi que des voiries et parking situés à proximité, propriété de la Ville d’Eybens, cadastrés AE41, AB100, AB185 et du tènement à détacher (voirie) de la parcelle cadastrée AE26, le surplus restant propriété de la ville, conformément au plan de transfert ci annexé ;

- d’autoriser l’intervention d’un géomètre en vue du découpage de la parcelle AE26 ; - d'autoriser Le Maire à signer tous actes de transferts de propriété et tous documents relatifs à ces transferts de parcelles et parties de parcelles précitées à titre gratuit.

Délibération adoptée à l’unanimité

6/ Désaffectation et déclassement par anticipation, du domaine public communal de l’école élémentaire du Val, et de ses logements, cadastrée AB0208, d’une superficie de 5 939 m², 46 avenue Jean Jaurès et 3 rue du 19 mars 1962, pour partie, après découpage parcellaire et détachement d’une superficie d’environ 4 800 m² correspondant à l’emprise des bâtiments scolaires et des logements

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Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;

Vu l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui, par dérogation à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, précise que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement,

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 7cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement [...] » et que, en cas de cession, l’acte de vente doit répondre à un stricte formalisme ;

Vu l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. » ;

Vu, l’arrêté préfectoral N° 2011321-0042 du 17 novembre 2011 déléguant à Madame l’Inspectrice d’Académie le soin de formuler les avis requis dans le cadre de la procédure de désaffectation des locaux scolaires et des logements d’instituteurs des communes ;

Considérant que l’école maternelle du Val et l’école maternelle des Maisons Neuves étaient situées à proximité l’une de l’autre et accueillaient chacune deux classes, et afin d’en optimiser le fonctionnement, par délibération N° 20150625_14 du 25 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le regroupement de ces deux écoles sur le site de l’école maternelle des Maisons Neuves qui accueille maintenant quatre classes de maternelle ;

Considérant qu’ainsi le site de l’ex école maternelle du Val a été libéré, il a été décidé de reconstruire l’école élémentaire du Val sur le site de l’ex école maternelle du Val ;

Considérant que l’école élémentaire du Val est ancienne, elle sera démolie, son terrain d’assiette se trouvera ainsi libéré, pour partie (bâtiments école et logements) car des locaux (restaurant scolaire) seront conservés et affectés à la nouvelle école élémentaire, après découpage parcellaire ;

Considérant l’avis favorable de l’Académie de Grenoble le 23 mai 2019 à la demande de désaffectation de l’école élémentaire du Val, à condition que celle-ci n’ait plus d’usage scolaire, ce qui sera le cas en juillet 2021 car elle ne sera plus utilisée à un usage scolaire et ne sera donc plus, de fait, affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Considérant que cette procédure par anticipation permet aux personnes publiques de gérer leur domaine plus librement mais que l’activité de service public à laquelle le bien est affecté doit se poursuivre jusqu’à la date retenue de sa désaffectation et de son déclassement par anticipation et que, dans ces conditions, la personne publique doit garantir que cette activité, en l’occurrence d’école élémentaire, soit poursuivie jusqu’à la date retenue en l’ayant rigoureusement anticipée ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater, par anticipation, que la désaffectation du domaine public communal de l’école élémentaire du Val et de ses logements, interviendra en juillet 2021 ;

- d’approuver sa désaffectation et son déclassement par anticipation du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune, pour partie (environ 4 800 m²), en juillet 2021 ; - de garantir que l’activité de service public à laquelle le bien est affecté se poursuivra jusqu’à la date prévue pour sa désaffectation et son déclassement par anticipation, soit en juillet 2021 ; - d’autoriser l’intervention d’un géomètre pour la création d’une parcelle d’environ 4 800 m², à détacher de la parcelle cadastrée AB0208 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation et le déclassement de cette école élémentaire et de ses logements, ainsi que sur le découpage parcellaire.

Délibération adoptée par 23 oui, 4 abstentions (Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 87/ Convention relative aux modalités d’entretien des mobiliers voyageurs

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Dans le cadre de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, le SMTC est en charge de l’implantation et la gestion des mobiliers voyageurs sur les lignes de bus et de tramway situées sur son ressort territorial. L’implantation des mobiliers voyageurs sur le domaine public routier métropolitain est autorisée par Grenoble-Alpes Métropole. Le SMTC a confié à un prestataire la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’espaces publicitaires des mobiliers urbains accessoires au service des transports publics urbains.

L’implantation des mobiliers voyageurs entraîne pour les communes des charges particulières liées à l’alimentation électrique de ces mobiliers, au vidage des bornes de propreté, au nettoyage des sols et à leur déneigement.

Une convention relative aux mobiliers voyageurs est proposée pour régler les modalités techniques et de gestion des charges induites par ces mobiliers pour les communes.

La convention porte sur les consommations électriques des mobiliers voyageurs, le nettoyage des sols et le vidage des bornes de propreté, le déneigement des sols au droit des mobiliers voyageurs.

La convention sera conclue, de sa date de notification jusqu’au 30 juin 2031, afin de couvrir la durée de la concession passée par le SMTC avec son prestataire.

Les précédentes conventions relatives aux mobiliers voyageurs ayant été résiliées au 15 décembre 2017, elle réglera également la période intermédiaire.

Aux termes de la convention, la consommation électrique des mobiliers voyageurs sera prise en charge par le SMTC en application d’un montant forfaitaire par type de mobilier voyageurs à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le concessionnaire prenant en charge ces consommations à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, le SMTC prendra en charge les surcoûts relevant de la propreté urbaine liés à l’implantation des mobiliers voyageurs : nettoyage des sols et vidage des corbeilles de propreté, en application d’un montant forfaitaire par arrêt voyageur disposant d’un abri voyageur selon le niveau de fréquentation.

Enfin, le déneigement des sols au droit des mobiliers voyageurs, sera pris en charge par le SMTC, en fonction du nombre d’épisodes neigeux au cours de l’exercice, sur la base d’un état fourni par la commune et accepté par le SMTC.

Un projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les termes du modèle de convention type à signer avec le SMTC et la Métropole « Grenoble Alpes » telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

Délibération adoptée à l’unanimité

8/ Convention de mutualisation pour l’entretien de véhicules et le prêt de matériel DEL20191010_8

Afin d’optimiser le fonctionnement et l’utilisation de leurs parcs de véhicules communaux, les communes d’Eybens et de Brié-et-Angonnes entendent mutualiser, par le biais d’une convention bilatérale, leurs ressources et moyens dans ce domaine.

La convention prévoit ainsi d’une part, que les réparations ordinaires et l’entretien des véhicules de Brié et

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 9Angonnes soient effectués par l'atelier mécanique de la commune d’Eybens ; et d’autre part, que les communes s’engagent à se prêter mutuellement leur matériel pour les besoins des services techniques.

La convention détermine également précisément les conditions matérielles et financières de cette mutualisation.

Le Conseil municipal décide d’accepter la signature de cette convention pour une période d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le principe de mutualisation ainsi décrit et la convention sont proposés au vote de l’assemblée délibérante.

Délibération adoptée à l’unanimité

9/ Mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail

DEL20191010_9

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d’attribution de logements sociaux via :

- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,

- la Convention intercommunale d’attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3e version le 05 juillet 2019 visant à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM – cf. délibération DEL20181108_37 du 8 novembre 2018).

A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur.

De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d’attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.

Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :

● Niveau 1 : accueil généraliste - information

● Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

● Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au regard de l’attribution d’un logement.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 10A l’issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants : - Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA,

- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d’évolution du service.

Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d’accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis- à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l’accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions.

Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat

Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers

En application des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté, l’Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au 1er avril 2019, à la mutualisation de l’offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI).

Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l’offre à bas loyers hors contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de partenariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » : - La visibilité de l’offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l’échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l’attribution de chacun des logements libérés ;

- L’étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. A préciser que la commune d’accueil d’une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 11La convention intercommunale d’attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.

En conséquence, le partenariat avec l’Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail : ● les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux services de l’Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l’offre du contingent préfectoral, repris en gestion directe,

● La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.

Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi

La convention intercommunale d’attribution, dans sa 3e version, actualise les objectifs territoriaux d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de l’enquête d’occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.

Pour rappel, l’évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d’attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d’attribution (ILSOA), animées soit à l’échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d’un petit parc social sur leur territoire. La modalité d’animation est choisie par la commune (choix non définitif). Une charte pour la mise en œuvre d’une instance de suivi des objectifs d’attribution est signée entre les membres d’un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.

Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018)

La convention intercommunale d’attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire.

L’ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s’engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l’échelle de chaque territoire communal.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux.

Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD).

Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine,

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 12Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) Vu la délibération DEL20180920_9 du Conseil municipal du 20 septembre 2018 portant approbation de la convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information métropolitain de la demande de logement social,

Vu la délibération DEL20181108_37 du Conseil municipal 8 novembre 2018 portant mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine et information sur la Convention Intercommunale d’Attribution sur le territoire communal,

- Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,

- Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’inscrire le guichet d’accueil communal dans le niveau 2 au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social,

- d’approuver la Convention pluriannuelle 2019-2021 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social

- d’approuver la convention territoriale d’objectifs et de moyens dans sa nouvelle version, - d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions,

- d’autoriser le Maire à signer ladite charte.

Délibération adoptée par 26 oui, 1 abstention (Belkacem Lounes)

10/ Avenant à la convention Ville - Codase

DEL20191010_10

La formulation du texte de l’article 4.2 de la convention 2019 entre la ville et le CoDASE a généré un trop perçu pour le CoDASE.

Un avenant modificatif rectifie le montant des sommes versées en 2019 par la ville à l’association pour le financement d’un demi poste d’éducateur spécialisé.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention entre la ville et le CoDASE.

Délibération adoptée à l’unanimité

11/ Modalités relatives aux élections au conseil d’établissement du conservatoire de musique et de danse d'Eybens

DEL20191010_11

Le conseil d'établissement, instance de consultation et de proposition :

- participe à l'élaboration des orientations du conservatoire,

- peut donner son avis sur les grandes orientations et projets du conservatoire, sur les textes cadres, sur le projet d'établissement,

- suit l'action et les initiatives de l'établissement,

- procède à l'évaluation des actions menées.

Le Conseil municipal a adopté par délibération le 1er février 2018 (DEL20180102_10) les modalités relatives au conseil d'établissement, et en particulier la nouvelle composition de cette instance.

Il est indiqué dans le document annexé à la délibération que le conseil d’établissement est élu chaque année.

Il est nécessaire de revoir la périodicité de ces élections pour l’adapter au mieux à la réalité de la vie de l’établissement.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 13Le Conseil municipal décide d’adopter cette modification proposée dans le document annexe.

Délibération adoptée par 21 oui, 6 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

Le lundi 10 octobre 2019 à 19h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 4 octobre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Henry Reverdy - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Pascale Versaut - Marie Claire Belouassaa

Excusés ont donné pouvoir :

Jean-Luc Rochas à Jean-Jacques Pierre

Pascal Boudier à Elodie Taverne

David Gimbert à Henry Reverdy

Marie-France Martinelli à Pascale Jeandey

Philippe Straboni à Pascale Versaut

Antoinette Pirrello à Marc Baïetto

Élodie Aguilar à Marie Claire Belouassaa

Absents : Mehdi M'Henni - Hichem Mahboubi

Secrétaire de séance : Nolwenn Doitteau

12/ Convention de mise à disposition de L’autre rive et moyens techniques afférents au Centre Loisirs et Culture

DEL20191010_12

La Commune et l’association Centre Loisirs et Culture ont fait un bilan de la convention de mise à disposition de L’autre rive et des moyens techniques afférents, qui arrivait à son terme en juin 2019.

Le Conseil municipal décide d’adopter les dispositions prises par la Commune et l’Association, dans le cadre d’une nouvelle convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Délibération adoptée à l’unanimité

13/ Subvention à projet pour l’association Fama Kore

DEL20191010_13

L’association Fama Kore, a présenté le bilan de son projet de spectacle « Souvenir », spectacle créé par la compagnie amateur tout au long de la saison 2018/19 et joué en juin à l’Odyssée. Après demande de l’association, et au vu de leur bilan qualitatif et financier, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet de 360 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D627.

Délibération adoptée à l’unanimité

14/ Subvention de fonctionnement pour l’association Les Chardons du Dauphiné DEL20191010_14

L’association Les chardons du Dauphiné, de par leur activité sur le territoire eybinois et leur implication dans la vie locale depuis plusieurs années, et notamment pour les Z’eybinoiseries, a été reconnue comme association eybinoise en juin 2019 et leur siège social est maintenant domicilié à la Maison des Associations.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 14

Elus en exercice : 29

Elus présents : 20

Ont donné pouvoir : 7

Absents : 2A ce titre, et après demande de l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention de fonctionnement de 150 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D627.

Délibération adoptée à l’unanimité

15/ Conventionnement avec les associations sportives intervenant dans le cadre de l’Education Physique et Sportive (EPS scolaire)

DEL20191010_15

Afin de venir enrichir l'offre de pratique d'EPS en direction des classes des écoles élémentaires d'Eybens et d’assurer une continuité de service tout au long de l’année scolaire, il est proposé de permettre à des associations sportives Eybinoises d'intervenir dans leurs spécialités en mettant à disposition des éducateurs sportifs diplômés, titulaires de la carte professionnelle et de l’agrément de l’éducation nationale.

Le Conseil municipal décide d’approuver la convention cadre qui fixe les modalités d’intervention des associations durant l’EPS.

Délibération adoptée à l’unanimité

16/ Subvention d’aide à la mise en place d’animations pour le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF), pour les interventions du 5 juin au 11 septembre 2019 DEL20191010_16

La convention signée en date du 20 février 2019, prévoit une subvention d'aide à la mise en place d'animations par le GMC38EF pour les interventions réalisées de mars à septembre 2019 (versement en deux fois).

Conformément à cette convention, il convient donc de procéder au versement du solde de la subvention annuelle qui prend en compte l'organisation des ateliers de réparation de vélos réalisés pour la période du 5 juin au 11 septembre 2019.

8 séances ont été réalisées (130€ la séance) soit 1 040€, auxquels s’ajoute la somme de 200€ pour l’achat de petit matériel utilisable pour les petites réparations.

Le montant de cette subvention est de 1 240 € pour l'association GMC38EF.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimité

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 1517/ Décision modificative n°1 / 2019 – Budget Principal

DEL20191010_17

La DM 1 / 2019 présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2019.

Elle se résume comme suit :

Dépenses de Fonctionnement : + 160.000 € Dépenses d’Investissement : + 2.280.000 € Total Dépenses + 2.440.000 €

Recettes de Fonctionnement : + 160.000 € Recettes d’Investissement : + 2.280.000 € Total Recettes : + 2.440.000 €

Le détail par chapitre comptable est le suivant :

Dépenses de Fonctionnement :

Chapitre 011 (charges à caractère général) : + 108.000 € Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : - 18.000 € Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : + 130.000 € Chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 60.000 €

Total Dépenses de Fonctionnement : + 160.000 €

Dépenses d’Investissement :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : - 16.000 € Chapitre 204 (subventions d’équipements versées) : + 10.600 € Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : + 445.400 € Chapitre 23 (immobilisations en cours) : + 90.000 € Chapitre 020 (dépenses imprévues) : - 400.000 € Chapitre 041 (opérations d’ordre à l’intérieur de la section) : + 2.150.000 €

Total Dépenses d’investissement : + 2.280.000 €

Recettes de Fonctionnement :

Chapitre 013 (atténuations de charges) : + 50.000 € Chapitre 70 (produits des services) : + 17.000 € Chapitre 73 (impôts et taxes) : + 98.040 € Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : - 10.540 € Chapitre 77 (recettes exceptionnelles) : + 5.500 €

Total Recettes de Fonctionnement : + 160.000 €

Recettes d’Investissement :

Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : + 130.000 € Chapitre 041 (opérations d’ordre à l’intérieur de la section) : + 2.150.000 €

Total Recettes d’investissement : + 2.280.000 €

Délibération adoptée par 21 oui, 6 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 1618/Créations et suppressions d’emplois

DEL20191010_18

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination des agent-e-s inscrit-e-s sur liste d'aptitude dans le cadre de la promotion interne 2019, le Maire décide la création des postes suivants : - 1 poste d’agent de maîtrise territorial, à temps complet (100%)

- 1 poste de technicien territorial, à temps complet (100%)

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet (100%)

Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2019,

Afin de régulariser une procédure de recrutement au sein du service des ressources humaines suite à un jury infructueux, le Maire décide la création :

- d’un poste d’attaché territorial, à temps complet

Le poste de rédacteur territorial, tous grades, créé par délibération du 8 juillet 2019, est en conséquence supprimé.

Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2019,

Afin de régulariser une procédure de recrutement au sein du service des finances, le Maire décide la suppression du poste d’adjoint administratif, tous grades, créé par délibération du 8 juillet 2019, suite à un recrutement interne :

- Adjoint administratif territorial, à temps complet (100%)

- Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%) - Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, à temps complet (100%)

Vu l’avis du Comité technique en date du 3 octobre 2019,

Afin de régulariser une procédure de recrutement au CRC, le Maire décide la suppression des postes suivants, créés au Conseil municipal du 8 juillet 2019 :

- assistant territorial d’enseignement artistique, à temps non complet (35 %)

- assistant territorial d’enseignement artistique principal 1ère classe, à temps non complet (35 %)

Compte tenu de l’évaluation des besoins du service au CRC, le Maire décide la création d’un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet (40%).

Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2019,

Afin d'anticiper un recrutement au sein du service de la Maison des associations, et faire évoluer un poste en fonction du besoin identifié, le Maire décide :

- la création d’un poste de rédacteur territorial, tous grades, à temps complet (100%) : – rédacteur territorial, à temps complet (100%)

– rédacteur territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%)

– rédacteur territorial principal 1ère classe, à temps complet (100%)

Les grades non pourvus seront supprimés du tableau des emplois après recrutement.

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet (100%)

Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2019,

Afin d'anticiper un recrutement au sein du service citoyenneté, et faire évoluer un poste en fonction du besoin identifié, le Maire décide :

- la création d’un poste d’attaché territorial, à temps complet (100%) :

– attaché territorial, à temps complet (100%)

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 17- la création d’un poste de rédacteur territorial, tous grades, à temps complet (100%) – rédacteur territorial, à temps complet (100%)

– rédacteur territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%)

– rédacteur territorial principal 1ère classe, à temps complet (100%)

Les grades non pourvus seront supprimés du tableau des emplois après recrutement.

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet (100%)

Afin d'anticiper un recrutement au sein du service jeunesse, le Maire décide la création d’un poste d’animateur territorial, tous grades, à temps complet (100%) :

– animateur territorial, à temps complet (100%)

– animateur territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%)

– animateur principal 1ère classe, à temps complet (100%)

Les grades non pourvus seront supprimés du tableau des emplois après recrutement.

Afin d’anticiper un recrutement au sein du Pôle Transition écologique, Sports et Patrimoine, le Maire décide la création d’un poste d’ingénieur territorial, tous grades, à temps complet (100%) : - ingénieur territorial, à temps complet (100%)

- ingénieur territorial principal, à temps complet (100%)

- ingénieur territorial hors classe, à temps complet (100%)

Les grades non pourvus seront supprimés du tableau des emplois après recrutement.

Afin d’anticiper deux recrutements au sein du service petite enfance, le Maire décide la création de deux postes d’auxiliaire du puériculture territorial, tous grades, à temps complet (100%) : - auxiliaire de puériculture, à temps complet (100%)

- auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, à temps complet (100%) - auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps complet (100%)

Les grades non pourvus seront supprimés du tableau des emplois après recrutement.

Délibération adoptée à l’unanimité

19/ Composition et déplacement d’une délégation eybinoise de 12 personnes à Arnstorf du 14 au 16 novembre 2019 dans le cadre du jumelage entre les deux communes

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La volonté municipale de développer des échanges européens s’est concrétisée par un jumelage avec la ville allemande d’Arnstorf, officiel depuis le 21 mars 2019, jour de la signature à Eybens de la charte de jumelage en présence d’une délégation venue d’Arnstorf .

La ville d’Arnstorf invite à son tour une délégation eybinoise du 14 au 16 novembre 2019, afin de formaliser le jumelage auprès de ses administrés, de faire se rencontrer élus, agents et partenaires associatifs des deux communes et permettre ainsi d’affiner différents projets amorcés en 2019.

Composition de la délégation :

Dans ce contexte, il est proposé une délégation officielle composée d’élus, d’agents eybinois et de partenaires locaux impliqués dans des projets d’échanges liés au jumelage.

Soit douze personnes réparties comme suit :

- quatre élus avec attribution par délibération d’un mandat spécial pour ce déplacement, - trois agents des services Citoyenneté, Direction des Affaires culturelles et Vie associative,

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 18- cinq représentants de structures impliquées dans des projets : Collège Les Saules, Centre Loisirs et Culture, Terpsichore et Comité d’échanges européens.

Prise en charge :

La commune prendra en charge les frais des déplacements des douze personnes de la délégation sur la base du devis fourni par l’agence de voyage Havas voyages le 10/09/19 (soit l’estimatif de 208 € par personne A/R Lyon-Munich et au total 2 496 €). Pour précision, l’hébergement est prévu dans les familles allemandes et les frais de restauration sur place seront pris en charge par la ville jumelle.

Compensation carbone :

Dans un but d’intérêt général et ayant à cœur la protection de l’environnement, les élus souhaitent compenser les émissions de dioxyde de carbone générées par ce déplacement. Pour cela il est proposé au Conseil municipal de contribuer au programme Action Carbone Solidaire de la Fondation Good Planet, fondation française reconnue d’utilité publique, par le versement d’un fond compensatoire d’un montant de 134,30 €.

Le Conseil municipal décide de valider la composition de la délégation eybinoise et d’autoriser la prise en charge par la ville des frais de déplacement des douze participants engagés pour l’exécution de cette mission.

Le budget pour les frais de déplacement est disponible respectivement sur les lignes suivantes : 6536 CAB D903 pour les frais du Maire

6532 CAB D906 pour les frais des autres élus

6232 CIT D905 pour les frais des agents et partenaires

Chapitre 011 pour la contribution au programme Action carbone Solidaire

Délibération adoptée par 21 oui, 6 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

20/ Mandat spécial délivré à des élus pour un déplacement à Arnstorf du 14 au 16 novembre 2019 dans le cadre du jumelage entre les deux communes

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Suivant la précédente délibération portant sur le déplacement d’une délégation eybinoise de douze personnes à Arnstorf du 14 au 16 novembre 2019 dans le cadre du jumelage des deux communes, il est proposé au Conseil municipal de délivrer un mandat spécial aux quatre élus qui participeront à cette délégation.

Mandat spécial pour une délégation d’élus à Arnstorf :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2123-18 ;

Considérant que Monsieur Nicolas Richard, Maire d’Eybens, Madame Francie Mégevand, Conseillère municipale, Madame Françoise Félix, Conseillère municipale, Monsieur Pascal Boudier, Conseiller municipal, doivent se rendre entre le 14 et 16 novembre 2019 à Arnstorf, en Allemagne, afin de représenter la commune d’Eybens, le Conseil municipal décide de leur attribuer un mandat spécial. En cas d’empêchement d’un des élus désignés, il est décidé d’attribuer le mandat spécial à l’élue suppléante suivante : Elodie Taverne.

Le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur la base des frais réels et dans la limite des plafonds fixés par délibération DEL20180102_6 du 1er février 2018.

Délibération adoptée par 21 oui, 6 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello, Philippe Straboni)

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 1921/ Avenant n°1 au marché public 18_09 – Préparation et livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l’ALSH de la ville d’EYBENS

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Le marché pour la préparation et livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l’ALSH de la ville d’Eybens (pour un an renouvelable 3 fois) a été notifié le 31 juillet 2018 à l’entreprise Elior Restauration Enseignement (69693 Vénissieux). Pour rappel, il s’agit d’un accord cadre à bon de commande avec un minimum de 200 000 € HT par an et un maximum de 450 000 € HT par an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Cet avenant permettra la modification du lieu de la cuisine centrale d’Elior, fournissant les restaurants scolaires de la commune d’Eybens. Elle était située à Marignier (74) jusqu’à aujourd’hui et sera maintenant localisée à Ternay (69). Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le marché public.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire, représentant du pouvoir adjudicateur, à signer cet avenant.

Délibération adoptée par 25 oui, 2 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru)

22/ Dissolution du SIRSEE (Syndicat Intercommunal pour la réalisation d’un Stade synthétique de football Eybens Echirolles)

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En 2003, les communes d’Eybens et d’Echirolles décidaient de créer le SIRSEE (Syndicat Intercommunal pour la réalisation d’un Stade synthétique de football Eybens Echirolles) avec pour objet la réalisation et la gestion d’un terrain de football synthétique situé aux Ruires à Eybens.

Les coûts d’investissement et de fonctionnement sont répartis entre les deux communes à hauteur de 75 % pour la commune d’Eybens et à 25 % pour la commune d’Echirolles. La part Echirolloise des coûts de fonctionnement est de 35 000 €/an, la part eybinoise est de 105 000 € / an.

Le rapport d’observations définitives de la CRC de 2018 préconise la dissolution du syndicat intercommunal et le transfert de l’équipement à la commune d’Eybens. En décembre 2019, le SIRSEE aura fini de rembourser l’emprunt effectué pour le financement du terrain synthétique, des gradins et des vestiaires. La période est donc opportune pour réaliser la dissolution.

Le stade se trouvant sur le territoire eybinois et étant utilisé majoritairement par une association eybinoise, la commune d’Eybens en deviendrait propriétaire.

En échange de la pleine propriété du stade, la commune d’Eybens versera la somme de 34 258 € à la commune d’Echirolles, correspondant à la valeur nette comptable définie dans l’état de l’actif du SIRSEE.

Vu l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée (...) b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.»

Considérant que la commune d’Echirolles a exprimé son consentement pour dissoudre ce syndicat intercommunal par délibération du 30 septembre 2019 ;

Considérant le contexte exposé ci-dessus ;

Le Conseil municipal décide d’exprimer sa volonté de dissoudre le syndicat intercommunal pour la réalisation d’un Stade synthétique de football Eybens Echirolles et de donner au Maire ainsi qu’aux élus délégués au

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 20SIRSEE (à savoir : titulaires : Pierre Bejjaji, Yves Poitout – suppléants : Gilles Bugli, David Gimbert) la possibilité d’engager la procédure de dissolution et de liquidation du syndicat.

Délibération adoptée par 26 oui, 1 abstention (Belkacem Lounes)

23/ Attribution du marché de réalisation d’un terrain de football en synthétique rue des Ruires à Eybens DEL20191010_23

Le Conseil municipal du 19 septembre 2019 a voté une délibération afin d’attribuer le marché de réalisation d’un terrain de football en synthétique rue des Ruires à Eybens. Les montants d’attribution affichés dans cette délibération étaient en fait les montants estimatifs avant attribution aux différentes entreprises. La présente délibération rectifie ces montants qui sont donc les suivants :

● Lot 1 – Réalisation d’un stade synthétique (équipement, équipements sportifs et entretien pendant un an) à SPORTS ET PAYSAGES pour un montant de 603 821 € HT (offre de base « remplissage liège » retenue),

● Lot 2 – Fourniture, livraison et pose d’une clôture et des équipements sportifs périphériques à ESPACS pour un montant de 73 730 € HT,

● Lot 3 – Aménagements des abords du stade (parking, espace paysager) à SPORTS ET PAYSAGE pour un montant de 169 773 € HT.

Le Conseil municipal décide d’attribuer le marché et d’autoriser le Maire, représentant du Pouvoir adjudicateur, à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

Délibération adoptée par 26 oui, 1 non (Belkacem Lounes)

24/ Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de TERRITOIRES 38

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Le rapporteur expose :

La collectivité est actionnaire de Territoires 38.

Son représentant aux assemblées est : Pierre Bejjaji

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal de la Commission permanente sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune .

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2018.

Conseil municipal du 10 octobre 2019 - 2125/ Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL Isère Aménagement DEL20191010_25

Le rapporteur expose :

Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble-Alpes Métropole et de neuf autres collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2018.

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