Convocation - 6 avril 2017

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Convocation - 6 avril 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Querrien. Lien du pdf (Convocation - 6 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, FOLIO

SEANCE DU JEUDI 6 AVRIL 2017

Convocation du conseil municipal en date du 28 mars 2017 adressée individuellement à chacun des conseils municipaux conformément à l’article L.2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriale pour une session ordinaire qui s’ouvrira le SIX AVRIL DEUX MIL DIX septembre Le maire, L’AN DEUX MIL DI SEPT, le 6 avril, à 14H, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Paul LAFITTE, Maire.

PRÉSENTS : J-P LAFITTE – J. PASQUIER - S. CADO - G. LE VALLEGANT – G. BESNARD – M. MENTEC –– F. MADIGOU – MC. HELOU – Y. LE GOFF - D. LORAND - A. KERBIQUET - S. OLLIVIER - M. MOUILLE- C. PEREZ – M. PADÉ

(A 16H35 S. OLLIVIER - M. MOUILLE- C. PEREZ – M. PADÉ ont quitté définitivement la salle du conseil municipal)

ABSENTS excusés : R. DRAULT LE GOFF donne pouvoir à A KERBIQUET M GUILCHET donne pouvoir à F. MADIGOU

C. LE NAOUR donne pouvoir à J. PASQUIER

E. BOULIC donne pouvoir à S. CADO

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Paul LAFITTE, Maire. Arsène KERBIQUET a été élu secrétaire de séance.

________________________________________________________________________________ Le Procès-verbal de la séance de 11 janvier 2017 a été adopté à l’unanimité (19 voix)

n° 11 / avril 2017

MAISON DE SANTE :

Détermination du loyer des pièces vacantes

Certains professionnels médicaux ou paramédicaux recherchent des locaux à

louer, de manière temporaire, pour exercer leur activité.

Deux pièces, au sein de la maison de santé, restent vacantes à ce jour et

pourraient répondre à cette demande. La commission des finances réunie le 23

mars 2017 propose de fixer les modalités du bail comme suit :

- Montant du loyer : 80 € /mois, charges comprises, pour chaque

occupant, (révisable, tous les 3 ans, selon l’indice de construction) pour une

journée d’occupation hebdomadaire. Pour toute utilisation supplémentaire, le

montant du loyer sera calculé au prorata du temps de présence.

- Gratuité les deux premiers mois

- Le Conseil municipal, à l’unanimité par 19 voix POUR

- FIXE le montant du loyer et des charges locatives comme indiqués ci-dessus, - AUTORISE le maire à signer le bail correspondant.

Séance du jeudi 6 avril 2017FOLIO

n° 12 / avril 2017

Amortissements :

fixation des durées

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition TTC

- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l'exercice suivant l'acquisition

- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction)

Budget COMMUNE

204 : subvention d'équipement versée pour le financement

d'équipements structurants (ex : effacement des réseaux)

30 ans

204 : subvention d’équipement pour le financement de biens

immobiliers ou installations

5 ans

Budget EAU et ASSAINNISEMENT

2031 : frais d’étude non suivis de travaux 5 ans

2032 frais de recherche et de développement 5 ans

2033 : frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans

2051 : logiciels 5 ans

208 : autres immobilisations incorporelles (ex : suivi agro des

boues)

5 ans

212 : agencements et aménagement de terrains 20 ans

218 : véhicules 10 ans

2156

- Matériel technique Eau (pompe, armoire électrique, cuve javel...) - Matériel technique assainissement (vis compactage, dégrilleur...) - Réservoirs et châteaux d’eau

- Réseaux et ouvrages lourds

10 ans

40 ans

40 ans

60 ans

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2158 : autres installations, matériel et outillage technique

(ex installation et appareil de chauffage...)

5 ans

21783 : matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 : mobilier 10 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

- ADOPTE les durées d’amortissement comme indiqué ci-dessus

_______________________________________________________________________________

n° 13 / avril 2017

COMPTES ADMINISTRATIFS et COMPTES DE GESTION 2016 :

- Commune

- eau et assainissement

Avant de procéder à l’examen des comptes administratifs 2016, le conseil municipal a élu Madame Juliette PASQUIER, adjointe, pour présider.

Le Conseil Municipal :

1. CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion 2. DIT que ces derniers n’appellent ni observation, ni réserve.

Suivant l’article L 2121-14 du CGCT, le maire M. LAFITTE Jean Paul, se retire au moment du vote qui donne les résultats suivants :

A - BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

Report 2015 : 223 492.12 €

Résultat courant 2016 : 328 189.70 €

Opérations de transfert de budgets :

- Lotissement : 82 156.07 €

- Transport Scolaire : 7 994.12 e

Résultat de clôture : 625 843.77 €

Section d’investissement :

Report 2015 : 335 493.73 €

Résultat courant : - 570 076.81 €

Opérations de transfert de budgets :

- Transport scolaire 79 239.56 €

Résultat de clôture : - 155 343.52 €

Séance du jeudi 6 avril 2017FOLIO

B – EAU & ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement :

Report 2015 : 43 759.15 € €

Résultat courant 2016 : 34 925.58 €

Résultat de clôture : 78 684.73 €

Section d’investissement :

Report 2015 : 85 602.52 €

Résultat courant : - 103 499.57 €

Résultat de clôture : - 17 897.05 €

VOTÉ et ARRÊTÉ par : 15 voix POUR

4 voix CONTRE. (S.OLLIVIER - M. MOUILLE- C. PEREZ – M. PADÉ)

__________________________________________________________________________________

n° 14 / avril 2017

Affectation du résultat 2016 :

- COMMUNE

Il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

2016, de 625 843.77€

Il est proposé à l’assemblée la répartition suivante :

FONCTIONNEMENT

Affectation à l’excédent reporté au compte 002 295 843.77 €

INVESTISSEMENT

Affectation au compte 1068 330 000.00 €

- EAU et ASSAINISSEMENT

Il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

2016, de 78 684.73€

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FONCTIONNEMENT

Affectation à l’excédent reporté au compte 002 78 684.73 €

INVESTISSEMENT

Affectation au compte 1068 0.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix)

DONNE son ACCORD pour l’affectation du résultat 2016 pour les budgets

Commune et Eau et Assainissement proposé ci-dessus

_________________________________________________________________________________

n° 15 / avril 2017

BUDGETS PRIMITIFS 2017

Le vote des budgets primitifs donne les résultats suivants :

A - BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement 1 468 643, 77 €

Investissement 989 050,15 €

2 457 693, 92 €

VOTÉ et ARRÊTÉ par 15 voix POUR

B – EAU & ASSAINISSEMENT

Fonctionnement 393 740, 73€

Investissement 276 759, 49 €

670 500, 22 €

VOTÉ et ARRÊTÉ , par 15 voix POUR

(Rappel : 4 élus ont quitté la salle avant le vote des BP 2017)

___________________________________________________________________________________

n° 16 / avril 2017

FIXATION des TAUX d’IMPOSITION

Des taxes locales directes 2017

Les bases notifiées et diverses simulations financières ont été examinées par

la commission de finances dans sa séance du 23 mars 2017.

Celle-ci propose le maintien des taux de la Taxe d’habitation, et le maintien du

taux de la Taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti.

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Le maire propose donc à l’assemblée, les taux suivants :

- taxe d’habitation 10,60 %

- taxe foncière (bâti) 14,48 %

- taxe foncière (non bâti) 32,23 %

Le conseil municipal, par 15 voix POUR

- ADOPTE les taux ci-dessus.

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n° 17 / avril 2017

Délégation de pouvoir au maire :

Mise à jour de la délibération

Par délibération du 16 avril 2014 le conseil municipal a délégué au maire l’ensemble de ses attributions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale La loi Notre portant nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015. L'article 127 de la loi « Notre » étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l'exécutif par l'assemblée délibérante.

Désormais, cette dernière peut déléguer la demande, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subvention dans les conditions qu'elle devra fixer dans la délibération portant délégation (CGCT, art. L.2122-22 26°, L.3211-2 16° et L.4221-5 14°). Cette délégation revêt un intérêt tout particulier dans la mesure où l'objectif est de ne pas lier la demande de subvention au rythme des réunions du conseil municipal, permettant ainsi une souplesse et une réactivité plus grande de la commune. En effet, par principe, l'éligibilité à l'octroi d'une subvention est conditionnée par le respect du calendrier établi par la collectivité ou la personne publique « financeur ».

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son suppléant, en cas d'empêchement de celui-ci, à solliciter de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales l'attribution de tout type de subventions, auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux ou du projet.

Le maire devra rendre compte au conseil municipal, comme pour toute délégation, des décisions prises dans ce champ de compétence.

Par conséquent, il est proposé de procéder à la mise à jour de la liste des délégations d'attributions du conseil municipal au Maire, actées par la délibération du 16 avril 2014, en permettant au maire :

Alinéa 23 - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Alinéa 24 - De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales

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l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux ou du projet.

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises dans ce cadre seront signées par le ou les adjoints et conseillers municipaux agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les délégations qui lui ont été accordées ci-dessus, seront momentanément exercées conformément aux dispositions de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE, à l’unanimité (15 voix), la mise à jour des délégations du conseil municipal au Maire telle que définies supra et dans les conditions rappelées ci- dessus.

n° 18 / avril 2017

TAXE d’AMENAGEMENT :

Rectification précédente délibération

Suite à une erreur de lecture de la réglementation en vigueur, il convient de

modifier la précédente délibération (28 novembre 2016) relative aux

exonérations dans le cadre de la Taxe d’aménagement.

L’article L 331-9 du code de l’urbanisme prévoit effectivement la possibilité

d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, mais pas les car-

ports ainsi mentionné dans la délibération du 28 novembre 2016. Il convient

donc de réactualiser la délibération en ce sens.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

- AUTORISE la rectification de la délibération du 28.11.16

- DIT que les exonérations de la taxe d’aménagement concernent les

abris de jardin soumis à déclaration préalable et non les car-ports.

n° 19 / avril 2017

QUIMPERLE COMMUNAUTE :

Convention d’aménagement des points de collecte des déchets ménagers

Dans le cadre de l’étude d’optimisation du service de collectes des déchets, menée

par Quimperlé Communauté, une réflexion a été menée sur les aménagements des

points de collecte. La communauté n’ayant ni la compétence voirie ni le matériel

adapté pour leur mise en place, les plates formes sont installées par le SITC, le

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SIVOM et les services techniques des communes. Quimperlé Communauté propose

une aide financière aux communes pour la réalisation des travaux, en appliquant un

forfait par conteneur y compris pour la création de dalles béton ou les petits

aménagements de voirie.

En ce sens le conseil communautaire a approuvé par délibération du 9 février 2017,

une convention cadre pour l’aménagement des points de collecte des déchets

ménagers, dont les modalités sont présentées par le maire aux membres du conseil

.

Le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix)

- APPROUVE la convention proposée

- AUTORISE le maire à signer cette convention avec Quimperlé Communauté

___________________________________________________________________________________

n° 20 / avril 2017

QUIMPERLE COMMUNAUTE :

Adoption du SCOT

Le maire présente le diaporama réalisé par Quimperlé Communauté

Les propositions se déclinent de la manière suivante :

SIX FONDEMENTS POUR UNE VOLONTE PARTAGEE :

Un territoire au cœur de la Bretagne Sud

Une stratégie de croissance choisie

Un territoire solidaire

Une ruralité innovante

L’eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation

La transition énergétique engagée •

TROIS AXES :

Pérenniser un système économique durable

Affirmer un maillage territorial équilibré et dynamique

Accueillir au sein de cadres de vie préservés

Le conseil municipal avec 8 voix POUR, 7 ABSTENTIONS donne un AVIS

FAVORABLE au projet de révision du SCOT de Quimperlé Communauté, arrêté le 9

février 2017.

n° 21 / avril 2017

Taxe d’occupation du domaine public

Lors de la séance du 27 mai 2015, le conseil municipal avait approuvé la tarification pour la redevance d’occupation du domaine public relative aux terrasses installées sur la voie publique par les commerçants.

Séance du jeudi 6 avril 2017FOLIO

A la demande des commerçants le maire propose de modifier la période d’autorisation d’installation du 1er mai au 30 septembre de chaque année et précise que le montant reste inchangé pour 2017 :

- 30 € par m2, sans prorata temporis suivant la période d’autorisation d’installation proposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 15 voix POUR :

- DONNE son accord pour modifier la période d’installation des terrasses par les commerçants comme suit : du 1er mai au 30 septembre de chaque année. - DIT que les tarifs restent inchangés pour 2017,

- AUTORISE le maire à signer tout document s’y rapportant, après avis de la commission voirie, aménagement

n° 22 / avril 2017

AMRF : 3 motions

Motion pour la modification de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité adoptée à l’Assemblée générale des maires ruraux de France - 19 mars 2017 à Lyon Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale annuelle à Lyon, réaffirment le rôle de la mairie comme première maison de service public au plus près de nos concitoyens. Dans le but de simplifier la vie de nos concitoyens, les communes doivent rester le premier point d’accès pour les démarches nécessitant un contact humain. Elles doivent être aidées à assumer ce rôle déterminant dans la présence concrète auprès des Français pour leur permettre d’effectuer les démarches de la vie quotidienne. Ils partagent l’objectif de sécurisation des titres d’identité, concrétisé dans le décret du 28 octobre 2016. Néanmoins, cette fin ne saurait s’imposer à deux autres exigences tout aussi importantes de proximité et de mobilité. Les nouvelles modalités imposées par l’Etat pour la délivrance des cartes d’identité sont inadaptées et défectueuses. Les défaillances repérées lors de la période de « test » du dispositif dans certains départements (notamment en termes de délais), n’ont pas été prises en compte lors de sa généralisation. L’évaluation a été faite en dépit du bon sens.

Les maires ruraux déplorent une réforme imposée aux forceps La réécriture de la procédure de délivrance des titres n’a pas fait l’objet de concertation suffisante préalable avec les maires ruraux. Le dispositif est passé en force en Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), où les points de désaccord des élus n’ont pas été entendus. Ce mépris des élus locaux est insupportable. Les Maires ruraux dénoncent le fait que la décision de généraliser ait été prise avant même une véritable évaluation objective. Le choix des communes disposant des outils s’est fait à l’insu des maires, en particulier dans la définition du nombre de points de contacts et leur localisation dans les départements. Le nombre de points de contact est notoirement insuffisant. Certaines zones en sont totalement dépourvues. Les conséquences sur le fonctionnement démontrent l’accumulation de problèmes pour les citoyens (obligation de trajets, délai d’attente,...) et les maires et exigent que les communes concernées puissent être aidées à assumer les conséquences, à dues proportions, notamment financières, de cette transformation. Les maires ruraux soulignent la faiblesse du dispositif mis en place

La volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles. Le nombre de dispositifs de recueil (fixes et mobiles) des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire sont inadaptés au regard du nombre de cartes d’identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficulté de mobilité. Ils ont pour conséquence une priorisation dans les traitements pour les habitants des communes équipées laissant les autres citoyens à la marge. La carte d’identité n’est pas un document administratif anodin. Elle occupe une place spécifique avec une forte dimension symbolique. La mise en place laborieuse, et notoirement insuffisante, de ces nouvelles modalités de délivrance impose d’urgence une révision du dispositif engagé, afin de concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres. Elle doit être financée sur les crédits de l’Etat. La Dotation aux équipements des territoires ruraux (DETR) ne peut être préemptée pour financer le retrait administratif de l’Etat. Les Maires ruraux proposent un déploiement en nombre d’équipements nouveaux, le lancement d’une concertation qui les associe pour envisager les modalités de la poursuite de la participation des communes dans la procédure de délivrance des cartes d’identité. Les maires ruraux exigent de l’Etat qu’il

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trouve une solution technique pour que toutes les mairies de France soient à nouveau intégrées dans le système de dépôt et de remise aux demandeurs. Ils l’interrogent sur l’effectivité du risque lié à la situation antérieure et sur les bénéfices en matière d’économie que génère cette décision incomprise et largement rejetée.

Motion contre la hiérarchisation des citoyens et des territoires Adoptée à l’Assemblée générale des maires ruraux de France 19 mars 2017 à Lyon Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Lyon, dénoncent l’idéologie urbaine que portent l’administration et une partie du champ politique et médiatique. La conséquence en est la définition de politiques publiques qui se font souvent au détriment de la recherche d’équilibre entre les territoires. La loi de janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et la loi d’août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (« NOTRe ») diffusent, ensemble, l’idée d’une hiérarchisation entre collectivités suivant le crédo « plus c’est gros, mieux c’est ». Les 15 métropoles (Paris, Aix-Marseille-Provence, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse) – se verront rejoindre par 7 autres portant à 22 métropoles en 2018 (loi relative au statut de Paris donnant la possibilité à : Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Clermont-Ferrand, Metz et Tours de bénéficier de ce statut). Ce modèle de développement de notre pays lui est préjudiciable. Que penser des autres villes qui s’autoproclament « métropole » sans en avoir les caractéristiques objectives et légales ? La création de métropoles ne peut être la réponse unique aux problématiques d’organisation territoriale et d’occupation de l’espace. L’essentiel du territoire géographique métropolitain et ultramarin est rural. Il ne peut pas être considéré plus longtemps comme de simples interstices séparant les métropoles. Il doit être vu pour ce qu’il est, un archipel de pôles de développement à accompagner en propre, au sein de départements consolidés dans leur rôle d’aménagement du territoire. Leur délaissement, malgré des dispositions pensées uniquement comme correcteurs, est un pari fou que prend notre pays par le développement prioritaire des pôles urbains en laissant croire à la magie du rayonnement. Les maires ruraux de France : Exigent des lois de finances l’égalité de traitement des habitants où qu’ils habitent ; Affirment le dogmatisme des lois « MAPTAM » et « NOTRe », qui accentue les déséquilibres territoriaux sous couvert de structuration territoriale ; Demandent l’abandon de cette vision erronée de l’aménagement du territoire et l’instauration d’un dialogue bienveillant et co-constuit entre rural et urbain; Une nouvelle répartition plus équitable des sièges dans les éxécutifs pour les communes rurales dans les nouvelles intercommunalités ;

Demandent aux candidats à l’élection présidentielle de faire connaître leurs positions sur cette question majeure de l’équilibre et de l’aménagement des territoires, aujourd’hui complètement absent du grand débat national.

Motion pour un retour de l’Etat dans les territoires ruraux Adoptée à l’Assemblée générale des maires ruraux de France - 19 mars 2017 à Lyon Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Lyon, dénoncent le retrait et l'absence progressive de l'Etat dans ses missions d'accompagnement et de conseil aux communes. Ils regrettent que celui-ci ait d’abord l’objectif de contrôler les communes, ce qu’elle fait par ailleurs de manière aléatoire donc non sécurisante pour les communes, plutôt que les accompagner juridiquement et techniquement (urbanisme, normes, sécurité,...). La décision de l’Etat de supprimer des postes de fonctionnaires dans les préfectures et de ses services déconcentrés a des conséquences fortes sur le fonctionnement des territoires ruraux et la sécurisation de l’action des maires. Son choix de s’effacer se poursuit, années après années, sous diverses formes : réforme des implantations territoriales de l'État (gendarmeries, services déconcentrés régionaux, sous-préfectures...), appauvrissement qualitatif des fonctions d’aide et de conseil des services déconcentrés aux communes, etc...les retraits significatifs dans les territoires ruraux alimentent le sentiment d’abandon perçu par les habitants de ces territoires. Confrontées à des réductions d'effectifs, les directions régionales et départementales se recentrent sur les missions de contrôle, au détriment de l’accompagnement des communes. Ces évolutions ont une forte répercussion sur les communes rurales, dépourvues d’une équipe d’administrative étoffée susceptibles de répondre à la multiplicité et à la technicité des dossiers et projets qui les impactent. Les Agences départementales, déployées de manière inégale dans les départements français ne parviennent pas à se substituer aux compétences de l’Etat sur l’ensemble des besoins ; les intercommunalités, en pleine agitation, se voient dans l’impossibilité de fournir des services de manière équitable sur leur territoire, dans des délais raisonnables, sans augmenter la dépense publique ni garantir le développement de compétences équivalentes. Il n’est pas acceptable que les arbitrages comptables des politiques engagées au niveau national aboutissent à abandonner en priorité des missions pourtant indispensables pour les communes rurales. Les maires ruraux dénoncent l’absence croissante d’interlocuteurs de l’Etat susceptibles de répondre efficacement aux demandes d’expertise et de conseil des communes rurales et demandent à l’Etat d’assumer son rôle pleinement en matière d’aménagement équilibré du territoire. Ils proposent de revisiter le périmètre et les modalités d’action de l'Etat pour diminuer la charge de travail des fonctionnaires et redéployer les postes de l'administration centrale vers les territoires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, 15 voix :

APPROUVE les motions présentées ci-dessus

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QUESTIONS DIVERSES

- Refonte du site internet de la commune en cours

- Livret d’accueil à revoir. G Besnard s’en chargera

l’ordre du jour étant épuisé,

les Conseillers Municipaux n’ayant plus de questions

LA SÉANCE EST LEVÉE à 18 heures 14

___________________________________________________________________________________ Le Maire, Les Conseillers Municipaux,

Le secrétaire de séance,

Arsène KERBIQUET

Séance du jeudi 6 avril 2017