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Déliberation - decision ndeg2022 027 du 07 02 2022 affaires culturelles contrat avec lassociation mouvance spectacle les fantastik 0
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 027 du 07 02 2022 affaires culturelles contrat avec lassociation mouvance spectacle les fantastik 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2024P27 VILLE DE SEVRAN | DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION ,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association Mouvance Spectacle « Les 3 Fantastik ».
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle, et plus spécifiquement sa volonté de développement de la Culture et son souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2021/2022,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association « Mouvance »,
CONSIDÉRANT la proposition de « l'association Mouvance »,
CONSIDÉRANT le décret N°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid 19 » du 17 décembre 2021,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession de droit de représentation de spectacle avec « l'Association Mouvance », représentée par M.Farid Akroum, en sa qualité de Président, pour une représentation du spectacle « Les 3 Fantastik » le 19 février 2022 à la Micro-Folie.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 3 000€ net de taxes (trois mille euros net de taxes) - association non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du C.G.I, sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants. N°2022/027
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association Mouvance -
Spectacle « Les 3 Fantastik ».
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Farid Akroum, Président
Fait à Sevran, le m7 FEY, 2022
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 8 FEV 2199
Affiché le :
= 9 FEV. 2022