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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Fabas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :
29 Janvier 2024
Début du Conseil 20 h
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Présents : Ms, Mmes Jérôme SOURSAC, Gaëlle LAFARGUE, Stéphane GRAILHE, Hervé COUPELLIER, Jean-Paul RUIZ, Sylvie MAZET, Loïc REGHENAZ, Luc Christ ; Christian POZZA ; Julien LAPEZE ;
Absents excusés : Benjamin FERRAN, Guillaume PINAR, Nicolas VERDIER, Paul RUIZ
Gaëlle LAFARGUE est nommée secrétaire
Convocations effectuées le : 22/01/2024
Date d’affichage : le 23/01/2024
M. Le Maire demande, à la suite de la lecture du compte rendu du conseil municipal du 11/12/2024, s’il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature du procès-verbal.
• Délibération, modification charte centre instructeur mutualisé
M. Le Maire informe le conseil municipal, que ce point à l’ordre du jour est reporté au prochain conseil, car nous attendons le retour du conseil communautaire qui aura lieu fin janvier avec un retour dans les mairies en février.
• Adoption des statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
M. Le Maire présente aux membres du conseil municipal, l’autorisation du transfert d’une partie de la compétence approvisionnement en eau à la Communauté des Communes de Grand Sud Tarn et Garonne et modification - mise à jour des statuts
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu les statuts de la communauté en vigueur ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023.12.21-306 du 21 décembre 2023 sollicitant le transfert d’une partie de la compétence « approvisionnement en eau » (item 3) ;
Contexte : 2
Le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement auquel la CCGSTG adhère, est devenu un syndicat à la carte. A ce titre, il a sollicité la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne afin de lui transférer une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau (article L211-7 du code de l’environnement).
En effet, il souhaite engager une réflexion sur le défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus l’environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau.
Le syndicat TGA a donc inscrit dans ces statuts une nouvelle compétence que ses membres auront le choix de confier ou non à ce syndicat. Il s’agit de :
La compétence d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il est précisé qu’elle consiste :
- Au curage des retenues existantes
- A la réaffectation de retenues nouvelles
- A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
Positionnement du conseil communautaire :
Cependant, la compétence « approvisionnement en eau » n’est pas inscrite dans les statuts actuels de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, par délibération du 21 décembre 2023, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour exercer la compétence « approvisionnement en eau » exclusivement dans les limites rappelées ci-dessus et pour modifier ses statuts. Elle demande aux communes membres de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la CCGSTG de cette compétence comme rédigée ci-dessus.
Procédure
La procédure de modification des statuts est encadrée par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Le transfert de la compétence telle qu’énoncée ci-dessus sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Le conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple. Il dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la CCGSTG. À défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se prononcent en faveur du transfert de la compétence énoncée ci-dessus, le préfet devra obligatoirement prendre un arrêté actant la modification statutaire en indiquant la prise d’effet du transfert.
A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur le transfert de cette compétence au syndicat TGA, comme ce dernier le sollicite.
A titre plus anecdotique, il est également demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour les statuts en modifiant la rédaction actuelle du 6° inclus dans les compétences supplémentaires, à savoir :
« 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » 3
par la rédaction modifiée par la loi n° 2022_217 du 21 février 2022 du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales à savoir :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le transfert à la CCGSTG « la compétence facultative d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau. » sur son territoire Il est précisé qu’elle consiste :
o Au curage des retenues existantes
o A la réaffectation de retenues nouvelles
o A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
- Approuver la modification des statuts de la communauté de communes (ci-joints)
o en y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-dessus
o en mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par celui du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur
- Le conseil municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention
o D’adopter les nouveaux statuts de la communauté de commune GSTG
o De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la CCGSTG et l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente. • Information PLUi25
M. Le Maire informe le conseil municipal de l’avancement du PLUI25, des prochaines réunions et ateliers, des besoins sur Fabas.
M. Le Maire assistera à l’atelier du 12/02 après midi « Habiter et vivre sur le territoire de Grand Sud Tarn et Garonne » et M. CRIST Luc participera à celui du 13/02 après midi « Produire, travailler et donner à voir les richesses du territoire ».
Le groupement retenu pour réaliser le PLUI se compose des sociétés suivantes : - VERDI Conseil Midi Atlantique : Mandataire
- LineaMenta : Cotraitant Urbanisme commercial
- ARCUS : Cotraitant Sociologie Habitat et concertation
- Tejas Avocats : Cotraitant juridique
Le bureau d’étude est en phase de consultation, afin d’appréhender au mieux les attentes des élus.
Calendrier prévisionnel : 4
• Point éclairage public
Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de faire faire des devis pour l’investissement 2024, concernant l’éclairage public, pour passer en LED 30 points lumineux avec des subventions à hauteur de 40 % par le SDE82 et d’environ 30 % par le fond vert, dossier de subvention à monter fin février au plus tard.
La séance est levée à 22H25
Date du prochain conseil municipal : Lundi 4 mars 2024 à 20 heures.
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
CHRIST Luc PINAR Guillaume Absent
COUPELLIER Hervé POZZA Christian
FERRAN Benjamin Absent REGHENAZ Loïc
GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul
LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent
LAPEZE Julien SOURSAC Jérôme
MAZET Sylvie VERDIER Nicolas Absent