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Déliberation - decision ndeg2022 043 du 15 02 2022 affaires culturelles contrat de cession avec lassociation elidam prod et event spectacle rire en folie
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 043 du 15 02 2022 affaires culturelles contrat de cession avec lassociation elidam prod et event spectacle rire en folie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Département de laSeine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022 / 043 VILLE DE SEVRAN |
| DECISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION _
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association « Elidam Prod et Event » « Spectacle Rire en Folie ».
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadré des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle, et plus spécifiquement sa volonté de développement de la Culture et son souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2021/2022,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association « Elidam Prod et Event »,
CONSIDÉRANT la proposition de « l'association Elidam Prod et Event »,
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid 19 » du 2 février 2022,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession de droit de représentation de spectacle avec « l'Association Elidam Prod et Event » représentée par M.Jamel Oudni en sa
qualité de Président, pour une représentation du spectace « Rire en Folie.» le 12 mars 2022 à la Micro-Folie.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 2 500€ net de taxes (deux mille cinq cents euros net de taxes) - association non assujettie à la TVA
selon l'article 293 B du C.G.I, sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de l'exercice en cours. N°2022/045
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association « Elidam Prod et Event » « Spectacle Rire en Folie ».
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telérecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ouà compter de la réponse explicite ou .implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Cornptable public
- Notifiée à Monsieur Jamel Oudhi, Président
Fait à Sevran, le 5 FEY, 2999
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 15 FEV 2h99
Affiché le : :
15 FEV. 2099