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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 6 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 34 du 31 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 7 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 5 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 21 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 21 avril 2022 1
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 21 avril 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N N°31 °31 du du 21 avril 21 avril 20 2022 22
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2022-110-02 du 20 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 4
Arrêté n°BDSC-2022-110-01 du 20 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 7
Arrêté n°2022-109-01 du 19 avril 2022 portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 10
Arrêté n°2022-109-02 du 19 avril 2022 portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 12
Arrêté n°BDSC-2022-109-03 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté BDSC 2022-76-01 du 17 mars 2022 réglementant la circulation lors du chantier de rénovation de l'ouvrage d'art 4520 de la route du Fret de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 14
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 20 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire des deux établissements, situés à Saint-Louis, et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres des Trois Frontières- Sutter » 16
Commission nationale d’aménagement commercial : Avis du 10 mars 2022 accompagné du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet concernant le recours exercé par la SAS AUCHAN INTERMARCHE contre l'avis favorable, de la CDAC intervenu lors de la réunion du 3 novembre 2021, autorisant l'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL sur le territoire de la commune de WINTZENHEIM 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 portant fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services de la DDFIP le 15 juillet et le 31 octobre 2022 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2022-15 du 14 avril 2022 portant autorisation du tir de chevreuil à plomb sur le territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2022/2023 24
Arrêté n°2022-16 du 14 avril 2022 portant autorisation du tir de chevreuil à plomb sur les territoires des lots N°1 d'Eguisheim, N° 1 de Wettolsheim et N°2 de Herrlisheim pour la campagne 2022/2023 27
Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2022 prolongeant l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin 30
Arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2022 prolongeant la validité de l'arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu'au 14 avril 2022 inclus 33
Arrêté du 19 avril 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé à la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors agglomération : A 36 – travaux de renouvellement des chaussées et de VRD sur l’aire de service de la Porte d’Alsace, sur l’autoroute A 36 située au PR 11 + 100 ; dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1) 35
Arrêté du 20 avril 2022-0027-ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ECF LLERENA ALSACE 39
Arrêté du 20 avril 2022-0028-ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 41 3
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté portant tarification au titre de l’exercice 2022 du service d’investigation éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Anima - tion (ARSEA) 43
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n°2022-CeA-68-015 du 21 avril 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération : travaux de réhabilitation de la chaussée sur A 36 – Chan- tier « Grünhutte » 47
DOUANE
Décision du 19 avril 2022 portant fermeture définitive du débit de tabac de Mme Lydia RAPP - commune de HELFRANTZKIRCH (68510) 51
Décision du 21 avril 2022 portant fermeture définitive du débit de tabac de M. Bernard SCHIM- BERLE - commune de WIHR-AU-VAL (68230) 52
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dans le Haut- Rhin 53
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Maison Centrale d’Ensisheim
Décision du 14 avril 2022 portant délégation de signatures 55 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC- 2022-110-02 du 20 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-2020065030 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à AIRPORT AVIATION SECURITY, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société AIRPORT AVIATION SECURITY
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/460 du 08 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la societé AIRPORT AVIATION SECURITY a formulé le 18 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur COSNEFROY Mehdi né le 27 février 1984 à Cherbourg domicilié 21 rue Brigade Alsace Lorraine 68210 BALLERSDORF
- Monsieur NASSIBOU Cédric né le 13 octobre 1984 à Arras domicilié 2 rue du Rhin 68440 HABSHEIM
- Madame ARMBRUSTER épouse BOHLI Marie née le 25 septembre 1994 à Mulhouse domiciliée rue Gehrenmatten 68480 OLTINGUE
- Monsieur BOIME-ZEBDI Jonathan né le 30 novembre 1992 à Saint-Avold domicilié 33 rue du Rhin 68680 KEMBS
- Madame OUAMAR Farah née le 22 janvier 1992 à Mulhouse domiciliée 80 avenue DMC 68200 MULHOUSE
- Madame BOUAOUN Sabrina née le 17 juillet 1979 à Sevres domiciliée 8 rue de l’Azalée 68260 KINGERSHEIM
- Madame SPONY Claudine née le 29 avril 1972 à Mulhouse domiciliée 9 rue du Moulin 68680 KEMBS
- Madame LABANDJI Fatiha née le 30 octobre 1988 à Mulhouse domiciliée 19 rue de Masevaux 68200 MULHOUSE
- Madame TURAN épouse OKSUM Gulda née le 29 juin 1992 à Mulhouse domiciliée 55 rue de Hirschau 68260 KINGERSHEIM
- Monsieur GUTH Alain né le 02 novembre 1977 à Colmar domicilié 3 rue des Muguets 68190 UNGERSHEIM
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC- 2022-110-01 du 20 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-2020065030 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à AIRPORT AVIATION SECURITY, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société AIRPORT AVIATION SECURITY
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 04 avril 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/451 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la societé AIRPORT AVIATION SECURITY a formulé le 18 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur FICARELLI Dylan né le 04 février 2001 à Mulhouse domicilié 1 A Chemin du Merckenbach 68780 SOPPE LE BAS
- Monsieur BENHAMROURA Nabil né le 24 octobre 1993 à Mulhouse domicilié 7 rue de Stockholm 68260 KINGERSHEIM
- Madame ORAK Nazli née le 20 novembre 2001 à Mulhouse domiciliée 4 rue de la Garonne 68200 MULHOUSE
- Madame BELAOUNI épouse HENRIQUES PINTO Ilhème née le 25 mai 1988 à Mulhouse domiciliée 62 rue de la Foret 68840 PULVERSHEIM
- Monsieur PARAN Gustave né le 29 aout 1972 à Trois-Rivieres (Guadeloupe) domicilié 28 rue Henri Matisse 68100 MULHOUSE
- Monsieur BEMANANA Ludovic né le 30 mars 1980 à Maroantsetra (Madagascar) domicilié 32 B rue du Runtz 68100 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° 2022-109-01 du 19 avril 2022
portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Madame Natacha PARÉE;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-81-05 du 22 mars 2022 portant agrément d’agents de sûreté ;
VU l’agrément n° 068-2018-01-16-2018005201 du 14 février 2018 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité ICTS FRANCE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande d’arrêté modificatif d’agrément de la société AIRPORT AVIATION SECURITY au profit de la société ICTS suite au transfert de personnel de sûreté ; CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur et est agréee à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire par l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-81-05 du 22 mars 2022 précité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : - Madame HAMIDA Cyrine née le 12 septembre 1997 à Mulhouse domiciliée 58 rue Jean Martin 68200 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire pour le compte de la société ICTS.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-81-05 du 22 mars 2022 précité ;
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : La société ICTS devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef du service de la police aux frontières aéroportuaires de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° 2022-109-02 du 19 avril 2022
portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Madame Natacha PARÉE;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° ORY/DA/21-165 du 30 septembre 2021 délivré par la préfecture de police, Délégation Paris-Orly portant agrément d’agents de sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-20200746696-00 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité AIRPORT AVIATION SECURITY AG, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande d’arrêté modificatif d’agrément de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire au profit de la société AIRPORT AVIATION SECURITY suite au transfert de personnel de sûreté ; CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur et est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire par l’arrêté préfectoral n° ORY/DA/21-165 du 30 septembre 2021 précité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame HOUAOUSSA Doria née le 01 juillet 1999 à Mulhouse domiciliée chez Madame HOUAOUSSA Myriam 70 avenue DMC 68200 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire pour le compte de la société AIRPORT AVIATION SECURITY.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à cinq (5) ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral n° ORY/DA/21-165 du 30 septembre 2021 précité ;
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : La société AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef du service de la police aux frontières aéroportuaires de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-109-03 du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté BDSC 2022-76-01 du 17 mars 2022 réglementant la circulation lors du chantier de rénovation de l’ouvrage d’art 4520 de la route du Fret de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse,
VU l’arrêté BDSC 2022-76-01 du 17 mars 2022 réglementant la circulation lors du chantier de rénovation de l’ouvrage d’art 4520 de la route du Fret de l’aéroport de Bâle- Mulhouse,
VU la demande de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 30 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu’en raison du retard de livraison de matériel les travaux de rénovation de l’ouvrage d’art 4520 de la route du Fret de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont prévus du 2 mai au 15 juillet 2022,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté BDSC 2022-76-01 du 17 mars 2022 réglementant la circulation lors du chantier de rénovation de l’ouvrage d’art 4520 de la route du Fret de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est modifié comme suit : les mots « Du 21 mars au 10 juin 2022 » sont remplacés par « Du 21 mars au 15 juillet 2022 ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté BDSC 2022-76-01 du 17 mars 2022 réglementant la circulation lors du chantier de rénovation de l’ouvrage d’art 4520 de la route du Fret de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont inchangées.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’EuroAirport, le directeur régional des douanes, la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
À Colmar, le 19 avril 2022
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 20 avril 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire des deux établissements, situés à Saint-Louis, et relevant de la société dénommée $ Pompes Funèbres des Trois Frontières-Sutter.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-100-0007 du 10 avril 2015, portant habilitation, jusqu’au 10 avril 2021, dans le domaine funéraire, des établissements principal (magasin de pompes funèbres) et complémentaire (chambre funéraire) situés respectivement au 24, rue Henner à Saint-Louis (68300) et au 53, rue de la Chapelle à Saint-Louis et relevant de l’entreprise dénommée ;Pompes Funèbres des Trois Frontières-Sutter< gérée par M. Marc Sutter et dont le siège social est situé au 24 rue Henner à Saint-Louis ;
1 Vu la demande déposée initialement le 19 avril 2021 et complétée en mars 2022, par la société dénommée ;Pompes Funèbres des Trois Frontières-Sutter<, (SAS- RCS Mulhouse TJ 947 050 043), dont le siège social est situé au 24, rue Henner à Saint-Louis (68300), et représentée par son président M. Marc Sutter, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (magasin de pompes funèbres – siret n°947 050 043 00019), situé à la même adresse que le siège social et pour son établissement complémentaire (chambre funéraire – siret n°947 050 043 00050) situé au 53, rue de la Chapelle à St-Louis, à l’enseigne ; Les Salons Funéraires des Trois Frontières < ;
Vu les avis de situation au répertoire SIRENE du 15 mars 2022 relatifs aux immatriculations respectives des établissements précités depuis le 1er janvier 1970 et le 15 juin 2001 ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal situé au 24, rue Henner à Saint-Louis (68300), relevant de la société dénommée ;Pompes Funèbres des Trois Frontières-Sutter< (SAS), représentée par son président M. Marc Sutter et dont le siège social est également situé au 24, rue Henner à Saint-Louis, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0085.
Article 3 : L’établissement complémentaire, à l’enseigne ; Les Salons Funéraires des Trois Frontières <, (chambre funéraire) situé au 53, rue de la Chapelle à Saint-Louis (68300), relevant de la société dénommée ; Pompes Funèbres des Trois Frontières-Sutter & représentée par son gérant M. Marc Sutter et dont le siège social est situé au 24, rue Henner à Saint-Louis, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (; Les Salons Funéraires des Trois Frontières <, 53, rue de la Chapelle à Saint-Louis).
Article 4 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0086.
Article 5 : Les présentes habilitations sont valables jusqu’au 10 avril 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de leur durée de validité. A l’issue de ce délai, elles expirent d’office.
Les dossiers complets de demandes de renouvellement de ces habilitations sont à déposer auprès du préfet deux mois avant leur date d’échéance, soit au plus tard le 10 février 2026.
2 Leur renouvellement ou leur maintien respectif sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 6 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 068 374 21 A0018 enregistrée à la mairie de Wintzenheim le 31 août 2021 ;
vu le recours formé par la société « E.LECLERC », représentée par le cabinet d'avocats « BOUYSSOU & ASSOCIES », enregistré le 6 décembre 2021 sous le numéro P 03749 68 21R01 et le courrier daté du 4 février 2022 par lequel la société requérante s'est désistée de son recours dans les deux mois de la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial :
le recours formé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », représentée par le cabinet d'avocats « WILHELM & ASSOCIES », enregistré le 16 décembre 2021 sous le numéro P 03749 68 21R02 ;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin du 3 novembre 2021, concernant un projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de 469,74 m° de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 887 m?, par démolition- reconstruction, pour atteindre une surface de vente de 1 356,74 m°, à Wintzenheim ;
VU lavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 mars 2022 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2022 ;
Après avoir entendu :
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
M. Serge NICOLE, maire de la commune de Wintzenheim,
M. Romain PERCIE DU SERT, responsable immobilier, SNC « LIDL »
Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT que le projet s'insère au sein d’une ZAC et permet, par l'acquisition d’une parcelle voisine qui accueillait jusqu'en mars 2020 un restaurant, d'empêcher la création d’une friche :
CONSIDERANT que la commune de Wintzenheim est couverte par le SCoT Colmar-Rhin-Vosges ; que le projet respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces ; que la commune est qualifiée de ville-couronne dans l'armature du SCoT pour lesquelles les , surfaces commerciales concernant les achats hebdomadaires sont limitées à 3 000 m? de surface de vente et à 4 500m° de surface de plancher; que le présent projet, portant la surface de vente à 1 356 m? et la surface de plancher à 2 164 m?, répond à ces prescriptions ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 03749 68 21R01-02
que la commune de Colmar a signé une convention ORT le 8 février 2020 ; que plusieurs communes proches bénéficient du programme « Petites villes de demain » ; que de plus, Wintzenheim intégrera prochainement ce programme ; que ces communes ne devraient pas être impactées par le projet ; qu'en effet, le point de vente étant déjà existant sur le territoire communal et ne changeant pas de site, il ne devrait pas déséquilibrer l'appareil commercial en place ; que les gammes et références de produits ne seront pas augmentées ; que l'analyse d'impact réalisée par le cabinet « POLYGONE » en juillet 2021 identifie des taux de vacance commerciale globalement peu élevés avec 11,11 % sur Wintzenheim, 8,05% à Colmar, que pour les communes d'Ingersheim, de Walbach et de Zimmerbach, le taux de vacance est nul, les commerces existants étant tous en activité, que pour Turckheim, le taux est de 6,67 % ;
que l'arrêt de bus le plus proche est situé à 190 mètres de l'entrée du magasin ; qu'il est desservi par la ligne régulière 2 qui prévoit un passage de bus toutes les 14 minutes avec une amplitude horaire allant de 6 h 24 à 20 h 08 ;
qu'une étude de trafic a été réalisée par le cabinet « EMPRIXIA » en juin 2021 portant sur les axes à proximité du projet; qu’il en ressort que le réseau routier « connaitra une augmentation de son flux très faible, de l'ordre de 7 véhicules/heure » en heure de
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
pointe ce qui est considéré comme absorbable ;
que la conception du projet est pensée pour une performance énergétique supérieure à ce qu'impose la RT2012 ; que la « surperformance » est de 59 % sur la consommation d'énergie primaire et 18,3% sur les besoins bioclimatiques ; qu'une toiture photovoltaïque de 1 032 m° est prévue ; .
que le pétitionnaire prévoit d'améliorer la perméabilité du site, passant de 1 571 m°, soit 20,6% du foncier total, à 2 540 m2, soit 33,3%, après réalisation du projet; que sur les 92 places du projet 86 sont perméables en pavés drainants ; que le site compte actuellement 16 arbres : que 15 seront coupés mais 54 arbres seront plantés, ce qui fera un total après réalisation du projet de 55 arbres ; que depuis la tenue de la commission départementale d'aménagement commercial le pétitionnaire a ajouté 5 arbres portant le total à 60 et a également modifié la couleur de sa toiture validée par l'architecte des bâtiments de France ;
que le projet prévoit une augmentation de la largeur des allées, un éclairage naturel via
une façade vitrée sur toute sa hauteur et des exutoires vitrés en toiture qui permettront un
apport de lumière, une accessibilité renforcée pour les PMR, une optimisation du temps de déplacement des salariés et un concept rénové ;
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 1
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL ». POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 7625 m°
parcelles section 24 numéro 94, 97, 98, 99, 107,
Et références cadastrales du terrain d’assiette 117 et 118
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du : Nombre de S
site ds Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° , Nombre de À
du I de l'article ne Nombre de S
roje
R. 752-6) Pr°J Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux 1 423 n°
espaces verts (en m°) L
perméables Autres surfaces végétalisées 190 m° de toiture végétalisée to s), en f. b du 2° et d di
e er 7e - L Autres surfaces non Sur les 92 places du projet 86 sont perméables
Espaces verts et
surfaces
R. 752-6) imperméabilisées : (pavés drainants). m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : toiture photovoltaïque de 1 032 n°. m° et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(ef. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
l’article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
60 arbres au total sur le site
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
+ Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 887 m°?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de ae Magasins Nombre
l'article R. 752- de SV SV/magasin°
6) >300 n°
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1356,74
(cf. a, b, d'et e du | | Nombre
l°dulde. Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘
>300 n°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 79
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de lens
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 92
6) Electriques/hybrides | 6
Après Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 86
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf. 02) Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 19 avril 2022
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2022-15 du 14 avril 2022
portant autorisation de tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2022-2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 9 février 2022 de monsieur HURTH Guillaume, président de l’association de chasse des Schnackabargjager et locataire du lot N°3 de Pfaffenheim ;
VU La consultation de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Pfaffenheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1 du présent arrêté, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Pfaffenheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2022-2023.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappelle les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer ces tirs. Ces tirs sont exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1 ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées est établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2023.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Pfaffenheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2022-16 du 14 avril 2022
portant autorisation de tir à plomb du chevreuil sur les territoires
du lot n°1 d’Eguisheim, du lot N° 1 de Wettolsheim et du lot N°2 de Herrlisheim
pour la campagne 2022-2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 2 avril 2022 de monsieur MASSINI Elvio, locataire du lot N°1 d’Eguisheim, du lot N° 1 de Wettolsheim et du lot N°2 de Herrlisheim ;
VU La consultation de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du
1/3 plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs;
Considérant que la pratique de la chasse sur les lots N°1 d’Eguisheim, N° 1 de Wettolsheim et N°2 de Herrlisheim est rendu extrêmement difficile du fait de leur situation en secteur à dominante viticole et de leur localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1 de présent arrêté, le titulaire du droit de chasse des lots N°1 d’Eguisheim, N° 1 de Wettolsheim et N°2 de Herrlisheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2022-2023.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappelle les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer ces tirs. Ces tirs sont exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1 ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées est établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2023.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires d’Eguisheim, Wettolsheim et Herrlisheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2022
prolongeant l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022
prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin ;
VU la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin ;
Considérant que les conditions climatiques des dernières semaines, marquées par différentes périodes de sécheresse, de froid et de précipitations, donnent lieu à du retard dans les travaux de semis de maïs et de reprise de végétation des prairies ce printemps ;
Considérant que ce retard prolonge le risque d’apparition de dégâts de sangliers sur semis de maïs et prairies ;
Considérant que les actions de tirs de nuit des lieutenants de louveterie au moment des travaux de semis de maïs, de préparation, sur-semis et remise en état des prairies au printemps sont de nature à venir compléter efficacement les actions de chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3 ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
La validité de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin est prolongée jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 avril 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
2/3 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2022
prolongeant la validité de l’arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l’espèce sanglier
pour la protection des espaces agricoles jusqu’au 14 avril 2022 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l’espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu’au 14 avril 2022 inclus ;
VU la demande du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin ;
Considérant que les conditions climatiques des dernières semaines, marquées par différentes périodes de sécheresse, de froid et de précipitations, donnent lieu à du retard dans les travaux de semis de maïs et de reprise de végétation des prairies ce printemps ;
Considérant que ce retard prolonge le risque d’apparition de dégâts de sangliers sur semis de maïs et prairies ;
Considérant que les actions de tirs de nuit à la lampe au moment des travaux de semis de maïs, de préparation, sur-semis et remise en état des prairies au printemps sont de nature à venir compléter efficacement les actions de chasse du sanglier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
La validité de l’arrêté préfectoral du l’arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l’espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu’au 14 avril 2022 inclus est prolongée jusqu'au 31 mai 2022 inclus.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 avril 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberes
Égstité
Fratrrmsti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 AVR. 2022
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier concédé à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),
hors agglomération
. À 36 — Travaux de renouvellement des chaussées et de VRD sur l’aire de service de la Porte
d'Alsace, sur l'autoroute A 36 située au PR 11+100, dans le sens de circulation Mulhouse
vers Beaune (sens 1)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr
Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8 partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU l'arrêté du 30 avril 2019 n°0069-GES portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Haut-Rhin ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l'année 2022 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation établis par APRR en date du 30 mars 2022;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 31 mars 2022;
VU l'avis du Peloton Motorisé de Belfort en date du 13 avril 2022 ;
1:4 VU l'avis de la Direction Départementale des Services d'incendie et des Secours du Haut- Rhin en date du 12 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du directeur de la société APRR, direction régionale d'exploitation Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
L'exploitant, APRR, réalise des travaux de renouvellement de chaussées sur l'aire de la Porte d'Alsace située sur l'autoroute À 36 au PR 11+100, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l'occasion de ces travaux, s'appliqueront du 25 avril 2022 au 24 mai 2022.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux à compter du 30 mai 2022 jusqu'au 3 juin 2022, et du 7 juin au 10 juin 2022.
Article 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises en œuvre :
+ Fermeture partielle de certaines zones de l'aire de service Porte d'Alsace, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, n'entraînant pas la fermeture des activités commerciales ;
+ Fermeture complète de l'aire de service Porte d'Alsace, dans le sens de circulation
Mulhouse vers Beaune, le 9 mai, de 7h00 à 19h00;
ee Neutralisation de la voie de droite de l'autoroute A 36, dans le sens de circulation
Mulhouse vers Beaune, du PR 10+500 au PR 12, le 9 mai, de 7h00 à 19h00.
Article 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département du Haut-Rhin en date du 30 avril 2019 susvisé, et notamment aux articles :
- 7, le chantier entraînant la fermeture d'une aire de service ;
- 8, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pouvant dépasser les 1500 véhicules / heure ;
- 11, l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la ré-
glementation en vigueur, sans pour autant être inférieur à 3 kilomètres, afin de per- mettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
24 Article 4
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA) situé en entrée
des gares de péage ;
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
- de flyers disposés sur l'aire Porte d'Alsace ;
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin devra être avertie avant le 24 mai 2022 de la mise en place du report prévu à l'article 1 et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation.
La veille qualifiée 24/24 de la direction départementale des territoires (cadre d'astreinte)
devra être avertie dans les meilleurs délais en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises à cet effet.
Article 6
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la fermeture de l'aire.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie «Signalisation Temporaire» de l'instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire» sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 8
° le préfet du Haut-Rhin;
+ le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
° le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort ;
« le directeur de la société APRR, direction régionale d'exploitation Rhin ;
34 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au général commandant de la région militaire de défense Nord-Est ;
au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
au président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ; au directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin ; au directeur de l'hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR.
Fait à Colmar, le |! 9 AVR. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Chistophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421, R.421-2, R.414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
° d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
44
Christophe MAROT PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU ÉDUCATION ROUTIÈRE
Arrêté du 20 avril 2022 - 0027 - ER
portant retrait d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
VU
VU
VU
VU
VU
la sécurité routière dénommé ECF LLERENA ALSACE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à ! 212-5, L 213-1 à L 213-7
L 223-6, R 2121 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 n° 2013147-0006 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ECF LLERENA ALSACE
l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires
l'arrêté 2022-01 du 21 juillet 2022 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature
Considérant que Monsieur Philippe LLERENA n'a pas donné suite à la lettre en
SUR
recommandé, avec accusé de réception au 31 mars 2022, lui indiquant le
retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 2013147-0006 du 27 mai 2013 autorisant Monsieur Philippe LLERENA à exploiter sous le n° R 13 068 0008 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECF LLERENA ALSACE et situé à ECKBOLSHEIM, 20 rue des champs, est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur Philippe
LLERENA est retiré.
À Colmar, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La déléguée à l'éducation routière,
signé
Karine JACOBERGER
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Égaié Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU ÉDUCATION ROUTIÈRE
Arrêté du 20 avril 2022 0028 ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
VU
VU
VU
-VU
VU
la sécurité routière dénommé STAGE POINT DE PERMIS FRANCE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à | 212-5, L 213-1 à L 213-7
L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 n° 2014262-0010 portant autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé STAGE POINT DE PERMIS FRANCE
l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires
l'arrêté 2022-01 du 21 juillet 2022 de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires portant subdélégation de signature
Considérant que Madame Brigitte BOCOGNANO n'a pas donné suite à la lettre en
SUR
recommandé, avec accusé de réception au 05 avril 2022, lui indiquant le
retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2014262-0010 du 19 septembre 2014 autorisant Madame Brigitte BOCOGNANO à exploiter sous le n° R 14 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé STAGE POINT DE PERMIS FRANCE et situé à MARSEILLE, 11bis rue St Ferreol, est abrogé et l'agrément délivré à Madame Brigitte BOCOGNANDO est retiré.
À Colmar, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La déléguée à l'éducation routière,
signé
Karine JACOBERGER
kxk
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* __ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. La # Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PRÉFET Direction Interrégionale Grand Est
DU BAS-RHIN Direction territoriale Alsace
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant tarification au titre de l'exercice 2022 du Service
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation (ARSEA)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment :
les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l'État ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
le Code de la justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs où des majeurs de moins de vingt et Un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d'un Service d'Investigation Éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'ARSEA ;
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 habilitant le Service d'investigation Éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'ARSEA ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2022, par l'ARSEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 10 mars 2022 par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°"* du Service d'investigation Éducative du Haut-Rhin du 1% avril 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Estet par délégation la directrice territoriale de la protection de la jeunesse d'alsace
ARRÊTE
Article 1:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les charges et recettes prévisionnelles du Service d'investigation Éducative du Haut Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association ARSEA, sont autorisées comme suit :
Montants en Total en Groupes fonctionnels
P Euros Euros
Groupe |:
| | . _ 100 909 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
1 702 285 €
Dépenses afférentes au personnel 2004 620€ |-
Groupe III :
| | . 201 426 €
Dépenses afférentes à la structure
Charges Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe |:
no 2 002 750 €
Produits de la tarification
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2004620€ |-
Groupe II :
Produits financiers et produits non 1870€
encaissables
Produits Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation Éducative de Riedisheim géré par l'association ARSEA, est de 2 652,65 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire. Article 4 :
Conformément à l'article R 314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar,le | 9 AVR. 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MAROT
Christophe MAROT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté Egalité
Frartraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-015
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
Travaux de réhabilitation de la chaussée sur A36 — Chantier « Grünhutte »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d‘’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; ‘
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réhabilitation de la chaussée de l'A36, dans le sens Allemagne vers Mulhouse entre les PR 116+500 et 113+100 doivent être réalisés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ,
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Sens Allemagne vers Mulhouse, du PR 116+500 au PR 113+100
NATURE DES EE TRAVAUX Réhabilitation de la chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du dimanche 1° mai 2022 à 20h00 au dimanche 22 mai 2022 à 20h00
SYSTÈME Basculement de la circulation de sens Allemagne vers Mulhouse sur la chaussée de D'EXPLOITATION sens opposé en mode 1+1 et ©.
Mise en place et responsabilité :
SIGNALISATION La signalisation est mise en place et retirée par la société SAERT TEMPORAIRE Surveillance de jour par la CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Rixheim Surveillance de nuit par la société SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du dimanche 1°
mai à 20h00 au
dimanche 22 mai
Dans le sens Mulhouse vers Allemagne
La voie de gauche est neutralisée du PR 112+770 au PR 118-+000.
A36 La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 112+570 au PR 118+000.
Dans le sens Allemagne vers Munouse Entre les PR Dans le sens Allemagne vers Mulhouse
117+910 et La voie de gauche est neutralisée du PR 118+360
112+970 La voie de droite est basculée sur le sens de circulation opposé au PR
2022 à 20h00 | 117+910 et débasculée au PR 112+970.
Dans les 2 sens de
circulation La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 118+560 au PR 112+770.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans les zones basculement et de dé-
basculement.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux , | - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
24 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. . ‘
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Ce,
Fait à Colmar, le 2 i AVR. 2022
Le Préfet,
Signé
Louis. LAUGIER
Délais et voies de recours ;
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
°e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
Page 34 + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
44 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
HELFRANTZKIRCH
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, de la gérante Madame Lydia RAPP;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 30 juin 2021, du débit de tabac (6800491 M) sis 27 rue Principale à HELFRANTZKIRCH (68510).
Fait à Mulhouse, le 19 avril 2022
P. le directeur interrégional,
par délégation,
le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
WIHR-AU-VAL
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant M. Bernard SCHIMBERLE ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 11 février 2022, du débit de tabac (6800332 A) sis 28 rue de la Gare à WIHR-AU-VAL (68230).
Fait à Mulhouse, le 21 avril 2022
P. le directeur interrégional,
par délégation,
le directeur régional
signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à
R133-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 20171 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la
vie associative ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M.
Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la
vie associative du Haut-Rhin :
Vu la lettre du 5 janvier 2022 du président de la Collectivité Européenne d'Alsace portant désignation de ses représentants pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin au sein de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative ;
LEA + ee . . Vu la lettre du 14 mars 2022 du président de l'association des maires du Haut-Rhin portant
désignation de trois représentants de l'association ;
Vu les propositions du mouvement associatif Grand Est ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1 :
La présidence du collège est assurée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires et
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés par l'association départementale des maires :
+ Madame Cécile SORNIN, adjointe au maire de Mulhouse ;
+ Monsieur Jean-Marc SCHULLER, maire de Sundhoffen ;
+ Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf.
Article 3 :
Est nommée membre du collège départemental en qualité de représentante de la
Collectivité Européenne d'Alsace désignée par le président de la Collectivité Européenne
d'Alsace :
+ Madame Emilie HELDERLE, conseillère d'Alsace.
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et compétences reconnus en matière associative :
+ M. Piero CALVISI, directeur de la Fédération des maisons des jeunes et de la culture
d'Alsace ; |
+ M. Bernard FELDMANN, directeur de « profession sport et loisirs » (PSL Alsace) ;
+ Mme Céline LANGLAIS, animatrice du réseau associatif régional d'éducation à la
nature et à l'environnement en Alsace (ARIENA) ;
+ M. José MENENDEZ, directeur des Foyers clubs d'Alsace.
Article 5 :
Les membres désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable. |
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la
vie associative du Haut-Rhin est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le{ Q AVR. 2022
Le préfet du Haut-Rhin,
Signé
Louis Laugier
Signé