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Déliberation - cms 19 decembre 2019 deliberations Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 19 decembre 2019 deliberations)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

Le jeudi 19 décembre 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Henry Reverdy - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar Excusés ont donné pouvoir :

Nolwenn Doitteau à Karima Mezoughi

Nicole Elisée à Elodie Taverne

Jean-Luc Rochas à Henry Reverdy

Françoise Felix à Marie-France Martinelli

Hichem Mahboubi à Marc Baïetto

Absents : Mehdi M'Henni - Marie Claire Belouassaa

Secrétaire de séance : Elodie Aguilar

1/ Débat d’orientation budgétaire

DEL20191219_1

Vu les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L.2121- 29,

Vu les dispositions de l’article L.21312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Vu le rapport d’orientation budgétaire annexé,

Le Conseil municipal prend acte de l’existence du rapport d’orientation budgétaire distribué pour l’année 2020 et de la tenue en séance publique du débat d’orientation budgétaire.

2/ Admission en non valeur et créances irrécouvrables

DEL20191219_2

La Ville d'Eybens est saisie par le responsable du centre des finances publiques d’Echirolles d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 1

Elus en exercice : 29

Elus présents : 22

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 2éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l' « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2013-2019. Leur montant s'élève à 1.652,48 €, dont 239,14 € au titre des présentations en non- valeurs et 1.413,34 € au titre des créances éteintes.

Par conséquent le Conseil municipal décide de donner une suite favorable à la demande du responsable du centre des finances publiques d’Échirolles et :

- d’accepter l’admission en non valeur des créances pour un montant de 239,14 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;

- d’accepter l’admission en créances éteintes pour un montant de 1.413,34 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Ouverture de crédits en investissement pour 2020 en attente du vote du Budget Primitif 2020 DEL20191219_3

VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121- 29,

VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2019 de la ville d’Eybens adopté par délibération du Conseil municipal le 21 mars 2019,

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2020 le 13 février 2020. Afin de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente entre le 1er janvier et le vote du budget primitif et d’assurer une continuité dans les travaux engagés en 2019, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2019.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le montant et l’affectation des crédits sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Budget Primitif 2019 Ouverture crédits 2020 (25%)

20 : immobilisations incorporelles 433.450 € 108.350 €

204 : subventions d’équipement versées 392.000 € 98.000 €

21 : immobilisations corporelles 2.216.092 € 554.000 €

23 : immobilisations en cours 585.000 € 146.250 €

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 2d’investissement 2020, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2020.

Délibération adoptée par 25 oui, 2 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru)

4/ Avances de subventions aux opérateurs et associations en attente du vote du Budget Primitif 2020 DEL20191219_4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2020 le 13 février 2020. Afin de permettre de faire face aux dépenses engagées au début de l’exercice 2020, la commune va devoir verser, avant le vote du budget primitif 2020, des avances de subventions et de participations aux associations et organismes suivants :

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

Associations / Organismes Montant maximum

Centre Communal d’Action Social (CCAS) 200.000 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) 50.000 €

Centre Loisirs et Culture (CLC) 120.000 €

Associations diverses 50.000 €

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à verser par avance, une partie des subventions et participations de l’exercice 2020 aux associations et organismes exposés ci-dessus.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/Projet éco-quartier VAL ; cession pour partie de deux parcelles

DEL20191219_5

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 3d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement » ;

Vu la délibération N° 20180322_1 du Conseil municipal du 22 mars 2018 concernant la constitution d’une commission ad hoc pour la construction d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens ;

Vu la délibération N° 20180322_2 du Conseil municipal du 22 mars 2018 concernant le jury de concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre du projet de reconstruction de l’école élémentaire du Val ;

Vu la délibération N° 20180322_3 du Conseil municipal du 22 mars 2018 autorisant Le Maire à signer la charte des Eco quartiers pour le projet de restructuration du Val ;

Vu la délibération N° 20191010_6 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a constaté, par anticipation, que la désaffectation du domaine public communal de l’école élémentaire du Val et de ses logements, interviendra en juillet 2021 ; qui a approuvé sa désaffectation et son déclassement par anticipation du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune, pour partie (environ 4 800 m²), en juillet 2021 ; qui a garanti que l’activité de service public à laquelle le bien est affecté se poursuivra jusqu’à la date prévue pour sa désaffectation et son déclassement par anticipation, soit en juillet 2021 ; qui a autorisé l’intervention d’un géomètre pour la création d’une parcelle d’environ 4 800 m², à détacher de la parcelle cadastrée AB0208 ; qui a autorisé Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation et le déclassement de cette école élémentaire et de ses logements, ainsi que sur le découpage parcellaire.

Vu la délibération N° 20191010_1 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a déclaré lauréat du concours pour l’aménagement du secteur du Val le groupement SAFILAF – SDH, qui a autorisé le groupement SDH/SAFILAF à poursuivre les études et démarches juridiques et, notamment, l’autoriser à déposer un permis de construire sur la parcelle ; qui a autorisé Le Maire à poursuivre les démarches en vue de la signature d’une promesse synallagmatique de vente ;

Considérant l’emplacement stratégique de ce foncier à l’intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général de Gaulle et faisant partie intégrante du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) « Centralité Sud » porté par la Métropole en partenariat avec les communes de Grenoble, Échirolles et Eybens ;

Considérant que les conseillers métropolitains, le 27 septembre 2019, proposent un nouveau nom pour le projet "Centralité Sud" qui devient "GRANDALPE";

Considérant, pour rappel, que l’école maternelle du Val et que l’école maternelle des Maisons Neuves ont été regroupées sur le site de l’école maternelle des Maisons Neuves libérant ainsi le site de l’école maternelle du Val sur lequel sera reconstruite l’école élémentaire du Val libérant ainsi le site de l’ancienne école élémentaire du Val pour partie (environ 4 800 m2) ;

Considérant que la commune d’Eybens a mené une réflexion d’aménagement urbain pour la construction d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens comprenant des logements locatifs sociaux, des logements en accession libre et sociale, une résidence senior et habitat participatif ainsi que l’aménagement d’un parc et de liaisons piétonnes ;

Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V1539, du 28 août 2019 évaluant la valeur vénale de ladite future parcelle d’une superficie d’environ 4 800 m² à 2 206 300 € HT, hors frais de démolition, dépollution, désamiantage et travaux d’aménagement ;

Considérant que, lors du concours, le groupement SDH/SAFILAF a présenté une offre de 2 600 000 € nets pour l’acquisition de cette future parcelle ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée AB0021 et une parcelle non cadastrée de 15m² environ à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle,

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 4constituant le périmètre du projet objet du concours, offre entendue hors frais de démolition, dépollution, désamiantage, travaux d’aménagement, et ce compris en rajoutant 100 000 € HT afin que la commune aménage un parc central au sein du projet en concertation avec les futurs acquéreurs ;

Considérant la proposition du Groupement constitué de la société SAFILAF et de la SDH, du 14 novembre 2019, d’un montant de 2 890 000 € Hors Taxes nets, la part de la SAFILAF étant de 1 881 968 € HT et celle de la SDH de 1 008 032 € HT, comprenant son offre initiale de 2 600 000 € HT, augmentée de 100 000 € HT pour l’aménagement du parc central et de 190 000 € HT pour le désamiantage et la démolition des bâtiments ainsi que la dépollution des sols le cas échéant, soit 290 000 € HT initialement prévus à la charge des opérateurs ;

Considérant que le plan de principe de division du géomètre a ramené à environ 4 700 m² la superficie à prendre sur la parcelle cadastrée AB0208 et à environ 1 100 m² la superficie à prendre sur la parcelle cadastrée AB0021 et a identifié une parcelle non cadastrée de contenance 15m² environ à acquérir de Grenoble Alpes Métropole ainsi qu’il est dit ci-après ;

Considérant que Grenoble Alpes Métropole désaffectera et déclassera une parcelle triangulaire, non cadastrée, d’environ 15 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle (Nord Est du foncier), sur lequel sera construite une partie de la résidence seniors, cette parcelle fera l’objet d’un échange avec la commune qui cédera en contrepartie, les surplus restants de la parcelle AB0208, d’une superficie de 131 m², le long de la rue Général De Gaulle, et d’une superficie de 14 m², le long de l’avenue Jean Jaurès, ces deux surplus étant du domaine public qu’il convient de régulariser ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à :

- accepter la proposition du groupement SDH/SAFILAF d’un montant de 2 890 000 € Hors Taxes pour la cession d’un tènement d’environ 5 800 m2 conformément aux conditions de l’offre datée du 14 novembre 2019 ;

- acquérir pour partie (environ 1 100 m²) la parcelle cadastrée AB0021 auprès de Grenoble-Alpes Métropole et à la céder au groupement SDH/SAFILAF ;

- céder, au groupement SDH/SAFILAF, pour partie (environ 4 700 m²), la parcelle cadastrée AB0208, correspondant à l’emprise des bâtiments scolaires de l’école élémentaire du Val et de ses logements, suite à sa désaffectation et son déclassement par anticipation et à céder, pour partie (environ 1 100 m²), la parcelle cadastrée AB0021 après acquisition de celle-ci auprès de Grenoble-Alpes Métropole, au prix d’environ 171 000 €, sous réserve de l’avis du Domaine, qui sera demandé par Grenoble-Alpes Métropole, soit un tènement d’environ 5 800 m², pour la réalisation d’un programme immobilier mixte au Val d’Eybens ; - céder au groupement SDH/SAFILAF la parcelle non cadastrée, d’environ 15 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Général De Gaulle, après désaffectation et déclassement par Grenoble-Alpes Métropole et sa cession à la commune, en échange des deux surplus de la parcelle AB0208 et à signer tous documents et actes à intervenir portant sur cette cession et cet échange ;

- autoriser le groupement solidaire SDH/SAFILAF à déposer une demande de permis de construire valant division parcellaire sur ce tènement ;

- approuver que cette délibération vaut autorisation pour le groupement de réaliser, à ses frais, et sous sa responsabilité, tous sondages, études de sols, de sous sols, tous prélèvements, toutes analyses et tous travaux sachant que, en cas de non réalisation de la cession, pour quelque motif que ce soit, toutes traces d’études de sols et de tous travaux effectués devront être supprimées et le terrain devra être remis en état, aux frais du groupement ;

- à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la cession de ce tènement, ainsi que sur le découpage parcellaire, de même que toute autorisation de travaux et de permis de construire s’y rapportant ;

- à signer tous actes et documents à intervenir portant sur la cession pour partie de la parcelle cadastrée AB0208 et sur l’acquisition et la cession de la parcelle cadastrée AB0021, les deux constituant un tènement d’environ 5 800 m², ainsi que sur le découpage parcellaire, de même que toute autorisation de travaux et de permis de construire s’y rapportant.

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 5Délibération adoptée par 21oui, 6 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Pascale Versaut, Philippe Straboni, Marc Baïetto, Hichem Mahboubi)

6/ Résiliation de bail emphytéotique et cession de la parcelle cadastrée AL0236, 103 avenue Jean Jaurès, ainsi que de la parcelle cadastrée AL0338, 105 avenue Jean Jaurès, à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, avec subvention d’équilibre de la commune et demande de subvention à Grenoble-Alpes Métropole DEL20191219_6

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation qui précise que toute démolition d’un logement locatif public est soumis à l’accord préalable du Préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015-042-0019 du 11 février 2015 autorisant la Société d’Habitation des Alpes à procéder à la démolition de logements locatifs publics, dont celui du 103 avenue Jean Jaurès ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2013 autorisant la cession à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, de la parcelle cadastrée AL0237, d’une contenance de 544 m², libre de toute occupation, 105 avenue Jean Jaurès, au prix de 30 000 €, en contrepartie de laquelle la commune ne versera pas de subvention d’équilibre et la cession, à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, de la parcelle cadastrée AL0236, dont elle bénéficie par emphytéose, depuis septembre 1991, jusqu’au 31 août 2046, d’une contenance de 262 m², supportant une maison d’habitation (logement locatif public) destinée à être démolie ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2013 autorisant la cession de la parcelle cadastrée AL0237 au prix de 182 000 € conformément à l’avis du Domaine N° 2013-158V2031 du 8 octobre 2013, la commune versant alors une subvention d’équilibre à l’opération d’environ 150 000 € et toujours la cession à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, de la parcelle cadastrée AL0236 dont elle bénéficie par emphytéose ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 février 2016, constatant l’existence d’une servitude de surplomb, en l’occurrence un débord de toiture, sur la parcelle AL0237, acquise par prescription acquisitive, au bénéfice du propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée AL0133, 107 avenue Jean Jaurès et décidant, pour palier au préjudice subi par Pluralis, de réévaluer la subvention d’équilibre de 150 000 € à 180 000 €, la parcelle AL0237 étant toujours cédée pour la somme de 182 000 €, conformément à l’avis du Domaine N° 2015-158V1565 réactualisé du 18 août 2015 et autorisant Le Maire à déposer une demande de subvention auprès de Grenoble-Alpes Métropole pour l’effort de production de logements locatifs publics fourni par la ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2017 décidant la création d’une liaison piétonne, à aménager, reliant l’avenue Jean Jaurès à la rue du Muret, en détachant ce cheminement de la parcelle cadastrée AL0237, par découpage parcellaire, afin de favoriser les déplacements piétonniers et d’éviter un front bâti continu sur l’avenue Jean Jaurès ;

Considérant que lors du découpage parcellaire, la surface arpentée de la parcelle AL0237 s’est révélée être de 538 m² et non de 544 m², comme indiqué au cadastre, soit une erreur cadastrale de 6 m² ;

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 6Considérant qu’une nouvelle numérotation cadastrale résulte de ce découpage, cette liaison piétonne est cadastrée AL0337, pour une superficie de 60 m2, restant propriété de la commune, le surplus destiné à être cédé à Pluralis est cadastré AL0338, pour une superficie de 478 m2 ;

Considérant que, dans ces conditions, la servitude de surplomb constatée par la délibération du Conseil municipal du 11 février 2016 susvisée n’est plus fondée à donner lieu à la réévaluation de la subvention d’équilibre la portant de 150 000 € à 180 000 € puisque cette servitude portera sur la parcelle constituant la liaison piétonne et non plus sur celle cédée à Pluralis, ramenant dans un premier temps ainsi la subvention d’équilibre à 150 000 € conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2013 susvisée ;

Considérant que la commune d’Eybens souhaite par ce projet, contribuer au rattrapage de son retard sur les objectifs fixés par la loi SRU, et impose à cet égard à Pluralis de réaliser 100% de logements locatifs sociaux sur cette résidence, et décide d’allouer pour cela une subvention d'équilibre de 5 100 € par logement, soit pour vingt logements, une subvention de 102 000 €, en complément de l’aide de l’Etat et de la Métro ;

Considérant que la commune d’Eybens a demandé à Pluralis, qui ne l’avait pas prévu, d’aménager six logements pour personnes âgées générant un surcoût de 5 000 € supplémentaire par logement, soit une subvention d'équilibre complémentaire de 30 000 € ;

Considérant que la nouvelle subvention d’équilibre de la Ville s’élèvera donc à 150 000 € + 102 000 € + 30 000 € = 282 000 € ;

Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V2057 Bis du 22 novembre 2019 évaluant la parcelle cadastrée AL0338, 105 avenue Jean Jaurès, d’une superficie de 478 m², libre de toute construction, à la somme de 182 000 € ;

Considérant l’avis du Domaine N° 2019-38158V2057 du 26 novembre 2019 évaluant la parcelle cadastrée AL0236, 103 avenue Jean Jaurès, d’une superficie de 262 m², objet d’un bail emphytéotique avec Pluralis, supportant une maison d’habitation destinée à être démolie, à la somme de 100 000 € et considérant que la résiliation du bail emphytéotique sans indemnité de part et d’autre est admise ;

Considérant que Pluralis est propriétaire de la parcelle cadastrée AL0131, 101 avenue Jean Jaurès supportant un bâti destiné à être démoli, comprise dans le projet de Pluralis ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à :

- céder la parcelle cadastrée AL0338, d’une superficie de 478 m², 105 avenue Jean Jaurès, à Pluralis pour la somme de 182 000 € ;

- céder la parcelle cadastrée AL0236, d’une superficie de 262 m², 103 avenue Jean Jaurès, à Pluralis pour la somme de 100 000 € ;

- résilier le bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AL0236 ;

- noter que la résiliation du bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AL0236 susvisée ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre ;

- verser une subvention d’équilibre de 282 000 € pour l’opération de Pluralis ; - signer tous actes et documents à intervenir s’y rapportant.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 7Le jeudi 19 décembre 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Henry Reverdy - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar

Excusés ont donné pouvoir :

Nolwenn Doitteau à Karima Mezoughi

Nicole Elisée à Elodie Taverne

Jean-Luc Rochas à Henry Reverdy

Françoise Felix à Marie-France Martinelli

Hichem Mahboubi à Marc Baïetto

Absents : Mehdi M'Henni - Marie Claire Belouassaa - Raoul Urru

Secrétaire de séance : Elodie Aguilar

7/ Prise de participation de la ville d’Eybens au capital de la SPL SAGES ; approbation du projet de modification statutaire ; désignation représentants

DEL20191219_7

Préambule

Dans le cadre des choix opérés par le territoire Métropolitain, la volonté de maintenir les sociétés d’aménagement SAGES et Innovia a poussé la Métropole à délibérer en 2018 pour prendre part à hauteur de 70% dans le capital de la SAGES, SPL dorénavant Métropolitaine.

C’est aussi dans l’ambitieux projet de GrandAlpe qu’elle s’est lancée quelques années auparavant et qu’elle souhaite dorénavant donner corps à tous les projets qu’il agglomère.

Aménageur historique de ce territoire, la SAGES a acquis un savoir-faire dans les aménagements urbains qu’elle souhaite mettre à disposition des collectivités actionnaires en élargissant son capital aux communes concernées et porteuses de ce projet, à savoir Echirolles, Eybens et Grenoble.

C’est également dans le cadre des aménagements souhaités aux abords du tramway que le SMTC souhaite entrer au capital de la SAGES.

Le projet GrandAlpe

Le projet d’aménagement « GrandAlpe» s’inscrit dans une dynamique de projets évoluant à différents stades d’avancement et rassemblés dans un périmètre d’intérêt Métropolitain visant à engager une transformation et une recomposition du territoire de manière à requalifier son image et à regagner une dimension attractive et qualitative de son environnement.

Les grands équipements publics sont prévus d’être élaborés et construits sur vingt ou trente ans. Il ne s’agit pas d’une seule opération d’aménagement mais d’une démarche d’ensemble complexe, organisant des opérations aux maîtrises d’ouvrages, temporalités et objectifs différents.

Ce projet de recomposition urbaine, sur près de 400ha, nécessite une série d’investigations et d’études préalables : déjà initiées pour partie par la Métropole, elles sont proposées d’être poursuivies en lien avec la SAGES, aménageur historique du territoire.

C’est dans cette optique que la SAGES propose son concours à la Métropole pour cette opération et par la

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 8

Elus en exercice : 29

Elus présents : 21

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 3voie d’un Mandat de préfiguration qui doit permettre de conduire :

● Le programme et la construction de scénarios opérationnels

● Les missions d’organisation de visite et interventions d’autres territoires métropolitains ● L’organisation et pilotage des études préopérationnelles nécessaires

● L’approfondissement d’un scénario opérationnel privilégié dans la perspective d’une future concession d’aménagement (tranche conditionnelle)

● L’Assistance et la participation à l'équipe pour l'élaboration et la mise au point des dossiers de consultation des concepteurs éventuels en fonction des périmètres opérationnels définis

La gouvernance actuelle de la SPL SAGES

Aux termes de son objet social, la SPL SAGES a pour objet d’accompagner ses collectivités actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales de développement urbain et territorial.

La SPL intervient, notamment, pour la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et pour les actions foncières qui les supportent.

Elle peut intervenir, également, pour toutes autres activités d’intérêt général permettant d’accompagner ses actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, immobilière et de la transition écologique et énergétique.

Son capital social est fixé à 240 000 euros divisé en 1 500 actions de 160 euros de valeur nominale et 364 € de valeur actuelle, chacune réparties entre ses deux collectivités actionnaires comme suit :

Collectivités actionnaires Actions Participation Capital - Grenoble Alpes Métropole (70%) 1 050 actions 168 000 euros - Ville de Grenoble (30%) 450 actions 72 000 euros

En 2018, une cession d’actions est intervenue entre la Ville de Grenoble et la Métropole au prix unitaire de 364 euros l’action.

La SPL est actuellement administrée par un Conseil d’administration composé de neuf sièges répartis entre les collectivités actionnaires proportionnellement à leur participation en capital comme suit : - Grenoble Alpes Métropole (70%) 6 sièges

- Ville de Grenoble (30%) 3 sièges

Madame Maud TAVEL, en tant que représentante de la Ville de Grenoble, assure la Présidence du Conseil d’administration de la SPL.

Le Conseil d’administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et nommé Monsieur Bernard LACHANA à ces fonctions.

C’est dans ce contexte qu’intervient le projet d’entrée au capital des Communes d’Echirolles, d’Eybens et du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise [SMTC - Grenoble].

Le projet d’entrée au capital de nouvelles collectivités

Les prises de participation des villes d’Eybens, d’Echirolles et du SMTC-Grenoble au capital de la SPL SAGES interviendraient par voie de cessions d’actions d’une partie des actions détenues par Grenoble Alpes Métropole et la Ville de Grenoble.

Chacune des collectivités locales entrantes acquerrait 75 actions, sur la base d’un prix unitaire fixé à 364 euros, soit un ticket d’entrée de 27 300 euros correspondant à une participation de 5 % en capital, comme suit :

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 9- Cession de 38 actions par Grenoble-Alpes Métropole à la ville d’Eybens

- Cession de 37 actions par la ville de Grenoble à la ville d’Eybens

- Cession de 37 actions par Grenoble-Alpes Métropole à la ville d’Echirolles - Cession de 38 actions par la ville de Grenoble à la ville d’Echirolles

- Cession de 75 actions par Grenoble-Alpes Métropole au SMTC Grenoble

Chacune des collectivités locales entrantes acquerrait 75 actions, sur la base d’un prix unitaire fixé à 364 euros, soit un ticket d’entrée de 27 300 euros correspondant à une participation de 5 % en capital.

Ces acquisitions d’actions seront exonérées de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042.II du Code général des impôts.

Le capital de la SPL SAGES serait réparti, après réalisation des cessions d’actions, comme suit :

Collectivités actionnaires Actions Participation Capital - Grenoble Alpes Métropole (60%) 900 actions 144 000 euros - Ville de Grenoble (25%) 375 actions 60 000 euros - Commune d’Echirolles (5%) 75 actions 12 000 euros - Commune d’Eybens (5%) 75 actions 12 000 euros - SMTC-Grenoble (5%) 75 actions 12 000 euros

Dans cette perspective, il sera proposé à l’assemblée générale de la SPL SAGES de porter le nombre de sièges d’administrateur de 9 à 13 sièges afin d’attribuer un siège d’administrateur à chacune des collectivités entrantes et un siège supplémentaire à la Métropole en proportion du montant des participations des collectivités au capital.

Cette projection présente les avantages suivants :

- Assurer la représentation de la Métropole et de la Ville de Grenoble à hauteur de leur participation en capital,

- Permettre la représentation directe des collectivités minoritaires pour un meilleur exercice de leur contrôle analogue.

Projection relative à la modification de la composition

du Conseil d’administration de la SPL SAGES

Collectivités actionnaires Sièges CA

- Grenoble Alpes Métropole (60%) 7 sièges

- Ville de Grenoble (25%) 3 sièges

- Ville d’Echirolles (5%) 1 siège

- Ville d’Eybens (5%) 1 siège

- SMTC Grenoble (5%) 1 siège

Total : 13 sièges

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives aux sociétés publiques locales (articles L1531-1 et suivants) ;

Vu l’article 1042 du CGI permettant l’exonération des droits de cession ;

Vu les statuts de la SPL SAGES ;

Vu le projet de modification de l’article 13 de la SPL SAGES arrêté par son Conseil d’administration du 28 novembre 2019 ;

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 10Considérant le contexte exposé ci-dessus et l’intérêt de la commune à participer au capital de la SPL SAGES ;

Le Conseil municipal décide de :

- Approuver la prise de participation au capital de la SPL SAGES sur la base des statuts de la SPL en vigueur et du projet de modification de l’article 13 des statuts, lesquels seront annexés à la présente délibération pour être transmis au représentant de l’Etat ;

- Acquérir 75 actions de la SPL SAGES de 160 euros de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 364 euros dont 38 actions à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole pour un prix de 13 832 euros et 37 actions à la Ville de Grenoble pour un prix de 13 468 euros. Ces actions sont acquises sous le régime de l'article 1042-II du Code général des impôts aux termes duquel ces acquisitions d’actions ne donneront lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte. - Prévoir l’inscription de ces dépenses au budget ;

- Désigner comme représentant au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la SPL SAGES Monsieur Nicolas RICHARD, MAIRE et l’autoriser à accepter toute fonction en lien avec ce mandat de représentation ;

- Approuver le projet de modifications statutaires de la SPL portant notamment sur la composition du CA (article 13) ;

- Donner pouvoir au représentant à l’AG de la SPL pour porter un vote favorable à ces modifications ».

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse DEL20191219_8

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s'est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l'exploitation et l'entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de trois sites distincts :

- le Col, porte d'entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

- le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon,

- la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d'un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d'une demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l'hypothèse d'une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.

A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement, l'exploitation et l'entretien du site du Col de Porte et celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l'exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l'activité, le transfert de compétence interviendrait au 1er juillet 2020.

L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment tranférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces tranferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 11coopération intercommunale, à savoir :

- l'accord de la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,

- l'accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d'approuver le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er juillet 2020 :

- Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques,

- Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan joint, pour les acitivités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/Convention entre la commune d’Eybens et l’association « Les jardins familiaux Eybinois » DEL20191219_9

La commune d’Eybens met à disposition gratuite deux sites destinés exclusivement à la création de jardins familiaux, qui devront être exploités conformément à l’identité du projet « Nature en ville », qui réunit l’ensemble des espaces cultivés de la commune (Jardinons Eybens, Espace Nature, Jardins Familiaux Eybinois), dans le respect de l’environnement, de la nature et de la biodiversité.

Un des sites, d’une superficie d’environ 5 100 m², est situé le long de l’avenue de Poisat, au niveau du numéro 50, entre la clôture du poste EDF et la voie, sur une parcelle appartenant à RTE (Réseau de Transport d’Électricité) et ENEDIS (anciennement ERDF), pour lequel la commune a signé, le 8 janvier 1986, une convention avec EDF pour la mise à disposition gratuite de cet emplacement.

L’autre site est constitué des parcelles cadastrées AV0299, AV0300, AW0231 et AW0224, d’une superficie globale de 7 902 m², situées au lieu-dit « Au Crêt », au niveau du numéro 27 de l’avenue d’Échirolles, à proximité de l’Espace Nature, étant entendu que ces parcelles constituent une réserve foncière pour un agrandissement éventuel du cimetière.

Considérant que, par déclaration à la Préfecture, le 19 mars 2019, et publication au Journal Officiel, le 6 avril 2019, l’Office Municipal de l’Environnement est devenu l’association « Les Jardins Familiaux Eybinois », ayant pour siège social la Maison des Associations, 141 avenue Jean Jaurès, à Eybens, dont l’objet est de gérer les jardins familiaux de la commune, en permettant à des habitants d’Eybens de cultiver des parcelles de jardin, à usage familial, dans le respect de l’environnement, ainsi que d’organiser des fêtes et manifestations liées au jardinage et à l’environnement ;

Considérant que, dans ces conditions, une convention de mise à disposition des deux sites dévolus à cet usage, confiant la gestion de ces jardins familiaux à l’association, réglementant leur utilisation, les relations entre l’association et la commune, la durée et les modalités de résiliation de cette convention, doit être signée par la commune et l’association ;

Le Conseil municipal décide d’approuver cette convention et d’autoriser Le Maire à la signer ainsi que tous

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 12documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère

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La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leur personnel, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion.

A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de Gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. L’offre présentée par UP / Chèque Déjeuner a été retenue.

Le Conseil municipal décide :

- D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/02/2020

La durée du contrat cadre est de quatre ans avec un effet au 1er janvier 2018.

- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5 €

- De fixer la participation de la Ville à 50 % de la valeur faciale du titre.

La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,38 Euros/agent/jour (seuil 2017) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

L’adhésion de la commune donnera la possibilité à son personnel de bénéficier de ces prestations.

Délibération adoptée à l'unanimité

Marc Baïetto ne prend pas part au vote

11/ Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère DEL20191219_11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Vu l’avis du Comité Technique du 6 décembre 2019 ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 13- D'APPROUVER :

 L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

 Les taux et prestations suivantes : Risques garantis et conditions financières pour le personnel affilié CNRACL :

Désignation des risques Franchise Taux en pourcentage (%)

Décès Sans franchise 0,14

Accident de travail et maladie professionnelle Sans franchise 3,50

La base d’assurance est le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement.

- DE PRENDRE ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

- D'AUTORISER le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ; - DE PRENDRE ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de six mois.

Délibération adoptée à l'unanimité

Marc Baïetto ne prend pas part au vote

12/ Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de Gestion de l’Isère

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L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les Centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le CDG38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé au Conseil municipal qu’à la date du 01/01/2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

Lot 1 : Protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 5€ par mois

Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation de la commune reste inchangé

Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de Gestion de l’Isère.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Délibération adoptée à l'unanimité

Marc Baïetto ne prend pas part au vote

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 1413/ Conditions d’utilisation des véhicules de service mis à disposition des agents de la commune – modalités de déplacements pour le personnel communal

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Vu l’article L 2123-18-1-1 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Vu la circulaire n° 97-4 du 5 mai 1997 ;

Vu l’avis du comité technique du 6 décembre 2019 ;

La commune d’Eybens dispose d’un parc de véhicules motorisés ainsi que d’un parc de vélos mis à disposition du personnel et des élus pour les déplacements sur le périmètre de l’agglomération et en dehors en lien avec les besoins des services et d’intérêt communal.

La commune d’Eybens porte une attention particulière à la gestion de son parc de véhicules. Les principes d’optimisation et de sécurisation de ce parc, d’exemplarité en matière de développement durable et de maîtrise des dépenses publiques constituent le fil directeur de la politique de déplacements qu’elle souhaite mettre en place.

Un règlement intérieur concernant l’utilisation des véhicules de services de la collectivité est établi afin d’en fixer leurs conditions générales et particulières d’utilisation, les règles de procédure s’y appliquant ainsi que les différents documents supports sécurisant ces usages.

Ce règlement intérieur s’inscrit pleinement et complète le plan de mobilité M’Pro, engagé avec le Syndicat Mixte des Transports en Commun de la métropole grenobloise, adopté lors de la séance du Conseil municipal du 10/10/2019.

Le Conseil municipal décide d’adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de services annexé à la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Avancements de grade 2019

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L'application du statut de la fonction publique territoriale conduit la collectivité à proposer chaque année une évolution de leur carrière à un certain nombre d'agents dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades. En conséquence, et compte tenu des besoins des services, le Maire décide la création des postes suivants :

Cadre d’emploi Grade Nombre de postes Temps de travail

Ingénieur Ingénieur principal 1 100 %

Attaché territorial Attaché territorial

principal

1 100 %

Cadre de santé Cadre de santé 1ère

classe

1 100 %

Éducateur territorial de jeunes enfants Éducateur de jeunes

enfants 1ère classe

2 100 %

Éducateur territorial de jeunes enfants Éducateur de jeunes

enfants classe

exceptionnelle

3 100 %

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 15Rédacteur Rédacteur principal

2ème classe

1 100 %

Rédacteur Rédacteur principal

1ère classe

1 100 %

Animateur territorial Animateur principal

2ème classe

1 100 %

Assistant d’enseignement artistique Assistant

d’enseignement

artistique principal

1ère classe

1 TNC – 40 %

Assistant d’enseignement artistique Assistant

d’enseignement

artistique principal

1ère classe

1 TNC – 50 %

Assistant de conservation Assistant de

conservation principal

1ère classe

1 100 %

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif

principal 2ème classe

4 100 %

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif

principal 1ère classe

3 100 %

Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation

principal 2ème classe

1 TNC – 50 %

Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation

principal 2ème classe

3 TNC – 80 %

Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe

1 100 %

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM 1ère classe 2 TNC – 90 %

Auxiliaire territoriale de puériculture APU principal 1ère

classe

6 100 %

Adjoint technique territorial Adjoint technique

principal 2ème classe

14 100 %

Adjoint technique territorial Adjoint technique

principal 2ème classe

1 TNC – 80 %

Adjoint technique territorial Adjoint technique

principal 1ère classe

2 100 %

Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise

principal

1 100 %

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 1615/ Désignation des membres de la commission télétravail

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Le Conseil municipal du 21 novembre a approuvé la mise en place d’une expérimentation au télétravail ainsi que le règlement intérieur en fixant les modalités.

Ce règlement intérieur instaure une commission télétravail dont le rôle est d'étudier toute candidature au télétravail. Elle est composée de :

- deux élus désignés par le Conseil municipal,

- deux représentants du personnel, désignés par le Comité Technique (CT) et/ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

- deux représentants RH/Direction,

- Le/La responsable de service de la personne volontaire,

- Le/La responsable du service systèmes d’information.

Le Conseil municipal décide de procéder à la désignation des deux membres élus à la commission télétravail : Yves Poitout et Pascale Jeandey

Délibération adoptée par 25 oui, 1 non (Belkacem Lounes)

16/ Attribution des lots n°2 à 19 du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

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Les lots n°2 à 19 du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens ont été publiés le 23 septembre 2019 au BOAMP, aux Affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que sur la plateforme d’achat d’Isère Aménagement. La date limite de remise des offres était fixée au 25 octobre 2019.

Un rapport d’analyse des offres a été présenté par le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par l’un de ses membres lors de la Commission d’appel d’offres du 12 décembre 2019. Celle-ci, régulièrement réunie, a donné un avis favorable à la passation du marché pour les lots n°2 à 18 pour un montant global de 2 184 212,3 € HT soit 2 621 054,76 € TTC.

• Pour le lot n°2 « Gros œuvre », 3 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SARL TDMI qu’il est proposé de retenir pour un montant de 574 931,5 € HT soit 689 917,8 € TTC pour l’offre de base et de 5 987,5 € HT soit 7 185 € TTC pour la prestation supplémentaire éventuelle n°1 démolition et réfection d’un muret de clôture.

• Pour le lot n°3 « Charpente bois couverture », 2 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise Manca Charpente qu’il est proposé de retenir pour un montant de 237 700 € HT soit 285 240 € TTC. • Pour le lot n°4 « Etanchéité », 6 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SOPREMA Entreprises qu’il est proposé de retenir pour un montant de 48 808,98 € HT soit 58 570,77 € TTC. • Pour le lot n°5 « Enduit ITE – Briques », 3 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SUN Façades qu’il est proposé de retenir pour un montant de 85 079 € HT soit 102 094,8 € TTC. • Pour le lot n°6 « Menuiseries extérieures bois », 1 entreprise a remis une candidature. Cette offre est d’un montant très élevé et ne permet pas l’attribution de ce lot, il est proposé de déclarer le lot infructueux et de lancer une nouvelle consultation.

• Pour le lot n°7 « Serrurerie », 1 entreprise a remis une candidature. C’est l’entreprise GH BAT’ qu’il est proposé de retenir pour un montant de 76 289,99 € HT soit 91 547,9 € TTC. • Pour le lot n°8 « Menuiseries intérieures bois », 3 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise L’art du bois qu’il est proposé de retenir pour un montant de 148 424,5 € HT soit 178 109,4 € TTC. • Pour le lot n°9 « Cloisons – Doublage – Faux-plafonds », 4 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise EURO CONFORT MAINTENANCE qu’il est proposé de retenir pour un montant de 167 761 € HT soit 201 313,2 € TTC.

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 17• Pour le lot n°10 « Sols souples », 4 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise DHIENS SOLS qu’il est proposé de retenir pour un montant de 48 500 € HT soit 58 200 € TTC. • Pour le lot n°11 « Carrelages », 4 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SBI qu’il est proposé de retenir pour un montant de 34 025 € HT soit 40 830 € TTC.

• Pour le lot n°12 « Peintures », 10 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise Christian FAY qu’il est proposé de retenir pour un montant de 36 500 € HT soit 43 800 € TTC. • Pour le lot n°13 « Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaires », 3 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise ODDOS Energie qu’il est proposé de retenir pour un montant de 309 346,2 € HT soit 371 215,44 € TTC.

• Pour le lot n°14 « Electricité », 2 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise DREINA qu’il est proposé de retenir pour un montant de 192 162,5 € HT soit 230 595 € TTC. • Pour le lot n°15 « Ascenseur », 3 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SCHINDLER SA qu’il est proposé de retenir pour un montant de 22 900 € HT soit 27 480 € TTC. • Pour le lot n°16 « VRD », 4 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise SAS LIONET qu’il est proposé de retenir pour un montant de 101 721,9 € HT soit 122 066,28 € TTC pour l’offre de base et de 2 600 € HT soit 3 120 € TTC pour la prestation supplémentaire éventuelle n°2 création d’une clôture en panneaux rigides.

• Pour le lot n°17 « Aménagements extérieurs », 7 entreprises ont remis une candidature. C’est l’entreprise AVP TP qu’il est proposé de retenir pour un montant de 17 520,84 € HT soit 21 025 € TTC pour l’offre de base et de 808 € HT soit 969,6 € TTC pour la prestation supplémentaire éventuelle n°1 clôture bois plus qualitative.

• Pour le lot n°18 « Mobilier mobile », 1 entreprise a remis une candidature. C’est l’entreprise OFFISTYLE qu’il est proposé de retenir pour un montant de 68 306 € HT soit 81 967,2 € TTC pour l’offre de base, de 1 242,63 € HT soit 1 491,2 € TTC pour la prestation supplémentaire éventuelle n°1 chariots de rangement et de 3 596,76 € HT soit 4316,1 € TTC pour la prestation supplémentaire éventuelle n°2 équipements ULIS. • Pour le lot n°19 « Signalétique », aucune entreprise n’a remis une candidature, il est donc infructueux et la commission s’est prononcé favorablement au lancement d’une nouvelle consultation.

Le Conseil municipal décide de suivre l’avis de la Commission d’appel d’offres concernant l’attribution des lots n°2 à 5 et n°7 à 18 et l’infructuosité des lots n°6 et n°19 et d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

Pour rappel, le lot n°1 a été attribué lors du Conseil municipal de novembre.

Délibération adoptée à l'unanimité

Le jeudi 19 décembre 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean- Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar

Excusés ont donné pouvoir :

Pierre Bejjaji à Yves Poitout

Nolwenn Doitteau à Karima Mezoughi

Nicole Elisée à Elodie Taverne

Jean-Luc Rochas à Henry Reverdy

Françoise Felix à Marie-France Martinelli

Hichem Mahboubi à Marc Baïetto

Absents : Mehdi M'Henni - Marie Claire Belouassaa - Raoul Urru

Secrétaire de séance : Elodie Aguilar

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 18

Elus en exercice : 29

Elus présents : 20

Ont donné pouvoir : 6

Absents : 317/ Partenariat avec la Compagnie Acour pour l’organisation de la Nuit de la lecture 2020 DEL20191219_17

La Nuit de la lecture est un événement national porté par le Ministère de la Culture dont l’objectif est de favoriser l’accès au livre notamment en renforçant les relations entre les lecteurs et les médiathèques. Pour ce faire, sur l’ensemble du territoire national, médiathèques et libraires proposent d’autres regards sur le livre et la lecture par l’organisation d’animations.

La Ville d’Eybens s’inscrit dans cette démarche de démocratisation culturelle en facilitant l’accès à la médiathèque par sa gratuité depuis septembre 2019 et en participant pour la première année à la Nuit de la lecture.

Elle s’associe à la Compagnie Acour pour proposer des ateliers de lecture à voix haute qui donneront lieu à une déambulation dans l’espace culturel Odyssée le samedi 18 janvier 2020. La Compagnie assure la coordination artistique de la déambulation et anime les trois ateliers. La Ville versera à la Compagnie Acour 1 000 € TTC pour cette prestation.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat, et tout document afférent au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens.

Délibération adoptée à l'unanimité

Le jeudi 19 décembre 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2019

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean- Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar

Excusés ont donné pouvoir :

Pierre Bejjaji à Yves Poitout

Nolwenn Doitteau à Karima Mezoughi

Nicole Elisée à Elodie Taverne

Jean-Luc Rochas à Henry Reverdy

Françoise Felix à Marie-France Martinelli

Absents : Mehdi M'Henni - Marie Claire Belouassaa - Raoul Urru - Marc Baïetto - Hichem Mahboubi Secrétaire de séance : Elodie Aguilar

18/ Avenant n° 4 à la convention de partenariat entre Bresson et Eybens pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle

DEL20191219_18

La Ville de Bresson a reconduit sa demande de partenariat pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle pour une durée de un an.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 4 concernant le tarif de facturation appliqué à ces interventions pour 2019/20.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 19

Elus en exercice : 29

Elus présents : 19

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 519/ Rapport de gestion de la SPL d'Efficacité Energétique OSER pour l'exercice 2018 DEL20191219_19

La ville d'Eybens est membre de la SPL d’efficacité énergétique depuis 2015. La SPL d’efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.

L’exercice 2018 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :

 Un chiffre d’affaire de 12.546.576 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs,

 Un bénéfice de 67.187 euros, qui résulte pour l’essentiel de l’impact positif du remboursement anticipé du prêt FEEE au cours du premier trimestre 2018.

 Sur le plan opérationnel,

 Une activité qualifiée d’historique en matière d’audits énergétiques, notamment par la signature de dix-sept audits (dont douze avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes) ;  Une activité soutenue en mandat de maîtrise d’ouvrage avec cinq opérations lancées en 2018 (trois avec la Région, une à Grenoble, une à Meyzieu) ;

 Quatre missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont une mission pour la désignation du titulaire de l’Audit Energétique Global sur un ensemble de bâtiments à Passy, et des actions d’économies d’énergie sur le palais des sports de Megève ;

 Une activité très dense en phase travaux, avec un pic à l’été 2018 de quatorze bâtiments en cours de travaux dont deux lycées ;

 La livraison de quatre BEA : l’Hôtel de Ville de Cran-Gevrier (Annecy), le Groupe Scolaire Les Romains à Annecy, le Gymnase Favier et le Groupe Scolaire Saint-Exupéry à Bourg-en- Bresse.

L’article 1524-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentants(s) au Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de l’assemblée spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.

Pour l’exercice 2018, le représentant de la ville d'Eybens désigné par l’assemblée délibérante pour la SPL d’efficacité énergétique est M Pascal Boudier.

Le rapport de gestion détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2018 est joint en annexe.

En conséquence, le Conseil municipal prend acte du rapport de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE pour l’exercice 2018, joint en annexe.

Conseil municipal du 19 décembre 2019 - 20